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Arnaque photovoltaïque : quels recours pour obtenir réparation ou annuler la vente ?
De nombreux particuliers se font piéger par des entreprises peu scrupuleuses proposant des installations photovoltaïques. Ces sociétés promettent une rentabilité exceptionnelle, un autofinancement rapide et des aides fictives, mais dans la plupart des cas, ces promesses sont mensongères et entraînent un préjudice financier considérable.
Si vous êtes victime de promesses mensongères ou de surfacturation, vous pouvez engager un recours amiable ou judiciaire.
👉 Justicial désigne un expert en résolution de litiges photovoltaïques diplômé en droit pour vous accompagner à chaque étape, sans audience, vers une solution rapide, juste et fondée juridiquement.
1. Qu’est-ce qu’une arnaque photovoltaïque ?
Une arnaque photovoltaïque consiste en la vente de panneaux ou systèmes solaires sous des promesses irréalisables : autofinancement, rentabilité mensuelle ou aides publiques fictives.
Contrairement à un projet légitime où le retour sur investissement est réaliste et conforme à la puissance installée, l’arnaque vise à faire signer un contrat excessivement coûteux et juridiquement déséquilibré.
Situations concernées
Les arnaques photovoltaïques se rencontrent notamment dans les cas suivants :
➤ Promesses de rentabilité ou d’autofinancement mensongères
Garanties de profits irréalistes qui ne correspondent pas aux capacités réelles de l’installation
➤ Fausses aides de l’État annoncées
Mention de subventions ou aides gouvernementales qui n’existent pas ou ne s’appliquent pas
➤ Prix de l’installation largement supérieur au marché
Facturation excessive pouvant aller jusqu’à 4 fois le prix moyen du marché
➤ Produits ou puissance non conformes à l’engagement commercial
Matériel installé ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées
Ces pratiques concernent des particuliers souvent victimes d’une pression commerciale importante ou d’une désinformation.
2. Ce que dit la loi
📌 Articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation : interdisent les pratiques commerciales trompeuses et mensongères.
📌 Articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce : imposent la bonne foi dans les transactions commerciales.
L’installateur est tenu de :
- Fournir une information complète et exacte sur le prix et la rentabilité du projet
- Respecter les obligations légales et contractuelles
- Permettre la contestation de tout engagement abusif
3. Signes fréquents d’arnaques photovoltaïques
Les arnaques se manifestent souvent par des pratiques commerciales trompeuses, qui peuvent se combiner. Voici les principales situations à surveiller :
➤ Promesses de rentabilité irréalisables
L’entreprise vous assure que la production d’électricité couvrira intégralement les mensualités du crédit. Dans la plupart des cas, la puissance installée est trop faible et le prix d’achat trop élevé pour que le projet soit rentable.
➤ Prix exorbitants
Certaines entreprises facturent jusqu’à 4 fois le prix moyen du marché. Même si les prix sont libres, cette surfacturation impacte directement la rentabilité.
➤ Fausses aides ou subventions
Les commerciaux peuvent promettre des aides publiques ou des subventions qui n’existent pas ou qui ne s’appliquent pas à votre situation.
➤ Pression commerciale
Les commerciaux utilisent des techniques éprouvées : insistance, présence prolongée à domicile, messages d’urgence (“offre valable seulement aujourd’hui”), culpabilisation et manipulation psychologique.
➤ Promesses d’autonomie
L’entreprise vous garantit que vous deviendrez totalement autonome en énergie. En réalité, la production est insuffisante et la promesse est irréalisable.
➤ Promesses d’autofinancement
Vous êtes assuré que le crédit sera totalement absorbé par les économies d’électricité. Cette promesse est souvent mensongère et sert uniquement à vous faire signer le contrat.
➤ Produits ou puissance non conformes
Certains panneaux ou équipements installés ne correspondent pas aux caractéristiques annoncées (puissance, marque, rendement). Cela réduit la production et donc la rentabilité réelle.
4. Obligations légales de l’installateur
Pour protéger le consommateur, la loi impose plusieurs obligations :
➤ Information claire sur le prix et la rentabilité
- Fournir un devis détaillé et chiffré
- Indiquer le coût total de l’installation et du crédit
- Expliquer le calcul des économies d’énergie et de l’autofinancement
➤ Respect du droit de rétractation
- Mentionner explicitement le délai légal de rétractation de 14 jours pour les particuliers
- Fournir le formulaire type de rétractation
➤ Respect des aides et subventions
- Fournir la liste exacte des aides possibles et les conditions d’éligibilité
- Ne pas faire miroiter de subventions inexistantes
➤ Information sur la conformité technique
- Indiquer la puissance exacte, le rendement des panneaux et les normes respectées
- Fournir la notice et la garantie légale
Vérification de la complétude du dossier
- Contrat signé et lisible
- Devis détaillé et comparatif si possible
- Mentions légales obligatoires (délai de rétractation, garanties, prix total)
- Documentation technique et certificats des produits
- Preuve de l’adhésion ou non à un crédit lié à l’installation
5. Délai pour agir
⏱️ Agir vite est essentiel pour préserver vos droits et maximiser vos chances d’obtenir l’annulation du contrat ou une indemnisation complète.
Les litiges photovoltaïques relèvent de plusieurs régimes juridiques : consommation, vente à domicile, crédit affecté, et responsabilité contractuelle.
Les délais varient selon la nature du recours envisagé.
➤ 14 jours – Droit de rétractation
Selon les articles L.221-18 à L.221-20 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la signature du contrat pour vous rétracter, sans justification et sans pénalité.
💡 Si le professionnel ne vous a pas informé par écrit de votre droit de rétractation, le délai ne court pas : la rétractation reste possible pendant 12 mois supplémentaires.
➤ 2 ans – Action pour vice caché ou non-conformité
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et L.217-3 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir contre :
- Une installation défectueuse, mal raccordée ou non conforme
- Des équipements inopérants ou dangereux
- Un système ne produisant pas la puissance prévue
➤ 5 ans – Action pour dol, tromperie ou pratique commerciale trompeuse
En cas de fausses promesses de rentabilité, d’aides inexistantes ou de manœuvres trompeuses, vous pouvez demander la nullité du contrat sur le fondement du dol (article 1137 du Code civil) ou des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.
⏳ Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans à compter de la découverte de la tromperie.
6. Comment Justicial analyse votre projet photovoltaïque ?
Justicial vérifie :
➤ Vérification documentaire
- Devis, contrats et conditions générales
- Factures et preuves de paiement
- Photos, messages et témoignages
- Simulations de rentabilité et promesses commerciales
➤ Identification des irrégularités
- Pratiques commerciales trompeuses
- Non-respect du droit de rétractation
- Promesses de rentabilité irréalistes
- Surfacturation et prix abusifs
Cette analyse permet de déterminer la stratégie la plus efficace pour obtenir l’annulation du contrat ou une indemnisation complète.
7. Comment contester un contrat abusif ou obtenir l’annulation de la vente ?
➤ 1. Lettre recommandée
Demande d’annulation du contrat avec accusé de réception
➤ 2. Mise en demeure
Détails des manquements constatés et demande de régularisation
➤ 3. Recours à Justicial
Accompagnement rapide et juridiquement fondé
➤ 4. Action judiciaire
Si refus du professionnel, assignation devant le tribunal compétent
8. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique.
Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit, pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit.
Ce processus permet l’intervention d’un expert E-Justicial®, qui agit avec impartialité et accompagne les parties vers une solution rapide équilibrée et fondée en droit.
En cas de fraude manifeste ou de mauvaise foi d’une des parties, la procédure judiciaire peut être engagée, assurée par un avocat partenaire.
9. Procédure extra‑judiciaire : E‑Justicial® – rapide, efficace, sans audience
🎯 Objectif : obtenir l’annulation du contrat, la résolution de la vente ou une indemnisation intégrale du préjudice.
La procédure E-Justicial® est une solution exclusive, encadrée par un expert en résolution de litige E-Justicial® diplômé en droit, permettant de traiter les litiges photovoltaïques sans audience, dans un cadre juridique rigoureux et 100 % en ligne.
Les 3 étapes d’un recours E-Justicial®
➤ 1. Analyse complète du litige photovoltaïque
L’expert E-Justicial® examine l’ensemble du dossier :
- Contrat de vente, bons de commande, conditions générales et mentions légales
- Respect (ou non) du droit de rétractation
- Existence de pratiques commerciales trompeuses ou de manœuvres dolosives
- Preuves recueillies : échanges, témoignages, publicités, simulations financières, etc.
➤ 2. Mise en cause de l’entreprise et de ses partenaires financiers
Notre processus en ligne adresse une mise en cause formelle, juridiquement fondée, à l’entreprise installatrice et, le cas échéant, à l’établissement de crédit ayant financé l’opération.
Cette mise en cause vise :
- La résolution du contrat de vente et du crédit affecté
- Le remboursement des sommes versées
- Et la réparation intégrale du préjudice subi (intérêts, surcoût, dommages)
➤ 3. Accompagnement visant la résolution complète du litige
L’expert en résolution de litige E-Justicial® accompagne les parties vers la solution :
- Coordination d’une expertise technique en cas de doute sur la conformité de l’installation
- Gestion en ligne des échanges
- Négociation en droit visant la résiliation du contrat ou une transaction indemnitaire
- Validation juridique de tout accord conclu
💡 En fonction de la nature du litige, la procédure E-Justicial®, vise à obtenir l’annulation du contrat photovoltaïque et le remboursement total du crédit, sans audience ni déplacement.
⏱️ Délai moyen : 2 à 4 mois
10. Recours judiciaire : tribunal, avocat, décision, exécution
En fonction de la nature du litige et de votre demande, Justicial désigne un avocat spécialisé en litiges photovoltaïques pour assurer la procédure judiciaire complète, avec suivi et notifications en ligne à chaque étape.
Les étapes du recours judiciaire
- Assignation de l’entreprise et, le cas échéant, du prêteur, devant le Tribunal judiciaire compétent (lieu du domicile du consommateur).
- Expertise judiciaire afin de déterminer les manquements contractuels et l’existence d’un dol ou d’une tromperie.
- Jugement : le tribunal peut prononcer la nullité du contrat de vente et du crédit affecté, ordonner le remboursement intégral des sommes et des dommages et intérêts.
- Exécution : si la décision n’est pas respectée, Justicial coordonne les démarches d’exécution forcée (huissier, saisie ou remboursement par la banque).
⏱️ Délai moyen : 18 à 28 mois
11. Solution Justicial
La solution Justicial repose sur un accompagnement complet et transparent, accessible intégralement en ligne.
➤ Procédure E‑Justicial®
- Analyse approfondie du dossier, identification des irrégularités juridiques et techniques
- Notre processus en ligne permet la mise en cause de l’entreprise et/ou du financeur
- Accompagnement jusqu’à résolution complète du litige
- Suivi et notifications en ligne, accès aux échanges et aux rapports d’expertise
➤ Procédure judiciaire complète
- Désignation d’un avocat partenaire spécialisé en droit de la consommation et litiges photovoltaïques
- Rédaction de l’assignation, gestion de l’expertise judiciaire, suivi intégral du jugement jusqu’à exécution
- Accès en ligne à chaque étape du dossier, avec communication des conclusions et des pièces
📲 Soumettez votre dossier sur Justicial.fr pour obtenir une analyse gratuite par un expert E-Justicial®, et agir rapidement pour faire annuler ou indemniser votre contrat photovoltaïque.
12. Dans la même catégorie de litiges – recours contre installateur photovoltaïque
Vous êtes victime d’une installation photovoltaïque non conforme, d’une promesse de rentabilité mensongère ou d’un crédit abusif ?
Justicial vous accompagne dans tous les litiges liés à l’énergie solaire :
➤ Arnaque à la rentabilité photovoltaïque
Recours pour dol et pratiques commerciales trompeuses
➤ Installation défectueuse ou non raccordée
Action en responsabilité contractuelle
➤ Crédit affecté au projet
Demande de nullité du contrat et remboursement total
➤ Fausses aides ou subventions inexistantes
Recours en annulation pour tromperie
➤ Vente à domicile sans droit de rétractation respecté
Demande de résolution de la vente
➤ Installation non conforme ou sous-dimensionnée
Recours pour inexécution contractuelle
➤ Pression commerciale ou démarchage abusif
Plainte et action en réparation
👉 Ces recours sont pris en charge par Justicial, avec suivi en ligne à chaque étape, et accompagnement par un expert E-Justicial® diplômé en droit, visant à obtenir l’annulation du contrat ou une indemnisation complète.
FAQ : Arnaques photovoltaïques (Les questions fréquentes)
Il s’agit d’une vente trompeuse de panneaux solaires, reposant sur de fausses promesses de rentabilité, d’aides publiques ou d’autofinancement. Le contrat est souvent assorti d’un crédit abusif et de documents incomplets.
Vous pouvez demander l’annulation du contrat de vente et du crédit affecté, ainsi que le remboursement intégral des sommes versées, sur le fondement du dol ou des pratiques commerciales trompeuses (art. L121-1 et 1137 C. conso / C. civ.).
• 14 jours : rétractation après signature
• 2 ans : vice caché
• 5 ans : dol ou manquement contractuel
Conservez tous les documents : devis, bons de commande, échanges mails, brochures, simulation de rentabilité, publicité, contrat de crédit, factures, photos de l’installation, témoignages. Ces éléments permettront d’établir la tromperie.
Le contrat est nul de plein droit. Vous pouvez obtenir la restitution intégrale des sommes versées et, en cas de crédit, la nullité du prêt associé.
Le recours (E-Justicial®) vise une solution rapide et négociée (2 à 4 mois).
Le recours judiciaire est nécessaire si la société refuse tout accord (18 à 28 mois), avec avocat et expertise judiciaire.
Justicial analyse gratuitement votre dossier, identifie les irrégularités, notre processus en ligne met en cause l’entreprise dans le but de trouver une solution rapide juste et équilibrée. Vous suivez chaque étape en ligne, visant l’obtention d’une annulation ou indemnisation complète, sans audience.
