Contester le refus d’indemnisation après dégât des eaux : Recours pour obtenir réparation de votre préjudice

Lors d’un dégât des eaux, votre assurance habitation peut refuser de vous indemniser, invoquant une exclusion de garantie, une déclaration tardive ou une cause non couverte. Pourtant, ce refus est souvent contestable.

👉 Justicial désigne un expert en résolution de litiges assurances-habitation, diplômé en droit, pour vous accompagner à chaque étape, sans audience, vers une solution rapide, juste et fondée juridiquement.

Cas concret : Sarah, 36 ans, appartement à Lyon

Une fuite survenue à l’étage supérieur avait provoqué d’importants dommages dans son salon. L’assureur refusait l’indemnisation, estimant que la déclaration avait été transmise hors délai.

Grâce à la procédure E-Justicial®, un expert en résolution de litige a permis de démontrer que la garantie était acquise, l’assurance a reconnu son erreur et versé 7 800 € d’indemnisation + frais.

✅ Résultat : 7 800 € récupérés, sans audience + frais Justicial

Si votre assurance refuse de vous indemniser après un dégât des eaux, vous pouvez contester ce refus et obtenir réparation.

Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges liés aux assurances habitation, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.

🎯 Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.

Je démarre la procédure E-Justicial

1. Qu’est-ce qu’un dégât des eaux indemnisable ?

➤ Définition

Le dégât des eaux couvre les dommages matériels causés par l’eau à votre logement ou à vos biens mobiliers

➤ Causes possibles

Il peut résulter d’une fuite, rupture ou débordement de canalisation, d’un débordement de baignoire, lave-linge ou chauffe-eau, d’une infiltration par toiture, joints ou fenêtres, d’un défaut d’étanchéité d’un mur ou d’une terrasse

➤ Couverture

L’assurance habitation couvre généralement les dommages matériels au logement, les biens endommagés (mobilier, équipements, sols), et parfois les dommages causés à des tiers (locataire, voisin, copropriété)

2. Ce que dit la loi

Articles L.113-2, L.113-3 et L.113-5 du Code des assurances

L’assuré doit :

  • déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés
  • fournir tous justificatifs utiles à la compagnie

L’assureur doit :

  • accuser réception de la déclaration
  • diligenter une expertise pour évaluer les dommages
  • formuler une proposition d’indemnisation conforme au contrat

Le refus d’indemnisation doit être motivé et notifié par écrit, sous peine d’irrégularité.

3. Motifs fréquents de refus d’indemnisation

Les principaux motifs invoqués par les assureurs sont :

  • Déclaration tardive du sinistre (au-delà des 5 jours)
  • Exclusion de garantie (ex. infiltration lente, condensation)
  • Absence d’entretien ou faute de l’assuré
  • Responsabilité d’un tiers non reconnue
  • Absence de justificatifs (factures, photos, devis)

💡 Ces motifs sont fréquemment contestables, notamment lorsque la cause du sinistre n’est pas clairement établie ou que l’exclusion invoquée n’est pas prévue au contrat.

4. Obligations légales de l’assureur

➤ Application du contrat

D’appliquer strictement les clauses du contrat

➤ Justification écrite

De justifier par écrit tout refus d’indemnisation

➤ Expertise objective

De diligenter une expertise objective

➤ Délais de paiement

Et de proposer une indemnisation dans les délais prévus

Un refus abusif ou insuffisamment motivé engage la responsabilité contractuelle de l’assureur (article 1231-1 du Code civil).

5. Délai pour déclarer et contester

➤ Délai de déclaration

⏱️ Vous disposez de 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre pour le déclarer à votre assureur

➤ Délai de contestation

En cas de refus :

  • le délai de prescription est de 2 ans à compter du refus d’indemnisation (article L.114-1 du Code des assurances)
  • vous pouvez introduire un recours amiable via Justicial
  • ou une procédure judiciaire si nécessaire, assisté d’un avocat désigné par Justicial

6. Éléments de preuve à fournir

➤ Preuves visuelles

Photos des dommages et vidéos du sinistre

➤ Documents officiels

Constat amiable dégât des eaux (si sinistre entre voisins)

➤ Documents techniques

Rapports de plomberie ou devis de réparation

➤ Justificatifs financiers

Factures de biens détériorés ou d’interventions

➤ Correspondance

Échanges avec l’assureur et l’expert

➤ Expertise contradictoire

Rapport d’expertise contradictoire si une contre-expertise est engagée

7. Comment contester le refus d’indemnisation ?

➤ Motivation écrite

Demandez la motivation écrite du refus

➤ Vérification du contrat

Vérifiez le contrat et les clauses d’exclusion invoquées

➤ Contre-expertise

Le cas échéant faites réaliser une contre-expertise si les conclusions de l’expert sont contestables

➤ Recours amiable

Engagez un recours amiable avec un expert E-Justicial

➤ Saisine du tribunal

Si l’assurance persiste dans son refus, saisissez le tribunal

👉 Être accompagné par un expert en résolution de litiges Justicial, spécialisé en assurance habitation, maximise vos chances d’obtenir une réparation juste et conforme au droit.

8. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?

➤ Recours amiable

Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique

➤ E-Justicial®

Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit

9. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide et efficace

🎯 Objectif : contester le refus d’indemnisation, mobiliser l’assurance habitation, obtenir réparation juste et rapide.

➤ 1. Analyse complète du litige

Constitution du dossier en ligne :

  • Étude du contrat d’assurance et des preuves (photos, devis, échanges)
  • Vérification des obligations légales de l’assureur et des clauses de garantie

➤ 2. Mise en cause de l’assurance

Rédaction en ligne et envoi d’une lettre fondée en droit à la compagnie, exposant les faits, les fondements juridiques et la demande de réévaluation ou d’indemnisation complète

➤ 3. Accompagnement visant la résolution complète du litige

Suivi du dossier :

  • Expertise contradictoire si nécessaire
  • Gestion des échanges avec l’expert et l’assureur
  • Recherche d’une réévaluation conforme au droit et au cas d’espèce

💡 Justicial vous accompagne dans tous vos litiges habitation, avec des experts diplômés en droit et un réseau d’avocats partenaires spécialisés en assurance pour garantir une issue conforme à la loi.

⏱️ Délai moyen : 2 à 4 mois

10. Recours judiciaire : Avocat, tribunal, décision, exécution

➤ 1. Assignation

Assignation de l’assureur devant le Tribunal judiciaire compétent

➤ 2. Expertise judiciaire

Expertise judiciaire pour évaluer les causes du dégât et les montants dus

➤ 3. Jugement

Jugement : reconnaissance de la responsabilité et indemnisation complète

➤ 4. Exécution

Exécution : versement des sommes ou intervention d’huissier pour obtenir le paiement

Justicial désigne un avocat spécialisé dans les litiges en assurance habitation, chargé de prendre en charge l’ensemble de la procédure judiciaire, avec un suivi et des notifications en ligne à chaque étape.

⏱️ Délai moyen : 18 à 28 mois

11. Solution Justicial

➤ Procédure E-Justicial®

Procédure E-Justicial® : analyse complète du dossier, mise en cause de l’assureur et accompagnement fondé sur le droit, entièrement en ligne. Suivi et notifications à chaque étape, communication des pièces et accès au rapport d’expertise directement depuis votre compte Justicial

➤ Procédure judiciaire complète

Procédure judiciaire complète : désignation d’un avocat spécialisé, saisine du tribunal, expertise judiciaire et suivi du jugement jusqu’à l’exécution. Suivi en ligne à chaque étape, avec accès aux pièces, conclusions et décisions

Encore des questions ?

👉 Cliquez ici pour une pré-étude gratuite

12. Dans la même catégorie de litiges – recours contre assurance

Vous rencontrez un litige avec votre assurance habitation concernant un dégât des eaux ?

Justicial accompagne également les assurés dans les situations suivantes :

➤ Refus d’indemnisation

  • Refus d’indemnisation dégât des eaux : contestation des motifs invoqués par l’assurance
  • Expertise contestée : contre-expertise habitation après sinistre
  • Refus de prise en charge incendie ou fuite : contestation du rapport d’expert

➤ Autres litiges

  • Retard de versement d’indemnisation : demande d’intérêts et de dommages-intérêts
  • Mauvaise estimation des dommages : réévaluation du montant d’indemnisation
  • Exclusion de garantie abusive : recours pour clause illégitime ou non valable

Ces recours sont pris en charge par Justicial, avec suivi en ligne à chaque étape et accompagnement par un expert en résolution de litige assurance-habitation diplômé en droit, pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation juste et rapide, sans audience.

13. FAQ – Contester le refus d’indemnisation après dégât des eaux

1. Quels sinistres sont couverts par la garantie dégât des eaux ? ▼

Les fuites, ruptures de canalisations, débordements, infiltrations accidentelles ou infiltrations par toiture, dès lors qu’elles ne relèvent pas d’un défaut d’entretien manifeste.

2. Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux ? ▼

5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre (article L.113-2 du Code des assurances).

3. L’assureur peut-il refuser d’indemniser si j’ai réparé avant l’expertise ? ▼

Oui, s’il estime ne pas pouvoir vérifier les causes. Toutefois, vous pouvez prouver la réalité du sinistre avec photos, factures et témoignages.

4. Que faire si l’assureur invoque une exclusion de garantie ? ▼

Vérifiez si cette exclusion figure bien au contrat et qu’elle est rédigée de manière claire et apparente. Si elle est floue ou absente, elle peut être déclarée inopposable.

5. Puis-je contester le rapport d’expertise ? ▼

Oui. Vous pouvez demander une contre-expertise, contradictoire et indépendante, avec l’aide d’un expert en résolution de litige Justicial.

6. Quelle différence entre recours amiable E-Justicial® et recours judiciaire ? ▼

Le recours amiable (E-Justicial®) permet un recours rapide et efficace pour une indemnisation conforme au contrat (2 à 4 mois). Le recours judiciaire intervient si l’assureur persiste dans son refus (18 à 28 mois).

7. Que fait Justicial pour m’aider à contester le refus d’indemnisation ? ▼

Justicial® analyse le dossier, vérifie les clauses du contrat, coordonne le cas échéant une contre-expertise et accompagne dans la négociation avec l’assureur.

Résumé : pourquoi passer par Justicial ?

✅ Analyse gratuite de votre dossier

✅ Expertise assurance habitation agréée

✅ Procédure amiable encadrée et fondée en droit

✅ Orientation vers avocat judiciaire selon procédure

✅ Procédure claire, expliquée, sans frais cachés

✅ 100% en ligne – réactif, humain, structuré

Je démarre ma procédure Extra-Judiciaire Je démarre ma procédure Judiciaire