1. Dans quels cas peut-on expulser un locataire ?

La loi autorise l'expulsion en cas de :

  • • non-paiement répété ou persistant du loyer ou des charges,
  • • troubles de jouissance (bruit, dégradations, menaces envers les voisins…),
  • • occupation sans titre après résiliation du bail ou refus de quitter les lieux après congé.

Le propriétaire doit impérativement :

  • • respecter la procédure prévue par la loi (commandement, délais, audience…),
  • • ne pas procéder lui-même à l'expulsion, sous peine de sanctions pénales.

Jean-Pierre, 62 ans, Dijon

« Mon locataire ne payait plus depuis 6 mois, malgré les relances. Grâce à Justicial, j'ai engagé une procédure complète, avec avocat spécialisé. Tout a été fait dans les règles : commandement, audience, décision, puis expulsion via huissier. J'ai pu relouer mon bien rapidement. »

✅ Recours engagé via Justicial

🔍 Mise en demeure + procédure judiciaire complète

Expulsion exécutée légalement – loyer récupéré en partie

2. Ce que dit la loi

📌 L'expulsion est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et le Code des procédures civiles d'exécution.

Elle ne peut être ordonnée que :

  • • par décision de justice, à la suite d'une procédure contradictoire,
  • • après commandement de quitter les lieux resté sans effet,
  • • en dehors de la trêve hivernale, sauf exceptions prévues par la loi.

Le bailleur doit respecter :

  • • le délai de préavis s'il donne congé au locataire (6 mois pour location vide, 3 mois pour meublé),
  • • le recours à un huissier pour toute signification ou expulsion,
  • • la saisine du juge en cas de refus de départ ou d'impayé.

⏱️ Délais moyens :

  • • 2 à 4 mois pour une procédure amiable ou précontentieuse,
  • • 6 à 18 mois pour une procédure judiciaire complète jusqu'à l'expulsion effective.

3. Comment constituer un dossier solide ?

Pour engager une expulsion, il faut réunir :

  • • le bail signé et ses annexes,
  • • les relevés de loyers impayés et commandements d'huissier,
  • • toutes correspondances avec le locataire (mails, SMS, lettres),
  • • constats ou témoignages de troubles éventuels (voisins, gardien, syndic),
  • • les décisions de justice antérieures le cas échéant.

📌 La rigueur du dossier est essentielle pour que le juge ordonne l'expulsion sans délai supplémentaire.

4. Peut-on agir sans attendre des années ?

Oui, si la procédure est bien encadrée :

  • • un commandement de payer ou de quitter les lieux doit être délivré par huissier,
  • • l'action peut être portée rapidement devant le tribunal judiciaire,
  • • si le juge constate les manquements du locataire, il ordonne l'expulsion,
  • • un huissier exécute la décision, éventuellement avec le concours de la force publique.

📌 En cas d'urgence ou de danger grave, une procédure accélérée peut être envisagée.

5. Quels dommages peuvent être réparés ?

Le bailleur peut demander réparation pour :

  • • les impayés de loyers et de charges,
  • • les dégradations constatées à la sortie,
  • • le préjudice de jouissance (logement inoccupé, perte de revenus…),
  • • les frais de procédure (huissier, avocat, expert…).

6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?

Il est toujours recommandé de commencer par une procédure amiable structurée et encadrée, surtout lorsque la simple relance écrite reste sans effet.

🎯 C'est pourquoi Justicial a conçu une procédure extra-judiciaire unique : E-Justicial®, encadrée par un expert diplômé en droit, neutre, indépendant et impartial, pour favoriser un accord équitable et juridiquement fondé.

7. Procédure extra-judiciaire : E‑Justicial® – rapide, efficace, sans audience

E‑Justicial® vous permet d'agir sans audience, sans déplacement, avec un cadre juridique maîtrisé, via une procédure en ligne encadrée par un expert E‑Justicial®.

Le rôle de l'expert E‑Justicial®:

  • • analyse de votre dossier,
  • • échange structuré avec le locataire (ou son conseil),
  • • processus de résolution en vue de la récupération des lieux ou du paiement.

💡 Si nécessaire selon l'option choisie, il peut :

  • • faire délivrer une mise en demeure formelle par huissier,
  • • proposer un échéancier ou une solution de départ amiable,
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8. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution

Justicial désigne un avocat spécialisé dans les litiges locatifs pour engager une procédure judiciaire complète.

Juridiction compétente :

  • • Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)

📌 Étapes :

  1. Commandement de payer ou de quitter les lieux
  2. Assignation du locataire au tribunal
  3. Audience devant le juge
  4. Jugement ordonnant l'expulsion
  5. Expulsion par huissier après le délai légal

Délai moyen : 18 à 36 mois, selon le comportement du locataire et les périodes légales (hors trêve hivernale)

Suivi en temps réel sur votre compte personnel Justicial.

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9. Solution Justicial

Justicial propose une approche complète et maîtrisée du règlement des litiges liés à l'expulsion :

• E‑Justicial®, pour une résolution rapide et encadrée à l'amiable (mise en demeure, protocole de départ…),

• Désignation d'un avocat spécialisé, pour une action judiciaire rigoureuse si nécessaire,

• Suivi de votre dossier de A à Z, jusqu'à l'expulsion effective et l'éventuelle récupération des impayés.

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