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Confier son véhicule à un garagiste suppose une relation de confiance. Pourtant, il arrive qu’à la restitution, le véhicule soit abîmé : rayure sur la carrosserie, éclat sur le pare-brise, peinture détériorée, habitacle endommagé… Dans ce cas, le garagiste engage sa responsabilité contractuelle et le client peut exiger réparation.
👉 Justicial vous accompagne pour obtenir réparation, indemnisation ou remboursement selon votre situation.
Cas concret : Sylvain, 35 ans de Lille dépose son véhicule chez un garagiste pour une révision complète
À la reprise, il constate une rayure profonde sur l’aile avant droite. Le garage nie toute responsabilité. Après intervention d’un expert en résolution de litige E-Justicial®, il a été démontré, photos à l’appui, que la rayure n’était pas présente lors du dépôt du véhicule.
✅ Résultat : le garagiste a dû rembourser intégralement la remise en état et verser 750 € d’indemnisation pour immobilisation du véhicule.
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges liés aux véhicules, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
🎯 Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
1. Véhicule endommagé pendant les réparations : que faire ?
Lorsque vous confiez votre voiture à un garage pour une intervention mécanique, de carrosserie ou d’entretien, un contrat d’entreprise est conclu. Le garagiste est tenu de restituer le véhicule dans l’état où il l’a reçu, sauf amélioration liée à la réparation.
Ainsi, si votre voiture présente de nouvelles dégradations à sa restitution, vous pouvez immédiatement mettre en cause la responsabilité du professionnel.
💬 Cas concret :
Sylvain, 35 ans de Lille dépose son véhicule chez un garagiste pour une révision complète. À la reprise, il constate une rayure profonde sur l’aile avant droite. Le garage nie toute responsabilité. Après intervention d’un expert en résolution de litige E-Justicial®, il a été démontré, photos à l’appui, que la rayure n’était pas présente lors du dépôt du véhicule.
✅ Résultat : le garagiste a dû rembourser intégralement la remise en état et verser 750 € d’indemnisation pour immobilisation du véhicule.
2. Ce que dit la loi
Le garagiste est lié à son client par un contrat d’entreprise (article 1710 du Code civil). À ce titre, il est tenu de :
- Restituer le véhicule dans le même état qu’à la remise (article 1915 du Code civil – responsabilité du dépositaire) ;
- Assurer un résultat conforme à la prestation convenue, c’est-à-dire rendre un véhicule réparé et sans dégradation (article 1231-1 du Code civil).
👉 En cas de dommages survenus pendant la garde du véhicule, la responsabilité du garagiste est présumée.
Il ne peut s’en exonérer qu’en démontrant :
- Un cas de force majeure (ex. : catastrophe naturelle),
- Une faute du client,
- Ou un vice propre du véhicule indépendant de son intervention.
3. Situations donnant lieu à un recours
Vous pouvez engager la responsabilité du garagiste dans les cas suivants :
➤ Dommages visibles
- Rayure, bosse ou choc constaté sur la carrosserie après réparation
- Éclat ou fissure sur pare-brise ou vitre latérale
- Détérioration de peinture, jante ou habitacle
➤ Autres problèmes
- Dommage mécanique ou électronique non lié à la réparation d’origine
- Véhicule rendu sale, incomplet ou présentant des pièces manquantes
- Pannes apparues après l’intervention
4. Délais pour agir
| Type de recours | Délai |
|---|---|
| Délai de droit commun | 5 ans à compter du jour où le dommage est constaté (article 2224 du Code civil) |
| Action recommandée | Agir immédiatement : signaler les dégradations à la remise du véhicule et les mentionner par écrit sur le bon de restitution |
5. Prouver les dommages causés par le garagiste
Constituez un dossier complet dès la découverte du dommage :
➤ Preuves essentielles
- Photos avant/après le dépôt du véhicule ou autres preuves
- Ordre de réparation et devis signé
- Bon de dépôt ou document d’état des lieux remis par le garage
➤ Preuves complémentaires
- Témoignage éventuel
- Rapport d’expertise automobile (si le garage conteste)
- Échanges écrits avec le garage
💡 Solliciter l’accompagnement d’expert en résolution de litige diplômé en droit E-Justicial® est fortement recommandée pour établir la responsabilité visant une solution juste et équitable.
6. Recours amiable : comment obtenir réparation ?
L’expert en résolution de litige E-Justicial® vous accompagne durant toutes les étapes :
➤ Démarrage
- Adresser une mise en cause motivée au garagiste
- Organiser l’échange contradictoire
➤ Négociation
- Échanger sur une indemnisation équilibrée et rapide du préjudice
- Inclure frais de réparation, immobilisation, préjudice moral
Cette procédure encadrée, rapide et sans audience, permet souvent d’obtenir un règlement dans un délai moyen de 2 à 4 mois.
7. Procédure en ligne : E-Justicial® – rapide, efficace, sans audience
➤ Étape 1
Analyse juridique du dossier : étude du contrat, des preuves et des textes applicables.
➤ Étape 2
Mise en cause du garagiste : lettre en ligne juridique détaillant les faits, les fondements et la demande d’indemnisation.
➤ Étape 3
Accompagnement jusqu’à la solution : suivi intégral par un expert diplômé en droit, expertise amiable et obtention d’un accord validé en droit.
➤ Délai
⏱️ Durée moyenne : 2 à 4 mois
8. Recours judiciaire : tribunal, avocat, décision, exécution
Recours judiciaire, Justicial désigne un avocat spécialisé pour :
➤ Démarrage
- Assigner devant le Tribunal judiciaire compétent
- Saisine du tribunal judiciaire du lieu du garage
➤ Procédure
- Expertise judiciaire pour constater les dommages
- Jugement : réparation du véhicule et indemnisation intégrale du client
➤ Finalisation
- Exécution : Justicial suit l’application du jugement jusqu’à paiement complet
➤ Délai
⏱️ Durée moyenne : 12 à 24 mois
9. Solution Justicial
Justicial® propose deux options complémentaires :
➤ Procédure E-Justicial®
- Mise en cause en ligne
- Échanges constructifs
- Négociation visant une indemnisation rapide
Chaque dossier est géré par un expert en résolution de litige diplômé en droit E-Justicial®, garantissant sécurité juridique, efficacité et traçabilité numérique.
➤ Procédure judiciaire encadrée
- Avocat partenaire spécialisé
- Saisine du tribunal
- Suivi complet jusqu’à exécution
10. Dans la même catégorie – litiges, recours et responsabilité du garagiste
Justicial accompagne les automobilistes pour tous les litiges liés à une intervention de garage :
➤ Problèmes courants
- Véhicule abîmé ou rayé pendant la réparation
- Mauvaise exécution ou panne après intervention
- Facture abusive ou réparation non autorisée
➤ Autres situations
- Refus de responsabilité ou de remboursement
- Expertise contradictoire ou contre-expertise
Pour l’ensemble de ces situations, Justicial vous accompagne dans la résolution de votre litige, par voie amiable ou judiciaire.
Réalisez une pré-étude gratuite de votre dossier :
- – Recours amiable encadré par un expert en résolution de litige E-Justicial®,
- – ou recours judiciaire assuré par un avocat partenaire spécialisé.
11. FAQ – Véhicule endommagé chez le garagiste
Oui, sauf s’il prouve que le dommage résulte d’une cause étrangère indépendante de sa prestation.
Signalez-le immédiatement, prenez des photos, refusez de signer le bon de restitution et si besoin contactez Justicial pour une pré-étude de dossier gratuite.
Selon le cas d’espèce, remboursement du coût de la réparation, pour immobilisation, dommages-intérêts pour préjudice moral.
Non, l’expertise automobile (amiable ou judiciaire) permet de constituer la preuve pour établir la responsabilité du garagiste. Si les preuves sont établis, l’expertise n’est pas nécessaire.
En moyenne : 2 à 4 mois en procédure E-Justicial, 12 à 24 mois en judiciaire.
Résumé : pourquoi passer par Justicial ?
✅ Analyse gratuite de votre dossier
✅ Expertise automobile agréée
✅ Procédure amiable encadrée et fondée en droit
✅ Orientation vers avocat judiciaire selon procédure
✅ Procédure claire, expliquée, sans frais cachés
✅ 100% en ligne – réactif, humain, structuré





