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Problèmes pour obtenir un certificat d’immatriculation suite à l’achat d’un véhicule : que faire ?
Lors de l’achat d’un véhicule, le certificat d’immatriculation (communément appelé carte grise) est indispensable pour circuler légalement.
Mais il arrive que l’acheteur rencontre des difficultés à obtenir ce document : vendeur qui ne remet pas les papiers nécessaires, dossier bloqué sur le site de l’ANTS, ou encore refus d’immatriculation pour vice administratif.
La loi encadre strictement cette situation et protège l’acheteur contre les manquements du vendeur.
👉 Justicial vous accompagne pour obtenir vos documents d’immatriculation et une indemnisation selon votre situation.
Cas concret : Frantz achète une voiture d’occasion à un particulier pour 6 500 €
Le vendeur lui remet le certificat de cession et le contrôle technique, sans la carte grise barrée et signée. Lorsqu’il tente d’immatriculer le véhicule sur le site de l’ANTS, sa demande est refusée. Après relance, le vendeur reste injoignable.
Grâce à la procédure E-Justicial®, un expert en résolution de litige, indépendant, impartial permet d’échanger avec le vendeur et obtient les documents manquants.
✅ Résultat : Le véhicule a pu être immatriculé dans les 15 jours, avec remboursement partiel des frais engagés par l’acheteur.
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges liés aux véhicules, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
🎯 Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
1. Achat d’un véhicule et difficultés d’immatriculation : le cas concret
💬 Cas concret :
Frantz achète une voiture d’occasion à un particulier pour 6 500 €. Le vendeur lui remet le certificat de cession et le contrôle technique, sans la carte grise barrée et signée. Lorsqu’il tente d’immatriculer le véhicule sur le site de l’ANTS, sa demande est refusée. Après relance, le vendeur reste injoignable.
✅ Résultat : Grâce à la procédure E-Justicial®, un expert en résolution de litige, indépendant, impartial permet d’échanger avec le vendeur et obtient les documents manquants. Le véhicule a pu être immatriculé dans les 15 jours, avec remboursement partiel des frais engagés par l’acheteur.
2. Ce que dit la loi
Selon l’article 1603 du Code civil, le vendeur d’un véhicule est tenu de deux obligations principales :
- Délivrer la chose vendue, c’est-à-dire remettre le véhicule et tous les documents nécessaires à son immatriculation ;
- Garantir la chose vendue, notamment contre les vices cachés ou l’absence de conformité administrative.
À défaut, l’acheteur peut demander l’exécution forcée de la vente, la résolution du contrat ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
3. L’obligation de délivrance du vendeur
La délivrance comprend :
➤ Documents obligatoires
- La carte grise originale (barrée, datée et signée par le vendeur)
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02)
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans
- Éventuellement le certificat de non-gage (situation administrative)
➤ Conséquences du manque
Sans ces documents, l’acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule ni circuler légalement.
4. Le délai légal pour obtenir le certificat d’immatriculation
L’acheteur dispose de 30 jours à compter de la date d’achat pour faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (article R322-5 du Code de la route).
Au-delà, le véhicule ne peut plus circuler sur la voie publique, et l’acheteur risque une amende de 135 €.
Si le vendeur retarde la fourniture des documents nécessaires, il engage sa responsabilité contractuelle (articles 1231 et 1604 du Code civil).
5. Conséquences du manquement du vendeur
En cas de non-remise des papiers, plusieurs options sont ouvertes à l’acheteur :
➤ Actions possibles
- Exiger la délivrance forcée des documents sous astreinte journalière
- Demander la résolution de la vente pour inexécution contractuelle
- Obtenir des dommages-intérêts pour immobilisation du véhicule et frais administratifs
➤ Sanctions supplémentaires
Si le vendeur a agi de mauvaise foi (fausse identité, carte grise non à son nom, véhicule gagé), des poursuites pénales peuvent être envisagées.
6. Recours amiable et mise en demeure
Avant toute action judiciaire, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure au vendeur :
➤ Contenu de la mise en demeure
- En rappelant les obligations légales (articles 1603 et 1604 du Code civil)
- En lui accordant un délai raisonnable pour transmettre les documents
- En précisant qu’à défaut, une procédure judiciaire sera engagée
➤ Accompagnement
L’expert en résolution de litige E-Justicial® vous accompagne et encadre les débats.
7. Procédure en ligne : E-Justicial® – rapide, efficace, sans audience
La procédure E-Justicial® permet de résoudre le litige sans audience :
➤ Étape 1
Analyse juridique du dossier et des pièces manquantes
➤ Étape 2
Notification de la mise en demeure au vendeur par voie électronique certifiée
➤ Étape 3
Échanges visant à obtenir la régularisation du dossier auprès de l’ANTS
⏱️ Résolution moyenne : entre 1 à 2 mois.
8. Recours judiciaire : tribunal, avocat, décision, exécution
Procédure judiciaire : dépôt au tribunal, avocat partenaire spécialisé en droit automobile, suivi jusqu’à la délivrance effective.
➤ Actions judiciaires
- Action en exécution forcée de la délivrance
- En fonction de la demande possibilité de Résolution du contrat de vente en cas de mauvaise foi
- Condamnation du vendeur à verser des dommages-intérêts
➤ Mesures du tribunal
Le tribunal peut également ordonner la transmission des documents sous astreinte, ou la reprise du véhicule par le vendeur.
9. Solution Justicial
Grâce à Justicial®, l’acheteur bénéficie :
➤ Procédure E-Justicial®
- D’une procédure E-Justicial® encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit
- Procédure E-Justicial® : rapide, sans audience visant à résoudre le litige rapidement
➤ Suivi et traçabilité
Chaque dossier bénéficie d’un suivi numérique sécurisé et d’une traçabilité juridique intégrale.
10. Dans la même catégorie – Litiges liés à l’achat d’un véhicule
➤ Litiges courants
- Vente de voiture sans contrôle technique
- Certificat d’immatriculation manquant ou bloqué
- Véhicule non conforme à la description
- Vice caché après achat d’un véhicule d’occasion
- Refus de remboursement après annulation de vente
➤ Autres situations problématiques
- Litige lié à la vente d’un véhicule gagé non signalé à l’acheteur
- Impossibilité d’obtenir la carte grise (certificat d’immatriculation) après l’achat
- Non-remise des documents obligatoires (certificat de cession, contrôle technique, certificat de non-gage)
- Retard ou absence de livraison du véhicule par le vendeur
- Véhicule non conforme ou présentant un vice caché après la vente
- Responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance
- Erreur ou fraude sur la carte grise (document falsifié ou incohérent)
- Défaut d’immatriculation dans les délais légaux auprès de la préfecture ou de l’ANTS
- Blocage administratif du dossier par la préfecture ou l’ANTS (opposition, amende, erreur)
- Recours de l’acheteur pour obtenir la régularisation, la résolution de la vente ou une indemnisation
Pour l’ensemble de ces situations, Justicial vous accompagne dans la résolution de votre litige, par voie amiable ou judiciaire.
Réalisez une pré-étude gratuite de votre dossier :
- – Recours amiable encadré par un expert en résolution de litige E-Justicial®,
- – ou recours judiciaire assuré par un avocat partenaire spécialisé.
11. FAQ – Problèmes de certificat d’immatriculation
Oui. C’est une obligation légale de délivrance prévue par l’article 1603 du Code civil.
30 jours à compter de la date d’achat. Passé ce délai, le véhicule ne peut plus circuler.
Envoyer une mise en demeure LRE via la procédure E-Justicial®. En cas d’absence de réponse, engager une action devant le tribunal judiciaire.
Oui. Si le vendeur manque à son obligation de délivrance, la vente peut être résolue pour inexécution.
Les frais d’immobilisation, le coût d’un véhicule de remplacement, et éventuellement un préjudice moral pour retard administratif.
Résumé : pourquoi passer par Justicial ?
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