CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET D’UTILISATION (CGSU)
PRÉAMBULE
Dans un souci constant d’exigence et de rigueur, Justicial.eu s’appuie sur un comité tous professionnels du droit reconnus, qui garantissent la conformité juridique et méthodologique de la plateforme.
Ce socle d’expertise est complété par un réseau de 121 avocats partenaires, spécialisés dans tous les domaines du contentieux, répartis en France, en Europe et à l’étranger, susceptibles d’intervenir, sous réserve d’acceptation, dans les affaires nécessitant un accompagnement judiciaire personnalisé.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de service et d’utilisation », l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGSU et les accepter sans réserve, notamment les règles relatives à la confidentialité, au bon usage de la plateforme et aux limites de responsabilité du Prestataire.
Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (ci-après les « CGSU ») régissent les relations contractuelles entre :
D’une part, tout utilisateur (ci-après désigné la « Partie A » ou la « Partie B », selon son statut dans le litige) recourant aux services proposés via la plateforme www.justicial.eu,
Et d’autre part, la société JUSTICIAL, société par actions simplifiée en cours d’immatriculation au RCS de Nice, dont le siège est situé 35 rue Pastorelli – 06000 Nice (ci-après « le Prestataire »), éditrice du site.
ARTICLE 1 – OBJET
La plateforme www.justicial.eu propose deux types de services accessibles en ligne :
La procédure extrajudiciaire E-Justicial, qui consiste en l’intervention d’un tiers indépendant, impartial, diplômé en droit et spécialisé selon la nature du litige (ci-après « Expert E-Justicial »), dans un objectif de résolution amiable juridiquement rigoureuse et rapide.
La procédure judiciaire dématérialisée, avec ou sans avocat, reposant sur une logique simplifiée (modèles de courriers, accompagnement, génération de pièces, dépôt électronique, etc.), dans une dynamique similaire à celle des plateformes comme Litige.fr.
Les présentes CGSU définissent les conditions d’accès, d’utilisation, de responsabilité et de fonctionnement de ces services.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGSU s’appliquent à l’ensemble des services proposés par la plateforme Justicial.eu à tout utilisateur, qu’il soit demandeur ou invité à participer à une procédure.
Les CGSU peuvent être mises à jour à tout moment. La version en vigueur est celle publiée en ligne au moment de l’utilisation du service.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
L’accès à la plateforme est réservé à toute personne physique majeure et juridiquement capable, ou à toute personne morale représentée par un mandataire dûment habilité.
L’ouverture d’un compte est obligatoire pour accéder aux services. Elle nécessite la communication des informations suivantes :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email,
Création d’un mot de passe sécurisé.
Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement du dossier, conformément au RGPD.
En cas de perte ou oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut en générer un nouveau via la fonction « Mot de passe oublié ».
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception (ou LRE). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de doute sur l’identité, l’usage non conforme ou frauduleux du service.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
4.1 Compte utilisateur
Le compte est personnel, non cessible et strictement confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas partager ses identifiants.
4.2 Déroulement de la procédure
L’Utilisateur, Partie A (demandeur) ou Partie B (invité), doit renseigner les faits du litige dans un formulaire sécurisé. Ces éléments, y compris les pièces jointes, sont accessibles à l’Expert E-Justicial et à l’autre partie, dans un espace sécurisé.
En cas de procédure judiciaire, les documents peuvent être utilisés pour générer des courriers, mises en demeure ou démarches devant les juridictions compétentes.
Le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité ou de domicile.
En cas de non-respect des CGSU, d’utilisation frauduleuse, ou de tentative de nuire au processus, l’accès au compte pourra être suspendu ou clôturé sans préavis, ni remboursement, ni indemnité.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont affichés en euros, toutes taxes comprises, au moment de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via un système sécurisé. La commande est réputée ferme et définitive dès sa validation par paiement.
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf erreur imputable au Prestataire dans la facturation ou l’accès au service.
ARTICLE 6 – DÉLAI ET LIMITES D’EXÉCUTION DES SERVICES
L’Utilisateur reconnaît que l’exécution de la mission commence immédiatement après confirmation du paiement, à sa demande expresse.
Aucun droit de rétractation ne s’applique conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le service étant pleinement exécuté avant la fin du délai légal de 14 jours.
En cas de blocage lié au comportement d’une partie, de carence manifeste ou d’inexécution, l’Expert E-Justicial ou le Prestataire pourra clôturer la procédure. Cette interruption ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 7 – RÔLE DU PRESTATAIRE ET DES EXPERTS E-JUSTICIAL
L’Expert E-Justicial agit comme tiers indépendant, diplômé en droit et spécialisé dans le domaine du litige. Il analyse objectivement les pièces communiquées et facilite une issue amiable juridiquement fondée.
Le Prestataire n’intervient pas dans la prise de position de l’Expert E-Justicial et n’a aucun pouvoir de contrainte sur les parties.
Dans la procédure judiciaire, Justicial propose une interface technique et des modèles. Toute action en justice reste sous la responsabilité de l’utilisateur, sauf s’il mandate un avocat partenaire via la plateforme.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données, par demande écrite adressée au siège de Justicial SAS par courrier recommandé.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à la plateforme. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :
des interruptions temporaires de service liées à la maintenance ou à des dysfonctionnements techniques,
de l’exactitude ou de la pertinence des informations communiquées par les Utilisateurs,
du refus d’une partie de participer à la procédure ou de coopérer,
des suites judiciaires en cas d’échec d’une tentative amiable.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CGSU
Les CGSU sont susceptibles d’évoluer. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront notifiés sur la plateforme. Leur utilisation continue vaut acceptation.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGSU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
