Fraude bancaire : quel recours pour obtenir le remboursement ?

Les fraudes et piratages bancaires se multiplient pour contourner les systèmes d’authentification forte. Face à ces escroqueries, la banque peut être tenue de rembourser le client (articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier), sauf dans certains cas.

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Cas concret : Sophie, 36 ans, piratage CB sur site de vente en ligne

Sophie a constaté des achats non autorisés pour un total de 6 400 € sur son compte bancaire, effectués à son insu via une copie de sa carte bancaire. Justicial a vérifié la sécurité du compte, le respect du délai de signalement et les preuves d’absence de négligence, la banque a remboursé l’intégralité de la somme volée.

✅ Résultat : 6 400 € récupérés, sans audience + suivi Justicial

Si vous êtes victime d’une fraude ou piratage bancaire, vous pouvez demander le remboursement auprès de votre banque, en respectant certaines étapes.

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1. Qu’est-ce qu’une fraude ou un piratage à la carte bancaire ?

Une fraude ou un piratage correspond à toute opération effectuée à l’insu du titulaire de la carte bancaire. Cela inclut :

➤ Types d’opérations frauduleuses

  • Utilisation des coordonnées bancaires sans autorisation
  • Piratage numérique ou physique de la carte
  • Transactions effectuées sur Internet ou via un terminal non autorisé

➤ Différence avec l’escroquerie

Contrairement à l’escroquerie, qui est un délit pénal (art. 313-1 Code pénal), la fraude ou le piratage peut servir de matérialité à l’escroquerie, mais il s’agit d’une notion spécifique, souvent résolue via le remboursement bancaire.

2. Ce que dit la loi

Articles L.133-16 à L.133-19 CMF

  • La banque doit rembourser le client pour toute opération non autorisée
  • Sauf en cas de négligence grave du client, notamment si celui-ci n’a pas respecté les dispositifs de sécurité ; La charge de la preuve incombe à la banque ; Il convient de faire une analyse complète de la situation
  • Le remboursement doit intervenir dans les délais légaux, une fois l’opération signalée

Article L.133-24 CMF

  • L’opération doit être signalée dans les 13 mois suivant la date du débit pour que la banque soit tenue au remboursement
  • Le délai peut varier selon que le titulaire soit une personne physique ou morale

3. Différence entre fraude, piratage et escroquerie

➤ Fraude et piratage

Opérations à l’insu du titulaire, la différence principale réside dans la technique utilisée : piratage = outils numériques, fraude = contact physique ou autre moyen.

➤ Escroquerie

Délit consistant à tromper le client pour obtenir des fonds (art. 313-1 Code pénal, 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende).

💡 Les fraudes ou piratages peuvent constituer la base matérielle de l’escroquerie, mais sont traités séparément pour le remboursement bancaire.

4. Types de fraude et piratage à la CB

➤ Méthodes courantes

  • Vol de la carte bancaire
  • Hameçonnage (phishing) via mails ou SMS frauduleux
  • Fraude au faux conseiller bancaire
  • Piratage de compte en ligne pour récupérer coordonnées et données personnelles

➤ Canaux utilisés

Les pirates opèrent via sites de vente en ligne, réseaux sociaux, dark web, ou en exploitant des vulnérabilités numériques.

5. Nouveaux modes de fraude et piratage

➤ Techniques émergentes

  • Fraude sans contact via terminal proche du porteur
  • Skimming ou clonage de la carte
  • Récupération de données sur le dark web
  • Piratage d’organismes ou sites institutionnels pour obtenir les données bancaires

6. Comment contester une opération non autorisée ?

➤ 1. Opposition immédiate

Opposition immédiate sur la carte ou le compte

➤ 2. Signalement à la banque

Signalement à la banque dans les délais légaux (13 mois max)

➤ 3. Collecte de preuves

Collecte de preuves : relevés, courriels, captures d’écran

➤ 4. Saisine de Justicial

Saisine de Justicial pour analyse

➤ 5. Recours amiable

Recours amiable E-Justicial®

➤ 6. Recours judiciaire

Si nécessaire, recours judiciaire pour remboursement et réparation

7. Délais et obligations pour le remboursement

➤ Conditions de remboursement

La banque doit rembourser le client si :

  • La fraude est signalée à temps
  • L’opération est non autorisée
  • Aucune négligence grave du client n’est constatée
  • Le dispositif de sécurité (authentification forte, code personnel) a été respecté

➤ Cas de refus de remboursement

La banque n’est pas tenue de rembourser si :

  • L’opération est signalée au-delà des 13 mois
  • Le client a été négligent dans la protection de ses moyens de paiement ; Dans ce cas il appartient à la banque de le démontrer

8. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?

➤ Recours amiable

Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique

➤ E-Justicial®

Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit

L’expert E-Justicial® assure l’accompagnement des parties et encadre les échanges en vue d’une résolution juste, rapide, équilibrée et fondée en droit.

En cas de fraude manifeste ou de mauvaise foi d’une des parties, la procédure judiciaire peut être engagée, assurée par un avocat partenaire.

9. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide et efficace

🎯 Objectif : contester les opérations non autorisées, mobiliser la banque, obtenir remboursement rapide.

➤ 1. Analyse complète du litige

  • Vérification des opérations, délais et preuves
  • Étude du respect des obligations légales de la banque

➤ 2. Mise en cause de la banque

Mise en cause en ligne fondée en droit, visant le remboursement et réparation des préjudices.

➤ 3. Accompagnement jusqu’à résolution complète

  • Suivi des échanges avec la banque
  • Gestion de l’expertise bancaire si nécessaire
  • Recherche active resolution rapide et conforme au droit

⏱️ Délai moyen : 2 à 4 mois

10. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution

➤ 1. Assignation

Assignation de la banque devant le Tribunal judiciaire

➤ 2. Étude

Étude pour établir la fraude

➤ 3. Jugement

Jugement visant le remboursement intégral et réparation du préjudice

➤ 4. Exécution

Exécution : remboursement ou intervention d’huissier si nécessaire

Justicial désigne un avocat spécialisé en litiges bancaires, chargé de la procédure judiciaire complète.

⏱️ Délai moyen : 12 à 24 mois

11. Solution Justicial

➤ Procédure E-Justicial®

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➤ Procédure judiciaire

Désignation d’avocat spécialisé, saisine du tribunal, expertise judiciaire, jugement et exécution avec suivi complet en ligne.

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12. Dans la même catégorie de litiges – recours contre banque

Vous rencontrez un litige avec votre banque concernant une fraude ?

Justicial accompagne également les clients dans les situations suivantes :

➤ Fraudes bancaires

  • Fraude ou piratage CB : remboursement rapide via procédure E-Justicial®
  • Faux conseiller bancaire : contestation et remboursement
  • Opération non autorisée en ligne : recours bancaire et judiciaire

➤ Autres litiges

  • Escroquerie liée à CB : assistance juridique pour remboursement et réparation
  • Blocage de compte après fraude : réouverture et régularisation des frais

13. FAQ – Fraude bancaire

1. Qu’est-ce qu’une fraude ou un piratage bancaire ? ▼

Il s’agit d’opérations effectuées à l’insu du titulaire de la carte. La fraude peut résulter d’un contact physique ou numérique, tandis que le piratage implique des moyens technologiques.

2. La banque doit-elle rembourser ? ▼

Oui, si la fraude n’est pas due à une négligence grave du client et si l’opération est signalée dans les délais (art. L.133-16 et L.133-19 CMF).

3. Quels sont les délais pour signaler une opération frauduleuse ? ▼

La fraude doit être signalée dans les 13 mois suivant le débit. Au-delà, le remboursement peut être refusé.

4. La banque peut-elle refuser de rembourser ? ▼

Oui, si :

  • Le client a été négligent dans la protection de sa carte
  • L’opération a été autorisée par le titulaire
  • Le signalement intervient après 13 mois
5. Quelles preuves dois-je fournir pour obtenir remboursement ? ▼
  • Relevés bancaires
  • Emails ou messages frauduleux
  • Captures d’écran de transactions
  • Signalement de fraude à la banque

Résumé : pourquoi passer par Justicial ?

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