1. Introduction
Banque | Litige crédit conso, prêt immobilier, : quel recours contre votre banque ?
Vous avez été mal informé, mal conseillé, ou victime d'un manquement de votre banque lors d'un crédit à la consommation, un prêt personnel ou un crédit immobilier?
Mauvaise information, vérification insuffisante de votre solvabilité, frais injustifiés, taux irrégulier ou absence d'explications ?
Découvrez vos droits et les recours possibles contre la banque, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un prêt immobilier ou d'un taux irrégulier.
👉 Que vous ayez signé en toute confiance ou faute d'explications claires de la banque, le Code de la consommation vous protège.
« Prenons le cas de Jeanne qui apprend avec stupeur qu'un crédit à la consommation de 10 200 € a été souscrit à son nom auprès de Cetelem, dans le cadre d'un contrat tripartite avec un vendeur. Pourtant, elle n'a jamais signé ni accepté ce financement. La signature figurant au dossier est manifestement irrégulière. Malgré ses protestations, l'organisme de crédit lui réclame le remboursement intégral du prêt. Grace à l'intervention de Justicial le contrat frauduleux a été annulée. Merci !
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2. Litiges bancaires courants liés au crédit
Les conflits les plus fréquents entre emprunteurs et établissements bancaires portent sur :
- • le défaut d'information avant la signature du contrat ;
- • une mauvaise évaluation de la solvabilité du client ;
- • des taux d'intérêt supérieurs au taux légal de l'usure ;
- • des frais injustifiés ou mal expliqués ;
- • des erreurs dans le calcul du TAEG ;
- • des irrégularités dans le contrat ou dans la fiche d'information ;
- • une absence de mise en garde malgré une situation financière fragile.
💡 Ces manquements ne sont pas sans conséquence : ils peuvent entraîner la nullité du contrat, la réduction des intérêts, voire la réparation du préjudice financier.
3. Bases légales applicables
Le Code de la consommation s'applique dès lors que vous êtes une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.
C'est le cas de la plupart des emprunteurs particuliers.
📌 Le crédit est défini de manière large par l'article L. 311-1, 4° du Code de la consommation, indépendamment du Code monétaire et financier. Toute mise à disposition de fonds remboursable est donc concernée, même si elle ne relève pas du monopole bancaire.
👉 Régime juridique des contrats de crédit soumis au Code de la consommation
Le droit des crédits accordés aux particuliers distingue plusieurs régimes selon la nature de l'opération, tout en imposant un socle commun de règles protectrices à l'ensemble des prêteurs.
4. Vos droits avant la signature
A. Information obligatoire
Avant de signer, le prêteur ou l'intermédiaire a l'obligation de vous remettre une fiche d'information personnalisée, claire et lisible.
Cette fiche doit contenir notamment :
- • le TAEG (taux annuel effectif global),
- • le coût total du crédit,
- • la durée de remboursement,
- • les conditions d'exigibilité.
B. Évaluation de votre solvabilité
Avant d'accorder le crédit, la banque est tenue de vérifier votre capacité de remboursement, à partir :
- • des pièces que vous lui fournissez,
- • et des informations contenues dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
5. Vos droits après la signature
Même après avoir signé, le prêteur reste tenu par plusieurs obligations :
- • Vous adresser un échéancier clair ;
- • Vous rappeler vos droits de rétractation ;
- • Vous fournir un suivi régulier du crédit ;
- • Vous notifier tout changement significatif (taux, garanties, incidents…).
🔍 L'absence de ces informations peut être utilisée comme fondement d'un recours amiable ou judiciaire, notamment en cas de contentieux.
6. Litiges liés aux crédits immobiliers
Les crédits immobiliers (achat, construction, rénovation) sont encadrés par une réglementation spécifique. Ils font l'objet d'une fiche d'information standardisée européenne (FISE), obligatoire.
🚨 Une mauvaise information sur le TAEG peut justifier une action visant à réduire les intérêts ou obtenir des dommages et intérêts.
💡 Certaines irrégularités permettent même d'annuler le contrat de prêt en tout ou partie.
7. Crédits exclus de la protection
Certains crédits ne sont pas soumis aux règles protectrices du Code de la consommation, notamment :
- • crédits à usage professionnel ;
- • avances sur salaires ou prêts sociaux des employeurs (cf. L. 511-6, 3° CMF) ;
- • crédits à très court terme (moins d'un mois) ;
- • crédits gratuits ou quasi gratuits de moins de 3 mois ;
- • cartes de paiement différé inférieures à 40 jours ;
- • crédits accordés dans le cadre d'un jugement.
Mais même dans ces cas, certaines règles impératives peuvent subsister : chaque dossier doit être examiné avec précision.
8. 📌 Charge de la preuve : à qui incombe-t-elle ?
En cas de litige, c'est à la banque de démontrer qu'elle a bien respecté ses obligations.
« Il incombe au prêteur de prouver qu'il a satisfait à ses obligations d'information et de vérification. »
⚖️ Si vous contestez un taux, un manquement au devoir de mise en garde ou une défaillance d'information, c'est au prêteur d'en rapporter la preuve.
9. Comment agir concrètement
Voici les étapes conseillées en cas de litige :
- Constituer votre dossier : récupérez les offres de prêt, fiches d'information, correspondances, échéanciers, captures d'écran et relevés bancaires.
- Contester par écrit : adressez un courrier recommandé à votre banque pour exposer les manquements et demander réparation.
- Faire appel à Justicial : Pré-étude gratuite.
⏱️ Attention aux délais de prescription : en matière de crédit, ils peuvent varier entre 2 et 5 ans selon la nature du litige.
10. Comment Justicial peut vous aider
Chez Justicial, nous avons développé une expertise dédiée aux litiges bancaires :
✅ Nous analysons la régularité de votre crédit à la consommation ou immobilier,
✅ Nous vérifions si vos droits ont été bafoués avant, pendant ou après la souscription,
✅ Nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire spécialisé si nécessaire,
✅ Nous vous accompagnons de la première contestation jusqu'à l'exécution d'un jugement ou d'une résolution amiable.
11. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial
Justicial propose une solution innovante, rapide et efficace : la procédure E-Justicial, 100 % en ligne.
Un Expert en résolution de litige E-Justicial, diplômé en droit et spécialiste des litiges bancaires, est désigné pour intervenir en tant que tiers neutre, indépendant et impartial.
⚖️ Une intervention impartiale, structurée et juridiquement encadrée
La mission de l'Expert E-Justicial repose sur trois piliers :
- • Neutralité : l'expert agit de manière impartiale, garantissant le respect du contradictoire, la loyauté des échanges et l'équilibre des positions.
- • Compétence juridique : chaque analyse repose sur les textes applicables, le droit en vigueur et la jurisprudence pertinente.
- • Procédure extra-judiciaire : l'intégralité de la procédure se déroule en ligne, dans un cadre sécurisé, sans saisine initiale du tribunal.
🎯 Objectif clair : parvenir à une solution fondée en droit, opposable et exécutoire, sans passer par le juge.
76,9 % des recours E-Justicial aboutissent à un accord amiable en quelques semaines, souvent avec une exécution spontanée de la banque.
12. Procédure judiciaire
En cas de mauvaise foi manifeste de la banque ou d'impossibilité d'accord amiable, Vous avez la possibilité d'orienter vers la voie judiciaire.
Nous vous mettons alors en relation avec un avocat spécialisé en contentieux bancaire. Sa mission :
- • analyser votre dossier et vous conseiller au regard de votre cas d'espèce ;
- • saisir la juridiction compétente ;
- • vous représenter tout au long de la procédure.
Grâce à notre pôle judiciaire, vous serez à chaque étape importante :
📅 audiences, 📄 conclusions, 🧾 pièces à produire, 📬 décisions.
Notre équipe de juristes reste mobilisée à chaque phase de la procédure, pour répondre à toutes vos questions.
