1. Quels sont vos droits face à une agence immobilière ?
Un agent immobilier est tenu :
- • d'agir avec loyauté, transparence et diligence,
- • de respecter les obligations issues du mandat,
- • de vous informer précisément sur les caractéristiques du bien et vos obligations.
Il doit aussi vous remettre :
- • une copie du mandat signé,
- • les diagnostics techniques obligatoires,
- • des documents clairs sur les frais, les états des lieux, les acomptes ou dépôts.
En cas de manquement, vous pouvez :
- • contester la commission,
- • exiger la restitution d'une somme indue,
- • engager la responsabilité professionnelle de l'agence.
Inès, 35 ans, Toulouse
« L'agence avait retenu 950 € sur ma caution en invoquant des dégradations non justifiées. L'état des lieux d'entrée ne mentionnait rien de tout ça. Avec l'aide de Justicial, j'ai pu obtenir un échange structuré avec l'agence, démontrer leur erreur et récupérer l'intégralité de ma garantie. Tout s'est réglé sans audience, rapidement et de façon apaisée. »
✅ Recours engagé via E‑Justicial®
🔍 Analyse juridique de l'état des lieux + mise en cause de l'agence
Restitution complète obtenue – 950 € récupérés
2. Ce que dit la loi
📌 Les agences immobilières sont soumises à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, au Code de la consommation et aux obligations déontologiques de leur carte professionnelle.
Elles doivent notamment :
- • exécuter le mandat conformément à ses termes,
- • s'assurer de la véracité des informations transmises,
- • respecter les plafonds légaux de frais d'agence,
- • garantir un traitement équitable entre parties (bailleur / locataire ou vendeur / acheteur).
📌 En cas de manquement, leur responsabilité civile professionnelle peut être engagée.
Elles peuvent aussi faire l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales en cas de fraude.
⏱️ Délais pour agir :
- • 3 ans pour contester un contrat ou réclamer une somme (prescription de droit commun),
- • 2 mois pour contester un état des lieux si un désaccord est constaté.
3. Comment prouver une faute ou une irrégularité ?
Rassemblez les documents suivants :
- • mandat, contrat de location ou de vente, conditions générales,
- • états des lieux d'entrée et de sortie, courriels, échanges avec l'agence,
- • preuves de paiements (commission, caution, acomptes),
- • photos, témoignages ou constat d'huissier.
�� En cas de défaut d'information, la charge de la preuve peut être partagée : l'agence doit démontrer qu'elle vous a correctement informé.
4. Peut-on agir contre une agence négligente ou malhonnête ?
Oui. Vous pouvez :
- • exiger la restitution de sommes indûment perçues,
- • engager la responsabilité de l'agence via son assurance professionnelle,
- • saisir la répression des fraudes (DGCCRF)
- • déposer plainte pour pratiques commerciales trompeuses, en cas de fraude manifeste.
5. Quels dommages peuvent être indemnisés ?
Selon le cas, vous pouvez obtenir :
- • le remboursement de la caution ou d'honoraires indus,
- • une indemnisation pour préjudice moral (stress, pression abusive…),
- • une réparation pour perte de chance (vente empêchée par une erreur de l'agence),
- • le remboursement de frais ou surcoûts liés à l'erreur ou à l'inaction de l'agence.
6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
Il est toujours recommandé de commencer par une procédure amiable structurée et encadrée, surtout lorsque la simple réclamation à l'agence reste sans effet.
🎯 C'est pourquoi Justicial a conçu une procédure extra-judiciaire breveté : E‑Justicial®, encadrée par un expert diplômé en droit, neutre, indépendant et impartial, pour favoriser un accord équitable et juridiquement fondé.
7. Procédure extra-judiciaire : E‑Justicial® – rapide, efficace, sans audience
E‑Justicial® vous permet d'agir sans audience, sans déplacement, avec un cadre juridique maîtrisé, via une procédure en ligne encadrée par un expert E‑Justicial®.
Le rôle de l'expert E‑Justicial® :
- • analyse de votre dossier,
- • échange structuré avec l'agence immobilière ou l'agent,
- • processus de résolution en vue de la réparation et/ou indemnisation.
💡 Si nécessaire selon l'option choisie, il peut :
- • faire réaliser une expertise amiable indépendante,
- • mettre en cause l'assurance professionnelle de l'agence,
8. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution
Justicial désigne un avocat spécialisé dans les litiges immobiliers pour engager une procédure judiciaire.
Juridiction compétente :
- • Tribunal judiciaire (ou juge des contentieux de la protection pour les litiges locatifs)
📌 Étapes :
- Rédaction de l'assignation
- Audience (souvent sans besoin de comparution)
- Jugement
- Exécution de la décision
Délai moyen : 12 à 24 mois
⚖️ Le recours judiciaire est possible même en parallèle d'une saisine de la commission départementale de conciliation ou de la DGCCRF.
Suivi en temps réel sur votre compte personnel Justicial.
9. Solution Justicial
Justicial propose une approche complète et maîtrisée du règlement des litiges avec une agence immobilière :
• E‑Justicial®, pour une résolution rapide et encadrée à l'amiable,
• Désignation d'un avocat spécialisé, pour une action judiciaire rigoureuse si nécessaire,
• Suivi de votre dossier de A à Z, jusqu'à l'exécution complète de la décision.
✅ Dossier en ligne 100 % sécurisé
✅ Expert en résolution de litiges E‑Justicial
✅ Réponse sous 48 h ouvrées
📩 Décrivez votre situation en 5 minutes.
Un expert E‑Justicial® vous répond sans délai.
