CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET D’UTILISATION DU SITE JUSTICIAL.FR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Justicial, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 35, rue Pastorelli, 06000 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 921 379 996, ci-après dénommée « Justicial » ou le « Prestataire », agissant en qualité d’éditeur du site internet accessible à l’adresse justicial.fr, ainsi que de ses éventuelles déclinaisons, notamment sous la forme d’applications, y compris mobiles, accessibles depuis tout type de plateforme ou de support, et, le cas échéant, depuis les sites de ses partenaires, l’ensemble étant ci-après désigné, individuellement ou collectivement, le « Site » ;

ET :

Toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique requise, ou toute personne morale, ayant recours aux Services proposés sur le Site, tels que définis ci-après, qu’elle intervienne en qualité de particulier ou de professionnel, étant précisé que les stipulations des présentes Conditions générales lui sont applicables conformément à la réglementation en vigueur, ci-après dénommée le « Client ».

Justicial et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes conditions générales de services et d’utilisation (ci-après les « Conditions générales ») définissent les modalités et conditions applicables à l’accès au Site, à son utilisation ainsi qu’à la fourniture des Services proposés par Justicial.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, les termes et expressions définis au présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Application : désigne la plateforme SaaS développée et commercialisée par Justicial sous le nom « Justicial ».

Avocat : désigne tout avocat inscrit auprès d’un barreau français ou auprès du barreau d’un État membre de l’Union européenne pour le site Justicial.eu.

Compte : désigne l’espace personnel et sécurisé accessible au Client sur le Site, lui permettant notamment de consulter, modifier et télécharger des documents, de supprimer ses informations et, lorsque cela est applicable, d’accéder aux fonctionnalités et modalités du Service souscrit en ligne.

Commande : désigne l’action par laquelle le Client accepte les présentes Conditions générales en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de services et d’utilisation et les accepte sans réserve », sélectionne un Service sur la page de commande et valide l’ensemble du processus de commande jusqu’au paiement.

Conditions générales : désigne les présentes conditions générales de services et d’utilisation, applicables à l’ensemble des Services proposés par Justicial sur le Site. La fourniture de tout ou partie des Services peut être assurée par un Sous-traitant. L’acceptation des Conditions générales constitue un engagement contractuel du Client.

Contenu du Client : désigne l’ensemble des contenus transmis, renseignés ou générés en ligne par le Client ou l’Utilisateur, notamment les informations, pièces et documents composant un Dossier, dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services.

Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, traitée dans le cadre de l’utilisation du Site ou de la fourniture des Services.

Données de preuve : désigne notamment les journaux de connexion, horodatages, confirmations de Commande, échanges électroniques, enregistrements techniques et éléments conservés par Justicial dans le cadre de la fourniture des Services.

Données de santé : désigne toute donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d’une personne, y compris les informations concernant la prestation de services de soins ou les données génétiques, lorsqu’elles sont traitées dans le cadre des Services.

Défendeur : désigne toute personne physique ou morale à l’encontre de laquelle le Client engage une procédure, ci-après également désignée comme la « Partie adverse », au moyen des Services proposés par le Prestataire.

Demandeur : désigne toute personne physique ou morale, identifiée comme le « Client », qui engage une procédure extrajudiciaire ou judiciaire au moyen des Services proposés par le Prestataire.

Documents : désigne les modèles de documents juridiques et/ou administratifs, notamment les actes, contrats, conventions ou lettres, appartenant à Justicial ou générés automatiquement par celle-ci à la demande du Client et sous la responsabilité de ce dernier.

Dossier : désigne l’ensemble des pièces, documents et informations renseignés ou transmis par le Client sur le Site et nécessaires à la fourniture du Service par le Prestataire.

Durée : la procédure amiable conduite dans le cadre du processus E-Justicial est prévue pour une durée initiale de six (6) mois, selon un calendrier d’échanges entre les parties. Elle pourra être renouvelée pour une durée équivalente, à la demande des parties, en fonction notamment de la complexité du litige. La durée d’une procédure judiciaire dépend de la juridiction compétente saisie, de la nature du litige et du calendrier procédural fixé par celle-ci.

Litige : désigne tout différend ou conflit opposant le Client, en qualité de Demandeur, au Défendeur ou à la Partie adverse.

Partenaires : désigne tout prestataire ou Sous-traitant auquel le Prestataire peut recourir afin de fournir tout ou partie du Service au Client, notamment les avocats, commissaires de justice, autres professionnels du droit, experts, professionnels du secteur juridique, médiateurs ou tout autre professionnel compétent. Les Partenaires demeurent indépendants de Justicial.

Partie adverse : désigne toute personne physique ou morale opposée au Client dans le cadre d’un Litige ou d’une Procédure, qu’elle soit ou non qualifiée de Défendeur selon la nature de la procédure concernée.

Pré-étude de dossier : désigne l’examen préliminaire de la recevabilité de la demande du Client, réalisé en vue d’identifier les possibilités de résolution amiable du différend dans un cadre extrajudiciaire. Justicial ne réalise aucune étude ni pré-étude visant à apprécier l’intérêt à agir du Client en justice ou l’opportunité d’engager une procédure judiciaire. Pour toute demande d’étude de dossier destinée à déterminer l’opportunité d’engager une procédure judiciaire, le Client est invité à consulter son avocat habituel. À défaut, Justicial peut lui proposer une mise en relation avec un cabinet d’avocats partenaire inscrit auprès d’un barreau français ou, pour les demandes effectuées sur le site Justicial.eu, auprès du barreau d’un État membre de l’Union européenne.

Prix : désigne le prix du Service sélectionné par le Client et indiqué sur le Site au moment de la Commande.

Procédure extrajudiciaire : désigne l’ensemble des étapes d’une procédure amiable permettant le recours à des outils technologiques en ligne destinés à faciliter la résolution d’un Litige, avec l’assistance d’un tiers neutre, indépendant et impartial, dans le cadre du processus en ligne « E-Justicial ».

Procédure judiciaire : désigne l’ensemble des étapes visant à faire trancher un Litige par une juridiction compétente, avec ou sans l’assistance d’un Avocat lorsque la représentation par Avocat n’est pas obligatoire. Lorsque la Procédure judiciaire est engagée sans Avocat, le Client la constitue et la conduit de manière autonome en ligne, au moyen des outils technologiques interactifs mis à sa disposition sur le Site. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation de ces outils, ainsi que de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la conformité des informations et Documents qu’il renseigne ou transmet dans ce cadre. Le Client demeure seul responsable de ses choix, démarches, omissions et erreurs, ainsi que des conséquences qui en découlent, y compris au regard de la décision judiciaire rendue à l’issue de la procédure.

Prestataire : désigne la société Justicial, telle qu’identifiée dans le préambule des présentes Conditions générales.

Services : désigne l’ensemble des services, accès aux logiciels et outils développés ou mis à disposition par le Prestataire sur le Site au bénéfice des Clients, comprenant notamment la mise à disposition d’informations, la génération de Documents modélisés et la mise en relation des Clients avec des Partenaires. Cette liste n’est pas exhaustive.

Sous-traitant : désigne toute société à laquelle Justicial délègue tout ou partie de la réalisation ou de l’exécution d’un Service.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique requise, agissant pour son propre compte ou à des fins professionnelles, ainsi que toute personne morale immatriculée dans un État membre de l’Union européenne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui visite et/ou utilise le Site.

Identifiants : désigne les éléments d’authentification permettant au Client ou à l’Utilisateur d’accéder à son Compte, notamment l’adresse électronique, le mot de passe et tout dispositif d’authentification complémentaire.

Tiers neutre : désigne toute personne indépendante et impartiale intervenant, lorsque cela est prévu, dans le cadre d’une Procédure extrajudiciaire, notamment en qualité de médiateur, conciliateur ou facilitateur.

Notification : désigne toute communication adressée par Justicial ou par le Client dans le cadre des présentes Conditions générales, notamment par courrier électronique, courrier postal ou notification accessible depuis le Compte.

Règlement des litiges en ligne : désigne tout dispositif permettant de faciliter le règlement extrajudiciaire d’un Litige au moyen d’outils numériques.

Signature électronique : désigne un procédé électronique permettant d’identifier le signataire et de manifester son consentement à l’égard d’un document ou d’un acte, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE CLIENT

2.1. Objet

Justicial fournit aux Clients, par l’intermédiaire du Site, les Services définis ci-après, destinés à faciliter l’accomplissement de diverses démarches juridiques et/ou administratives.

Pour commander, souscrire, acheter ou utiliser les Services proposés, le Client doit suivre les différentes étapes du processus indiqué sur le Site. À cette fin, il lui appartient de renseigner l’ensemble des informations et des champs requis permettant son identification, la sélection des Services souhaités ainsi que le paiement en ligne.

Toute commande d’un Service emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions générales, sans réserve.

Dans le cadre de la fourniture de certains Services, le Client peut être invité à créer un Compte. La création d’un Compte et/ou l’utilisation d’un Service vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions générales.

2.2. Nature des prestations et limites d’intervention de Justicial

2.2.1 Pré-étude de dossier

2.2.1.1. Conditions d’accès à la pré-étude gratuite

Justicial propose un service de pré-étude gratuite des dossiers, réalisé par un médiateur et ayant pour objet un examen préliminaire de la recevabilité du dossier au regard des éléments communiqués par l’utilisateur, en vue exclusif d’une démarche amiable E-Justicial.

Le bénéfice de cette pré-étude gratuite est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

•  elle est limitée à une seule demande par mois, par utilisateur et par litige ;

•  elle concerne exclusivement les litiges dont le montant est supérieur ou égal à cinq mille euros (5 000 €).

Toute demande ne satisfaisant pas à ces conditions peut être exclue du dispositif de pré-étude gratuite.

La pré-étude constitue un examen préliminaire de la recevabilité à la procédure amiable E-Justicial transmis par l’utilisateur. Elle n’est en aucun cas une consultation juridique, une analyse exhaustive du dossier ou une garantie quant à l’issue d’une éventuelle procédure amiable ou judiciaire.

2.2.1.2. Étude des dossiers relevant d’une démarche judiciaire

Lorsque le dossier nécessite une analyse dans la perspective d’une action judiciaire, l’étude est confiée à un avocat ou à un commissaire de justice partenaire de Justicial, selon la nature du dossier et les compétences requises.

Cette prestation fait l’objet d’une facturation distincte, dont le montant et les modalités sont portés à la connaissance de l’utilisateur préalablement à sa commande.

L’intervention du professionnel partenaire est réalisée dans le respect des règles légales, réglementaires et déontologiques propres à sa profession. Toute prestation complémentaire, notamment la rédaction d’actes, la délivrance d’actes ou la représentation en justice, relève d’un accord distinct et des conditions applicables au professionnel concerné.

2.2.1.3. Limites de la pré-étude

La pré-étude est réalisée sur la base des seuls éléments transmis par l’utilisateur. Celui-ci demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations et documents communiqués.

Sauf engagement exprès distinct par un professionnel du droit Partenaire, la pré-étude ne constitue ni une consultation juridique personnalisée, ni une expertise, ni une appréciation définitive des chances de succès d’une action judiciaire.

Elle ne vaut pas davantage engagement de Justicial ou de l’un de ses partenaires d’accepter le dossier, d’engager une démarche amiable ou judiciaire, ou d’obtenir un résultat déterminé.

2.3. Procédure extrajudiciaire

Justicial propose, à titre principal et sans limitation, un service de gestion logicielle de procédure extrajudiciaire destiné à faciliter la résolution amiable des litiges. À ce titre, Justicial met à disposition des Clients, par l’intermédiaire de sa plateforme, une infrastructure technologique intégrant des outils numériques interactifs permettant la constitution, la gestion et le suivi des dossiers de litiges extrajudiciaires.

Justicial a développé la procédure amiable E-Justicial, brevetée en 2025, reposant sur un processus structuré et des outils technologiques protégés, permettant l’accompagnement des parties par l’intervention d’un tiers neutre, indépendant et impartial, diplômé en droit, en vue de favoriser la recherche d’une solution amiable, équilibrée et juridiquement fondée.

Le Client demandeur constitue son dossier en ligne, en toute autonomie, au moyen des différents outils interactifs, questionnaires et fonctionnalités mis à sa disposition sur la plateforme Justicial. Il demeure seul responsable des informations et déclarations qu’il renseigne, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des éléments communiqués, de ses réponses aux questionnaires ainsi que du contenu des documents générés à son initiative et à sa demande.

Il appartient au Client de vérifier l’ensemble des informations saisies et des documents générés avant toute validation, transmission ou utilisation. Justicial ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou inexactes communiquées par le Client, ni du contenu des documents générés sur la base des éléments qu’il a lui-même renseignés.

2.4. Procédure judiciaire

Justicial intervient en qualité de prestataire technique assurant la gestion d’une infrastructure technologique ainsi que le développement et l’exploitation de logiciels. À ce titre, Justicial met à la disposition des Clients, par l’intermédiaire du Site, des outils informatiques et des informations leur permettant notamment de concevoir et de personnaliser eux-mêmes les modèles de documents administratifs et juridiques proposés sur la plateforme.

Conformément à la réglementation applicable, et notamment aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, Justicial, ses dirigeants, ses salariés et ses Partenaires non-avocats :

•  n’exercent pas la profession d’avocat et ne fournissent aucune consultation juridique ;

•  n’interviennent pas en qualité de rédacteurs d’actes pour le compte des Clients ;

•  n’exercent aucune activité de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation juridique ;

•  ne garantissent ni le contenu des modèles de documents proposés sur le Site, ni leur conformité aux besoins du Client ou à la réglementation en vigueur ;

•  ne garantissent pas l’efficacité juridique des informations et documents accessibles sur le Site, y compris des Documents modélisés.

Le Client reconnaît expressément et accepte que :

•  la création des Documents modélisés au moyen du logiciel développé et accessible sur le Site repose sur un processus entièrement automatisé et autonome. Les documents générés, téléchargés ou mis à sa disposition sont élaborés à partir des actions et des informations fournies par le Client, sous sa seule responsabilité, sans intervention d’un avocat, d’un professionnel tiers compétent ou dans le cadre d’une consultation juridique individualisée ;

•  les Documents modélisés sont générés automatiquement à partir des choix et des renseignements communiqués par le Client et ne font l’objet d’aucun travail individualisé de rédaction, de révision ou de modification de la part de Justicial, de ses Partenaires ou de toute autre personne ;

•  pour toute question nécessitant une consultation juridique, il lui appartient de s’adresser à un avocat ou à tout autre professionnel habilité par la loi à fournir des prestations de conseil juridique.

2.5. Opposabilité et acceptation des Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent l’ensemble des Services proposés par Justicial sur le Site et définissent les modalités applicables à leur utilisation par les Clients.

L’accès au Site, son utilisation et le recours aux Services impliquent que le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales, en avoir compris les dispositions et les accepter dans leur intégralité, sans réserve.

Seule la version des Conditions générales accessible en ligne à l’adresse suivante fait foi : https://justicial.fr/conditions-generales/.

La simple connexion au Site et la navigation sur celui-ci emportent acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.

2.6. Révision et entrée en vigueur des Conditions générales

Justicial se réserve la faculté de modifier, de compléter ou de mettre à jour les présentes Conditions générales. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le Site, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client reconnaît que les modifications rendues nécessaires par une évolution législative ou réglementaire, ainsi que celles portant exclusivement sur la forme ou la présentation des Conditions générales, lui sont applicables de plein droit à compter de leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Justicial en informe le Client par tout moyen approprié.

La poursuite de l’utilisation des Services par le Client après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 3. MODALITÉS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DES SERVICES

3.1. Conditions d’accès aux Services et modalités de commande

Le Client peut accéder aux Services et effectuer ses démarches en ligne selon les modalités suivantes :

•  Passation de commande : le Client renseigne et valide le formulaire électronique mis à sa disposition sur le Site afin de sélectionner les Services souhaités et, le cas échéant, de procéder à leur commande moyennant le paiement du Prix applicable.

•  Acceptation des Services et du Prix : en complétant le formulaire électronique, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la description des Services sélectionnés et accepte le Prix correspondant.

•  Acceptation des Conditions générales : la validation de la commande est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes Conditions générales, matérialisée par une action expresse du Client dans l’espace prévu à cet effet sur le Site.

•  Vérification de l’âge du Client : les achats de Services proposés sur le Site sont réservés aux Clients remplissant les conditions requises. À ce titre, Justicial se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’âge du Client.

•  Utilisation conforme des Services : le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination et s’interdit d’y recourir à des fins illicites ou à des fins commerciales étrangères à leur utilisation pour la création de documents contractuels.

•  Demandes d’information : pour toute question relative aux Services, le Client peut contacter Justicial par courrier électronique à l’adresse suivante :support@justicial.fr.

3.2. Disponibilité et interruption des Services

Le Client reconnaît que l’accès au Site et l’utilisation des Services ne peuvent être garantis sans interruption.

À ce titre :

•  Suspension des Services : les Services peuvent faire l’objet d’interruptions ou de suspensions ponctuelles pour des raisons indépendantes de la volonté de Justicial.

•  Mesures de limitation des interruptions : en cas d’indisponibilité, Justicial s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin d’en limiter les effets et d’en réduire la durée.

•  Limitation de responsabilité : Justicial ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles de l’indisponibilité des Services sur les activités du Client ou de ses Partenaires, sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables.

ARTICLE 4. IDENTIFICATION DU CLIENT, OUVERTURE ET GESTION DU COMPTE PERSONNEL

4.1. Ouverture du Compte et communication des informations requises

Dans le cadre de certains Services, le Client peut être invité à créer un Compte personnel sur le Site.

À cette fin, le Client s’engage à :

•  communiquer ses coordonnées postales, son adresse électronique et son numéro de téléphone, en veillant à leur validité et à leur exactitude ;

•  renseigner le formulaire mis à sa disposition lors de la commande et accepter les présentes Conditions générales ;

•  transmettre l’ensemble des renseignements nécessaires au traitement de sa demande, notamment ceux relatifs à l’objet du Litige, à l’exposé des faits et à l’identification de la partie adverse. Lorsque cette dernière est une personne morale, le Client doit notamment préciser sa dénomination sociale ainsi que les coordonnées permettant son identification ;

•  communiquer les éléments nécessaires à la vérification de son identité, notamment au moyen de la procédure de création d’un Compte sécurisé mise en place sur le Site.

4.2. Exactitude des renseignements et actualisation du Compte

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de l’actualisation des informations communiquées à Justicial lors de la création de son Compte ou dans le cadre de l’utilisation des Services.

À ce titre :

•  le Client certifie que les renseignements fournis lors de son inscription et de l’acceptation des présentes Conditions générales sont exacts, complets et à jour ;

•  le Client est tenu de procéder, sans délai, à la modification des informations devenues inexactes ou obsolètes. Les modifications peuvent être effectuées directement depuis son Compte, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;

•  lorsque les Services sont utilisés pour le compte d’une entreprise ou d’une personne morale, le Client s’engage à informer Justicial, sans délai, de toute modification concernant l’entité bénéficiaire des Services ou ses représentants légaux ;

•  le défaut de communication des informations requises ou leur absence d’actualisation est susceptible d’entraîner la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par les présentes Conditions générales, dans les conditions qui y sont définies et sous réserve des dispositions légales applicables.

4.3. Modalités d’accès au Compte et protection des identifiants

L’accès au Compte, à l’historique des opérations et aux données qui y sont associées s’effectue au moyen des identifiants de connexion du Client, comprenant notamment son nom d’utilisateur et son mot de passe.

Le Client est tenu de respecter les obligations suivantes :

•  Confidentialité des identifiants : le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants de connexion. Il s’interdit de les divulguer à des tiers et doit prendre toutes les précautions nécessaires afin d’en préserver la confidentialité.

•  Sécurisation du mot de passe : le Client est invité à choisir un mot de passe suffisamment robuste et à le renouveler régulièrement, ainsi qu’immédiatement lorsqu’il existe un soupçon d’utilisation non autorisée de son Compte.

•  Signalement d’une utilisation frauduleuse : en cas de suspicion d’accès non autorisé ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s’engage à en informer immédiatement Justicial par courrier électronique à l’adresse suivante :support@justicial.fr.

•  Signalement d’une usurpation d’identité : le Client doit également avertir sans délai Justicial de tout fait susceptible de caractériser une usurpation de son identité en lien avec l’utilisation du Site ou des Services.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables, la responsabilité de Justicial ne saurait être engagée du seul fait d’une utilisation frauduleuse du Compte lorsque celle-ci résulte du non-respect, par le Client, de ses obligations de confidentialité et de sécurité.

4.4. Fermeture, suspension et suppression du Compte

La gestion et la suppression du Compte s’effectuent conformément aux présentes Conditions générales ainsi qu’à la politique de protection des données personnelles de Justicial.

Les modalités applicables sont les suivantes :

•  Demande de clôture par le Client : le Client peut solliciter la clôture de son Compte en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante :support@justicial.fr. La clôture intervient sous réserve des obligations légales, réglementaires ou contractuelles applicables et des éventuelles opérations en cours nécessitant le maintien temporaire de certaines données ou fonctionnalités.

•  Suspension ou suppression en cas d’inactivité : le Compte peut être suspendu ou supprimé par Justicial en cas d’inactivité du Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et conformément aux règles d’information préalables éventuellement requises.

•  Manquement aux Conditions générales : en cas de non-respect des présentes Conditions générales, Justicial se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte du Client, après l’en avoir informé par son moyen de communication habituel et par courrier électronique, sous réserve des situations justifiant une mesure immédiate.

•  Blocage temporaire de l’accès au Compte : Justicial peut suspendre ou restreindre l’accès au Compte lorsque des circonstances le justifient, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion d’utilisation frauduleuse, de communication d’une adresse électronique erronée ou de toute autre anomalie affectant la sécurité ou le bon fonctionnement du Compte. Cette mesure peut être maintenue jusqu’à la résolution du problème identifié.

ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

5.1. Responsable de traitement

Justicial, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 921 379 996, dont le siège social est situé au 35, rue Pastorelli, 06000 Nice, agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et de la fourniture des Services.

5.2. Finalités et bases légales des traitements

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

•  gestion des Comptes et identification des Clients ;

•  exécution des Services commandés (constitution de dossiers, génération de Documents, mise en relation avec des Partenaires, procédure E-Justicial, etc.) ;

•  gestion de la relation client, facturation et recouvrement ;

•  respect des obligations légales et réglementaires (conservation des données de preuve, déclarations de soupçon le cas échéant, etc.) ;

•  amélioration du Site et des Services, statistiques et sécurité ;

•  exercice des droits des personnes concernées.

Les bases légales des traitements sont, selon les cas : l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), le respect d’une obligation légale (article 6.1.c), l’intérêt légitime de Justicial (article 6.1.f) ou le consentement de la personne concernée (article 6.1.a) lorsque celui-ci est requis.

5.3. Catégories de données traitées

Peuvent notamment être traitées les données d’identification, de contact, les données relatives au Litige et au Dossier, les données de connexion et de navigation, les données de paiement (via des prestataires tiers) ainsi que, le cas échéant, des données de santé lorsque le Client les communique spontanément dans le cadre de son dossier.

5.4. Destinataires et sous-traitants

Les données peuvent être communiquées :

•  aux Partenaires (avocats, commissaires de justice, médiateurs, etc.) lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Service ;

•  aux sous-traitants techniques (hébergement, paiement, signature électronique, maintenance, etc.) agissant sur instruction de Justicial ;

•  aux autorités judiciaires ou administratives lorsque la loi l’exige.

Justicial s’assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

5.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées conformément aux obligations légales applicables (notamment en matière de conservation des contrats et des données de preuve).

5.6. Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : support@justicial.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social, accompagnée d’un justificatif d’identité.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5.7. Transferts hors Union européenne

Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, Justicial s’assure que des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d’adéquation, etc.).

5.8. Sécurité

Justicial met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.

5.9. Politique de confidentialité

Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. En cas de contradiction entre la présente clause et la Politique de confidentialité, cette dernière prévaut pour les aspects purement relatifs à la protection des données.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT RELATIVES À LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS ET PIÈCES TRANSMISES

Les informations et les pièces justificatives communiquées par le Client lors du processus de commande des Services constituent des éléments nécessaires au traitement de sa demande et à la bonne exécution des prestations sollicitées.

À ce titre, le Client est tenu de respecter les obligations suivantes :

•  Vérification des informations communiquées : le Client s’engage à examiner attentivement l’ensemble des informations et des pièces justificatives transmises dans le cadre de sa commande, afin d’en vérifier l’exactitude, la sincérité, l’exhaustivité et la conformité à sa situation.

•  Validation des renseignements renseignés : la validation du questionnaire par le Client emporte confirmation de l’ensemble des informations qui y figurent, y compris celles préalablement renseignées ou préremplies par le Site. Par cette validation, le Client atteste que les renseignements communiqués sont exacts, sincères et conformes à la réalité.

•  Responsabilité du Client en cas d’inexactitude : le Client demeure responsable des conséquences résultant des erreurs, omissions, déclarations inexactes ou mensongères et du caractère incomplet des informations ou pièces justificatives qu’il transmet. Justicial ne saurait être tenue responsable des préjudices imputables à de telles inexactitudes ou omissions, sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables.

ARTICLE 7. RÈGLES APPLICABLES À L’UTILISATION DES SERVICES

7.1. Modalités de souscription et conditions de fourniture des Services

Toute souscription à un Service est soumise aux conditions suivantes :

•  Modalités de paiement : le Client doit sélectionner un moyen de paiement valide et accepté par Justicial lors de la souscription à un Service payant.

•  Acceptation des demandes de souscription : Justicial se réserve le droit de refuser toute demande de souscription à un ou plusieurs Services, sans être tenue de justifier sa décision ni de verser une indemnité au Client à ce titre, sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables.

•  Communications relatives au suivi du dossier : dans le cadre de l’exécution des Services, Justicial peut adresser au Client des notifications et messages nécessaires au traitement et au suivi de son dossier, notamment par SMS et/ou courrier électronique, conformément aux présentes Conditions générales.

•  Transmission des pièces d’identité : lorsque la nature du Service le nécessite, le Client est tenu de fournir une ou plusieurs pièces d’identité en cours de validité, lisibles et conformes aux documents originaux. Le Client garantit l’authenticité et l’exactitude des pièces transmises et demeure responsable des conséquences résultant de la communication de documents inexacts, falsifiés, expirés ou ne correspondant pas à son identité.

•  Responsabilité liée aux pièces transmises : le Client reconnaît que Justicial ne saurait être tenue responsable des conséquences imputables à la fourniture de ces documents par le Client, ses ayants droit ou un tiers, sauf faute imputable à Justicial ou disposition légale contraire. Si la responsabilité de Justicial est recherchée par un tiers en raison de la transmission d’une pièce d’identité par le Client, celui-ci s’engage à garantir Justicial contre les conséquences financières qui en résulteraient, dans les limites autorisées par la loi.

•  Refus ou interruption d’un Service : pour des motifs tenant notamment à son organisation interne, à ses capacités opérationnelles ou à la disponibilité de ses prestataires, Justicial peut être amenée à refuser ou à interrompre la fourniture de tout ou partie d’un Service. Le cas échéant, un ajustement du Prix pourra être effectué en fonction de la nature et de l’étendue des prestations effectivement réalisées, conformément aux dispositions légales applicables.

7.2. Responsabilité du Client dans l’utilisation des Services

Dans le cadre de l’accès au Site et de l’utilisation des Services et, le cas échéant, des Abonnements, le Client assume les responsabilités suivantes :

•  Sécurité de ses équipements et de ses données : assurer la protection et la sécurité de son matériel informatique, de ses équipements, de ses identifiants de connexion et de ses données personnelles ou professionnelles.

•  Utilisation du Site et des Services : répondre de l’utilisation qu’il fait du Site, des Services et des Abonnements, ainsi que des opérations réalisées au moyen de son Compte ou de ses identifiants, sous réserve des dispositions légales applicables.

•  Protection des identifiants : préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher tout accès non autorisé à son Compte.

•  Fiabilité des informations communiquées : garantir l’exactitude, la sincérité et l’actualisation des renseignements transmis à Justicial dans le cadre de la souscription ou de l’utilisation des Services.

•  Respect des stipulations contractuelles : se conformer aux présentes Conditions générales, aux éventuelles Conditions générales d’utilisation distinctes et aux Conditions particulières applicables aux Services souscrits.

•  Conséquences de ses manquements : répondre des conséquences résultant de ses propres actes, omissions, négligences ou utilisations non conformes des Services, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à informer sans délai Justicial de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de ses identifiants, ainsi que de tout incident susceptible de compromettre la sécurité de ses données ou le bon fonctionnement des Services.

7.3. Utilisation conforme et respect des droits de Justicial

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services conformément à leur destination, aux présentes Conditions générales et à la réglementation applicable.

À ce titre, le Client s’interdit notamment :

•  d’utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;

•  de transmettre des informations, documents ou pièces justificatives faux, falsifiés, trompeurs ou susceptibles d’induire Justicial ou un tiers en erreur ;

•  de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité technique du Site et des outils informatiques mis à sa disposition ;

•  de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques, aux données ou aux comptes d’autres utilisateurs ;

•  de reproduire, distribuer, commercialiser ou exploiter les logiciels, contenus, modèles de documents ou fonctionnalités du Site en dehors des usages autorisés, sans l’accord préalable de Justicial lorsque celui-ci est requis ;

•  de détourner les Services de leur finalité ou d’en faire un usage susceptible de porter atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes de Justicial ou de tiers.

Tout manquement aux obligations prévues au présent article est susceptible d’entraîner la suspension de l’accès aux Services ou la résiliation du contrat, dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales et sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

7.4. Exigences de comportement et respect des interlocuteurs

Le Client s’engage à adopter, dans l’ensemble de ses échanges avec Justicial, ses dirigeants, ses salariés, ses représentants et ses partenaires, un comportement respectueux et courtois.

Sont notamment prohibés :

•  les propos ou comportements insultants, injurieux ou désobligeants ;

•  les menaces, intimidations, comportements agressifs ou abusifs ;

•  tout comportement portant atteinte à la dignité, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes intervenant pour le compte de Justicial ;

•  tout agissement susceptible de perturber le fonctionnement normal des Services ou les relations professionnelles avec Justicial.

En cas de comportement inadapté, Justicial se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service concerné, sans préavis lorsque la gravité des faits le justifie, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

La résiliation prononcée en application du présent article ne libère pas le Client des obligations contractuelles nées antérieurement à sa prise d’effet, notamment du règlement des sommes dues au titre des prestations exécutées ou des engagements contractuels restant exigibles.

Aucun remboursement ne sera accordé lorsque la résiliation résulte d’un comportement inadapté du Client.

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES, PAIEMENT

8.1. Prix, modalités de règlement et facturation

Les prix des Services sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte des taux applicables à la date de la commande. Toute modification des taux de taxation est répercutée sur les prix conformément à la réglementation en vigueur.

Le règlement intervient, selon les modalités proposées, par carte bancaire ou par virement bancaire, au moment de la validation de la commande, sauf option de paiement différé expressément prévue pour certains frais administratifs. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement choisi et reconnaît que la transmission de ses coordonnées bancaires ainsi que la validation de la transaction matérialisent son consentement au paiement des sommes exigibles au titre de la commande, y compris en cas de différé de paiement autorisé.

Justicial conserve les éléments justificatifs des transactions effectuées sur le Site et traite les données de paiement nécessaires à l’exécution des Services, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données. Les factures correspondantes sont mises à la disposition du Client ou lui sont communiquées par tout moyen approprié.

Sous réserve des modalités particulières de paiement proposées, l’intégralité du prix est exigible lors de la validation de la commande, aux tarifs en vigueur à cette date. Après validation du paiement, le Client reçoit un courriel de confirmation comportant un lien vers une page récapitulative des Services commandés et permettant d’accéder à la facture correspondante.

8.2. Incident de paiement, contestation et recouvrement des créances

En cas de refus d’autorisation de paiement, de rejet de transaction ou de défaut de règlement, Justicial se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services ou d’annuler la commande, sous réserve des dispositions légales applicables. Elle peut également refuser une nouvelle commande lorsque le Client demeure débiteur de sommes exigibles au titre d’une commande antérieure ou lorsqu’un litige relatif à une précédente commande est en cours, dans les limites autorisées par la loi.

En cas d’impayé ou de retard de paiement, Justicial adresse au Client des relances amiables par courrier électronique. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, elle pourra lui adresser une mise en demeure par tout moyen approprié, puis engager les démarches de recouvrement amiable ou judiciaire nécessaires, conformément à la réglementation applicable.

Les frais de recouvrement et de procédure ne pourront être mis à la charge du Client que dans les conditions et limites prévues par la loi, notamment lorsqu’ils sont légalement récupérables ou mis à sa charge par une décision de justice.

8.3. Conditions particulières du paiement échelonné

Pour certains Services et sous réserve que le montant de la commande atteigne le seuil fixé par Justicial, le Client peut bénéficier d’une faculté de paiement échelonné en trois (3), six (6) ou douze (12) échéances, selon les options effectivement proposées au moment de la commande et les conditions du prestataire de paiement tiers concerné.

Cette facilité de paiement peut être assortie ou non de frais, conformément aux conditions tarifaires du prestataire applicables à la date de la commande. Les frais éventuels sont portés à la connaissance du Client avant la souscription et demeurent à sa charge lorsqu’il accepte expressément l’option correspondante.

Le Client qui opte pour le paiement échelonné s’engage à régler les échéances convenues selon l’échéancier communiqué, sous réserve des droits dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable. Pour souscrire à cette option, il sélectionne le mode de paiement correspondant lors de la commande. Selon le dispositif proposé, il est redirigé vers l’interface du prestataire tiers afin de prendre connaissance du récapitulatif de l’opération et, le cas échéant, de compléter sa demande de financement, ou procède au règlement directement sur le Site lorsque le prestataire le permet.

Le paiement échelonné demeure soumis aux conditions contractuelles du prestataire tiers, lesquelles sont communiquées au Client avant la finalisation de l’opération.

8.4. Annulation et remboursement

Les demandes d’annulation et de remboursement sont examinées conformément aux dispositions des présentes Conditions générales, aux conditions particulières applicables au Service concerné et à la réglementation en vigueur. Aucun remboursement ne peut être exigé en dehors des cas prévus contractuellement ou légalement, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le Client, notamment en matière de rétractation.

ARTICLE 9. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateurs et bénéficiant, à ce titre, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les autres Clients sont soumis aux stipulations de l’article « Annulation et remboursement », sous réserve des dispositions légales applicables.

Conformément à l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.

En conséquence, lorsque les Services souscrits consistent en la fourniture de Documents sous forme de contenus numériques, le Client consommateur reconnaît que l’exécution immédiate de la prestation est subordonnée à son accord préalable exprès et à sa renonciation expresse à son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La renonciation au droit de rétractation ne peut produire effet que si les conditions légales requises sont effectivement réunies et si le consentement exprès du Client a été recueilli préalablement au commencement de l’exécution du Service. À défaut, le Client conserve les droits dont il bénéficie en application des dispositions légales applicables.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ, GARANTIES ET LIMITES D’INTERVENTION DE JUSTICIAL

10.1. Nature des Services et périmètre d’intervention de Justicial

10.1.1. Statut et missions de Justicial

Justicial intervient en qualité de prestataire de services techniques et numériques. À ce titre, elle exploite une infrastructure informatique et logicielle permettant aux Clients d’accéder à des informations, à des outils numériques et à des modèles de documents administratifs et juridiques qu’ils peuvent compléter et personnaliser sous leur seule responsabilité.

Dans le cadre du Service destiné aux particuliers, Justicial s’engage à respecter les dispositions légales applicables, notamment celles du Code de la consommation relatives à la conformité des prestations, lorsqu’elles sont applicables.

10.1.2. Absence d’exercice d’une activité juridique réglementée

Conformément à la réglementation applicable, notamment à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, Justicial, ses dirigeants, salariés et partenaires non-avocats ne peuvent être assimilés à un cabinet d’avocats du seul fait de la mise à disposition des Services.

Sous réserve des activités et habilitations légalement autorisées, Justicial :

•  ne fournit pas de consultation juridique individualisée ;

•  n’intervient pas en qualité de rédacteur d’actes juridiques personnalisés ;

•  n’assure aucune représentation ou assistance juridique réservée à une profession réglementée ;

•  ne se substitue pas aux avocats ni aux autres professionnels habilités à délivrer des prestations juridiques réglementées.

Le Client demeure libre de consulter tout professionnel du droit compétent afin d’obtenir un conseil adapté à sa situation particulière.

10.1.3. Portée des modèles et informations mis à disposition

Les modèles, formulaires, informations et documents proposés sur le Site constituent des supports génériques destinés à être complétés ou personnalisés par le Client au moyen des outils mis à sa disposition.

Justicial ne garantit pas, sauf obligation légale contraire :

•  l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité permanente des informations diffusées ;

•  l’adéquation d’un modèle aux circonstances particulières du Client ;

•  la conformité systématique d’un document généré aux exigences propres à chaque situation ;

•  l’efficacité juridique ou l’issue d’une démarche entreprise sur la base des documents obtenus.

Les outils automatisés ne permettant pas de prendre en compte l’intégralité des particularités de chaque situation, il appartient au Client de vérifier la pertinence des informations et documents utilisés et, si nécessaire, de solliciter un professionnel compétent.

Ces stipulations ne sauraient toutefois exonérer Justicial des obligations impératives qui lui incombent ni faire obstacle à l’engagement de sa responsabilité lorsqu’elle est légalement susceptible d’être retenue.

10.2. Reconnaissance par le Client des modalités de génération des documents

10.2.1. Génération automatisée

Le Client reconnaît que les Documents modélisés sont générés à partir des informations, réponses et choix qu’il renseigne dans les outils disponibles sur le Site. Sauf prestation expressément prévue à cet effet, leur génération ne comporte aucune intervention individualisée d’un avocat ou d’un autre professionnel du droit.

10.2.2. Absence de révision individualisée

Sauf stipulation contraire propre à un Service particulier, les Documents modélisés ne font l’objet d’aucune relecture, validation, révision ou modification individualisée par Justicial, ses partenaires ou un tiers professionnel.

Le Client demeure responsable de la vérification des données saisies, du choix du modèle utilisé et de la pertinence du document au regard de sa situation.

10.2.3. Limites des modèles et des informations disponibles

Le Client reconnaît que les documents proposés constituent des modèles génériques et que les informations accessibles sur le Site ne sont pas nécessairement exhaustives ni suffisantes pour répondre à toutes les situations particulières.

En conséquence, lorsqu’une analyse juridique personnalisée, une vérification de la validité d’un acte ou une intervention professionnelle est nécessaire, le Client doit s’adresser à un avocat ou à tout autre professionnel légalement habilité à fournir la prestation recherchée.

10.3. Causes d’exonération et limites de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives et des obligations contractuelles incombant à Justicial, celle-ci ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant exclusivement :

•  d’une défaillance technique ou informatique, d’une incompatibilité matérielle ou logicielle ou d’un dysfonctionnement imputable à l’environnement technique du Client ;

•  d’une interruption, d’une indisponibilité ou d’une difficulté d’accès au Site ou aux Services, lorsqu’elle résulte d’une cause extérieure à Justicial ou d’un événement dont elle n’est pas juridiquement responsable ;

•  d’une défaillance du réseau Internet, d’un défaut de transmission ou d’une atteinte à la sécurité des échanges imputable à un tiers ou à une cause extérieure, dans les limites permises par la loi ;

•  d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses communiquées par le Client, ou d’une utilisation des Services non conforme à leur destination ;

•  d’une utilisation illicite du Site par un tiers, lorsque les conditions légales permettant d’écarter la responsabilité de Justicial sont réunies.

Justicial ne saurait davantage être tenue responsable des dommages imputables au seul comportement du Client, d’un tiers ou à un cas de force majeure, sous réserve des règles légales applicables.

10.3.1. Transmission des données à des tiers

Pour les besoins de la fourniture des Services, Justicial peut être amenée à communiquer certaines informations relatives au Client, y compris des données à caractère personnel, à ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ainsi qu’aux autorités judiciaires ou administratives lorsque cette communication est nécessaire ou légalement requise.

Ces transmissions sont réalisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et aux modalités exposées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

10.4. Régime de responsabilité et plafonnement de l’indemnisation

10.4.1. Étendue des obligations de Justicial

Dans le cadre de ses Services et Abonnements, Justicial est tenue aux obligations correspondant à la nature des prestations souscrites et au régime juridique qui leur est applicable.

Lorsque la prestation relève d’une obligation de moyens, Justicial s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnablement attendues pour assurer son exécution, sans garantir un résultat déterminé.

10.4.2. Plafonds contractuels de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux consommateurs, et dans la mesure où une telle limitation est juridiquement valable, l’indemnisation des dommages directs imputables à un manquement de Justicial pourra être plafonnée comme suit :

•  Service gratuit : mille (1 000) euros ;

•  Service payant : montant du prix effectivement payé par le Client au titre du Service concerné ;

•  Abonnement : montant des sommes effectivement acquittées par le Client au titre de l’Abonnement au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces plafonds ne s’appliquent pas dans les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité, notamment lorsque le dommage résulte d’un comportement ou d’un manquement pour lequel Justicial ne peut légalement s’exonérer ou limiter son obligation de réparation.

10.4.3. Dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi, Justicial ne répond pas des dommages indirects qui ne constituent pas une conséquence directe et juridiquement réparable de son manquement.

Peuvent notamment relever de cette catégorie, selon les circonstances et sous réserve de leur qualification juridique, les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de clientèle, les préjudices commerciaux, les atteintes à l’image ou à la réputation, les pertes de données et les pertes de chance.

La qualification d’un dommage comme indirect dépend toutefois des circonstances de l’espèce et des règles applicables. La présente stipulation ne saurait donc exclure la réparation d’un préjudice dont l’indemnisation ne peut légalement être écartée.

10.4.4. Réclamations de tiers et recours

Le Client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des documents obtenus, ainsi que des informations qu’il communique à des tiers.

Il ne peut être tenu de garantir Justicial contre les conséquences d’une réclamation ou d’une action engagée par un tiers que dans la mesure où cette réclamation résulte d’un fait qui lui est imputable et dans les limites prévues par la loi. Aucune renonciation générale du Client à exercer un recours ni aucune garantie ne saurait couvrir une faute propre de Justicial ou neutraliser une règle impérative de responsabilité.

10.5. Déclarations de soupçon et obligations légales de signalement

Lorsque Justicial est légalement assujettie à une obligation de déclaration de soupçon et que les conditions prévues par les textes applicables sont réunies, elle procède aux déclarations requises auprès de l’autorité compétente, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, Justicial respecte les obligations légales de déclaration, de confidentialité et, le cas échéant, de non-divulgation de l’existence ou du contenu de la déclaration, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Lorsque la loi l’impose, Justicial ne saurait être tenue responsable du seul fait d’avoir procédé de bonne foi à une déclaration obligatoire, dans les limites prévues par la réglementation.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES CONTENUS

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle

11.1.1. Éléments appartenant à Justicial

Justicial détient ou exploite, dans les conditions qui lui sont applicables, les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments composant le Site et aux contenus qu’elle met à disposition des Clients, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive :

•  les documents, modèles de documents et Documents modélisés générés à partir des outils proposés sur le Site, y compris leurs versions téléchargeables aux formats PDF et, le cas échéant, Word ;

•  le Site lui-même, son architecture, son organisation, sa structure et son interface ;

•  les textes, contenus rédactionnels, données, informations, illustrations, photographies, images fixes ou animées, vidéos, dessins, modèles, logos, signes distinctifs, marques et dénominations ;

•  les logiciels, programmes informatiques, fonctionnalités, outils numériques et développements techniques ;

•  la charte graphique, l’identité visuelle, les éléments de présentation et les bases de données ;

•  plus généralement, tout élément protégeable au titre du droit de la propriété intellectuelle, ci-après désignés collectivement les « Éléments protégés ».

Ces Éléments protégés bénéficient, selon leur nature, de la protection prévue par les dispositions légales et réglementaires françaises, européennes et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.

11.1.2. Absence de transfert des droits au Client

L’accès au Site, l’utilisation des Services ou l’acquisition d’un document ne saurait, à lui seul, emporter cession ou transfert au Client des droits de propriété intellectuelle détenus par Justicial.

Sauf stipulation expresse contraire ou disposition légale impérative, les droits portant sur les Éléments protégés demeurent détenus par leurs titulaires respectifs. Le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément accordés dans le cadre des présentes Conditions générales et du Service souscrit.

11.2. Conditions d’utilisation des documents et modèles fournis

11.2.1. Utilisation autorisée des documents acquis

Les documents et Documents modélisés mis à disposition du Client peuvent être utilisés dans le cadre de la finalité pour laquelle ils ont été commandés ou téléchargés, sous réserve des conditions applicables au Service concerné et des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments qui les composent.

Le paiement d’un Service confère au Client un droit d’utilisation des documents obtenus dans les limites de leur destination, sans emporter cession générale des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation ou d’exploitation commerciale.

11.2.2. Restrictions relatives à la reproduction et à l’exploitation des documents

Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Justicial, ou sauf disposition légale autorisant expressément l’acte concerné, le Client s’interdit notamment :

•  de reproduire, copier ou dupliquer, en tout ou partie, les documents ou modèles à des fins étrangères à leur utilisation personnelle ou à la finalité du Service souscrit ;

•  de vendre, revendre, louer, distribuer, publier, diffuser, transmettre ou mettre à disposition de tiers les documents ou modèles en tant que produits ou contenus autonomes ;

•  de commercialiser, exploiter ou réutiliser les documents ou modèles dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale non autorisée ;

•  de procéder à leur adaptation, leur modification ou leur intégration dans un autre produit ou service lorsque cette utilisation excède les droits qui lui sont accordés ;

•  de permettre à un tiers d’exploiter les documents ou modèles en dehors des conditions d’utilisation autorisées.

Ces restrictions s’appliquent quels que soient les procédés, formats, supports ou moyens techniques employés, sous réserve des exceptions et limitations prévues par la loi.

11.2.3. Responsabilité en cas d’utilisation non autorisée

Le Client est responsable des actes d’utilisation ou d’exploitation qu’il réalise en méconnaissance des droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée d’un élément effectivement protégé est susceptible de constituer une atteinte aux droits de son titulaire et, lorsque les conditions légales sont réunies, un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Justicial se réserve le droit d’engager toute action appropriée devant les juridictions compétentes afin de faire cesser une atteinte à ses droits et d’obtenir réparation du préjudice subi.

11.3. Protection du Site, des logiciels et des autres éléments numériques

11.3.1. Interdiction d’exploitation non autorisée

Sans préjudice des dispositions légales applicables, aucun Élément protégé ne peut être reproduit, copié, modifié, adapté, diffusé, distribué, publié, communiqué au public, représenté, commercialisé, loué ou exploité, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du titulaire des droits concernés, lorsque celle-ci est juridiquement nécessaire.

Cette interdiction concerne notamment les logiciels, fonctionnalités, bases de données, éléments graphiques, contenus éditoriaux, marques, logos et éléments distinctifs du Site.

Elle s’applique à tout procédé ou support, actuel ou futur, dans les limites de la protection conférée à chaque élément par la législation applicable.

11.3.2. Absence de licence implicite

L’accès au Site et l’utilisation des Services ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Éléments protégés et ne valent pas octroi d’une licence générale d’exploitation.

Toute autorisation d’utilisation accordée au Client demeure limitée à son objet, à sa durée éventuelle et aux conditions expressément définies par Justicial ou par le titulaire des droits concernés.

11.3.3. Respect des droits des tiers

Lorsque certains contenus, logiciels, signes distinctifs ou autres éléments appartiennent à des tiers ou sont utilisés par Justicial en vertu d’une licence ou d’une autorisation, leur utilisation demeure soumise aux droits et conditions applicables.

Le Client s’engage à respecter ces droits et à ne pas accomplir d’actes susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Justicial ou de tiers.

11.4. Défense des droits de propriété intellectuelle et voies de recours

Toute utilisation des Éléments protégés excédant les droits accordés au Client est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur dans les conditions prévues par la législation applicable.

En cas d’atteinte avérée ou présumée à ses droits, Justicial se réserve la faculté de mettre en œuvre toute procédure amiable ou judiciaire appropriée afin d’obtenir, selon les conditions légales applicables, la cessation des actes litigieux, la réparation du préjudice subi et toute autre mesure susceptible d’être ordonnée par la juridiction compétente.

Les actions engagées au titre du présent article s’exercent sans préjudice des droits et recours dont disposent les titulaires de droits de propriété intellectuelle en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 12. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

12.1. Recours à la signature électronique des documents

Dans le cadre de la fourniture d’un Service, Justicial met à la disposition du Client un dispositif de signature électronique des Documents modélisés, exploité par un prestataire tiers disposant des autorisations requises auprès des autorités compétentes.

L’utilisation de ce dispositif est soumise aux conditions générales du prestataire concerné, lesquelles sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute utilisation.

Lorsque le Client choisit de recourir à cette fonctionnalité, les personnes physiques ou morales appelées à signer un Document modélisé sont invitées à accéder à une plateforme en ligne sécurisée. Chaque signataire doit procéder à son identification selon les modalités prévues par le dispositif de signature électronique.

Une fois identifié, le signataire peut consulter les Documents modélisés qui lui sont soumis pour signature, vérifier les informations qu’ils contiennent et prendre connaissance de leur contenu ainsi que des stipulations contractuelles applicables.

La signature du Document modélisé s’effectue par la saisie des nom et prénom du signataire, suivie de l’apposition de sa signature électronique, conformément au processus prévu par la solution utilisée.

À l’issue de la procédure, chaque signataire reçoit un certificat électronique comportant notamment les éléments permettant son identification, la date et l’heure de la signature ainsi que le numéro de série associé.

12.2. Engagements du Client et valeur probante des documents signés électroniquement

Le Client se porte fort du respect des présentes stipulations par toute personne physique ou morale appelée à signer, ou ayant signé, un ou plusieurs Documents modélisés au moyen du dispositif mis à disposition.

Il s’engage, tant en son nom personnel que, dans la mesure de ses pouvoirs, au nom et pour le compte des personnes ayant signé un Document modélisé par l’intermédiaire de ce dispositif, à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des documents concernés au seul motif qu’ils ont été établis, transmis ou signés sous une forme électronique.

Le Client reconnaît que les Documents modélisés signés électroniquement sont susceptibles de produire les mêmes effets probatoires qu’un écrit sur support papier, sous réserve du respect des conditions légales applicables, conformément à l’article 1366 du Code civil.

12.3. Responsabilité relative à l’utilisation du dispositif de signature électronique

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, Justicial ne saurait être tenue responsable des préjudices résultant de l’utilisation du dispositif de signature électronique, notamment lorsque ceux-ci sont imputables au fonctionnement du service fourni par le prestataire tiers, aux conditions de son utilisation ou aux actes des signataires.

Cette limitation s’applique dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur et ne saurait avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.

12.4. Preuve de la commande et acceptation électronique

La validation électronique de la commande par le Client, notamment au moyen de la saisie de ses informations de paiement et de la validation finale de la commande, constitue un élément de preuve de son consentement à l’opération réalisée, de son acceptation des présentes Conditions générales, et de son engagement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

La validation finale de la commande matérialise l’acceptation du Client.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

13.1. Définition et événements constitutifs de force majeure

L’exécution des obligations contractuelles de Justicial est suspendue lorsqu’un événement constitutif d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable, empêche ou retarde leur exécution.

Sans que cette énumération soit limitative, peuvent notamment être concernés, sous réserve qu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les événements suivants :

•  les grèves totales ou partielles, internes ou externes à Justicial, à ses sous-traitants ou à ses prestataires, ainsi que les lock-out ;

•  les intempéries exceptionnelles, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations et dégâts des eaux ;

•  les interruptions ou blocages des moyens de transport, des réseaux de communication ou des circuits d’approvisionnement, quelle qu’en soit la cause ;

•  les restrictions imposées par les autorités publiques, les mesures gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications législatives ou réglementaires affectant les modalités de commercialisation des Services ou Abonnements ;

•  tout autre événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et répondant aux critères légaux de la force majeure.

13.2. Effets sur l’exécution du contrat et faculté de résiliation

Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations affectées sont suspendues dans la mesure où leur exécution est empêchée par cet événement.

Justicial ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des Services résultant directement d’un événement de force majeure, dans les limites prévues par la législation applicable.

Lorsque l’événement de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à deux (2) mois calendaires, Justicial ou le Client peut résilier de plein droit le Service affecté, sans que cette résiliation puisse, à elle seule, ouvrir droit à une indemnisation au titre de la seule survenance de cet événement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 14. PROTECTION DU PERSONNEL ET UTILISATION DES SIGNES DISTINCTIFS

14.1. Protection du personnel

Le Client s’interdit toute démarche déloyale visant à inciter un salarié ou un collaborateur de Justicial à mettre fin à ses fonctions afin de rejoindre ses propres effectifs ou ceux d’une autre entité.

Cette stipulation s’applique sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre.

14.2. Utilisation des signes distinctifs de Justicial

La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, les logos et, plus généralement, les signes distinctifs permettant d’identifier Justicial ne peuvent être utilisés, reproduits ou représentés par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de Justicial.

ARTICLE 15. INDÉPENDANCE DES PARTIES ET INTERPRÉTATION DU CONTRAT

15.1. Indépendance juridique des Parties

Les Parties demeurent juridiquement et économiquement indépendantes dans le cadre de leurs relations contractuelles.

La conclusion et l’exécution des présentes Conditions générales ne sauraient, à elles seules, caractériser l’existence d’un contrat de travail, d’un mandat, d’une société créée de fait, d’une association ou d’une relation de représentation entre Justicial et le Client.

Aucune Partie n’est habilitée à engager l’autre Partie, à agir en son nom ou à contracter pour son compte, sauf accord exprès ou disposition légale contraire.

15.2. Portée des intitulés

Les titres et intitulés figurant dans les présentes Conditions générales ont pour seule finalité d’en faciliter la lecture et la compréhension.

Ils ne possèdent aucune portée contractuelle autonome et ne peuvent prévaloir sur le contenu des stipulations auxquelles ils se rapportent.

En cas de difficulté d’interprétation, les dispositions contractuelles doivent être interprétées conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 16. TRAÇABILITÉ DES OPÉRATIONS ET CONSERVATION DES DONNÉES TECHNIQUES

16.1. Enregistrement des opérations

Afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et des Services, de garantir leur sécurité et de permettre la traçabilité des opérations effectuées, Justicial peut mettre en œuvre des dispositifs techniques d’enregistrement des événements et actions réalisés par les utilisateurs ou par ses propres systèmes.

Ces dispositifs peuvent notamment permettre de retracer les connexions, les opérations effectuées sur les comptes, les échanges réalisés par l’intermédiaire du Site ainsi que les événements techniques nécessaires à la détection et à la prévention des incidents.

16.2. Conservation des traces techniques

Les données issues de ces dispositifs sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Lorsque les traces techniques comportent des données à caractère personnel, leur collecte, leur utilisation et leur conservation sont encadrées par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux traitements concernés, à leurs finalités, à leurs durées de conservation et aux droits des personnes sont précisées dans la politique de protection des données accessible sur le Site.

ARTICLE 17. RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR LES PERSONNES INTERVENANT POUR LE CLIENT

Dans les limites prévues par les dispositions légales applicables, le Client répond des conséquences des utilisations du Site ou des Services effectuées sous son contrôle ou au moyen des accès qu’il a autorisés.

Lorsque les conditions légales de l’engagement de porte-fort sont réunies, le Client peut être tenu de répondre de l’engagement pris pour le compte d’un tiers, conformément à l’article 1204 du Code civil.

Le présent article ne saurait avoir pour effet de rendre automatiquement les personnes concernées parties au contrat conclu entre Justicial et le Client, ni de déroger aux règles légales applicables à la responsabilité de chacun.

ARTICLE 18. DOMICILIATION CONTRACTUELLE ET MISE À JOUR DES COORDONNÉES

Pour les besoins de l’exécution des présentes Conditions générales, chaque Partie est réputée domiciliée à l’adresse qu’elle a communiquée lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes et à les maintenir à jour pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec Justicial.

Toute modification de ses coordonnées postales ou électroniques doit être signalée dans un délai raisonnable lorsqu’elle est susceptible d’affecter les communications entre les Parties ou l’exécution de leurs obligations.

Les notifications adressées aux coordonnées communiquées par le Client produisent leurs effets dans les conditions prévues par la loi et par les stipulations contractuelles applicables.

ARTICLE 19. ABSENCE DE RENONCIATION AUX DROITS CONTRACTUELS

Le fait, pour Justicial, de ne pas exercer immédiatement un droit ou une prérogative résultant des présentes Conditions générales ou des Conditions particulières ne saurait, à lui seul, être interprété comme une renonciation à ce droit.

De même, la tolérance ponctuelle d’un manquement du Client ne constitue pas une renonciation définitive à exiger le respect de l’obligation concernée.

Justicial conserve la faculté de se prévaloir ultérieurement des droits dont elle dispose, sous réserve des règles légales applicables, notamment celles relatives à la prescription et à la renonciation aux droits.

ARTICLE 20. CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT

20.1. Transmission par Justicial

Justicial peut être amenée à transmettre tout ou partie de ses droits ou obligations contractuels dans le cadre d’une opération de cession, d’apport, de restructuration, de fusion ou de toute autre opération juridiquement admissible.

Toute cession ou transmission est réalisée dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales applicables et, le cas échéant, des formalités ou accords requis.

Lorsque l’opération implique la cession du contrat ou la transmission d’obligations contractuelles, ses effets à l’égard du Client sont déterminés conformément aux règles légales applicables. Justicial demeure tenue de ses obligations tant que les conditions légales de sa libération ne sont pas réunies.

20.2. Modification de l’actionnariat

Les opérations affectant la répartition du capital social de Justicial, y compris celles entraînant un changement de contrôle, n’emportent pas, à elles seules, la résiliation ou la caducité des présentes Conditions générales.

Elles demeurent toutefois sans préjudice des droits dont le Client pourrait disposer en vertu de la loi ou des stipulations contractuelles applicables.

20.3. Transmission par le Client

Le Client ne peut céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions générales sans l’accord préalable et écrit de Justicial, lorsque cet accord est légalement requis.

Cette restriction ne saurait faire obstacle aux droits impératifs reconnus au Client par les dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 21. DIVISIBILITÉ DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Si l’une des stipulations des présentes Conditions générales ou des Conditions particulières est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, cette circonstance n’affecte pas, par elle-même, la validité des autres stipulations, dès lors que celles-ci peuvent recevoir application indépendamment de la disposition concernée.

Dans la mesure où la stipulation concernée peut être remplacée sans méconnaître les règles applicables, les Parties pourront rechercher de bonne foi une rédaction valable permettant de préserver, autant que possible, l’objectif légitime poursuivi par la disposition initiale.

Aucune stipulation du présent article ne saurait toutefois avoir pour effet de maintenir en vigueur une clause dont le maintien serait interdit par la loi ou de priver le Client d’une protection à laquelle il ne peut légalement renoncer.

ARTICLE 22. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT DU CLIENT

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, Justicial peut engager une procédure de résiliation des présentes Conditions générales ou du Service concerné, dans les conditions prévues par le contrat et par les dispositions légales applicables.

Lorsque le manquement est susceptible d’être régularisé, Justicial adresse au Client une mise en demeure précisant les obligations méconnues et lui demandant d’y remédier dans le délai indiqué.

Si cette mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai imparti, Justicial peut mettre en œuvre la résiliation dans les conditions prévues par les stipulations contractuelles applicables et, notamment, par les règles régissant les clauses résolutoires.

Lorsque la nature ou la gravité du manquement le justifie, les dispositions légales permettant une résolution ou une résiliation selon d’autres modalités demeurent applicables.

La résiliation ne prive pas les Parties des droits et recours dont elles disposent au titre des obligations déjà nées, sous réserve des conséquences prévues par la loi.

ARTICLE 23. RECOURS À DES PRESTATAIRES TIERS ET SOUS-TRAITANCE

Pour les besoins de la fourniture et du fonctionnement du Site et des Services, Justicial peut recourir à des prestataires externes chargés d’exécuter certaines tâches techniques, administratives ou opérationnelles.

Ces interventions peuvent notamment concerner l’hébergement du Site, la maintenance informatique, les solutions de paiement, les dispositifs de signature électronique, l’assistance technique ou d’autres prestations nécessaires à l’exécution des Services.

Le recours à ces prestataires intervient dans le respect des obligations contractuelles et des dispositions légales applicables. Lorsque la réglementation impose une information particulière, une autorisation préalable ou des garanties spécifiques, Justicial veille à respecter les exigences correspondantes.

Justicial demeure responsable, à l’égard du Client, de l’exécution de ses propres obligations contractuelles. Le recours à un prestataire tiers ne saurait, à lui seul, l’exonérer de cette responsabilité dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les prestataires traitent des données à caractère personnel pour le compte de Justicial, les obligations respectives des intervenants sont encadrées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

ARTICLE 24. NATURE ET ÉTENDUE DES OBLIGATIONS DE JUSTICIAL

Dans le cadre de la fourniture du Site et des Services, Justicial met en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux présentes Conditions générales et aux dispositions légales applicables.

Elle veille à ce que les personnes intervenant pour son compte disposent des compétences adaptées aux missions qui leur sont confiées.

Sauf lorsqu’une obligation de résultat résulte expressément du contrat ou des dispositions légales applicables, les obligations de Justicial s’analysent en obligations de moyens.

La présente stipulation ne saurait toutefois limiter les obligations impératives de Justicial ni exclure une responsabilité qui lui incomberait en application de la loi.

Les modalités et limites propres à chaque Service, notamment lorsqu’il s’agit d’un outil automatisé ou d’un dispositif d’accompagnement à la résolution amiable d’un différend, sont précisées dans les stipulations spécifiques qui lui sont applicables.

ARTICLE 25. RECOURS AUX TECHNOLOGIES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

25.1. Utilisation de systèmes d’intelligence artificielle

Justicial peut intégrer, dans certaines fonctionnalités du Site ou dans l’exécution de certains Services, des technologies reposant sur l’intelligence artificielle, notamment des systèmes génératifs, des algorithmes d’apprentissage automatique ou des outils d’analyse automatisée.

Ces technologies peuvent être utilisées, selon les Services concernés, pour faciliter certaines opérations, améliorer l’expérience utilisateur, assister le traitement des informations fournies par le Client ou contribuer au développement et à l’amélioration des fonctionnalités proposées.

25.2. Limites et contrôle des résultats

Les résultats produits par un système d’intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des approximations. Ils doivent être appréciés au regard de leur finalité et des informations disponibles.

Lorsque le Service génère des documents à partir des données saisies par le Client, celui-ci demeure tenu de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations qu’il communique ainsi que la conformité des documents obtenus à ses besoins.

25.3. Protection des données et demandes d’information

Lorsque l’utilisation de ces technologies implique le traitement de données à caractère personnel, les opérations concernées sont réalisées conformément à la réglementation applicable et aux informations communiquées dans la politique de protection des données de Justicial.

Pour toute demande d’information relative à l’utilisation de ces technologies ou aux traitements de données correspondants, le Client peut contacter Justicial à l’adresse suivante : support@justicial.fr.

ARTICLE 26. ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE ET ACCÈS AUX CONTRATS

Lorsque les conditions légales et réglementaires applicables sont réunies, Justicial assure la conservation des contrats conclus par voie électronique dans les conditions et pendant les durées prévues par les textes en vigueur.

Pour les contrats conclus électroniquement avec un consommateur, les obligations d’archivage et d’accès prévues notamment par l’article L. 213-1 du Code de la consommation sont appliquées lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.

Le Client peut solliciter l’accès au contrat conservé ou sa communication, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les modalités de demande et de communication tiennent compte des exigences d’identification du demandeur, de sécurité et de confidentialité des documents concernés.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits d’accès ou de communication dont le Client bénéficie en vertu de la loi.

ARTICLE 27. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

27.1. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de services et d’utilisation, ainsi que les éventuelles Conditions particulières conclues entre Justicial et le Client, sont régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

27.2. Recherche d’une solution amiable

En cas de différend relatif à la formation, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation de la relation contractuelle, les Parties s’efforcent de rechercher prioritairement une solution amiable.

À cette fin, le Client est invité à adresser préalablement sa réclamation à Justicial, en exposant les motifs de son désaccord et en communiquant les éléments utiles à son examen.

Cette démarche ne saurait toutefois priver le Client de son droit de saisir une juridiction compétente ni porter atteinte aux délais et droits de recours prévus par les dispositions légales applicables.

27.3. Médiation et autres modes amiables de règlement des différends

Le Client agissant en qualité de consommateur est informé qu’il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Justicial et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de parvenir à une résolution amiable du différend.

Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine sont communiquées au Client conformément aux obligations légales applicables.

Les Parties peuvent également convenir de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment à une médiation conventionnelle ou à une conciliation, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

27.4. Compétence juridictionnelle

Sous réserve des règles impératives de compétence matérielle et territoriale applicables, tout différend relatif à la formation, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes Conditions générales relève des juridictions compétentes conformément au droit français.

Lorsque les conditions légales permettant une attribution conventionnelle de compétence territoriale sont réunies, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de Nice, en France.

La présente stipulation ne s’applique pas aux Services particuliers lorsqu’ils relèvent de conditions spécifiques distinctes.

En toute hypothèse, cette clause ne saurait déroger aux règles impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs, ni limiter les droits procéduraux que la loi leur reconnaît.

ues selon l’échéancier communiqué, sous réserve des droits dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable. Pour souscrire à cette option, il sélectionne le mode de paiement correspondant lors de la commande. Selon le dispositif proposé, il est redirigé vers l’interface du prestataire tiers afin de prendre connaissance du récapitulatif de l’opération et, le cas échéant, de compléter sa demande de financement, ou procède au règlement directement sur le Site lorsque le prestataire le permet.

Le paiement échelonné demeure soumis aux conditions contractuelles du prestataire tiers, lesquelles sont communiquées au Client avant la finalisation de l’opération.

8.4. Annulation et remboursement

Les demandes d’annulation et de remboursement sont examinées conformément aux dispositions des présentes Conditions générales, aux conditions particulières applicables au Service concerné et à la réglementation en vigueur. Aucun remboursement ne peut être exigé en dehors des cas prévus contractuellement ou légalement, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le Client, notamment en matière de rétractation.

ARTICLE 9. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateurs et bénéficiant, à ce titre, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les autres Clients sont soumis aux stipulations de l’article « Annulation et remboursement », sous réserve des dispositions légales applicables.

Conformément à l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.

En conséquence, lorsque les Services souscrits consistent en la fourniture de Documents sous forme de contenus numériques, le Client consommateur reconnaît que l’exécution immédiate de la prestation est subordonnée à son accord préalable exprès et à sa renonciation expresse à son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La renonciation au droit de rétractation ne peut produire effet que si les conditions légales requises sont effectivement réunies et si le consentement exprès du Client a été recueilli préalablement au commencement de l’exécution du Service. À défaut, le Client conserve les droits dont il bénéficie en application des dispositions légales applicables.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ, GARANTIES ET LIMITES D’INTERVENTION DE JUSTICIAL

10.1. Nature des Services et périmètre d’intervention de Justicial

10.1.1. Statut et missions de Justicial

Justicial intervient en qualité de prestataire de services techniques et numériques. À ce titre, elle exploite une infrastructure informatique et logicielle permettant aux Clients d’accéder à des informations, à des outils numériques et à des modèles de documents administratifs et juridiques qu’ils peuvent compléter et personnaliser sous leur seule responsabilité.

Dans le cadre du Service destiné aux particuliers, Justicial s’engage à respecter les dispositions légales applicables, notamment celles du Code de la consommation relatives à la conformité des prestations, lorsqu’elles sont applicables.

10.1.2. Absence d’exercice d’une activité juridique réglementée

Conformément à la réglementation applicable, notamment à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, Justicial, ses dirigeants, salariés et partenaires non-avocats ne peuvent être assimilés à un cabinet d’avocats du seul fait de la mise à disposition des Services.

Sous réserve des activités et habilitations légalement autorisées, Justicial :

•  ne fournit pas de consultation juridique individualisée ;

•  n’intervient pas en qualité de rédacteur d’actes juridiques personnalisés ;

•  n’assure aucune représentation ou assistance juridique réservée à une profession réglementée ;

•  ne se substitue pas aux avocats ni aux autres professionnels habilités à délivrer des prestations juridiques réglementées.

Le Client demeure libre de consulter tout professionnel du droit compétent afin d’obtenir un conseil adapté à sa situation particulière.

10.1.3. Portée des modèles et informations mis à disposition

Les modèles, formulaires, informations et documents proposés sur le Site constituent des supports génériques destinés à être complétés ou personnalisés par le Client au moyen des outils mis à sa disposition.

Justicial ne garantit pas, sauf obligation légale contraire :

•  l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité permanente des informations diffusées ;

•  l’adéquation d’un modèle aux circonstances particulières du Client ;

•  la conformité systématique d’un document généré aux exigences propres à chaque situation ;

•  l’efficacité juridique ou l’issue d’une démarche entreprise sur la base des documents obtenus.

Les outils automatisés ne permettant pas de prendre en compte l’intégralité des particularités de chaque situation, il appartient au Client de vérifier la pertinence des informations et documents utilisés et, si nécessaire, de solliciter un professionnel compétent.

Ces stipulations ne sauraient toutefois exonérer Justicial des obligations impératives qui lui incombent ni faire obstacle à l’engagement de sa responsabilité lorsqu’elle est légalement susceptible d’être retenue.

10.2. Reconnaissance par le Client des modalités de génération des documents

10.2.1. Génération automatisée

Le Client reconnaît que les Documents modélisés sont générés à partir des informations, réponses et choix qu’il renseigne dans les outils disponibles sur le Site. Sauf prestation expressément prévue à cet effet, leur génération ne comporte aucune intervention individualisée d’un avocat ou d’un autre professionnel du droit.

10.2.2. Absence de révision individualisée

Sauf stipulation contraire propre à un Service particulier, les Documents modélisés ne font l’objet d’aucune relecture, validation, révision ou modification individualisée par Justicial, ses partenaires ou un tiers professionnel.

Le Client demeure responsable de la vérification des données saisies, du choix du modèle utilisé et de la pertinence du document au regard de sa situation.

10.2.3. Limites des modèles et des informations disponibles

Le Client reconnaît que les documents proposés constituent des modèles génériques et que les informations accessibles sur le Site ne sont pas nécessairement exhaustives ni suffisantes pour répondre à toutes les situations particulières.

En conséquence, lorsqu’une analyse juridique personnalisée, une vérification de la validité d’un acte ou une intervention professionnelle est nécessaire, le Client doit s’adresser à un avocat ou à tout autre professionnel légalement habilité à fournir la prestation recherchée.

10.3. Causes d’exonération et limites de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives et des obligations contractuelles incombant à Justicial, celle-ci ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant exclusivement :

•  d’une défaillance technique ou informatique, d’une incompatibilité matérielle ou logicielle ou d’un dysfonctionnement imputable à l’environnement technique du Client ;

•  d’une interruption, d’une indisponibilité ou d’une difficulté d’accès au Site ou aux Services, lorsqu’elle résulte d’une cause extérieure à Justicial ou d’un événement dont elle n’est pas juridiquement responsable ;

•  d’une défaillance du réseau Internet, d’un défaut de transmission ou d’une atteinte à la sécurité des échanges imputable à un tiers ou à une cause extérieure, dans les limites permises par la loi ;

•  d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses communiquées par le Client, ou d’une utilisation des Services non conforme à leur destination ;

•  d’une utilisation illicite du Site par un tiers, lorsque les conditions légales permettant d’écarter la responsabilité de Justicial sont réunies.

Justicial ne saurait davantage être tenue responsable des dommages imputables au seul comportement du Client, d’un tiers ou à un cas de force majeure, sous réserve des règles légales applicables.

10.3.1. Transmission des données à des tiers

Pour les besoins de la fourniture des Services, Justicial peut être amenée à communiquer certaines informations relatives au Client, y compris des données à caractère personnel, à ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ainsi qu’aux autorités judiciaires ou administratives lorsque cette communication est nécessaire ou légalement requise.

Ces transmissions sont réalisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et aux modalités exposées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

10.4. Régime de responsabilité et plafonnement de l’indemnisation

10.4.1. Étendue des obligations de Justicial

Dans le cadre de ses Services et Abonnements, Justicial est tenue aux obligations correspondant à la nature des prestations souscrites et au régime juridique qui leur est applicable.

Lorsque la prestation relève d’une obligation de moyens, Justicial s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnablement attendues pour assurer son exécution, sans garantir un résultat déterminé.

10.4.2. Plafonds contractuels de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux consommateurs, et dans la mesure où une telle limitation est juridiquement valable, l’indemnisation des dommages directs imputables à un manquement de Justicial pourra être plafonnée comme suit :

•  Service gratuit : mille (1 000) euros ;

•  Service payant : montant du prix effectivement payé par le Client au titre du Service concerné ;

•  Abonnement : montant des sommes effectivement acquittées par le Client au titre de l’Abonnement au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces plafonds ne s’appliquent pas dans les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité, notamment lorsque le dommage résulte d’un comportement ou d’un manquement pour lequel Justicial ne peut légalement s’exonérer ou limiter son obligation de réparation.

10.4.3. Dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi, Justicial ne répond pas des dommages indirects qui ne constituent pas une conséquence directe et juridiquement réparable de son manquement.

Peuvent notamment relever de cette catégorie, selon les circonstances et sous réserve de leur qualification juridique, les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de clientèle, les préjudices commerciaux, les atteintes à l’image ou à la réputation, les pertes de données et les pertes de chance.

La qualification d’un dommage comme indirect dépend toutefois des circonstances de l’espèce et des règles applicables. La présente stipulation ne saurait donc exclure la réparation d’un préjudice dont l’indemnisation ne peut légalement être écartée.

10.4.4. Réclamations de tiers et recours

Le Client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des documents obtenus, ainsi que des informations qu’il communique à des tiers.

Il ne peut être tenu de garantir Justicial contre les conséquences d’une réclamation ou d’une action engagée par un tiers que dans la mesure où cette réclamation résulte d’un fait qui lui est imputable et dans les limites prévues par la loi. Aucune renonciation générale du Client à exercer un recours ni aucune garantie ne saurait couvrir une faute propre de Justicial ou neutraliser une règle impérative de responsabilité.

10.5. Déclarations de soupçon et obligations légales de signalement

Lorsque Justicial est légalement assujettie à une obligation de déclaration de soupçon et que les conditions prévues par les textes applicables sont réunies, elle procède aux déclarations requises auprès de l’autorité compétente, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, Justicial respecte les obligations légales de déclaration, de confidentialité et, le cas échéant, de non-divulgation de l’existence ou du contenu de la déclaration, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Lorsque la loi l’impose, Justicial ne saurait être tenue responsable du seul fait d’avoir procédé de bonne foi à une déclaration obligatoire, dans les limites prévues par la réglementation.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES CONTENUS

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle

11.1.1. Éléments appartenant à Justicial

Justicial détient ou exploite, dans les conditions qui lui sont applicables, les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments composant le Site et aux contenus qu’elle met à disposition des Clients, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive :

•  les documents, modèles de documents et Documents modélisés générés à partir des outils proposés sur le Site, y compris leurs versions téléchargeables aux formats PDF et, le cas échéant, Word ;

•  le Site lui-même, son architecture, son organisation, sa structure et son interface ;

•  les textes, contenus rédactionnels, données, informations, illustrations, photographies, images fixes ou animées, vidéos, dessins, modèles, logos, signes distinctifs, marques et dénominations ;

•  les logiciels, programmes informatiques, fonctionnalités, outils numériques et développements techniques ;

•  la charte graphique, l’identité visuelle, les éléments de présentation et les bases de données ;

•  plus généralement, tout élément protégeable au titre du droit de la propriété intellectuelle, ci-après désignés collectivement les « Éléments protégés ».

Ces Éléments protégés bénéficient, selon leur nature, de la protection prévue par les dispositions légales et réglementaires françaises, européennes et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.

11.1.2. Absence de transfert des droits au Client

L’accès au Site, l’utilisation des Services ou l’acquisition d’un document ne saurait, à lui seul, emporter cession ou transfert au Client des droits de propriété intellectuelle détenus par Justicial.

Sauf stipulation expresse contraire ou disposition légale impérative, les droits portant sur les Éléments protégés demeurent détenus par leurs titulaires respectifs. Le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément accordés dans le cadre des présentes Conditions générales et du Service souscrit.

11.2. Conditions d’utilisation des documents et modèles fournis

11.2.1. Utilisation autorisée des documents acquis

Les documents et Documents modélisés mis à disposition du Client peuvent être utilisés dans le cadre de la finalité pour laquelle ils ont été commandés ou téléchargés, sous réserve des conditions applicables au Service concerné et des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments qui les composent.

Le paiement d’un Service confère au Client un droit d’utilisation des documents obtenus dans les limites de leur destination, sans emporter cession générale des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation ou d’exploitation commerciale.

11.2.2. Restrictions relatives à la reproduction et à l’exploitation des documents

Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Justicial, ou sauf disposition légale autorisant expressément l’acte concerné, le Client s’interdit notamment :

•  de reproduire, copier ou dupliquer, en tout ou partie, les documents ou modèles à des fins étrangères à leur utilisation personnelle ou à la finalité du Service souscrit ;

•  de vendre, revendre, louer, distribuer, publier, diffuser, transmettre ou mettre à disposition de tiers les documents ou modèles en tant que produits ou contenus autonomes ;

•  de commercialiser, exploiter ou réutiliser les documents ou modèles dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale non autorisée ;

•  de procéder à leur adaptation, leur modification ou leur intégration dans un autre produit ou service lorsque cette utilisation excède les droits qui lui sont accordés ;

•  de permettre à un tiers d’exploiter les documents ou modèles en dehors des conditions d’utilisation autorisées.

Ces restrictions s’appliquent quels que soient les procédés, formats, supports ou moyens techniques employés, sous réserve des exceptions et limitations prévues par la loi.

11.2.3. Responsabilité en cas d’utilisation non autorisée

Le Client est responsable des actes d’utilisation ou d’exploitation qu’il réalise en méconnaissance des droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée d’un élément effectivement protégé est susceptible de constituer une atteinte aux droits de son titulaire et, lorsque les conditions légales sont réunies, un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Justicial se réserve le droit d’engager toute action appropriée devant les juridictions compétentes afin de faire cesser une atteinte à ses droits et d’obtenir réparation du préjudice subi.

11.3. Protection du Site, des logiciels et des autres éléments numériques

11.3.1. Interdiction d’exploitation non autorisée

Sans préjudice des dispositions légales applicables, aucun Élément protégé ne peut être reproduit, copié, modifié, adapté, diffusé, distribué, publié, communiqué au public, représenté, commercialisé, loué ou exploité, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du titulaire des droits concernés, lorsque celle-ci est juridiquement nécessaire.

Cette interdiction concerne notamment les logiciels, fonctionnalités, bases de données, éléments graphiques, contenus éditoriaux, marques, logos et éléments distinctifs du Site.

Elle s’applique à tout procédé ou support, actuel ou futur, dans les limites de la protection conférée à chaque élément par la législation applicable.

11.3.2. Absence de licence implicite

L’accès au Site et l’utilisation des Services ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Éléments protégés et ne valent pas octroi d’une licence générale d’exploitation.

Toute autorisation d’utilisation accordée au Client demeure limitée à son objet, à sa durée éventuelle et aux conditions expressément définies par Justicial ou par le titulaire des droits concernés.

11.3.3. Respect des droits des tiers

Lorsque certains contenus, logiciels, signes distinctifs ou autres éléments appartiennent à des tiers ou sont utilisés par Justicial en vertu d’une licence ou d’une autorisation, leur utilisation demeure soumise aux droits et conditions applicables.

Le Client s’engage à respecter ces droits et à ne pas accomplir d’actes susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Justicial ou de tiers.

11.4. Défense des droits de propriété intellectuelle et voies de recours

Toute utilisation des Éléments protégés excédant les droits accordés au Client est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur dans les conditions prévues par la législation applicable.

En cas d’atteinte avérée ou présumée à ses droits, Justicial se réserve la faculté de mettre en œuvre toute procédure amiable ou judiciaire appropriée afin d’obtenir, selon les conditions légales applicables, la cessation des actes litigieux, la réparation du préjudice subi et toute autre mesure susceptible d’être ordonnée par la juridiction compétente.

Les actions engagées au titre du présent article s’exercent sans préjudice des droits et recours dont disposent les titulaires de droits de propriété intellectuelle en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 12. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

12.1. Recours à la signature électronique des documents

Dans le cadre de la fourniture d’un Service, Justicial met à la disposition du Client un dispositif de signature électronique des Documents modélisés, exploité par un prestataire tiers disposant des autorisations requises auprès des autorités compétentes.

L’utilisation de ce dispositif est soumise aux conditions générales du prestataire concerné, lesquelles sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute utilisation.

Lorsque le Client choisit de recourir à cette fonctionnalité, les personnes physiques ou morales appelées à signer un Document modélisé sont invitées à accéder à une plateforme en ligne sécurisée. Chaque signataire doit procéder à son identification selon les modalités prévues par le dispositif de signature électronique.

Une fois identifié, le signataire peut consulter les Documents modélisés qui lui sont soumis pour signature, vérifier les informations qu’ils contiennent et prendre connaissance de leur contenu ainsi que des stipulations contractuelles applicables.

La signature du Document modélisé s’effectue par la saisie des nom et prénom du signataire, suivie de l’apposition de sa signature électronique, conformément au processus prévu par la solution utilisée.

À l’issue de la procédure, chaque signataire reçoit un certificat électronique comportant notamment les éléments permettant son identification, la date et l’heure de la signature ainsi que le numéro de série associé.

12.2. Engagements du Client et valeur probante des documents signés électroniquement

Le Client se porte fort du respect des présentes stipulations par toute personne physique ou morale appelée à signer, ou ayant signé, un ou plusieurs Documents modélisés au moyen du dispositif mis à disposition.

Il s’engage, tant en son nom personnel que, dans la mesure de ses pouvoirs, au nom et pour le compte des personnes ayant signé un Document modélisé par l’intermédiaire de ce dispositif, à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des documents concernés au seul motif qu’ils ont été établis, transmis ou signés sous une forme électronique.

Le Client reconnaît que les Documents modélisés signés électroniquement sont susceptibles de produire les mêmes effets probatoires qu’un écrit sur support papier, sous réserve du respect des conditions légales applicables, conformément à l’article 1366 du Code civil.

12.3. Responsabilité relative à l’utilisation du dispositif de signature électronique

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, Justicial ne saurait être tenue responsable des préjudices résultant de l’utilisation du dispositif de signature électronique, notamment lorsque ceux-ci sont imputables au fonctionnement du service fourni par le prestataire tiers, aux conditions de son utilisation ou aux actes des signataires.

Cette limitation s’applique dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur et ne saurait avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.

12.4. Preuve de la commande et acceptation électronique

La validation électronique de la commande par le Client, notamment au moyen de la saisie de ses informations de paiement et de la validation finale de la commande, constitue un élément de preuve de son consentement à l’opération réalisée, de son acceptation des présentes Conditions générales, et de son engagement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

La validation finale de la commande matérialise l’acceptation du Client.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

13.1. Définition et événements constitutifs de force majeure

L’exécution des obligations contractuelles de Justicial est suspendue lorsqu’un événement constitutif d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable, empêche ou retarde leur exécution.

Sans que cette énumération soit limitative, peuvent notamment être concernés, sous réserve qu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les événements suivants :

•  les grèves totales ou partielles, internes ou externes à Justicial, à ses sous-traitants ou à ses prestataires, ainsi que les lock-out ;

•  les intempéries exceptionnelles, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations et dégâts des eaux ;

•  les interruptions ou blocages des moyens de transport, des réseaux de communication ou des circuits d’approvisionnement, quelle qu’en soit la cause ;

•  les restrictions imposées par les autorités publiques, les mesures gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications législatives ou réglementaires affectant les modalités de commercialisation des Services ou Abonnements ;

•  tout autre événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et répondant aux critères légaux de la force majeure.

13.2. Effets sur l’exécution du contrat et faculté de résiliation

Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations affectées sont suspendues dans la mesure où leur exécution est empêchée par cet événement.

Justicial ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des Services résultant directement d’un événement de force majeure, dans les limites prévues par la législation applicable.

Lorsque l’événement de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à deux (2) mois calendaires, Justicial ou le Client peut résilier de plein droit le Service affecté, sans que cette résiliation puisse, à elle seule, ouvrir droit à une indemnisation au titre de la seule survenance de cet événement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 14. PROTECTION DU PERSONNEL ET UTILISATION DES SIGNES DISTINCTIFS

14.1. Protection du personnel

Le Client s’interdit toute démarche déloyale visant à inciter un salarié ou un collaborateur de Justicial à mettre fin à ses fonctions afin de rejoindre ses propres effectifs ou ceux d’une autre entité.

Cette stipulation s’applique sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre.

14.2. Utilisation des signes distinctifs de Justicial

La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, les logos et, plus généralement, les signes distinctifs permettant d’identifier Justicial ne peuvent être utilisés, reproduits ou représentés par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de Justicial.

ARTICLE 15. INDÉPENDANCE DES PARTIES ET INTERPRÉTATION DU CONTRAT

15.1. Indépendance juridique des Parties

Les Parties demeurent juridiquement et économiquement indépendantes dans le cadre de leurs relations contractuelles.

La conclusion et l’exécution des présentes Conditions générales ne sauraient, à elles seules, caractériser l’existence d’un contrat de travail, d’un mandat, d’une société créée de fait, d’une association ou d’une relation de représentation entre Justicial et le Client.

Aucune Partie n’est habilitée à engager l’autre Partie, à agir en son nom ou à contracter pour son compte, sauf accord exprès ou disposition légale contraire.

15.2. Portée des intitulés

Les titres et intitulés figurant dans les présentes Conditions générales ont pour seule finalité d’en faciliter la lecture et la compréhension.

Ils ne possèdent aucune portée contractuelle autonome et ne peuvent prévaloir sur le contenu des stipulations auxquelles ils se rapportent.

En cas de difficulté d’interprétation, les dispositions contractuelles doivent être interprétées conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 16. TRAÇABILITÉ DES OPÉRATIONS ET CONSERVATION DES DONNÉES TECHNIQUES

16.1. Enregistrement des opérations

Afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et des Services, de garantir leur sécurité et de permettre la traçabilité des opérations effectuées, Justicial peut mettre en œuvre des dispositifs techniques d’enregistrement des événements et actions réalisés par les utilisateurs ou par ses propres systèmes.

Ces dispositifs peuvent notamment permettre de retracer les connexions, les opérations effectuées sur les comptes, les échanges réalisés par l’intermédiaire du Site ainsi que les événements techniques nécessaires à la détection et à la prévention des incidents.

16.2. Conservation des traces techniques

Les données issues de ces dispositifs sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Lorsque les traces techniques comportent des données à caractère personnel, leur collecte, leur utilisation et leur conservation sont encadrées par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux traitements concernés, à leurs finalités, à leurs durées de conservation et aux droits des personnes sont précisées dans la politique de protection des données accessible sur le Site.

ARTICLE 17. RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR LES PERSONNES INTERVENANT POUR LE CLIENT

Dans les limites prévues par les dispositions légales applicables, le Client répond des conséquences des utilisations du Site ou des Services effectuées sous son contrôle ou au moyen des accès qu’il a autorisés.

Lorsque les conditions légales de l’engagement de porte-fort sont réunies, le Client peut être tenu de répondre de l’engagement pris pour le compte d’un tiers, conformément à l’article 1204 du Code civil.

Le présent article ne saurait avoir pour effet de rendre automatiquement les personnes concernées parties au contrat conclu entre Justicial et le Client, ni de déroger aux règles légales applicables à la responsabilité de chacun.

ARTICLE 18. DOMICILIATION CONTRACTUELLE ET MISE À JOUR DES COORDONNÉES

Pour les besoins de l’exécution des présentes Conditions générales, chaque Partie est réputée domiciliée à l’adresse qu’elle a communiquée lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes et à les maintenir à jour pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec Justicial.

Toute modification de ses coordonnées postales ou électroniques doit être signalée dans un délai raisonnable lorsqu’elle est susceptible d’affecter les communications entre les Parties ou l’exécution de leurs obligations.

Les notifications adressées aux coordonnées communiquées par le Client produisent leurs effets dans les conditions prévues par la loi et par les stipulations contractuelles applicables.

ARTICLE 19. ABSENCE DE RENONCIATION AUX DROITS CONTRACTUELS

Le fait, pour Justicial, de ne pas exercer immédiatement un droit ou une prérogative résultant des présentes Conditions générales ou des Conditions particulières ne saurait, à lui seul, être interprété comme une renonciation à ce droit.

De même, la tolérance ponctuelle d’un manquement du Client ne constitue pas une renonciation définitive à exiger le respect de l’obligation concernée.

Justicial conserve la faculté de se prévaloir ultérieurement des droits dont elle dispose, sous réserve des règles légales applicables, notamment celles relatives à la prescription et à la renonciation aux droits.

ARTICLE 20. CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT

20.1. Transmission par Justicial

Justicial peut être amenée à transmettre tout ou partie de ses droits ou obligations contractuels dans le cadre d’une opération de cession, d’apport, de restructuration, de fusion ou de toute autre opération juridiquement admissible.

Toute cession ou transmission est réalisée dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales applicables et, le cas échéant, des formalités ou accords requis.

Lorsque l’opération implique la cession du contrat ou la transmission d’obligations contractuelles, ses effets à l’égard du Client sont déterminés conformément aux règles légales applicables. Justicial demeure tenue de ses obligations tant que les conditions légales de sa libération ne sont pas réunies.

20.2. Modification de l’actionnariat

Les opérations affectant la répartition du capital social de Justicial, y compris celles entraînant un changement de contrôle, n’emportent pas, à elles seules, la résiliation ou la caducité des présentes Conditions générales.

Elles demeurent toutefois sans préjudice des droits dont le Client pourrait disposer en vertu de la loi ou des stipulations contractuelles applicables.

20.3. Transmission par le Client

Le Client ne peut céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions générales sans l’accord préalable et écrit de Justicial, lorsque cet accord est légalement requis.

Cette restriction ne saurait faire obstacle aux droits impératifs reconnus au Client par les dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 21. DIVISIBILITÉ DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Si l’une des stipulations des présentes Conditions générales ou des Conditions particulières est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, cette circonstance n’affecte pas, par elle-même, la validité des autres stipulations, dès lors que celles-ci peuvent recevoir application indépendamment de la disposition concernée.

Dans la mesure où la stipulation concernée peut être remplacée sans méconnaître les règles applicables, les Parties pourront rechercher de bonne foi une rédaction valable permettant de préserver, autant que possible, l’objectif légitime poursuivi par la disposition initiale.

Aucune stipulation du présent article ne saurait toutefois avoir pour effet de maintenir en vigueur une clause dont le maintien serait interdit par la loi ou de priver le Client d’une protection à laquelle il ne peut légalement renoncer.

ARTICLE 22. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT DU CLIENT

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, Justicial peut engager une procédure de résiliation des présentes Conditions générales ou du Service concerné, dans les conditions prévues par le contrat et par les dispositions légales applicables.

Lorsque le manquement est susceptible d’être régularisé, Justicial adresse au Client une mise en demeure précisant les obligations méconnues et lui demandant d’y remédier dans le délai indiqué.

Si cette mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai imparti, Justicial peut mettre en œuvre la résiliation dans les conditions prévues par les stipulations contractuelles applicables et, notamment, par les règles régissant les clauses résolutoires.

Lorsque la nature ou la gravité du manquement le justifie, les dispositions légales permettant une résolution ou une résiliation selon d’autres modalités demeurent applicables.

La résiliation ne prive pas les Parties des droits et recours dont elles disposent au titre des obligations déjà nées, sous réserve des conséquences prévues par la loi.

ARTICLE 23. RECOURS À DES PRESTATAIRES TIERS ET SOUS-TRAITANCE

Pour les besoins de la fourniture et du fonctionnement du Site et des Services, Justicial peut recourir à des prestataires externes chargés d’exécuter certaines tâches techniques, administratives ou opérationnelles.

Ces interventions peuvent notamment concerner l’hébergement du Site, la maintenance informatique, les solutions de paiement, les dispositifs de signature électronique, l’assistance technique ou d’autres prestations nécessaires à l’exécution des Services.

Le recours à ces prestataires intervient dans le respect des obligations contractuelles et des dispositions légales applicables. Lorsque la réglementation impose une information particulière, une autorisation préalable ou des garanties spécifiques, Justicial veille à respecter les exigences correspondantes.

Justicial demeure responsable, à l’égard du Client, de l’exécution de ses propres obligations contractuelles. Le recours à un prestataire tiers ne saurait, à lui seul, l’exonérer de cette responsabilité dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les prestataires traitent des données à caractère personnel pour le compte de Justicial, les obligations respectives des intervenants sont encadrées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

ARTICLE 24. NATURE ET ÉTENDUE DES OBLIGATIONS DE JUSTICIAL

Dans le cadre de la fourniture du Site et des Services, Justicial met en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles, conformément aux présentes Conditions générales et aux dispositions légales applicables.

Elle veille à ce que les personnes intervenant pour son compte disposent des compétences adaptées aux missions qui leur sont confiées.

Sauf lorsqu’une obligation de résultat résulte expressément du contrat ou des dispositions légales applicables, les obligations de Justicial s’analysent en obligations de moyens.

La présente stipulation ne saurait toutefois limiter les obligations impératives de Justicial ni exclure une responsabilité qui lui incomberait en application de la loi.

Les modalités et limites propres à chaque Service, notamment lorsqu’il s’agit d’un outil automatisé ou d’un dispositif d’accompagnement à la résolution amiable d’un différend, sont précisées dans les stipulations spécifiques qui lui sont applicables.

ARTICLE 25. RECOURS AUX TECHNOLOGIES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

25.1. Utilisation de systèmes d’intelligence artificielle

Justicial peut intégrer, dans certaines fonctionnalités du Site ou dans l’exécution de certains Services, des technologies reposant sur l’intelligence artificielle, notamment des systèmes génératifs, des algorithmes d’apprentissage automatique ou des outils d’analyse automatisée.

Ces technologies peuvent être utilisées, selon les Services concernés, pour faciliter certaines opérations, améliorer l’expérience utilisateur, assister le traitement des informations fournies par le Client ou contribuer au développement et à l’amélioration des fonctionnalités proposées.

25.2. Limites et contrôle des résultats

Les résultats produits par un système d’intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des approximations. Ils doivent être appréciés au regard de leur finalité et des informations disponibles.

Lorsque le Service génère des documents à partir des données saisies par le Client, celui-ci demeure tenu de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations qu’il communique ainsi que la conformité des documents obtenus à ses besoins.

25.3. Protection des données et demandes d’information

Lorsque l’utilisation de ces technologies implique le traitement de données à caractère personnel, les opérations concernées sont réalisées conformément à la réglementation applicable et aux informations communiquées dans la politique de protection des données de Justicial.

Pour toute demande d’information relative à l’utilisation de ces technologies ou aux traitements de données correspondants, le Client peut contacter Justicial à l’adresse suivante : support@justicial.fr.

ARTICLE 26. ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE ET ACCÈS AUX CONTRATS

Lorsque les conditions légales et réglementaires applicables sont réunies, Justicial assure la conservation des contrats conclus par voie électronique dans les conditions et pendant les durées prévues par les textes en vigueur.

Pour les contrats conclus électroniquement avec un consommateur, les obligations d’archivage et d’accès prévues notamment par l’article L. 213-1 du Code de la consommation sont appliquées lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.

Le Client peut solliciter l’accès au contrat conservé ou sa communication, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les modalités de demande et de communication tiennent compte des exigences d’identification du demandeur, de sécurité et de confidentialité des documents concernés.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits d’accès ou de communication dont le Client bénéficie en vertu de la loi.

ARTICLE 27. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

27.1. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de services et d’utilisation, ainsi que les éventuelles Conditions particulières conclues entre Justicial et le Client, sont régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

27.2. Recherche d’une solution amiable

En cas de différend relatif à la formation, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation de la relation contractuelle, les Parties s’efforcent de rechercher prioritairement une solution amiable.

À cette fin, le Client est invité à adresser préalablement sa réclamation à Justicial, en exposant les motifs de son désaccord et en communiquant les éléments utiles à son examen.

Cette démarche ne saurait toutefois priver le Client de son droit de saisir une juridiction compétente ni porter atteinte aux délais et droits de recours prévus par les dispositions légales applicables.

27.3. Médiation et autres modes amiables de règlement des différends

Le Client agissant en qualité de consommateur est informé qu’il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Justicial et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de parvenir à une résolution amiable du différend.

Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine sont communiquées au Client conformément aux obligations légales applicables.

Les Parties peuvent également convenir de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment à une médiation conventionnelle ou à une conciliation, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

27.4. Compétence juridictionnelle

Sous réserve des règles impératives de compétence matérielle et territoriale applicables, tout différend relatif à la formation, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes Conditions générales relève des juridictions compétentes conformément au droit français.

Lorsque les conditions légales permettant une attribution conventionnelle de compétence territoriale sont réunies, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de Nice, en France.

La présente stipulation ne s’applique pas aux Services particuliers lorsqu’ils relèvent de conditions spécifiques distinctes.

En toute hypothèse, cette clause ne saurait déroger aux règles impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs, ni limiter les droits procéduraux que la loi leur reconnaît.