1. Quand considère-t-on un logement comme insalubre ?

Un logement est insalubre s'il présente des conditions de nature à nuire à votre santé ou à votre sécurité.

Exemples fréquents :

  • • moisissures, humidité excessive, infiltrations,
  • • installation électrique ou gaz dangereuse,
  • • chauffage ou ventilation absents ou défectueux,
  • • infestation (rats, punaises, cafards…),
  • • absence d'eau chaude, de sanitaires ou d'aération,
  • • structure instable, fissures, risque d'effondrement,
  • • exposition au plomb, à l'amiante ou au monoxyde de carbone.

2. Les obligations légales du bailleur

Le propriétaire bailleur doit :

  • • délivrer un logement décent (article 6 loi de 1989),
  • • assurer un entretien correct du logement (article 1719 du Code civil),
  • • prendre en charge les réparations urgentes ou structurelles,
  • • intervenir sans délai en cas de danger pour la santé ou la sécurité.

❌ En cas de manquement, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

3. Vos droits en tant que locataire

En tant que locataire, vous pouvez :

  • • exiger la remise en état du logement,
  • • suspendre ou réduire le loyer, sous conditions,
  • • demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (troubles de jouissance, santé…),
  • • solliciter un relogement temporaire si le logement est dangereux ou inhabitable.

⚠️ Il est important de ne jamais suspendre le paiement du loyer sans avoir engagé une démarche légale encadrée (par huissier, expert, ou tribunal).

4. Que dit la loi ?

📌 Le logement doit être décent

Le propriétaire est tenu de fournir un logement ne mettant pas en danger la sécurité ou la santé du locataire (chauffage, aération, surface minimale…).

📌 Des critères précis définissent le logement décent

Le logement doit respecter les normes minimales d'habitabilité : installation électrique sécurisée, absence d'humidité, eau potable, etc.

📌 Le bailleur doit entretenir le logement

Il doit effectuer toutes les réparations nécessaires à l'entretien normal et garantir la jouissance paisible des lieux.

📌 L'insalubrité est strictement encadrée

Si le logement est insalubre (plomb, moisissures, infiltration…), le préfet peut ordonner des travaux ou interdire la location.

📌 Le locataire peut obtenir réparation

En cas de préjudice subi (santé, relogement, perte d'usage), le propriétaire peut être tenu de vous indemniser.

5. Quelles preuves rassembler ?

🔎 Voici les éléments à réunir pour démontrer l'insalubrité :

  • • photos/vidéos des désordres,
  • • diagnostics (humidité, amiante, plomb…),
  • • constats d'huissier,
  • • avis médical (si problème de santé),
  • • attestations de voisins,
  • • courriers recommandés restés sans réponse,
  • • rapport d'un expert indépendant ou d'un service d'hygiène (commune, ARS…).

6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?

Un recours amiable bien encadré peut souvent suffire à débloquer la situation :

  • • mise en demeure du propriétaire,
  • • expertise indépendante,
  • • plan d'action amiable négocié.

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Si le bailleur refuse, un recours judiciaire peut imposer :

  • • la réalisation des travaux,
  • • le remboursement de loyers,
  • • une indemnisation du préjudice.

7. Procédure extra-judiciaire : E‑Justicial® – rapide, efficace, sans audience

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  • • négociation d'un accord ou d'un relogement,
  • • obtention d'une solution en 30 jours en moyenne.

Nadia, 38 ans, Lyon

« Mon logement était envahi d'humidité. Mon propriétaire refusait d'intervenir malgré mes signalements. Grâce à Justicial, une expertise a été menée. En 3 semaines, un accord a été trouvé : j'ai été relogée temporairement, les travaux ont été faits, et j'ai obtenu 1 mois de loyer remboursé. »

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8. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution

Justicial désigne un avocat spécialisé pour :

  • • Saisine du juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance),
  • • Ordonnance d'expertise judiciaire,
  • • Réduction ou suspension du loyer,
  • • Condamnation du bailleur à faire les travaux ou à indemniser.

📌 Le locataire peut aussi demander des dommages et intérêts pour :

  • • troubles de jouissance,
  • • impact sur la santé ou les enfants,
  • • frais de relogement.
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9. Solution Justicial

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