Arnaque pompe à chaleur : quels recours pour obtenir réparation ou annuler la vente ?
29 octobre 2025
Arnaque travaux et Prime Rénov : quels recours pour obtenir réparation ou annuler le contrat ?
29 octobre 2025
Isolation à 1 euro : quels recours contre les arnaques et malfaçons ?
De nombreux particuliers se font piéger par des entreprises peu scrupuleuses proposant des travaux d’isolation précédemment appelée « à 1 euro ». Ces sociétés promettent une couverture totale des coûts grâce aux primes énergie et garantissent des travaux rapides et conformes aux normes, mais dans la plupart des cas, ces promesses sont mensongères et entraînent des préjudices financiers ou techniques.
Si vous êtes victime de promesses mensongères, de démarchage abusif ou de malfaçons, vous pouvez engager un recours amiable ou judiciaire.
👉 Justicial désigne un expert en résolution de litiges d’isolation diplômé en droit pour vous accompagner à chaque étape, sans audience, vers une solution rapide, juste et fondée juridiquement.
1. Qu’est-ce qu’une arnaque isolation à 1 euro ?
Précédemment appelée isolation à 1 euro consiste à proposer des travaux supposés financés intégralement par la prime énergie, mais réalisés de manière non conforme ou accompagnés de pratiques commerciales abusives.
Contrairement à un projet légitime où les artisans partenaires RGE réalisent des travaux conformes et sécurisés, l’arnaque vise à faire signer un contrat rapide, souvent avec un encaissement immédiat ou une promesse de financement fictif.
Situations concernées :
➤ Démarchage abusif et harcèlement téléphonique
Appels répétés et pressants pour vendre des travaux d’isolation avec de fausses promesses
➤ Présentation mensongère
Prétention d’être mandaté par l’État ou menaces de pénalités environnementales ou fiscales fictives
➤ Non-respect du droit de rétractation
Absence d’information sur les 14 jours légaux de rétractation
➤ Travaux non conformes
Réalisation de travaux ne respectant pas les normes et matériaux annoncés
2. Ce que dit la loi
📌 Articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation : interdisent les pratiques commerciales trompeuses et abusives.
📌 Articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce : imposent la bonne foi dans les transactions commerciales.
L’artisan est tenu de :
- Fournir un devis détaillé et exact sur les travaux et la prime énergie
- Respecter les obligations légales et contractuelles
- Permettre la contestation de tout engagement abusif
3. Signes fréquents d’arnaques isolation 1 euro
Les arnaques se manifestent souvent par des pratiques commerciales trompeuses. Voici les principales situations à surveiller :
➤ Harcèlement téléphonique
Certaines entreprises appellent jusqu’à 20 fois par jour pour vendre l’isolation 1 euro pour faire de fausses promesses.
➤ Fausse représentation
Annonce de mandat par l’État ou menaces de pénalités environnementales inexistantes.
➤ Travaux non conformes
Utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou installation non respectueuse des normes RGE.
➤ Encaissement immédiat
Paiement exigé avant le début des travaux ou absence de bordereau de rétractation.
➤ Promesses trop rapides
Proposition de travaux réalisés le jour même ou dans des délais irréalistes.
4. Obligations légales de l’artisan
➤ Information claire sur le prix et la prime énergie
- Devis détaillé et lisible
- Indication du coût total pris en charge par la prime
- Explication du calcul et du financement
➤ Respect du droit de rétractation
- Mention explicite des 14 jours légaux
- Fourniture du formulaire type
➤ Conformité technique des travaux
- Matériaux respectant les normes
- Isolation réalisée selon la réglementation thermique en vigueur
- Assurance et certification RGE vérifiables
Vérification du dossier complet
- Contrat signé, lisible et complet
- Documentation technique et attestations
- Preuve de la demande de prime énergie
5. Délai pour agir
⏱️ Agir rapidement est essentiel pour protéger vos droits et obtenir l’annulation du contrat ou une réparation.
➤ 14 jours – Droit de rétractation
Le Code de la consommation (articles L.221-18 à L.221-20) prévoit un délai légal de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance ou à domicile.
➤ 2 ans – Action pour vice caché ou non-conformité
Articles 1641 et suivants du Code civil et L.217-3 du Code de la consommation : recours contre des travaux défectueux ou non conformes.
➤ 5 ans – Action pour dol ou pratiques trompeuses
Articles 1137 du Code civil et L.121-1 du Code de la consommation : recours en cas de mensonges, harcèlement ou promesse de financement fictive.
6. Comment Justicial analyse votre projet d’isolation ?
Justicial vérifie le respect des normes et la validité des engagements :
➤ Analyse documentaire complète
- Contrat, devis et conditions générales
- Vérification du droit de rétractation et des certifications RGE
- Identification des pratiques commerciales abusives et malfaçons
➤ Constitution du dossier
- Collecte de toutes les preuves et documents
- Notre processus en ligne permet la constitution d’un dossier complet
- Préparation pour recours amiable ou judiciaire
7. Comment contester un contrat abusif ou obtenir l’annulation de la vente ?
➤ 1. Contact avec l’artisan
Demander la rectification ou l’annulation des travaux non conformes
➤ 2. Mise en demeure écrite
Formaliser par écrit les manquements constatés avec accusé de réception
➤ 3. Recours à Justicial
Accompagnement rapide et juridiquement fondé
➤ 4. Action judiciaire
Si nécessaire, action via avocat spécialisé
8. Recours amiable, judiciaire, ou E-Justicial® : que choisir ?
Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique.
Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit, pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit.
Ce processus permet l’intervention d’un expert E-Justicial®, qui agit avec impartialité et accompagne les parties vers une solution rapide équilibrée et fondée en droit.
En cas de fraude manifeste ou de mauvaise foi d’une des parties, la procédure judiciaire peut être engagée, assurée par un avocat partenaire.
9. Procédure extra‑judiciaire : E‑Justicial® – rapide, efficace, sans audience
🎯 Objectif : obtenir l’annulation du devis ou contrat de travaux d’isolation normes RGE, la résolution de la vente ou une indemnisation complète du préjudice.
Les 3 étapes du recours E-Justicial®
➤ 1. Analyse complète du litige
- Étude du contrat, du devis et des mentions légales
- Vérification du droit de rétractation
- Recherche de pratiques commerciales trompeuses
- Collecte de preuves (publicités, échanges, témoignages, etc.)
➤ 2. Mise en cause formelle
Notre processus en ligne adresse une mise en cause formelle :
- Résolution du contrat et du crédit affecté
- Remboursement intégral des sommes versées
- Réparation du préjudice subi
➤ 3. Accompagnement vers la résolution
- Gestion en ligne des échanges
- Expertise technique en cas de doute
- Validation juridique de tout accord obtenu
💡 Durée moyenne : 2 à 4 mois, sans audience ni déplacement.
10. Recours judiciaire : tribunal, avocat, décision, exécution
En fonction de la nature du litige, Justicial désigne un avocat spécialisé en litiges en travaux d’isolation normes RGE pour assurer la procédure judiciaire complète, avec suivi et notifications en ligne à chaque étape.
Les étapes du recours judiciaire :
- Assignation de l’entreprise et du prêteur devant le tribunal compétent.
- Expertise judiciaire pour déterminer les fautes contractuelles ou tromperies.
- Jugement : annulation du contrat et remboursement intégral.
- Exécution : suivi du remboursement ou saisie en cas de non-respect.
⏱️ Délai moyen : 18 à 28 mois.
11. Solution Justicial
La solution Justicial repose sur un accompagnement complet, transparent et 100 % en ligne.
➤ Procédure E‑Justicial®
- Analyse juridique et technique du dossier travaux d’isolation normes RGE
- Mise en cause de l’entreprise et/ou l’organisme de financement
- Suivi complet jusqu’à résolution du litige
- Accès en ligne à tous les échanges et rapports d’expertise
➤ Procédure judiciaire
- Avocat partenaire spécialisé en litiges travaux d’isolation normes RGE
- Rédaction de l’assignation, expertise si nécessaire, jugement, exécution
- Suivi et communication intégrale en ligne
📲 Soumettez votre dossier sur Justicial.fr pour une analyse gratuite par un expert E-Justicial®, et agissez rapidement pour obtenir l’annulation ou l’indemnisation de votre contrat.
12. Dans la même catégorie de litiges – recours isolation 1 euro
Vous êtes victime de démarchage abusif, de travaux non conformes ou de promesses mensongères ?
Justicial vous accompagne dans tous les litiges liés aux travaux d’isolation normes RGE :
➤ Harcèlement téléphonique et démarchage abusif
Recours pour dol et pratiques trompeuses
➤ Travaux non conformes ou mal réalisés
Action en responsabilité contractuelle
➤ Encaissement immédiat ou absence de rétractation
Demande de nullité du contrat
➤ Promesses de prime énergie fictive
Recours en annulation pour tromperie
➤ Travaux express ou sous-dimensionnés
Recours pour inexécution contractuelle
➤ Pression commerciale ou pratiques agressives
Plainte et action en réparation
👉 Ces recours sont pris en charge par Justicial, avec suivi en ligne à chaque étape, et accompagnement par un expert E-Justicial® diplômé en droit.
FAQ : Arnaques au travaux d’isolation
Vente ou proposition trompeuse de travaux supposés financés par la prime énergie, avec promesses mensongères ou malfaçons.
Vous pouvez demander l’annulation du contrat et la réparation intégrale, sur le fondement du dol et des pratiques commerciales trompeuses (art. L121-1 C. conso / 1137 C. civ.).
• 14 jours : rétractation
• 2 ans : vice caché / non-conformité
• 5 ans : dol ou manquement contractuel
Conservez tous les documents : devis, bons de commande, mails, photos des travaux, certificats RGE, témoignages.
Le contrat est nul de plein droit, et vous pouvez obtenir le remboursement intégral.
E-Justicial® : solution rapide (2 à 4 mois). Recours judiciaire : si refus d’accord, avec avocat et expertise (18 à 28 mois).
Analyse du dossier, identification des irrégularités, mise en cause de l’artisan, suivi en ligne vers annulation ou indemnisation complète, sans audience.
