Recours contre un opticien : verres non conformes, monture, etc.
30 octobre 2025
Recours contre un infirmier libéral : refus ou interruption de soins, facturation abusive
30 octobre 2025
Recours contre un audioprothésiste : tarifs abusifs, fraude à la sécurité sociale, soins bâclés ou réglages défectueux
Recours audioprothésiste, litige appareillage auditif, prothèses auditives défectueuses, réglages non conformes, fraude à la Sécurité sociale, abus tarifaire, suivi inexistant, obligation de moyens, responsabilité professionnelle.
Les litiges avec un audioprothésiste peuvent concerner la qualité des soins, la conformité des appareils, un défaut de suivi, ou des tarifs excessifs. Il arrive également que certains patients dénoncent des fraudes à la Sécurité sociale ou des abus de confiance lors du renouvellement d’appareillage.
Connaître vos droits et les obligations du professionnel est essentiel pour agir efficacement.
1. Qu’est-ce qu’un recours contre un audioprothésiste ?
Un recours contre un audioprothésiste est la démarche engagée par un patient pour faire reconnaître une faute, une négligence, ou un abus commis lors d’un appareillage auditif.
➤ Soins bâclés
Réglages inadaptés, absence de suivi, appareil inopérant
➤ Tarifs abusifs
Surfacturations déguisées, prestations non réalisées
➤ Fausses facturations
Transmises à la Sécurité sociale
➤ Abus de confiance
Vente forcée, absence d’essai réel
2. Cadre légal de la profession et des litiges
Les audioprothésistes sont des professionnels de santé réglementés par le Code de la santé publique.
Ils sont soumis à des obligations précises visant à protéger les patients :
| Code | Article | Objet |
|---|---|---|
| Code de la santé publique | L4361-1 à L4361-7 | Définition et conditions d’exercice de la profession |
| Code de la consommation | L217-4 | Garantie légale de conformité |
| Code de la sécurité sociale | L165-9 | Conditions de remboursement et contrôle des fraudes |
| Code civil | 1240 | Responsabilité pour faute et indemnisation du dommage |
📌 Toute prestation doit être conforme à la prescription médicale et aux normes fixées par les autorités sanitaires.
3. Délai pour agir
➤ 5 ans à compter de la découverte du dommage
Conformément à l’article 2224 du Code civil, toute action en responsabilité civile visant à obtenir réparation d’un préjudice doit être intentée dans un délai de cinq ans à partir du jour où le dommage a été constaté et identifié.
➤ 2 ans pour défaut de conformité
Selon l’article L217-4 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir lorsqu’un produit acheté présente un défaut de conformité.
Il est essentiel de déclarer le litige et de rassembler les preuves dès sa découverte, afin de préserver vos droits et d’éviter que le recours devienne irrecevable. La procédure E-Justicial® peut accompagner le client dès cette étape.
4. Situations fréquentes de litige avec un audioprothésiste
| Situation | Exemple concret | Recours possible |
|---|---|---|
| Tarif abusif ou facturation opaque | Prestations non réalisées mais facturées | Réclamation + saisine de l’assurance ou du tribunal |
| Réglage non conforme | Sons trop forts, inconfort permanent | Expertise et demande de remplacement |
| Défaut de suivi | Absence de rendez-vous de contrôle | Plainte + demande d’indemnisation |
| Appareils inadaptés | Erreur dans le choix ou le calibrage | Échange ou remboursement |
| Fraude à la Sécurité sociale | Factures falsifiées, double remboursement | Signalement + plainte pénale |
| Rendez-vous irrespectueux ou maltraitance | Attitude humiliante ou refus de soin | Signalement à l’Ordre et indemnisation |
5. Vérifications et preuves à réunir
Pour constituer votre dossier :
➤ 1. Demande de dossier
Demandez une copie complète de votre dossier médical et technique
➤ 2. Rassemblement des documents
Factures, devis, ordonnances et échanges écrits
➤ 3. Documentation des incidents
Notez les dates de vos rendez-vous et les problèmes observés
➤ 4. Avis médical indépendant
Consultez un médecin ORL ou un autre audioprothésiste
➤ 5. Conservation des correspondances
Avec la Sécurité sociale ou votre mutuelle
6. Recours amiable avec le professionnel
Avant toute action judiciaire :
➤ Contact direct
Contactez votre audioprothésiste et exposez clairement vos griefs
➤ Mise en demeure
Envoyez une lettre recommandée avec AR, en joignant les justificatifs
➤ Demande de solution
Échange, remboursement ou geste commercial
En cas de fraude ou de refus de communication du dossier, vous pouvez :
- Saisir la DGCCRF (Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Signaler les abus à la CPAM pour contrôle de la facturation
- Saisir la chambre disciplinaire de l’Ordre des professionnels de santé
7. Recours judiciaire
Si l’audioprothésiste ou son assurance refuse de vous indemniser :
➤ 1. Expertise judiciaire
Réalisée par un professionnel de santé indépendant
➤ 2. Saisine du tribunal
Pour obtenir la réparation du préjudice (physique, moral ou financier)
➤ 3. Exécution du jugement
Par huissier en cas de non-paiement
💡 Vous pouvez demander :
- Le remboursement de l’appareillage
- L’indemnisation des préjudices subis
- La restitution des sommes perçues indûment par fraude
8. Recours amiable, judiciaire ou E-Justicial : que choisir ?
Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique.
Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit, pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit.
Ce processus permet l’intervention d’un expert E-Justicial®, qui agit avec impartialité et accompagne les parties vers une solution rapide, équilibrée et fondée en droit.
Notre processus en ligne assiste le client dans la constitution du dossier et facilite la résolution du litige, tout en garantissant le respect strict du cadre juridique grâce à notre méthode brevetée.
L’expert E-Justicial® assure l’accompagnement des parties et encadre les échanges en vue d’une résolution juste, rapide, équilibrée et fondée en droit.
En cas de fraude manifeste ou de mauvaise foi d’une des parties, la procédure judiciaire peut être engagée, assurée par un avocat partenaire.
9. Procédure extra‑judiciaire : E‑Justicial® – rapide et efficace
🎯 Objectif : obtenir réparation pour faute, abus, ou défaut de prestation, sans passer par le tribunal.
Étapes de la procédure :
➤ 1. Analyse complète du dossier
Factures, ordonnances, preuves de fraude ou manquement
➤ 2. Mise en cause du professionnel
Et de son assurance
➤ 3. Encadrement par expert
Processus amiable par un expert diplômé en droit
⏱️ Délai moyen : 2 à 3 mois
10. Recours judiciaire : avocat, tribunal, décision, exécution
Justicial désigne un avocat partenaire spécialisé en litiges médicaux et paramédicaux.
Il se charge de :
- Saisir le tribunal compétent
- Évaluer le dommage subi
- Obtenir un jugement condamnant le professionnel fautif
- Faire exécuter la décision
⏱️ Délai moyen : 6 à 12 mois
11. Solution Justicial
➤ Procédure E‑Justicial®
Expertise amiable encadrée, mise en cause du professionnel et suivi en ligne.
➤ Procédure judiciaire
Avocat désigné, saisine du tribunal, exécution complète du jugement.
L’utilisateur bénéficie d’un suivi en temps réel sur son espace personnel et d’un accompagnement par un expert en résolution de litiges E-Justicial.
12. Dans la même catégorie de litiges – recours contre audioprothésiste
Justicial intervient dans tous les litiges liés aux soins auditifs :
➤ Appareils défectueux
Ou mal réglés
➤ Absence de suivi
Post-appareillage
➤ Tarifs abusifs
Ou prestations non réalisées
➤ Fraudes à la Sécurité sociale
Facturation fictive, double remboursement
➤ Refus de remboursement
Par mutuelle ou CPAM
➤ Attitude abusive
Ou irrespectueuse du professionnel
💡 Chaque dossier est encadré par un expert E-Justicial diplômé en droit, garantissant une résolution rapide, équilibrée et juridiquement fondée.
FAQ : Litiges audioprothésistes
Il doit assurer le suivi complet de l’appareillage : période d’essai de 30 jours, réglages, contrôles réguliers, renouvellement tous les 4 ans.
Saisine de la CPAM, plainte pénale, action en justice pour remboursement et dommages-intérêts.
5 ans pour une faute ou un abus, 2 ans pour une non-conformité du matériel.
Une solution complète : expertise amiable, négociation encadrée, ou procédure judiciaire avec avocat spécialisé.
