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Que faire en cas de litige avec un installateur ? Les Recours étape par étape
Il est primordial de bien choisir l’entreprise à laquelle vous confiez vos travaux de rénovation énergétique ou d’installation d’équipements : panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, chauffage à granulés ou isolation thermique (toiture, murs extérieurs, combles, etc.). Même en prenant toutes les précautions, des litiges peuvent survenir : retard, travaux non conformes, matériel défectueux ou entreprise injoignable.
Si vous êtes confronté à ce type de problème, vous pouvez engager un recours amiable ou judiciaire.
👉 Justicial désigne un expert en résolution de litiges avec les installateurs, diplômé en droit, pour vous accompagner à chaque étape, sans audience, vers une solution rapide, juste et juridiquement fondée.
1. Litige avec un installateur : retard ou absence de travaux
Que ce soit pour l’installation de panneaux photovoltaïques, d’une pompe à chaleur, d’un chauffage à granulés ou pour des travaux d’isolation, le devis doit indiquer une date butoir d’exécution.
📌 Article L114-1 du Code de la Consommation : En cas de dépassement de plus de 7 jours, vous pouvez dénoncer le contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) dans un délai maximum de 60 jours ouvrés.
📌 Article R132-2, 7° du Code de la Consommation : Toute clause qualifiant la date d’exécution de “indicative” est abusive.
➤ Délai de dénonciation
60 jours ouvrés maximum après le dépassement de délai de 7 jours
➤ Effet de la rupture
Effective dès réception par le professionnel, sauf cas de force majeure
2. Arrhes ou acomptes : quelles obligations ?
➤ Arrhes
- Vous pouvez revenir sur votre décision mais perdez la somme versée
- Si le professionnel renonce, il doit vous verser le double (art. 1590 Code Civil)
➤ Acompte
- Engagement ferme pour les deux parties
- Annulation entraîne des dommages et intérêts
📌 Article L114-1 du Code de la Consommation : Si le contrat ne précise rien, la somme versée est considérée comme des arrhes.
3. Assurance dommages-ouvrage : protection en cas de défaut
Cette assurance garantit le paiement des travaux de réparation en cas de :
➤ Faillite de l’installateur
Protection contre les entreprises défaillantes
➤ Abandon du chantier
Prise en charge de la continuité des travaux
➤ Malfaçons ou défaut de conformité
Réparation des défauts constatés
L’assureur intervient avant même que les responsabilités ne soient clarifiées, pour assurer la continuité et la sécurité des travaux.
4. Travaux finis mais mal exécutés ou matériel défectueux
À la réception des travaux :
➤ État des lieux
Réalisez un état des lieux avec l’installateur
➤ Procès-verbal
Consignez toutes malfaçons dans un procès-verbal de réception
➤ Délai de signalement
Les défauts apparents non signalés ne seront pas pris en compte
Garanties légales applicables :
- Garantie décennale (art. 1792 CC) : couvre 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, applicable aux installations photovoltaïques, pompes à chaleur et systèmes de chauffage
- Garantie du parfait achèvement (art. 1792-6 CC) : réparation de tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception
- Responsabilité contractuelle de droit commun : défaut de résultat, retard, non-conformité ; applicable 5 ans (art. 2224 CC)
- Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 CC) : couvre 2 ans les dysfonctionnements des nouveaux équipements et installations
5. Délai pour agir
⏱️ Agir rapidement maximise vos chances de réparation ou annulation :
➤ 14 jours
Droit de rétractation pour contrats signés à domicile
➤ 2 ans
Vice caché ou non-conformité
➤ 5 ans
Dol, manquement contractuel ou défaut de résultat
6. Comment Justicial analyse votre litige avec un installateur ?
Justicial vérifie :
➤ Vérification documentaire
- Contrats, devis et conditions générales
- Arrhes ou acomptes versés
- Retards, malfaçons ou matériel défectueux
➤ Constitution du dossier
- Collecte de toutes les preuves et documents
- Dossier complet pour recours amiable ou judiciaire
7. Comment contester un contrat ou obtenir réparation ?
➤ 1. Lettre recommandée
Envoyer lettre recommandée avec demande de correction ou annulation
➤ 2. Mise en demeure
Mise en demeure détaillant les manquements
➤ 3. Recours à Justicial
Recours à Justicial pour accompagnement rapide et juridiquement fondé
➤ 4. Action judiciaire
Action judiciaire via avocat si nécessaire
8. Recours amiable, judiciaire, ou E-Justicial® : que choisir ?
Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique.
Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit, pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit.
Ce processus permet l’intervention d’un expert E-Justicial®, qui agit avec impartialité et accompagne les parties vers une solution rapide équilibrée et fondée en droit.
En cas de fraude manifeste ou de mauvaise foi d’une des parties, la procédure judiciaire peut être engagée, assurée par un avocat partenaire.
9. Procédure extra‑judiciaire : E‑Justicial® – rapide, efficace, sans audience
🎯 Objectif : obtenir l’exécution des travaux, l’annulation du contrat ou une indemnisation complète.
3 étapes :
➤ 1. Analyse complète du litige
- Contrat, devis, preuves, photos, factures
- Identification des irrégularités
➤ 2. Mise en cause formelle
- Mise en cause de l’installateur et, si nécessaire, de partenaires financiers
- Demande de résolution du contrat
➤ 3. Accompagnement vers la résolution
- Expertise technique si nécessaire
- Négociation juridique et gestion en ligne des échanges
⏱️ Délai moyen : 2 à 4 mois
10. Recours judiciaire : tribunal, avocat, décision, exécution
Justicial désigne un avocat spécialisé pour litiges avec installateurs (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, chauffage à granulés ou isolation).
Étapes :
- Assignation devant le tribunal compétent
- Expertise judiciaire, si nécessaire pour déterminer malfaçons et responsabilités
- Jugement : exécution des travaux, nullité du contrat, remboursement ou indemnisation
- Exécution : si décision non respectée, Justicial coordonne huissier ou saisie
⏱️ Délai moyen : 18 à 28 mois
11. Solution Justicial
➤ Procédure E‑Justicial®
Analyse complète, mise en cause, accompagnement visant la résolution, suivi en ligne.
➤ Procédure judiciaire
Désignation d’avocat, rédaction de l’assignation, gestion de l’expertise, suivi intégral du jugement et exécution.
📲 Soumettez votre dossier sur Justicial.fr pour une analyse gratuite par un expert E-Justicial®, et agir rapidement pour obtenir réparation, annulation ou exécution de vos travaux.
12. Dans la même catégorie de litiges – recours installateur
Vous êtes victime d’un installateur défaillant, de travaux mal exécutés ou de matériel défectueux ?
Justicial accompagne tous les litiges liés à panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, chauffage à granulés ou travaux d’isolation :
➤ Retard ou absence de travaux
Recours pour exécution ou annulation
➤ Facturation supérieure au devis
Contestation et réparation financière
➤ Malfaçons ou dysfonctionnements
Recours pour garanties légales et assurances
➤ Pression commerciale
Plainte et action en réparation
👉 Ces recours sont pris en charge par Justicial, avec suivi en ligne et accompagnement par un expert E-Justicial® diplômé en droit.
FAQ : Litige avec un installateur
Envoyer une LRAR, contacter votre banque pour opposition, puis saisir le juge si nécessaire.
Arrhes : perte de la somme si vous revenez sur votre décision, double indemnisation si le professionnel renonce.
Acompte : engagement ferme, annulation entraîne dommages et intérêts.
Lettres recommandées, garanties légales, recours amiable E-Justicial®, action judiciaire si nécessaire.
• 14 jours : rétractation
• 2 ans : vice caché / non-conformité
• 5 ans : dol ou manquement contractuel
Analyse complète du dossier, identification des irrégularités, mise en cause de l’installateur, suivi en ligne pour obtenir exécution des travaux, annulation ou indemnisation complète.
