Contester une facture SFR, Bouygues, Free, Orange trop élevée ? Vos recours en cas d'abus d'un opérateur télécom

SFR vous facture une option non demandée ? Orange modifie votre forfait sans accord ? Free a reconduit votre abonnement sans vous prévenir ?

Ce guide complet vous aide à contester les pratiques abusives des opérateurs téléphoniques et fournisseurs Internet / TV.

  • Problèmes de facturation : montants inexpliqués, options non demandées, double prélèvement
  • Difficultés de résiliation : refus, frais injustifiés, délai excessif
  • Internet ou mobile non fonctionnel : absence de service, interruptions fréquentes, installation non réalisée
  • Portabilité du numéro ratée ou numéro perdu
  • Engagement prolongé sans accord
  • Service client qui ne répond pas ou refuse d'agir
  • Matériel non repris ou facturé à tort (box, décodeur, carte SIM)
  • Démarchage abusif ou contrat non validé par le client

1. Introduction

Vous constatez des prélèvements abusifs sur votre facture Free, SFR, Bouygues ou orange ? Une option gratuite est devenue payante sans votre accord ? Votre contrat a été reconduit ou modifié sans vous prévenir ?

Justicial vous permet d'agir efficacement, sans passer par un parcours du combattant.

🎯 Exemple réel :

Julien, client RED by SFR, découvre un prélèvement de 19,99 € pour une option TV jamais activée.

Il lance une procédure E-Justicial® → remboursement obtenu sous 25 jours.

2. Ce que dit la loi

3. Cas fréquents de litiges

✅ Problèmes rencontrés par les clients de SFR, Bouygues, Free, Orange, RED, Soch :

  • ❌ Facturation d'options non demandées
  • ❌ Modification du forfait en cours sans information préalable
  • ❌ Augmentation tarifaire unilatérale
  • ❌ Poursuite payante d'une option gratuite
  • ❌ Reconduction automatique non signalée
  • ❌ Refus de résiliation, pénalités illégales
  • ❌ Facturation d'un abonnement jamais validé

4. Obligations légales des fournisseurs télécom

Obligations contractuelles des fournisseurs de services à l'égard des consommateurs

Dans le cadre des relations contractuelles entre consommateurs et fournisseurs de services, qu'il s'agisse de téléphonie, d'énergie, d'abonnement numérique ou de toute autre prestation à exécution successive, le droit positif impose une série d'obligations impératives visant à garantir un consentement éclairé, à prévenir les abus de facturation et à encadrer la modification des contrats dans le temps.

5. Délai pour agir

🕐 Vous avez 1 an pour contester une facture ou une reconduction abusive :

📌 Article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques

6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?

Avant d'envisager un procès, il est vivement recommandé de privilégier un recours amiable, à condition qu'il soit structuré, encadré et juridiquement fondé.

En effet, un simple appel au service client ou une réclamation classique reste souvent sans effet face à des pratiques abusives persistantes.

🎯 C'est pourquoi Justicial a développé une procédure extra-judiciaire exclusive : E-Justicial®, conçue pour vous permettre de faire valoir vos droits sans stress, sans audience, et avec un véritable cadre juridique.

7. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide, efficace, 100 % en ligne

🔎 Étapes de la procédure E-Justicial®

1. Analyse du dossier

Un expert en résolution de litige E-Justicial®, diplômé en droit, analyse factures, contrat, échanges avec l'opérateur.

2. Mise en cause argumentée

Une lettre juridique est envoyée à l'opérateur, appuyée sur les articles L.121-17, L.224-13, L.224-33, L.224-34, L.215-1 C. conso, exigeant la correction sous 8 jours.

3. Dialogue et résolution

L'expert Justicial accompagne la recherche d'un accord, dans le respect du droit, sans audience ni juge.

Résultats :

  • 67 % des dossiers résolus sans procès
  • Délai moyen : 1 à 2 mois

Chaque étape de la procédure et l'évolution de votre dossier sont suivies en temps réel depuis votre compte en ligne.

8. Recours judiciaire : tribunal, avocat, exécution

Si l'opérateur refuse toute solution amiable, Justicial engage pour vous une procédure judiciaire complète :

⚖️ Tribunaux compétents :

  • • Tribunal judiciaire : pour les litiges complexes
  • • Tribunal de proximité : si le litige est inférieur à 10 000 €

📌 Étapes :

  1. Requête ou assignation rédigée par un avocat partenaire Justicial
  2. Audience devant le juge compétent
  3. Jugement et exécution de la décision (généralement volontaire)

97 % des fournisseurs s'exécutent à réception du jugement

⏱️ Délai moyen : 8 à 16 mois

Chaque étape de la procédure et l'évolution de votre dossier sont suivies en temps réel depuis votre compte en ligne.

9. En résumé : vos droits en cas d'abus d'un opérateur télécom

Problème Article de loi Vos droits
Option non souscrite facturée L.121-17 C. conso Remboursement possible
Forfait modifié sans accord L.224-13 C. conso Maintien du tarif initial
Hausse tarifaire non signalée L.224-33 C. conso Résiliation sans frais sous 4 mois
Reconduction sans information L.215-1 C. conso Résiliation + remboursement
Service gratuit devenu payant L.224-34 C. conso Remboursement rétroactif
Délai pour agir L.34-2 CPCE 1 an après la facture

10. Solution Justicial

Procédure E-Justicial® (amiable)

Expert en résolution de litige spécialisé, 100 % en ligne, 67 % de succès, résolution rapide (1-2 mois), sans audience

Procédure judiciaire

Avocat partenaire, saisine du bon tribunal, jugement exécutoire, 97 % des décisions appliquées sans exécution forcée.