Expertise automobile : recours, durée et délais de réalisation – obtenir une évaluation fiable
7 octobre 2025
Désaccord avec l’expert d’assurance auto : quels recours pour contester son avis ?
7 octobre 2025
Garantie légale de conformité : faire valoir vos droits sur un véhicule d’occasion
Lors de l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel (concessionnaire, garage, mandataire…), le véhicule doit être conforme aux caractéristiques annoncées et apte à l’usage attendu. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité (GLC) pour obtenir réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat.
💬 Cas concret : Sophie, 35 ans, Peugeot 208 d’occasion
La voiture présentait un défaut récurrent du système de freinage, non mentionné lors de la vente. Grâce à Justicial, un expert automobile a établi que le défaut existait dès la livraison et non suite à l’usage. Le vendeur a accepté de réparer le véhicule et d’étendre la garantie de 6 mois.
✅ Résultat : véhicule réparé, garantie prolongée, sans audience + frais Justicial
Si votre voiture d’occasion présente un défaut non conforme au contrat, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité et engager un recours amiable ou judiciaire.
👉 Justicial désigne un expert en résolution de litiges automobiles pour vous accompagner à chaque étape, en ligne et sans audience, vers une solution rapide, juste et juridiquement fondée.
➤ Qu’est-ce que la GLC ?
La GLC est un droit du consommateur (personne physique agissant à titre privé) qui impose au vendeur professionnel de fournir un bien conforme au contrat et aux critères fixés par la loi (art. L. 217-3 Code de la consommation.).
➤ Conditions d’application
Cette garantie s’applique aux biens vendus par un professionnel, neufs ou d’occasion (art. L. 217-3 du Code de la consommation)
• Les défauts doivent préexister à la vente. Ceux survenant après livraison ne sont pas couverts
Un véhicule est conforme s’il :
Correspond à la description
Correspond à la description du contrat et aux éventuels échantillons présentés par le vendeur (art. L. 217-4 Code de la consommation)
Apte à l’usage
Est propre à l’usage attendu pour ce type de véhicule
Qualités attendues
Répond aux qualités et fonctionnalités que l’acquéreur est en droit d’attendre
Accessoires complets
Est livré avec les accessoires, notices et mises à jour prévues
1. Durée de la garantie
➤ Durée principale
- 2 ans à compter de la livraison du véhicule (art. L. 217-3 du Code de la consommation.)
- Pendant les 12 premiers mois, l’acheteur bénéficie d’une présomption de préexistence du défaut (art. L. 217-7 Code de la consommation)
- Au-delà de 12 mois, il doit prouver que le défaut existait avant la vente
💡 La GLC est plus favorable que la garantie des vices cachés, car le consommateur n’a pas à apporter de preuve pendant la première année.
➤ Extensions possibles
- La garantie est prolongée de 6 mois après réparation (art. L. 217-13 C. cons.)
- Possibilité de souscrire une garantie commerciale complémentaire
2. Ce que dit la loi
📌 Articles L. 217-3 à L. 217-14 du Code de la consommation : définissent la GLC, les obligations du vendeur et les recours possibles pour l’acheteur.
➤ Principes fondamentaux
Tout véhicule d’occasion acheté auprès d’un professionnel doit être conforme à ce qui est annoncé et exempt de défauts qui empêcheraient son usage normal.
En cas de problème, l’acheteur dispose de plusieurs recours : demander la réparation ou le remplacement du véhicule, obtenir une réduction du prix, ou annuler la vente.
➤ Avantages pour le consommateur
Pendant les 12 premiers mois après la livraison, tout défaut est présumé exister au moment de la vente, ce qui facilite vos démarches.
De plus, chaque réparation effectuée prolonge la garantie légale de six mois supplémentaires.
Vous avez jusqu’à deux ans à compter de la livraison pour faire valoir vos droits. Justicial est à vos côtés pour vous accompagner, que ce soit pour une résolution amiable ou judiciaire. En cas de litige, vous pouvez être assisté par un avocat partenaire spécialisé en litige automobile, garantissant un suivi expert et personnalisé de votre dossier.
3. Cas fréquents de litiges sur les véhicules d’occasion
La garantie légale de conformité (GLC) est un droit essentiel pour tout acheteur de véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. Elle protège contre les défauts et malfaçons qui empêchent le bon usage du véhicule.
➤ Défauts techniques
- Pannes majeures dès la livraison : si votre véhicule présente des problèmes graves dès son achat, comme des défaillances du freinage, du moteur ou de la boîte de vitesses, vous pouvez faire jouer la GLC pour obtenir réparation ou remplacement.
- Défauts non mentionnés dans le contrat : tout écart entre le véhicule livré et les caractéristiques annoncées, que ce soit la couleur, le modèle ou la puissance, constitue un défaut de conformité.
➤ Problèmes d’équipement
- Accessoires manquants ou non fonctionnels : équipements essentiels absents ou défectueux (autoradio, GPS, systèmes de sécurité) peuvent justifier le recours à la GLC.
- Véhicules ne pouvant assurer l’usage habituel : si le véhicule ne permet pas de circuler normalement ou de répondre aux besoins pour lesquels il a été acheté, la garantie légale de conformité s’applique.
Grâce à cette garantie, vous pouvez demander la réparation, le remplacement du véhicule, une réduction du prix ou même l’annulation de la vente.
4. Obligations légales du vendeur
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, le vendeur a des obligations légales strictes pour protéger l’acheteur et assurer la conformité du bien :
➤ Livraison conforme
Livrer un véhicule conforme au contrat : le véhicule doit correspondre exactement à la description figurant dans le contrat de vente, que ce soit pour le modèle, la couleur, la puissance ou les options. Tout écart peut être considéré comme un défaut de conformité.
➤ Garantie de 2 ans
Garantir le véhicule pendant 2 ans : la garantie légale de conformité couvre tout défaut ou panne qui apparaîtrait dans les deux ans suivant la livraison, facilitant la protection de l’acheteur.
➤ Prise en charge
Prendre en charge les réparations, le remplacement ou la réduction du prix : si un défaut est constaté, le vendeur doit intervenir pour remettre le véhicule en état, le remplacer ou proposer une réduction du prix afin de compenser le préjudice subi.
➤ Facilitation des démarches
Faciliter l’exécution de la garantie légale : le vendeur doit permettre à l’acheteur de faire valoir ses droits, sans obstacles, en assurant la transparence et la prise en charge rapide des démarches.
En cas de litige, Justicial vous accompagne pour faire respecter vos droits, avec la possibilité d’être assisté par un avocat partenaire spécialisé en litige automobile pour garantir un suivi complet et efficace de votre dossier.
5. Délai pour agir
⏱️ L’acheteur dispose de 2 ans à compter de la livraison pour faire valoir la GLC.
➤ Actions possibles
- Informer le vendeur et demander réparation, remplacement, réduction de prix ou résolution du contrat
- Mandater un expert automobile agréé pour constater le défaut
- Engager un recours amiable via E-Justicial, selon la situation avec expert automobile agréé pour constater le défaut
- Saisir le tribunal judiciaire via le pôle Judiciaire sur justicial.fr, si le vendeur refuse de respecter la garantie.
6. Comment agit l’expert pour déterminer le défaut de conformité ?
➤ Critères d’analyse
En cas de litige l’expert automobile prend en compte :
- L’état général et le kilométrage du véhicule
- Les caractéristiques annoncées dans le contrat
- Les équipements et accessoires
- Les factures et carnet d’entretien
- La comparaison avec des véhicules similaires sur le marché
➤ Conclusion de l’expertise
💡 L’expert établit si le défaut existait avant ou lors de la livraison, condition essentielle pour faire jouer la GLC.
7. Comment faire valoir la GLC ?
➤ Recours amiable avec Justicial®
Rapide, encadré et efficace
L’expert E-Justicial® vous accompagne pour faire valoir vos droits dès la constatation d’un défaut sur votre véhicule :
- Demande directe au vendeur : nous formulons pour vous la demande de réparation, remplacement, réduction du prix ou annulation du contrat.
- Expertise amiable : si le vendeur conteste le défaut, un expert automobile agréé réalise un constat objectif pour étayer votre demande.
- Mise en demeure : si le vendeur ne réagit pas, notre huissier partenaire envoie une lettre officielle rappelant ses obligations et demandant une action immédiate.
➤ Recours judiciaire
Tribunal et avocat partenaire spécialisé
Si le vendeur refuse toujours de se conformer à ses obligations :
- Saisine du tribunal judiciaire compétent : votre dossier est pris en charge par un avocat partenaire spécialisé en litige automobile, garantissant un suivi complet de la procédure.
- Exécution de la décision : nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention effective de la réparation, du remplacement, de la réduction du prix ou de l’annulation de la vente.
Dans les 2 cas preuves à fournir : annonce, description contractuelle, rapport d’expertise, échanges écrits avec le vendeur
Justicial est à vos côtés à chaque étape, pour sécuriser vos démarches, faciliter la preuve et maximiser vos chances d’obtenir réparation rapidement et efficacement.
8. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
➤ Recours amiable
Le recours amiable est privilégié pour obtenir une réparation rapide et sans audience.
➤ Solution Justicial
Justicial propose E-Justicial®, une procédure encadrée par un expert en résolution de litiges diplômé en droit, pour accompagner le consommateur jusqu’à la solution amiable ou, si nécessaire, la procédure judiciaire.
9. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide et efficace
🎯 Objectif : faire valoir la garantie légale de conformité (GLC), mobiliser le vendeur et obtenir une réparation conforme à la loi.
➤ Étape 1 : Analyse complète du litige
Constitution du dossier en ligne :
- Étude du contrat, des défauts signalés et des preuves (factures, rapports, échanges).
- Vérification des obligations légales et de la garantie applicable.
➤ Étape 2 : Mise en cause du vendeur
Rédaction et envoi d’une lettre fondée en droit, adressée au vendeur, exposant les faits et les fondements juridiques, afin de favoriser une résolution rapide du litige.
➤ Étape 3 : Accompagnement visant la résolution du litige
Expertise contradictoire
Expertise contradictoire si nécessaire pour établir les faits
Gestion des échanges
Gestion des échanges avec le vendeur pour faciliter la communication
Recherche de solution
Recherche active d’une solution conforme au droit et équitable
Suivi complet
Suivi complet du dossier jusqu’à son issue définitive
💡 Justicial vous accompagne dans tous vos recours et litiges automobiles, avec des experts diplômés en droit et un réseau d’avocats partenaires spécialisés en litige automobile pour garantir une issue conforme à la loi.
⏱️ Délai moyen : 2 à 4 mois
10. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution
➤ Processus judiciaire
Justicial désigne un avocat spécialisé pour gérer l’ensemble de la procédure :
- Assignation devant le tribunal judiciaire compétent
- Expertise judiciaire pour constater le défaut
- Jugement : réparation, remplacement, réduction de prix ou résolution du contrat
- Exécution : intervention d’huissier pour assurer la mise en œuvre
➤ Délais et accompagnement
⏱️ Délai moyen : 12 à 24 mois
Votre dossier est suivi de manière complète depuis le début de l’affaire jusqu’à l’exécution de la décision judiciaire.
11. Solution Justicial
➤ Recours E-Justicial®
Suivi en ligne de A à Z, mise en cause du vendeur, expertise, communications et notifications centralisées.
➤ Recours judiciaire complet
Avocat spécialisé, saisine du tribunal, expertise judiciaire, suivi en ligne du début de l’affaire au jugement, jusqu’à l’exécution. (Selon formule de la accompagnement choisie).
🔍 12. Dans la même catégorie de litiges – recours contre assurance et vendeur automobile
Vous rencontrez un problème avec un véhicule d’occasion ou une assurance auto ? Justicial accompagne également les consommateurs dans les situations suivantes :
➤ Garanties et conformité
- Garantie légale de conformité voiture d’occasion : recours pour défauts non mentionnés ou incompatibles avec le contrat
- Réparation ou remplacement véhicule : recours amiable ou judiciaire pour faire valoir vos droits
- Contester un défaut sur voiture d’occasion : assistance à l’envoi de mises en demeure et expertise
- Litige vendeur automobile : suivi complet pour obtenir réparation, réduction de prix ou annulation du contrat
➤ Expertise et recours
- Problème voiture non conforme : accompagnement par expert agréé et avocat spécialisé
- Recours juridique GLC : désignation d’avocat et saisine du tribunal compétent
- Contre-expertise automobile : constat objectif du défaut par un expert reconnu
- Recours amiable ou judiciaire sur véhicule d’occasion : procédure rapide, conforme au droit et sans audience
👉 Tous ces litiges sont pris en charge par Justicial, avec suivi en ligne et accompagnement par un expert en résolution de litiges automobiles diplômé en droit, pour maximiser vos chances d’obtenir réparation juste et rapide.
FAQ – Garantie légale de conformité pour véhicule d’occasion
La garantie légale de conformité (GLC) oblige le vendeur professionnel à livrer un véhicule conforme au contrat et apte à l’usage attendu. Elle couvre les défauts existant au moment de la livraison et permet à l’acheteur d’obtenir réparation, remplacement, réduction du prix ou annulation de la vente.
L’acheteur dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir (art. L.217-3 Code de la consommation). Pendant les 12 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la vente, facilitant la preuve pour l’acheteur.
La GLC s’applique notamment aux :
- Pannes ou dysfonctionnements graves dès la livraison (freinage, moteur, boîte de vitesses)
- Défauts non mentionnés dans le contrat ou les annonces
- Accessoires manquants ou non fonctionnels
- Véhicules empêchant un usage normal ou conforme aux attentes de l’acheteur
Le vendeur doit :
- Livrer un véhicule conforme au contrat
- Garantir le véhicule pendant 2 ans contre les défauts de conformité
- Assurer réparation, remplacement ou réduction du prix si nécessaire
- Faciliter l’exécution de la garantie légale pour l’acheteur
L’expert vérifie l’état général, le kilométrage, les caractéristiques du contrat, les accessoires et compare avec des véhicules similaires. Il établit si le défaut existait avant ou lors de la livraison, condition essentielle pour invoquer la GLC.
- Recours amiable : demande directe au vendeur, expertise contradictoire et mise en demeure.
- Recours judiciaire : saisine du tribunal judiciaire avec désignation d’un avocat spécialisé et expertise judiciaire pour faire respecter vos droits.
Justicial accompagne chaque étape avec un suivi en ligne et notifications centralisées.
E-Justicial® est une procédure extra-judiciaire rapide et sécurisée, encadrée par un expert résolution de litige automobile diplômé en droit. Elle permet de contester un défaut, mobiliser le vendeur et obtenir une réparation conforme à la loi, sans audience et avec suivi complet en ligne.
Encore des questions ?
👉 Cliquez ici pour une pré-étude gratuite
