Frais abusifs de rejet de chèque et clôture de compte : quel recours contre la banque ?

Certaines banques facturent des frais de rejet de chèque excessifs ou clôturent un compte de manière unilatérale, sans respecter les délais ni les obligations d’information. Ces pratiques peuvent être abusives et donner lieu à un recours pour obtenir remboursement et réparation.

Si votre banque a prélevé des frais abusifs lors d’un rejet de chèque ou a fermé votre compte sans préavis, vous pouvez agir.

👉 Justicial désigne un expert en résolution de litiges bancaires diplômé en droit pour vous accompagner à chaque étape vers une solution juste, rapide et conforme au droit.

Cas concret : Pierre, 52 ans, frais de rejet excessifs

Sa banque avait facturé 75€ de frais pour le rejet d’un chèque de 35€, dépassant largement le plafond légal de 30€. Après plusieurs réclamations infructueuses, il a fait appel à Justicial.

Grâce à la procédure E-Justicial®, un expert en résolution de litige a permis de démontrer le caractère abusif des frais, la banque a reconnu son erreur et versé remboursement intégral + 150€ de dommages-intérêts.

✅ Résultat : Remboursement complet + 150€ récupérés, sans audience

Je démarre la procédure E-Justicial

1. Les chèques de 15 € ou moins ne peuvent pas être rejetés

L’article L.131-82 du Code monétaire et financier impose à la banque de payer tout chèque d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en cas de provision insuffisante, s’il est présenté dans le mois suivant son émission.

⚠️ Toutefois, ce paiement peut entraîner des frais, qui doivent respecter les règles relatives à l’information préalable du client.

2. Ce que dit la loi

Loi du 11 décembre 2001

Avant tout rejet, la banque doit informer le client par tout moyen approprié du défaut de provision et lui accorder un délai pour régulariser la situation.

Le courrier d’avertissement, facturé, doit être mentionné dans la brochure tarifaire.

Article D.131-25 du Code monétaire et financier

Les frais de rejet de chèque sont plafonnés :

  • 30 € maximum pour un chèque ≤ 50 €
  • 50 € maximum pour un chèque > 50 €

Si un chèque est présenté plusieurs fois dans les 30 jours suivant un premier rejet, un seul incident de paiement peut être facturé.

Article L.312-1-1 du Code monétaire et financier

En cas de clôture de compte, la banque doit respecter :

  • Un préavis écrit d’au moins 2 mois
  • Une notification claire adressée au client
  • L’obligation de restituer le solde et les moyens de paiement

Aucune justification n’est requise, mais le non-respect du préavis rend la décision irrégulière.

3. Cas fréquents de litiges bancaires

Les situations les plus courantes sont :

  • Frais de rejet supérieurs aux plafonds légaux (30 € ou 50 €)
  • Double facturation pour le même chèque présenté plusieurs fois
  • Absence d’avertissement préalable avant rejet
  • Clôture de compte sans préavis de 2 mois
  • Blocage abusif d’un compte suite à un incident isolé
  • Refus de restituer le solde créditeur

4. Obligations légales de la banque

➤ Respect des plafonds

Respecter les plafonds légaux de frais de rejet

➤ Information préalable

Avertir le client avant tout refus de paiement

➤ Délai de régularisation

Accorder un délai de régularisation

➤ Facturation unique

Ne pas facturer plusieurs fois le même incident

➤ Préavis de clôture

Respecter le préavis de 2 mois avant clôture

➤ Transparence

Fournir un relevé clair des frais prélevés

5. Délai pour agir

➤ Délai de prescription

⏱️ Le délai de prescription est de 5 ans (article 2224 du Code civil).

Le client peut demander le remboursement des frais ou contester la clôture irrégulière dans ce délai.

➤ Actions recommandées

En pratique :

  • Recours amiable pour réclamation immédiate auprès de la banque
  • Recours judiciaire en cas de refus ou d’absence de réponse

6. Comment vérifier la légalité des frais ou de la clôture

➤ Points de contrôle

L’expert E-Justicial en résolution de litige bancaire vérifie :

  • Le montant exact des frais de rejet
  • La date et la nature du chèque
  • L’existence ou non d’un avertissement préalable
  • Le respect du plafond de 30 € ou 50 €

➤ Vérifications complémentaires

  • Le respect du préavis de 2 mois avant clôture
  • Les mentions figurant dans la brochure tarifaire applicable

7. Comment contester un rejet de chèque ou une clôture abusive

➤ 1. Écrire à la banque

Écrire à la banque pour demander le remboursement ou la réouverture du compte

➤ 2. Joindre les preuves

Joindre les preuves : relevés, avis de rejet, lettres reçues, barèmes

➤ 3. Saisir Justicial

Saisir Justicial pour une vérification complète

➤ 4. Engager un recours

Engager un recours amiable E-Justicial®

8. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?

➤ Recours amiable

Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique

➤ E-Justicial®

Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit

L’expert E-Justicial® assure l’accompagnement des parties et encadre les échanges en vue d’une résolution juste, rapide, équilibrée et fondée en droit.

En cas de fraude manifeste ou de mauvaise foi d’une des parties, la procédure judiciaire peut être engagée, assurée par un avocat partenaire.

9. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide et efficace

🎯 Objectif : contester les frais de rejet abusifs, obtenir remboursement et, si nécessaire, rétablissement du compte.

➤ 1. Analyse complète du litige

  • Étude du relevé bancaire, des frais prélevés et du respect du plafond légal
  • Vérification des obligations d’information et de préavis

➤ 2. Mise en cause de la banque

  • Rédaction en ligne d’une lettre de mise en cause exposant les violations légales
  • Demande de remboursement des frais et, le cas échéant, réouverture du compte

➤ 3. Accompagnement jusqu’à résolution complète

  • Échanges avec le service réclamation ou médiateur bancaire
  • Suivi du dossier, contrôle de la conformité de la réponse et négociation d’un accord

💡 Justicial vous accompagne dans tous vos litiges bancaires : rejet abusif, frais illégaux, clôture irrégulière, avec experts diplômés en droit et avocats partenaires.

⏱️ Délai moyen : 2 à 4 mois

10. Recours judiciaire : Avocat, tribunal, décision, exécution

➤ 1. Assignation

Assignation de la banque devant le Tribunal judiciaire

➤ 2. Étude

Étudier et déterminer les irrégularités

➤ 3. Jugement

Jugement condamnant la banque au remboursement et à la réouverture du compte

➤ 4. Exécution

Exécution forcée en cas de non-respect

Justicial désigne un avocat spécialisé en litiges bancaires, chargé de prendre en charge la procédure judiciaire complète, avec suivi et notifications en ligne.

⏱️ Délai moyen : 12 à 24 mois

11. Solution Justicial

➤ Procédure E-Justicial®

Analyse complète du litige, mise en cause en ligne de la banque et accompagnement fondé sur le droit, entièrement en ligne. Suivi, notifications et communication des pièces directement dans votre espace personnel.

➤ Procédure judiciaire complète

Désignation d’un avocat spécialisé, saisine du tribunal, expertise judiciaire, jugement et exécution avec suivi complet en ligne.

Encore des questions ?

👉 Cliquez ici pour une pré-étude gratuite

12. Dans la même catégorie de litiges – recours contre banque

Vous rencontrez un litige bancaire ? Justicial accompagne également les clients dans les litiges suivants :

➤ Frais abusifs

  • Frais abusifs de rejet de chèque : remboursement intégral selon les plafonds légaux
  • Commissions d’intervention abusives : recours et restitution des montants
  • Frais sur compte inactif : remboursement au-delà du plafond de 30 €/an

➤ Clôture et blocage

  • Clôture de compte sans préavis : contestation et réouverture
  • Blocage de compte injustifié : mise en demeure et déblocage judiciaire
  • Refus de remboursement par la banque : procédure E-Justicial® et recours judiciaire

Ces recours sont pris en charge par Justicial, avec suivi en ligne à chaque étape et accompagnement par un expert en résolution de litige bancaire diplômé en droit, pour maximiser vos chances d’obtenir une solution juste, rapide et sans audience.

13. FAQ – Frais abusifs de rejet de chèque et clôture de compte

1. Quels sont les frais de rejet de chèque considérés comme abusifs ? ▼

Les frais deviennent abusifs lorsqu’ils dépassent les plafonds légaux fixés par l’article D.131-25 du Code monétaire et financier :

  • 30 € maximum pour un chèque ≤ 50 €
  • 50 € maximum pour un chèque > 50 €

Si la banque facture plus ou applique plusieurs fois des frais pour un même chèque rejeté, ces montants sont contestables et peuvent donner lieu à remboursement intégral.

2. La banque peut-elle refuser de payer un chèque de petit montant ? ▼

Non.

L’article L.131-82 du Code monétaire et financier impose à la banque de payer tout chèque d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en cas de provision insuffisante, dès lors qu’il est présenté dans le mois suivant son émission.

Le refus de paiement dans ce cas constitue une faute de la banque, ouvrant droit à réparation.

3. Quels sont mes droits avant le rejet d’un chèque ? ▼

Avant tout rejet, la banque doit informer le client “par tout moyen approprié” (lettre, SMS, mail, etc.) du défaut de provision et lui laisser un délai pour régulariser (Loi du 11 décembre 2001).

Si le client n’a jamais reçu d’avertissement, la banque ne peut pas légalement facturer les frais de rejet.

L’absence de notification rend ces frais nuls et remboursables.

4. Ma banque peut-elle clôturer mon compte sans préavis ? ▼

Non, sauf en cas de compte inactif depuis plus de 10 ans.

L’article L.312-1-1 du Code monétaire et financier impose un préavis d’au moins deux mois avant toute clôture, notifié par écrit.

Une clôture immédiate ou sans courrier préalable est irrégulière et peut donner lieu à réouverture du compte ou indemnisation du client.

5. Comment savoir si mes frais de rejet ou la clôture sont illégaux ? ▼

Vérifiez :

  • Le montant exact des frais prélevés (30 € / 50 € maximum)
  • La date du rejet et la présence d’un avertissement préalable
  • Le respect du préavis de deux mois avant toute clôture
  • La brochure tarifaire applicable à votre compte
6. Que faire si ma banque refuse de rembourser les frais abusifs ? ▼

La première étape est le recours amiable E-Justicial®, qui vise une résolution rapide et sans audience, en sollicitant directement le service réclamation ou le médiateur bancaire.

7. En quoi Justicial peut-il m’aider ? ▼

Justicial met à votre disposition un expert en résolution de litiges bancaires diplômé en droit, qui :

  • Analyse vos relevés et le respect des plafonds légaux
  • Facilite les échanges pour un remboursement intégral ou partiel
  • Selon situation et demande désigne un avocat pour saisir le tribunal judiciaire

Le tout se déroule en ligne, avec suivi complet et notification à chaque étape, jusqu’à la résolution définitive du litige.

Résumé : pourquoi passer par Justicial ?

✅ Analyse gratuite de votre dossier

✅ Expertise bancaire agréée

✅ Procédure amiable encadrée et fondée en droit

✅ Orientation vers avocat judiciaire selon procédure

✅ Procédure claire, expliquée, sans frais cachés

✅ 100% en ligne – réactif, humain, structuré

Je démarre ma procédure Extra-Judiciaire Je démarre ma procédure Judiciaire