Prenons le cas des litiges relatifs à la commande de panneaux photovoltaïques, de poêles ou de travaux d'isolation, ainsi qu'au défaut d'information : vos droits, la loi, et la solution Justicial
Arnaques et litiges les plus fréquents
- Travaux inachevés, mal réalisés ou non conformes
- Installation défectueuse (panneaux solaires, poêle, pompe à chaleur)
- Fausse promesse d'aide de l'État ou offre "à 1 €" frauduleuse
- Crédit à la consommation imposé sans explication claire
- Entreprise introuvable après les travaux ou dépôt de bilan
- Refus d'intervention en cas de panne ou dysfonctionnement
- Absence de garantie ou SAV inexistant
Démarché à domicile ou par téléphone pour l'installation de panneaux solaires, vous avez signé dans la précipitation, sans comprendre les implications techniques ni financières ? Les travaux sont de mauvaise qualité ou n'ont jamais été réalisés ? Ce guide vous aide à faire valoir vos droits et à agir efficacement grâce à la procédure Justicial, rapide, 100 % en ligne, et juridiquement encadrée.
1. Introduction
Avec la transition énergétique, les aides à la rénovation et la volonté de réduire leur facture, de nombreux foyers sont séduits par des offres d'isolation ou de panneaux photovoltaïques. Mais derrière ce marché porteur, des escrocs prolifèrent : fausses entreprises, devis mensongers, labels usurpés, abus de confiance.
📌 Si vous avez été victime d'un démarchage abusif ou d'une société frauduleuse, vous pouvez agir, faire annuler le contrat, obtenir un remboursement ou exiger des travaux conformes.
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges liés à l'énergie, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
🎯 Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
2. Ce que dit la loi
Règles applicables en matière de démarchage et de contrat conclu à distance
📌 Dans le cadre des contrats conclus hors établissement ou à distance, un droit de rétractation de 14 jours est ouvert au consommateur, sauf exception prévue par la réglementation. Ce droit est éteint lorsque les travaux ou prestations ont été exécutés intégralement avant l'expiration du délai, avec l'accord exprès du consommateur.
⚠️ Toute opération de prospection commerciale par voie téléphonique portant sur des travaux de rénovation énergétique est interdite, indépendamment de la qualité ou de l'agrément du professionnel.
📌 Par ailleurs, la répétition insistante de sollicitations commerciales peut être qualifiée de pratique abusive si elle est de nature à altérer la liberté de consentement du consommateur.
📌 Le professionnel est tenu à une obligation précontractuelle d'information portant sur les éléments essentiels du contrat : prix toutes taxes comprises, caractéristiques substantielles de la prestation, délai d'exécution, ainsi que sur les garanties légales applicables.
📌 Enfin, toute clause contractuelle qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée abusive et doit être réputée non écrite.
3. Cas fréquents de litiges
🔎 Voici les formes les plus fréquentes d'arnaques à la rénovation énergétique :
- ✅ Démarchage téléphonique interdit
- ⚠️ Attention à la signature prétendument obligatoire pour une étude
- ✅ Financement opaque ou crédit dissimulé
- ✅ Pressions pour signer immédiatement
- ✅ Faux professionnels « RGE »
- ✅ Fausse société (numéro SIRET inexistant ou usurpé)
- ✅ Faux contrôleurs pour travaux « obligatoires »
- ✅ Devis mensongers ou incompréhensibles
- ✅ Travaux bâclés ou jamais réalisés
- ✅ Surfacturation
📌 Bon à savoir : un devis est obligatoire lorsqu'un consommateur sollicite un artisan (article L. 111-1 du Code de la consommation). À défaut de devis clair, l'acte est juridiquement irrégulier.
4. Obligations légales des professionnels
Les entreprises qui vous proposent des travaux d'isolation ou d'installation de panneaux photovoltaïques doivent :
- ✅ Informer clairement sur l'offre, le prix total, les modalités et les garanties (L. 111-1 C. conso)
- ✅ Fournir un devis détaillé avant toute signature
- ✅ Ne pas vous démarcher par téléphone (interdit depuis 2020)
- ✅ Ne pas usurper le label « RGE » (sinon pratique commerciale trompeuse, art. L. 121-2 C. conso)
- ✅ Respecter les délais d'exécution indiqués
- ✅ Vous permettre d'exercer votre droit de rétractation
⚠️ En cas de manquement à ces obligations, le contrat peut être annulé, et le professionnel condamné à vous indemniser.
5. Délai pour agir
⏱️ Vous disposez de délais légaux pour exercer vos recours :
- 📌 14 jours pour vous rétracter en cas de démarchage (art. L. 221-18)
- 📌 2 ans pour invoquer la garantie légale de conformité (art. L. 217-3)
- 📌 5 ans pour agir en responsabilité civile ou invoquer un vice du consentement (art. 2224 du Code civil)
⛔ Passé ces délais, l'action peut être irrecevable. Il est donc impératif d'agir vite après la découverte de l'arnaque.
6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
Tout dépend de votre situation :
🔹 Le contrat a été signé récemment ?
➡️ Tentez une rétractation sous 14 jours.
🔹 Les travaux ont été réalisés mais sont de mauvaise qualité ?
➡️ Engagez une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir réparation.
🔹 Vous avez été trompé ou démarché illégalement ?
➡️ Vous pouvez invoquer la nullité du contrat pour vice du consentement.
7. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide, efficace, sans audience
Avant toute procédure judiciaire, Justicial privilégie une résolution extra-judiciaire, rapide et juridiquement encadrée, grâce à la procédure brevetée E-Justicial®, conçue par des experts en droit.
🎯 Objectif : annuler le contrat, obtenir un remboursement ou contraindre l'entreprise à achever les travaux.
Étapes de la procédure E-Justicial® :
1. Analyse du dossier
Un expert E-Justicial® diplômé en droit de la consommation analyse :
- le contrat signé et le devis,
- le contexte du démarchage,
- la réalisation (ou non) des travaux,
- la légalité de l'information fournie.
2. Mise en cause de l'entreprise
Une mise en cause motivée est adressée à l'entreprise, contenant :
- rappel des obligations légales (L. 111-1 s. et L. 221-18 C. conso),
- mise en demeure d'annuler, rembourser ou achever les travaux,
- proposition de résolution amiable juridiquement encadrée.
3. Accompagnement dans le processus de résolution
L'expert E-Justicial encadre les échanges pour une résolution rapide et éviter le procès :
- remboursement intégral ou partiel,
- finalisation des travaux,
- résolution du contrat par accord amiable.
Résultats :
- 75 % des litiges résolus sans contentieux
- Délai moyen : 3 à 8 semaines
- Accord validé conformément à l'article 2044 du Code civil
📍 Suivi en temps réel sur votre compte personnel Justicial.
8. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution
Justicial désigne un avocat spécialisé pour engager une procédure judiciaire pour annuler le contrat, obtenir des dommages-intérêts ou faire exécuter les travaux.
Étapes du recours judiciaire :
1. Assignation au Tribunal judiciaire
Votre dossier est transmis au juge compétent, souvent celui du domicile du consommateur (art. R. 631-3 C. conso). L'avocat expose :
- l'existence d'une pratique commerciale trompeuse,
- le manquement au droit à l'information ou au délai de rétractation,
- les préjudices subis (perte d'argent, malfaçons, crédit abusif…).
2. Audience et jugement
Le juge peut :
- annuler le contrat,
- condamner l'entreprise à rembourser ou à réaliser les travaux,
- octroyer des dommages-intérêts.
📌 Base légale : articles L. 121-1, L. 132-1, L. 221-18, L. 111-1 et suivants du Code de la consommation ; article 1130 du Code civil sur le vice du consentement.
3. Exécution
Justicial suit l'exécution du jugement : remboursement, travaux imposés, saisie sur compte bancaire ou huissier si besoin.
📍 Suivi de chaque étape en temps réel depuis votre espace personnel.
9. En résumé : vos droits de consommateur
En tant que consommateur, vous avez des droits spécifiques face aux arnaques à la rénovation énergétique :
- Droit de rétractation de 14 jours en cas de démarchage
- Droit à une information claire et transparente sur les prix et conditions
- Droit à un devis détaillé avant toute signature
- Protection contre les clauses abusives dans les contrats
- Droit à des travaux conformes et à la garantie légale
- Possibilité d'annuler le contrat en cas de vice du consentement
10. Solution Justicial
Procédure E-Justicial®
Analyse du contrat et des faits par un expert E-Justicial diplômé en droit de la consommation, mise en cause motivée, résolution 100 % en ligne, 75 % de taux de réussite, délai moyen 1 à 4 mois
Procédure judiciaire complète
Saisine du tribunal, représentation par avocat, condamnation de l'entreprise, remboursement ou exécution des travaux supervisés par Justicial, délai 16 à 24 mois.
