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Guide complet
Faire appel à un artisan ou un entrepreneur pour des travaux de construction ou de rénovation engage votre responsabilité mais surtout celle du professionnel. La garantie décennale est essentielle pour couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L’absence de couverture décennale crée un préjudice pour le maître d’ouvrage (MOA) et nécessite des recours spécifiques pour faire valoir vos droits.
Introduction
Faire appel à un artisan ou un entrepreneur pour des travaux de construction ou de rénovation engage votre responsabilité mais surtout celle du professionnel. La garantie décennale est essentielle pour couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
👉 L’absence de couverture décennale crée un préjudice pour le maître d’ouvrage (MOA) et nécessite des recours spécifiques pour faire valoir vos droits.
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges liés à la construction, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
🎯 Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
1. A quoi sert la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages survenus pendant 10 ans à compter du lendemain de la réception du chantier (article 1792-4-1 du Code civil). Elle protège le maître d’ouvrage contre :
- Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage
- Les dommages affectant un élément constitutif ou d’équipement rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Le constructeur ne peut s’exonérer de cette responsabilité que s’il prouve que le dommage provient d’une cause étrangère (force majeure, faute du maître d’ouvrage, vice du sol connu, etc.).
2. Travaux couverts et travaux non couverts
➤ Travaux couverts :
- Gros œuvre : maçonnerie, charpente, fondations
- Second œuvre : plomberie, électricité, chauffage, huisseries, planchers
- Travaux sur bien neuf ou rénovation/extension lorsque les dommages touchent la structure ou les équipements indissociables
➤ Travaux non couverts :
- Travaux occasionnels ou bricolage (Cass. civ. 3,)
- Équipements dissociables de l’ouvrage : leur défaillance ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination
3. Comment vérifier que l’artisan est assuré ?
Depuis la loi Spinetta (4 janvier 1978) :
- Obligation d’assurance décennale pour tous les professionnels du bâtiment (art. L. 241-1 Code des assurances)
- L’attestation d’assurance doit être fournie avant le commencement des travaux, jointe aux devis et factures (art. L243-2 C. ass.)
➤ Professionnels concernés :
- Personnes physiques ou morales : autoentrepreneur, société de construction
- Tous métiers du bâtiment : maçon, charpentier, électricien, plombier-chauffagiste, pisciniste
- Architecte, promoteur, constructeur de maisons individuelles
4. Obligations légales et risques du défaut d’assurance
➤ Pour le maître d’ouvrage :
- Possibilité d’engager la responsabilité de l’artisan en cas de dommage
- Risque de ne pas obtenir réparation si l’artisan est insolvable
➤ Pour l’entrepreneur :
- Sanctions pénales : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L. 243-3 C. ass.)
- Obligation de réparer les dommages sur ses propres fonds
💡 La souscription d’une assurance dommages-ouvrage par le client permet d’être indemnisé rapidement, sans recherche de responsabilité.
5. Vente d’un bien sans garantie décennale
- L’absence de garantie profite aussi bien au MOA qu’aux acquéreurs successifs (art. 1792 C. civ.)
- L’attestation décennale doit être annexée à l’acte de vente
- En cas d’absence : l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1217 et suivants C. civ. ; Cass. civ. 23 nov. 2005, n° 04-16.023)
- Clauses privatives de garantie décennale (“vente en l’état”) : réputées non écrites
6. Recours en cas d’artisan non assuré
- Mise en demeure de réaliser les travaux ou réparer les malfaçons
- Action en responsabilité civile pour perte de chance et dommages
- Recours contre l’assurance dommages-ouvrage si souscrite
- Recours judiciaire : tribunal compétent pour obtenir l’indemnisation et la réparation
7. Assurance dommages-ouvrage
- Souscrite par le client avant le démarrage des travaux
- Permet l’indemnisation rapide des malfaçons
- Évite la complexité de rechercher le responsable
8. Recours E-justicial ou judiciaire
Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique.
Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit, pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit.
Ce processus permet l’intervention d’un expert E-Justicial®, qui agit avec impartialité et accompagne les parties vers une solution rapide équilibrée et fondée en droit.
Notre processus en ligne assiste le client dans la constitution du dossier et facilite la résolution du litige, tout en garantissant le respect strict du cadre juridique grâce à notre méthode brevetée.
L’expert E-Justicial® assure l’accompagnement des parties et encadre les échanges en vue d’une résolution juste, rapide, équilibrée et fondée en droit.
En cas de fraude manifeste ou de mauvaise foi d’une des parties, la procédure judiciaire peut être engagée, assurée par un avocat partenaire.
9. Procédure E‑Justicial® – rapide et encadrée
- Analyse complète de la situation et vérification des assurances
- Mise en cause de l’artisan
- Procedure E-Justicial visant indemnisation ou réparation rapide.
- Délai moyen : 2 à 4 mois
10. Recours judiciaire
- Assignation devant le tribunal judiciaire
- Expertise technique et évaluation du préjudice
- Jugement ordonnant réparation ou indemnisation
- Exécution forcée via huissier ou expert
Délai moyen : 18 à 36 mois
11. FAQ – Artisan sans garantie décennale
Vous pouvez engager sa responsabilité civile pour obtenir réparation ou indemnisation, voire passer par l’assurance dommages-ouvrage si vous l’avez souscrite.
Gros œuvre, second œuvre, éléments indissociables, travaux sur bien neuf ou rénové.
Insolvabilité de l’artisan et impossibilité d’obtenir réparation, préjudice financier élevé.
Oui, elle permet une indemnisation rapide sans rechercher la responsabilité du constructeur.
Oui, mais l’absence d’attestation décennale peut permettre de demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
