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Arnaque pompe à chaleur : quels recours pour obtenir réparation ou annuler la vente ?
De nombreux particuliers se retrouvent victimes d’arnaques à la pompe à chaleur (PAC), proposées par des entreprises peu scrupuleuses promettant des économies d’énergie considérables, un financement “zéro reste à charge” ou des aides publiques fictives.
Dans la majorité des cas, ces promesses sont mensongères et conduisent à un préjudice financier important.
Si vous avez signé un contrat abusif ou si votre installation est non conforme, vous pouvez engager un recours amiable ou judiciaire.
👉 Justicial désigne un expert en résolution de litiges pompes à chaleur, diplômé en droit, pour vous accompagner à chaque étape — sans audience — vers une solution rapide, juste et fondée juridiquement.
1. Qu’est-ce qu’une arnaque pompe à chaleur ?
Une arnaque pompe à chaleur consiste en la vente ou l’installation d’un système de chauffage sous des promesses fausses ou exagérées : économies d’énergie démesurées, coût nul grâce à des subventions, ou rentabilité immédiate.
Dans les faits, le client signe un contrat surévalué, souvent couplé à un crédit affecté, pour un équipement mal dimensionné ou inadapté à son logement.
Situations concernées
Les arnaques aux pompes à chaleur se rencontrent notamment dans les cas suivants :
➤ Promesses d’économies d’énergie ou d’autofinancement mensongères
Garanties de réductions de factures irréalistes qui ne correspondent pas aux performances réelles
➤ Fausses aides de l’État ou primes “coup de pouce” fictives
Mention de subventions ou aides gouvernementales qui n’existent pas ou ne s’appliquent pas
➤ Prix largement supérieurs à ceux du marché
Facturation excessive pouvant aller jusqu’à 3 à 4 fois le prix moyen du marché
➤ Appareils non conformes ou installation défectueuse
Matériel installé ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées ou mal installé
➤ Contrat de crédit dissimulé ou incompris
Financement caché ou présenté de manière trompeuse au client
Ces pratiques touchent souvent des particuliers démarchés à domicile, parfois en situation de vulnérabilité, face à des vendeurs agressifs ou manipulateurs.
2. Ce que dit la loi
📌 Articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation : interdisent les pratiques commerciales trompeuses.
📌 Articles L.441-1 et suivants du Code de commerce : imposent la bonne foi dans les relations contractuelles.
L’entreprise installatrice ou le vendeur est tenu de :
- Fournir une information complète et exacte sur le prix, la performance et les aides réelles
- Respecter les normes techniques et les engagements contractuels
- Permettre la contestation de tout engagement abusif
3. Signes fréquents d’arnaques aux pompes à chaleur
Les arnaques PAC reposent souvent sur un ensemble de manœuvres commerciales trompeuses. Voici les plus courantes :
➤ Promesses d’économies irréalistes
On vous promet que la pompe à chaleur fera baisser vos factures de 70 à 100 %. Dans la réalité, la consommation reste élevée, car le dimensionnement et les performances sont inadaptés.
➤ Prix exorbitants
Certaines installations sont facturées jusqu’à 3 à 4 fois le prix moyen du marché. Le financement par crédit aggrave encore la charge totale pour le consommateur.
➤ Fausses aides et subventions
Des commerciaux prétendent que l’installation est “100 % financée par l’État” grâce à MaPrimeRénov’ ou d’autres dispositifs inexistants ou inaccessibles.
➤ Démarchage abusif
Les vendeurs insistent pour vous faire signer immédiatement, évoquant des “offres limitées” ou des “primes qui disparaissent demain”.
➤ Promesses d’autofinancement
On vous fait croire que les économies d’énergie couvriront le montant du crédit : c’est totalement faux dans la majorité des cas.
➤ Produits non conformes
La puissance, la marque ou le rendement de la pompe à chaleur livrée ne correspondent pas au devis ou à la publicité initiale.
4. Obligations légales de l’installateur
L’entreprise doit :
➤ Informer clairement sur le coût total et la rentabilité
- Devis précis et chiffré
- Détail du crédit et des éventuelles aides réelles
➤ Respecter le droit de rétractation (14 jours)
- Mention explicite dans le contrat
- Formulaire de rétractation obligatoire
➤ Fournir des informations exactes sur les aides disponibles
- Indiquer les conditions réelles d’éligibilité
- Ne pas promettre de financement intégral sans preuve
➤ Assurer la conformité technique de l’installation
- Respect des normes NF et RGE
- Notice, garantie et attestation de conformité
Constituer un dossier complet et transparent
- Contrat, devis, fiches techniques, crédit lié
- Mentions légales et délais de rétractation respectés
5. Délai pour agir
⏱️ Agir rapidement est essentiel pour préserver vos droits et obtenir l’annulation du contrat ou une indemnisation complète.
Les litiges pompes à chaleur relèvent du droit de la consommation, du crédit affecté et de la responsabilité contractuelle.
➤ 14 jours – Droit de rétractation
Articles L.221-18 à L.221-20 du Code de la consommation :
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter après la signature, sans motif ni pénalité.
💡 Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé jusqu’à 12 mois.
➤ 2 ans – Garantie légale et vice caché
Articles L.217-3 du Code de la consommation et 1641 du Code civil.
Vous avez 2 ans pour agir en cas d’installation défectueuse, de panne récurrente ou d’appareil non conforme.
➤ 5 ans – Dol ou pratique commerciale trompeuse
Articles 1137 du Code civil et L.121-1 du Code de la consommation.
Vous pouvez contester le contrat pour tromperie, dol, ou fausses promesses dans un délai de 5 ans à compter de la découverte des faits.
6. Recours amiable, judiciaire, ou E-Justicial® : que choisir ?
Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique.
Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit, pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit.
Ce processus permet l’intervention d’un expert E-Justicial®, qui agit avec impartialité et accompagne les parties vers une solution rapide équilibrée et fondée en droit.
En cas de fraude manifeste ou de mauvaise foi d’une des parties, la procédure judiciaire peut être engagée, assurée par un avocat partenaire.
7. Procédure extra‑judiciaire : E‑Justicial® – rapide, efficace, sans audience
🎯 Objectif : obtenir l’annulation du contrat de pompe à chaleur, la résolution de la vente ou une indemnisation complète du préjudice.
Les 3 étapes du recours E-Justicial®
➤ 1. Analyse complète du litige PAC
- Étude du contrat, du devis et des mentions légales
- Vérification du droit de rétractation
- Recherche de pratiques commerciales trompeuses
- Collecte de preuves (publicités, échanges, témoignages, etc.)
➤ 2. Mise en cause formelle de l’entreprise et de l’organisme de crédit
Notre processus en ligne adresse une mise en cause formelle :
- Résolution du contrat et du crédit affecté
- Remboursement intégral des sommes versées
- Réparation du préjudice subi
➤ 3. Accompagnement visant la résolution complète
- Gestion en ligne des échanges
- Expertise technique en cas de doute
- Validation juridique de tout accord obtenu
💡 Durée moyenne : 2 à 4 mois, sans audience ni déplacement.
8. Recours judiciaire : tribunal, avocat, décision, exécution
En fonction de la nature du litige, Justicial désigne un avocat spécialisé en litiges pompes à chaleur pour assurer la procédure judiciaire complète, avec suivi et notifications en ligne à chaque étape.
Les étapes du recours judiciaire :
- Assignation de l’entreprise et du prêteur devant le tribunal compétent.
- Expertise judiciaire pour déterminer les fautes contractuelles ou tromperies.
- Jugement : annulation du contrat et remboursement intégral.
- Exécution : suivi du remboursement ou saisie en cas de non-respect.
⏱️ Délai moyen : 18 à 28 mois.
9. Solution Justicial
La solution Justicial repose sur un accompagnement complet, transparent et 100 % en ligne.
➤ Procédure E‑Justicial®
- Analyse juridique et technique du dossier PAC
- Mise en cause de l’entreprise et/ou du financeur
- Suivi complet jusqu’à résolution du litige
- Accès en ligne à tous les échanges et rapports d’expertise
➤ Procédure judiciaire
- Avocat partenaire spécialisé en litiges pompes à chaleur
- Rédaction de l’assignation, expertise, jugement, exécution
- Suivi et communication intégrale en ligne
📲 Soumettez votre dossier sur Justicial.fr pour une analyse gratuite par un expert E-Justicial®, et agissez rapidement pour obtenir l’annulation ou l’indemnisation de votre contrat de pompe à chaleur.
10. Dans la même catégorie de litiges – recours contre installateur pompe à chaleur
Vous êtes victime d’une installation PAC non conforme, d’un crédit abusif ou d’une tromperie commerciale ?
Justicial vous accompagne dans tous les litiges liés à la rénovation énergétique :
➤ Arnaque à la rentabilité d’une pompe à chaleur
Recours pour dol et pratiques commerciales trompeuses
➤ Installation défectueuse ou non raccordée
Action en responsabilité contractuelle
➤ Crédit affecté au projet : demande de nullité
Annulation du contrat de financement abusif
➤ Fausses aides ou subventions inexistantes
Recours en annulation pour tromperie
➤ Démarchage abusif ou sans rétractation respectée
Demande de résolution de la vente
➤ Appareil sous-dimensionné ou inadapté
Recours pour inexécution contractuelle
➤ Tromperie sur la marque ou la puissance
Plainte et action en réparation
👉 Ces recours sont pris en charge par Justicial, avec suivi en ligne et accompagnement par un expert E-Justicial® diplômé en droit, visant à obtenir l’annulation du contrat ou une indemnisation complète.
FAQ : Arnaques pompes à chaleur (Les questions fréquentes)
C’est une vente trompeuse reposant sur de fausses promesses d’économies ou d’aides publiques. Le contrat est souvent assorti d’un crédit abusif.
Vous pouvez demander l’annulation du contrat et du crédit, ainsi que le remboursement intégral, sur le fondement du dol ou des pratiques commerciales trompeuses.
• 14 jours : droit de rétractation
• 2 ans : vice caché ou non-conformité
• 5 ans : dol ou tromperie commerciale
Contrat, devis, bons de commande, échanges, publicités, attestations RGE, photos, témoignages.
Le contrat est nul de plein droit ; vous pouvez obtenir la restitution intégrale des sommes versées.
Le recours E-Justicial® est rapide (2 à 4 mois), tandis que le recours judiciaire prend plus de temps (18 à 28 mois).
Justicial analyse gratuitement votre dossier, identifie les irrégularités, le processus met en cause l’entreprise et l’expert en résolution de litige accompagne visant une résolution complète — sans audience, 100 % en ligne.
