Recours contre un audioprothésiste : tarifs abusifs, fraude à la sécurité sociale, soins bâclés ou réglages défectueux
30 octobre 2025
Recours contre un infirmier libéral : refus ou interruption de soins, facturation abusive
Recours infirmier libéral, litige soins infirmiers, refus de soins, interruption de soins, facturation abusive, responsabilité professionnelle, obligation de moyens, indemnisation patient.
Le refus ou l’interruption de soins par un infirmier libéral constitue une situation délicate pour le patient. Elle peut concerner :
➤ Refus initial de soins
Infirmier refuse un soin sans justification valable
➤ Interruption en cours de traitement
Arrêt des soins sans orientation vers un autre professionnel
➤ Facturation abusive
Actes non réalisés ou surfacturés
Connaître vos droits et les obligations de l’infirmier est essentiel pour agir efficacement et obtenir réparation.
1. Qu’est-ce qu’un recours contre un infirmier libéral ?
Un recours contre un infirmier libéral est la démarche engagée par un patient pour faire reconnaître :
➤ Refus ou interruption illégitime
De soins sans justification valable
➤ Facturation abusive
Ou surfacturation de prestations
➤ Négligence professionnelle
Ayant entraîné un préjudice physique ou moral
Le recours vise à obtenir une indemnisation, une rectification ou la régularisation de la situation.
2. Cadre légal des obligations et refus de soins
Les infirmiers libéraux sont soumis à des obligations légales strictes :
| Code | Article | Objet |
|---|---|---|
| Code de la santé publique | L1110-3 | Principe de continuité des soins et interdiction du refus injustifié |
| Code de la santé publique | R4312-12 | Conditions de refus ou interruption de soins, devoir d’information du patient |
| Code de la santé publique | L1142-2 | Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire |
| Code civil | 1240 | Réparation des dommages causés par faute professionnelle |
📌 Tout refus ou interruption de soins doit être justifié et ne pas nuire au patient. L’infirmier doit informer, orienter et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins.
3. Délai pour agir
➤ 5 ans à compter de la découverte du préjudice
Article 2224 Code civil – pour faute professionnelle
➤ 2 ans pour contestation contractuelle
Article L217-4 Code de la consommation – pour facturation abusive
4. Situations fréquentes de litige avec un infirmier
| Situation | Exemple concret | Recours possible |
|---|---|---|
| Refus initial de soins | Infirmier refuse un soin sans justification médicale ou professionnelle | Mise en demeure, recours à l’assurance professionnelle |
| Interruption de soins | Arrêt d’un traitement sans orientation vers un autre professionnel | Réclamation écrite et indemnisation du préjudice subi |
| Facturation abusive | Actes facturés non réalisés ou surfacturés | Réclamation + expertise et remboursement |
| Non-transmission des informations | Dossier patient incomplet pour le suivi | Mise en demeure et signalement à l’Ordre |
| Manquement à l’obligation de moyens | Négligence ou soins insuffisants | Expertise médicale et indemnisation |
5. Vérifications et preuves à réunir
Pour constituer votre dossier :
➤ 1. Demande de dossier patient
À l’infirmier (art. L.1111-7 Code de la santé publique)
➤ 2. Rassemblement des documents
Factures, prescriptions et ordonnances
➤ 3. Documentation des incidents
Dates, échanges, absence de soins
➤ 4. Avis médical indépendant
En cas de préjudice constaté
➤ 5. Conservation des correspondances
Avec l’assurance et l’Ordre infirmier
6. Recours amiable avec le professionnel
Avant d’engager la procédure E-Justicial®, il est recommandé de tenter une solution amiable avec l’infirmier :
➤ Contact direct
Contacter l’infirmier pour exposer vos griefs
➤ Lettre recommandée
Détaillant les faits, dates et sommes contestées
➤ Intervention d’expert
Expert en résolution de litige médical E-Justicial®
En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de signaler le litige à l’Ordre des infirmiers et à la compagnie d’assurance professionnelle, tout en préparant le dossier pour un recours via la procédure E-Justicial®.
7. Recours judiciaire
Si l’infirmier ou son assurance refuse la régularisation :
➤ 1. Expertise médicale indépendante
Pour constater le préjudice
➤ 2. Saisine du tribunal judiciaire
Pour obtenir réparation
➤ 3. Exécution du jugement
Pour remboursement et indemnisation
💡 L’action peut viser :
- Le remboursement des soins non réalisés
- L’indemnisation des préjudices physiques ou moraux
- La sanction des pratiques abusives ou frauduleuses
8. Recours amiable, judiciaire ou E-Justicial : que choisir ?
Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique.
Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit, pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit.
Ce processus permet l’intervention d’un expert E-Justicial®, qui agit avec impartialité et accompagne les parties vers une solution rapide, équilibrée et fondée en droit.
Notre processus en ligne assiste le client dans la constitution du dossier et facilite la résolution du litige, tout en garantissant le respect strict du cadre juridique grâce à notre méthode brevetée.
L’expert E-Justicial® assure l’accompagnement des parties et encadre les échanges en vue d’une résolution juste, rapide, équilibrée et fondée en droit.
En cas de fraude manifeste ou de mauvaise foi d’une des parties, la procédure judiciaire peut être engagée, assurée par un avocat partenaire.
9. Procédure extra‑judiciaire : E‑Justicial® – rapide et efficace
🎯 Objectif : obtenir réparation pour refus ou interruption injustifiée de soins ou facturation abusive.
Étapes :
➤ 1. Analyse complète du dossier
Factures, prescriptions, échanges avec le professionnel
➤ 2. Mise en cause du professionnel
Et de son assurance
➤ 3. Encadrement par expert
Processus amiable par un expert diplômé en droit
⏱️ Délai moyen : 2 à 3 mois
10. Recours judiciaire : avocat, tribunal, décision, exécution
Justicial désigne un avocat partenaire spécialisé en litiges paramédicaux et soins infirmiers :
- Saisir le tribunal compétent
- Évaluer le préjudice
- Obtenir un jugement condamnant l’infirmier à rembourser ou indemniser
- Faire exécuter la décision
⏱️ Délai moyen : 6 à 12 mois
11. Solution Justicial
➤ Procédure E‑Justicial®
Analyse complète, mise en cause, suivi en ligne
➤ Procédure judiciaire
Avocat spécialisé, saisine du tribunal, exécution complète du jugement
Chaque patient bénéficie d’un accompagnement personnalisé par un expert E-Justicial diplômé en droit, garantissant une résolution rapide et juridiquement fondée.
12. Dans la même catégorie de litiges – recours contre infirmier libéral
Justicial intervient pour tous les litiges liés aux soins infirmiers, qu’ils concernent la qualité des soins, la facturation ou le suivi médical :
➤ Refus ou interruption de soins
Non justifiés, privant le patient de soins essentiels
➤ Facturation abusive
Dépassements non autorisés, prestations non réalisées
➤ Absence de suivi
Soins incomplets, contrôles manquants
➤ Non-transmission du dossier
Refus ou retard dans la remise des informations médicales
➤ Manquements professionnels
Soins délivrés sans respecter les règles de l’art
➤ Refus de remboursement
Par l’assurance ou la mutuelle
💡 Chaque dossier est suivi par un expert E-Justicial diplômé en droit, assurant une procédure rapide, équilibrée et juridiquement fondée.
FAQ : Litiges infirmiers
Oui, uniquement pour une raison professionnelle ou personnelle justifiée (art. L1110-3 et R4312-12 CSP), mais il doit assurer la continuité des soins et orienter le patient.
Demander les raisons par écrit, solliciter un autre professionnel et, si préjudice subi, engager un recours amiable ou judiciaire.
Articles L1110-3 et R4312-12 du Code de la santé publique : obligations de moyens et continuité des soins.
Article L1142-2 du Code de la santé publique : assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.
Article 1240 du Code civil : responsabilité civile délictuelle pour faute professionnelle.
5 ans pour faute ou abus, 2 ans pour contestation contractuelle ou facturation.
Accompagnement complet, mise en cause amiable ou judiciaire, suivi en ligne et accompagnement par un expert en résolution de litige médical, diplômé en droit.
