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Exclusion de garantie, refus d’indemniser : recours avec preuve dashcam recevable
Votre assurance auto refuse de vous indemniser à la suite d’un accident, en invoquant une clause d’exclusion ou une prétendue responsabilité ?
Pourtant, vous disposez d’une vidéo dashcam prouvant les faits et la bonne foi de votre conduite.
👉 Justicial désigne un expert en résolution de litiges assurances-auto, diplômé en droit, pour vous accompagner à chaque étape, sans audience, vers une solution rapide, juste et fondée juridiquement.
Cas concret : Thomas, 42 ans, conducteur à Paris
Un automobiliste a refusé la priorité à Thomas, provoquant une collision. L’assureur refusait l’indemnisation, estimant que Thomas avait commis une faute de conduite.
Grâce à la procédure E-Justicial®, un expert en résolution de litige a permis de démontrer grâce à la dashcam que la responsabilité incombait à l’autre conducteur, l’assurance a reconnu son erreur et versé 5 200 € d’indemnisation + frais.
✅ Résultat : 5 200 € récupérés, sans audience + frais Justicial
Si votre assurance refuse de vous indemniser après un accident, vous pouvez contester ce refus et obtenir réparation.
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges liés aux assurances auto, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
🎯 Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
1. Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?
Une exclusion de garantie est une clause contractuelle qui limite ou exclut l’indemnisation dans certaines situations.
➤ Exemples d’exclusions
- Conduite en état d’ivresse
- Absence de contrôle technique
- Fausse déclaration
➤ Conditions de validité
Pour être valable, cette clause doit être claire, formelle et limitée, conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances.
Si la clause est ambiguë ou imprécise, elle devient inopposable à l’assuré.
2. Ce que dit la loi
Article L.113-1 du Code des assurances
Les exclusions doivent être formelles et limitées. Toute ambiguïté se résout en faveur de l’assuré.
Article L.121-1 du Code des assurances
L’indemnité due par l’assureur ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Article 1358 du Code civil
La preuve peut être apportée par tout moyen, sauf disposition contraire.
➡️ En conséquence, une preuve dashcam (enregistrement vidéo) peut parfaitement être recevable, notamment si elle démontre les circonstances exactes du sinistre.
3. Cas fréquents de refus d’indemnisation liés aux exclusions
Les principaux motifs invoqués par les assureurs sont :
- Allégation de faute de conduite (ex. : priorité refusée, excès de vitesse)
- Conduite non autorisée (prêt du véhicule à un tiers non déclaré)
- Alcoolémie, stupéfiants, ou téléphone au volant
- Absence de contrôle technique à jour
- Véhicule non conforme au contrat (modifié, usage pro)
⚠️ Dans de nombreux cas, ces exclusions sont imprécises, ou appliquées de manière abusive par les assureurs.
Les juges annulent régulièrement les refus d’indemnisation lorsque la clause n’est pas formellement limitée.
4. La recevabilité des preuves dashcam
➤ Conditions de recevabilité
Les dashcams sont désormais admises comme preuve recevable devant les tribunaux civils et pénaux, à condition que :
- L’enregistrement soit réalisé dans un cadre légal (pas d’atteinte à la vie privée)
- Qu’il reflète fidèlement la scène du sinistre
➤ Jurisprudence
📌 Jurisprudence récente : plusieurs tribunaux reconnaissent la dashcam comme un élément probant et objectif, notamment pour trancher les litiges en assurance auto.
💡 Les experts E-Justicial® s’appuient sur ce type de preuve pour démontrer la mauvaise foi de l’assureur ou contester une exclusion abusive.
5. Obligations légales de l’assureur
➤ Justification écrite
L’assureur doit justifier par écrit les raisons du refus d’indemnisation
➤ Clause exacte
Il doit fournir la clause exacte sur laquelle repose le refus
➤ Motivation précise
Il doit motiver sa décision de manière précise et contradictoire
Tout manquement à ces obligations rend le refus contestable.
6. Délai pour agir
➤ Délai de prescription
⏱️ Vous disposez de 2 ans à compter du refus d’indemnisation pour agir (article L.114-1 du Code des assurances).
➤ Interruption du délai
Ce délai peut être interrompu par :
- L’envoi d’une mise en demeure
- La désignation d’un expert indépendant
- Une assignation au tribunal judiciaire
7. Comment contester une exclusion de garantie injustifiée ?
➤ 1. Demander la clause précise
Demandez la clause précise invoquée par l’assurance
➤ 2. Faire analyser le contrat
Faites analyser le contrat pour vérifier sa validité juridique
➤ 3. Fournir vos preuves
Fournissez vos preuves (dashcam, photos, témoignages)
➤ 4. Mandater Justicial
Mandatez Justicial pour initier un recours amiable E-Justicial® ou judiciaire
💡 L’expert E-Justicial® vérifie la validité de la clause, identifie les failles du refus, et engage les démarches nécessaires pour rétablir votre droit à indemnisation.
8. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
➤ Recours amiable
Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique
➤ E-Justicial®
Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit
9. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide et efficace
🎯 Objectif : contester l’exclusion, faire reconnaître la preuve dashcam, obtenir indemnisation complète.
➤ 1. Analyse complète du dossier
Étude du contrat, de la clause d’exclusion et des preuves vidéo.
➤ 2. Mise en cause de l’assurance
Lettre juridique argumentée citant les articles du Code des assurances et les jurisprudences applicables.
➤ 3. Accompagnement et résolution complète du litige
- Transmission des preuves au service sinistre
- Échanges encadrés par un expert diplômé en droit
- Réévaluation de la position de l’assurance
⏱️ Délai moyen : 2 à 4 mois
10. Solution Justicial
➤ Procédure E-Justicial® brevetée
- Analyse juridique et technique du dossier
- Mise en cause de l’assureur
- Suivi complet en ligne, sans audience, avec notifications automatiques
➤ Procédure judiciaire Justicial
- Désignation d’un avocat partenaire
- Saisine du tribunal compétent
- Expertise judiciaire
- Exécution et paiement effectif
Encore des questions ?
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11. Dans la même catégorie de litiges – recours contre assurance auto
Vous rencontrez un litige avec votre assurance auto concernant une exclusion de garantie ?
Justicial accompagne également les assurés dans les situations suivantes :
🚗 Litiges liés au refus d’indemnisation
- Refus d’indemnisation après vol sans effraction
- Refus d’indemnisation après accident non responsable
- Exclusion de garantie abusive ou clause ambiguë
- Faute de conduite contestée grâce à dashcam
- Retard de paiement après expertise
🎥 Preuves et expertises
- Dashcam et vidéosurveillance : recevabilité de la preuve
- Contestation d’un rapport d’expert inexact ou partial
- Expertise contradictoire automobile
- Utilisation d’éléments numériques (GPS, enregistreur de bord)
🧾 Garantie, contrat et assistance (GAS)
- Refus d’indemnisation après incendie, vandalisme ou tentative de vol
- Refus de prise en charge GAS : remorquage, dépannage, hébergement
- Résiliation abusive après sinistre
Ces recours sont pris en charge par Justicial, avec suivi en ligne, expert en résolution de litige diplômé en droit ou par un avocat partenaire spécialisé, si procédure judiciaire.
12. FAQ – 7 questions fréquentes
C’est une clause limitant le champ d’application du contrat. Elle doit être claire, précise et limitée pour être valable.
Non. Toute clause ambiguë est inopposable à l’assuré selon l’article L.113-1 du Code des assurances.
Oui, la vidéo dashcam est recevable si elle respecte la législation (pas de violation de vie privée).
En procédure amiable, l’expert E-Justicial® adresse la vidéo directement au service sinistre de l’assureur ou en cas de procédure judiciaire elle sera produite devant le tribunal comme élément probant.
L’assurance doit reconsidérer sa décision. Si elle refuse, le juge peut ordonner une indemnisation complète.
La Garantie Assistance & Services inclut dépannage, remorquage, prêt de véhicule et hébergement d’urgence. Son refus est contestable.
En procédure amiable brevetée via E-Justicial® : en général 2-4 mois.
En procédure judiciaire : 18-28 mois en moyenne. Ces fourchettes varient selon la complexité du cas et les éléments de preuve.
Résumé : pourquoi passer par Justicial ?
✅ Analyse gratuite de votre dossier
✅ Expertise assurance auto agréée
✅ Procédure amiable encadrée et fondée en droit
✅ Orientation vers avocat judiciaire selon procédure
✅ Procédure claire, expliquée, sans frais cachés
✅ 100% en ligne – réactif, humain, structuré
