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Fraude bancaire : quel recours pour obtenir le remboursement ?
21 octobre 2025
Frais bancaires abusifs : contester et obtenir remboursement
Les banques appliquent de nombreux frais liés à la gestion des comptes courants : commissions d’intervention, frais de rejet, tenue de compte, dépassement de découvert… Mais certains de ces frais peuvent être abusifs, excessifs ou contraires à la réglementation. En cas de facturation injustifiée, un recours amiable ou judiciaire est possible.
Si vous constatez des prélèvements anormaux sur votre compte, vous pouvez contester les frais bancaires et engager un recours pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues.
👉 Justicial désigne un expert en résolution de litiges bancaires diplômé en droit pour vous accompagner à chaque étape, sans audience, vers une solution rapide, juste et fondée juridiquement.
Cas concret : Marie, 45 ans, Paris
Sa banque lui avait facturé des commissions d’intervention dépassant le plafond légal de 80€ par mois, sans notification préalable. Après plusieurs réclamations infructueuses, elle a fait appel à Justicial.
Grâce à la procédure E-Justicial®, un expert en résolution de litige a permis de démontrer le caractère abusif des frais, la banque a reconnu son erreur et versé 1 250 € de remboursement + frais.
✅ Résultat : 1 250 € récupérés, sans audience + frais Justicial
Si votre banque applique des frais injustifiés, vous pouvez contester ces prélèvements et obtenir remboursement.
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges bancaires, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
🎯 Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
1. Qu’est-ce qu’un frais bancaire abusif ?
Un frais bancaire abusif est un montant facturé par un établissement de crédit sans base légale, sans justification contractuelle claire, ou en violation des plafonds réglementaires.
➤ Exemples de frais abusifs
- Commissions d’intervention dépassant le plafond légal (8 € par opération, 80 € par mois)
- Frais de rejet disproportionnés au regard du montant de l’opération
- Frais de tenue de compte prélevés sans préavis ou sans service effectif
- Frais appliqués sur un compte inactif en dépassement du plafond annuel
➤ Conséquences
Ces pratiques peuvent être contestées et faire l’objet d’un remboursement partiel ou total.
2. Ce que dit la loi
Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Elle plafonne les commissions d’intervention à :
- 8 € par opération et 80 € par mois
- 4 € par opération et 20 € par mois pour les clients surendettés ou bénéficiant du service bancaire de base
Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013
Confirme ces plafonds et précise que ces frais doivent être inclus dans le calcul du TEG (taux effectif global) applicable au découvert. Le TEG ne peut dépasser le taux de l’usure (article L. 314-6 du Code de la consommation).
Devoir d’information de la banque
Conformément à l’article R. 312-1-2 du Code monétaire et financier et au décret n° 2014-739 du 30 juin 2014, le client doit être informé au moins 14 jours avant le débit de tout frais lié à une irrégularité (rejet, dépassement, commission d’intervention…).
Frais de tenue de compte
- Pour les comptes actifs, ils doivent être clairement indiqués comme « frais de tenue de compte » et notifiés 2 mois avant toute modification (article L. 314-13 du Code monétaire et financier)
- Pour les comptes inactifs, ils sont limités à 30 € par an, conformément à l’arrêté du 21 septembre 2015 (article R. 312-19 du Code monétaire et financier)
3. Cas fréquents de litiges bancaires
Les litiges liés aux frais bancaires concernent principalement :
- Commissions d’intervention abusives pour dépassement du découvert
- Frais de rejet d’opérations disproportionnés
- Frais de tenue de compte inactif facturés au-delà des plafonds légaux
- Frais non notifiés au client avant prélèvement
- Absence de transparence dans la brochure tarifaire
- Erreurs de cumul de frais mensuels excédant les plafonds
4. Obligations légales de la banque
➤ Respect des plafonds
Respecter les plafonds de facturation légaux
➤ Information préalable
Informer le client 14 jours avant tout prélèvement de frais d’irrégularité
➤ Intégration au TEG
Intégrer les frais au calcul du TEG applicable au découvert
➤ Transparence tarifaire
Mentionner clairement tous les frais dans les conditions tarifaires
➤ Correction des erreurs
Corriger et rembourser toute facturation illégale sur simple demande motivée
5. Délai pour agir
➤ Délai de prescription
⏱️ Vous disposez de 5 ans à compter du prélèvement pour contester un frais abusif (prescription civile de droit commun).
➤ Actions recommandées
En pratique, il est conseillé d’agir rapidement en :
- Adressant une réclamation écrite à la banque
- Faisant intervenir un expert Justicial pour identifier les irrégularités
- Engageant un recours amiable E-Justicial ou, si nécessaire, un recours judiciaire
6. Comment vérifier la légalité des frais prélevés ?
➤ Documents à analyser
L’expert en résolution de litiges bancaires analyse :
- Le relevé de compte et le détail des commissions
- Les conditions tarifaires applicables à la période concernée
�3> Points de contrôle
- Le respect du plafonnement légal (8 €/opération – 80 €/mois)
- Le préavis de 14 jours avant tout prélèvement
- L’intégration correcte des frais au TEG
- Le caractère actif ou inactif du compte au moment du prélèvement
7. Comment contester des frais bancaires abusifs ?
➤ 1. Informer la banque
Informer la banque par écrit et demander le remboursement des frais injustifiés
➤ 2. Joindre les preuves
Joindre les preuves : relevés, tarifs, dates, communications reçues
➤ 3. Saisir Justicial
Saisir Justicial pour pré-étude gratuite et le cas échéant, engagez une mise en cause en ligne
➤ 4. Engager un recours
Engager un recours amiable E-Justicial® ou, en cas de refus, un recours judiciaire devant le tribunal compétent
8. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
➤ Recours amiable
Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique
➤ E-Justicial®
Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit
L’expert E-Justicial® assure l’accompagnement des parties et encadre les échanges en vue d’une résolution juste, rapide, équilibrée et fondée en droit.
En cas de fraude manifeste ou de mauvaise foi d’une des parties, la procédure judiciaire peut être engagée, assurée par un avocat partenaire.
9. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide et efficace
🎯 Objectif : contester les frais bancaires abusifs, mobiliser la banque, obtenir remboursement juste et rapide.
➤ 1. Analyse complète du litige
Constitution du dossier en ligne :
- Étude du contrat de compte, des barèmes tarifaires et des preuves (relevés, notifications, courriers)
- Vérification des obligations légales et du respect des plafonds applicables
➤ 2. Mise en cause de la banque
Rédaction et envoi d’une lettre fondée en droit, adressée à la direction de la banque, exposant les faits, les manquements légaux et demandant la restitution des sommes prélevées à tort.
➤ 3. Accompagnement visant la résolution complète du litige
Suivi complet du dossier :
- Échanges avec le service réclamation ou médiateur bancaire
- Vérification des réponses reçues
- Négociation d’un remboursement ou d’une compensation conforme au droit
💡 Justicial vous accompagne dans tous vos litiges bancaires, avec des experts en résolution de litige bancaire diplômés en droit.
⏱️ Délai moyen : 2 à 4 mois
10. Recours judiciaire : Avocat, tribunal, décision, exécution
➤ 1. Assignation
Assignation de la banque devant le Tribunal judiciaire compétent
➤ 2. Évaluation
Évaluer les frais et manquements
➤ 3. Jugement
Jugement : reconnaissance du caractère abusif et condamnation de la banque à rembourser
➤ 4. Exécution
Exécution : remboursement ou intervention d’huissier pour obtenir le paiement
Justicial désigne un avocat spécialisé dans les litiges bancaires et financiers, chargé de prendre en charge l’ensemble de la procédure judiciaire, avec un suivi et des notifications en ligne à chaque étape.
⏱️ Délai moyen : 12 à 24 mois
11. Solution Justicial
➤ Procédure E-Justicial®
Analyse complète du litige, mise en cause de la banque et accompagnement fondé sur le droit, entièrement en ligne. Suivi et notifications à chaque étape, communication des échanges et des pièces, et accès au rapport directement sur votre compte.
➤ Procédure judiciaire complète
Désignation d’un avocat spécialisé, saisine du tribunal, réalisation de l’expertise judiciaire et suivi intégral du jugement jusqu’à son exécution. Suivi et notifications à chaque étape, communication des pièces et conclusions, avec accès au rapport sur votre compte en ligne.
Encore des questions ?
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12. Dans la même catégorie de litiges – recours contre banque
Vous rencontrez un litige avec votre banque concernant la facturation de frais ?
Justicial accompagne également les clients dans les situations suivantes :
➤ Frais bancaires abusifs
- Contestation et remboursement des commissions d’intervention
- Litige frais de découvert : vérification du TEG et du taux d’usure
- Frais de tenue de compte excessifs : contrôle des obligations d’information et plafonds
➤ Autres litiges bancaires
- Compte inactif : contestation des frais au-delà du plafond légal
- Refus de remboursement : mise en cause du médiateur bancaire
- Erreur de facturation : rectification et régularisation des débits injustifiés
Ces recours sont pris en charge par Justicial, avec suivi en ligne à chaque étape et accompagnement par un expert en résolution de litige bancaire diplômé en droit, pour maximiser vos chances d’obtenir un remboursement rapide, juste et sans audience.
13. FAQ – Frais bancaires abusifs
Les frais sont dits abusifs lorsqu’ils dépassent les plafonds légaux ou ne correspondent à aucune prestation réelle.
Exemples : commissions d’intervention supérieures à 8 € par opération (ou 4 € pour client fragile), frais de rejet disproportionnés, frais de tenue de compte inactif dépassant 30 €/an, ou frais facturés sans notification préalable.
Ces pratiques peuvent être contestées et remboursées.
Les principaux textes applicables sont :
- Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
- Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, fixant les plafonds de commissions
- Article L. 314-6 du Code de la consommation sur le taux de l’usure
- Article R. 312-1-2 du Code monétaire et financier (préavis de 14 jours avant facturation)
- Arrêté du 21 septembre 2015 (plafonnement à 30 € des frais sur comptes inactifs)
Ces textes garantissent au client le droit à une facturation transparente et proportionnée.
Vérifiez vos relevés mensuels : le total des commissions d’intervention ne doit pas excéder 80 € par mois (ou 20 € pour un client en situation de fragilité financière).
Comparez également le montant des frais de rejet et des frais de tenue de compte avec les tarifs de référence de votre contrat.
En cas de doute, un expert en résolution de litige bancaire E-Justicial® peut contrôler les prélèvements, les barèmes tarifaires et le respect des plafonds applicables.
Le délai de prescription légale est de 5 ans à compter du débit du compte (article 2224 du Code civil).
Cependant, il est recommandé d’agir rapidement : une réclamation écrite adressée à la banque, suivie d’un recours amiable Justicial, augmente les chances de remboursement sans procédure judiciaire.
Non. L’article R. 312-1-2 du Code monétaire et financier impose un préavis de 14 jours avant tout prélèvement de frais liés à une irrégularité (dépassement, rejet, commission d’intervention).
En cas d’absence d’information ou de notification tardive, les frais sont contestables et la banque peut être contrainte au remboursement intégral.
Le recours amiable E-Justicial® est à privilégier : il permet une résolution rapide (2 à 4 mois), sans audience, par un expert en résolution de litige bancaire, diplômé en droit.
Le recours judiciaire peut être utilisé selon la somme en jeu, si la banque refuse toute régularisation ; il vise une condamnation judiciaire au remboursement, avec un délai moyen de 12 à 24 mois.
En procédure amiable en ligne, Justicial® analyse le relevé de compte, contrôle la conformité légale des frais, rédige une mise en cause fondée en droit, et intervient auprès de la banque pour faciliter le remboursement intégral ou partiel.
Résumé : pourquoi passer par Justicial ?
✅ Analyse gratuite de votre dossier
✅ Expertise bancaire agréée
✅ Procédure amiable encadrée et fondée en droit
✅ Orientation vers avocat judiciaire selon procédure
✅ Procédure claire, expliquée, sans frais cachés
✅ 100% en ligne – réactif, humain, structuré
