Litige avec un dentiste : droit et recours des patients

Vous avez subi des soins dentaires mal réalisés, des douleurs persistantes, une dent cassée ou des interventions longues et contraignantes ? Lorsqu’un dentiste commet une faute et que vous subissez un préjudice, il est légalement tenu de vous indemniser.

En cas de recours dentiste pour un litige dentiste lié à des soins dentaires mal faits comme une dent cassée dentiste, il est essentiel de connaître la responsabilité civile professionnelle du chirurgien-dentiste, la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat, afin de suivre la bonne procédure et obtenir une juste indemnisation.

Obtenir une indemnisation implique plusieurs étapes, depuis la collecte du dossier médical jusqu’à la procédure judiciaire si nécessaire.

👉 Justicial désigne un expert en résolution de litiges médicaux diplômé en droit pour vous accompagner à chaque étape, sans audience, vers une solution rapide, juste et fondée juridiquement.

1. Les causes fréquentes d’un contentieux avec un dentiste

Les litiges dentaires peuvent résulter de :

➤ Soins mal réalisés

Carie non traitée, dent mal plombée, extraction compliquée, implant mal posé.

➤ Complications imprévues

Infections, saignements, douleurs persistantes.

➤ Défaut d’information

Absence de consentement éclairé, non-explication des risques.

➤ Contestation sur les honoraires

Surfacturation, actes non réalisés ou incomplets.

Situation Exemple Responsable éventuel
Soins mal faits Implant mal intégré Dentiste, responsabilité civile professionnelle
Complications Infection post-extraction Dentiste ou aléa thérapeutique
Défaut d’information Consentement non obtenu Dentiste
Honoraires contestés Facture excessive ou injustifiée Dentiste

Obligation de moyens vs obligation de résultat :

Le dentiste doit tout mettre en œuvre pour assurer des soins conformes aux données acquises de la science. Il n’est pas tenu de garantir un résultat absolu, mais une faute ou une négligence engage sa responsabilité.

2. Les obligations légales du dentiste

Le praticien est soumis à plusieurs obligations fondamentales dans l’exercice de sa profession, visant à protéger le patient et garantir la qualité des soins.

➤ 1. Obligation de moyens

Le chirurgien-dentiste est tenu à une obligation de moyens, ce qui signifie qu’il doit fournir des soins conformes aux règles de l’art et aux pratiques médicales reconnues. Cette obligation impose au professionnel de mobiliser toutes ses compétences et ressources pour atteindre le meilleur résultat possible, sans toutefois garantir le succès absolu des traitements.

➤ 2. Obligation d’information et de consentement

Conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique, le praticien a l’obligation d’informer le patient de manière complète et compréhensible. Cela comprend l’explication des risques, des alternatives thérapeutiques et des conséquences potentielles de chaque traitement. Le patient doit pouvoir donner un consentement éclairé avant toute intervention, ce qui constitue un pilier essentiel de la relation de confiance entre le patient et le dentiste.

➤ 3. Responsabilité civile professionnelle

Tout professionnel de santé libéral, y compris le chirurgien-dentiste, doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages susceptibles d’être causés à ses patients, conformément à l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique. Cette assurance permet d’assurer l’indemnisation des patients victimes de soins dentaires mal faits, d’une dent cassée ou de tout autre préjudice lié à l’activité médicale.

3. Délai pour agir

⏱️ Le patient dispose de 5 ans à compter du jour où il a connu le dommage pour agir (art. 2224 du Code civil).

Il est conseillé d’agir rapidement pour :

➤ Constituer un dossier complet

Collecter toutes les preuves et documents nécessaires

➤ Engager un recours

Démarrer la procédure amiable ou judiciaire

➤ Éviter la perte de preuves

Conserver tous les documents et témoignages

4. Première étape : obtenir le dossier médical

Selon l’art. L. 1111-7 du Code de la santé publique :

➤ Droit au dossier complet

Vous avez le droit d’obtenir l’intégralité de votre dossier médical

➤ Obligation de communication

Le dentiste doit le communiquer, avec toutes les informations relatives aux soins réalisés

➤ Indispensable pour l’indemnisation

Ce dossier est indispensable pour constituer une demande d’indemnisation

Justicial peut vous aider à l’obtenir.

5. Comment constituer un dossier d’indemnisation

Pour préparer votre recours :

➤ 1. Collecte des preuves

  • Factures, radiographies, photos
  • Comptes rendus médicaux
  • Tous documents relatifs aux soins

➤ 2. Consultation d’un médecin-conseil indépendant

  • Évaluer les causes et conséquences du dommage
  • Obtenir un avis médical impartial

➤ 3. Constitution du dossier écrit

  • Exposer les faits, dates, actes
  • Décrire les séquelles et préjudices
  • Formuler les demandes d’indemnisation

6. Procédure amiable : indemnisation par l’assurance du dentiste

L’assurance professionnelle du dentiste peut procéder à une expertise pour :

➤ Déterminer l’existence d’une faute

Analyser les soins réalisés et identifier d’éventuels manquements

➤ Évaluer le préjudice subi

Quantifier les dommages physiques, moraux et financiers

➤ Proposer un montant d’indemnisation

Faire une offre de règlement amiable

Si la proposition est insuffisante ou refusée, le patient peut saisir la justice.

7. Recours judiciaire

En cas de refus ou d’insatisfaction :

➤ 1. Saisir le tribunal compétent

Tribunal judiciaire compétent pour les litiges médicaux

➤ 2. Se faire assister

Avocat spécialisé et éventuellement médecin-expert indépendant

➤ 3. Obtenir un jugement

Reconnaissance de la faute et fixation de l’indemnisation

➤ 4. Exécution du jugement

Via huissier si nécessaire

8. Recours amiable, judiciaire, ou E-Justicial que choisir ?

Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique.

Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit, pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit.

Ce processus permet l’intervention d’un expert E-Justicial®, qui agit avec impartialité et accompagne les parties vers une solution rapide équilibrée et fondée en droit.

Notre processus en ligne assiste le client dans la constitution du dossier et facilite la résolution du litige, tout en garantissant le respect strict du cadre juridique grâce à notre méthode brevetée.

L’expert E-Justicial® assure l’accompagnement des parties et encadre les échanges en vue d’une résolution juste, rapide, équilibrée et fondée en droit.

En cas de fraude manifeste ou de mauvaise foi d’une des parties, la procédure judiciaire peut être engagée, assurée par un avocat partenaire.

Démarrer la procédure E-Justicial Démarrer la procédure judiciaire

9. Procédure extra‑judiciaire : E‑Justicial® – rapide et efficace

🎯 Objectif : obtenir l’indemnisation suite à des soins mal réalisés, mobiliser le dentiste et son assurance, solution rapide et juste.

Les 3 étapes d’un recours E-Justicial® :

➤ 1. Analyse complète du litige

  • Constitution du dossier en ligne : contrats, factures, radiographies, dossiers médicaux
  • Vérification des obligations légales et de la responsabilité du dentiste

➤ 2. Mise en cause du praticien et de son assurance

  • Rédaction d’un courrier en ligne fondée en droit
  • Exposition des faits, manquements et demande d’indemnisation

➤ 3. Accompagnement visant la résolution complète du litige

  • Suivi complet des échanges avec le praticien ou l’assurance
  • Vérification des réponses
  • Négociation d’un règlement amiable conforme au droit

⏱️ Délai moyen : 2 à 4 mois

10. Recours judiciaire : Avocat, tribunal, décision, exécution

Justicial désigne un avocat spécialisé pour :

  1. Saisir le Tribunal judiciaire compétent
  2. Évaluer les fautes et les préjudices
  3. Obtenir un jugement reconnaissant la responsabilité du dentiste et fixant l’indemnisation
  4. Exécuter le jugement si nécessaire via huissier

⏱️ Délai moyen : 12 à 24 mois

Démarrer la procédure judiciaire

11. Solution Justicial

➤ Procédure E‑Justicial®

Analyse complète du litige, mise en cause du praticien et de l’assurance, accompagnement entièrement en ligne.

➤ Procédure judiciaire

Désignation d’un avocat, saisine du tribunal, expertise judiciaire et suivi complet jusqu’à l’exécution du jugement.

Suivi, notifications et accès au dossier directement sur votre compte en ligne.

12. Dans la même catégorie de litiges – recours contre dentiste

Justicial accompagne également les patients dans les situations suivantes :

➤ Soins mal réalisés

Caries non traitées, implants défectueux, prothèses mal adaptées

➤ Dent cassée ou abîmée

Suite à extraction, pose d’implant ou traitement inapproprié

➤ Complications post-opératoires

Infections, douleurs persistantes, saignements

➤ Défaut d’information et consentement

Absence d’explication des risques ou alternatives

➤ Litige sur les honoraires

Actes non réalisés, surfacturation, facture non conforme

➤ Refus d’indemnisation

Contestation auprès de l’assurance responsabilité civile professionnelle

💡 Tous ces recours sont pris en charge par Justicial, avec suivi en ligne et accompagnement par un expert en résolution de litiges dentaires diplômé en droit, pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation rapide, juste et sans audience.

FAQ : Litiges dentaires fréquents

Soins non conformes aux règles de l’art, négligence, défaut d’information ou consentement, erreurs de diagnostic, actes chirurgicaux incorrects.

Obligation de moyens : le dentiste doit mettre en œuvre tous les soins appropriés, sans garantir le succès absolu.

Obligation de résultat : non applicable en dentisterie sauf stipulation contractuelle particulière.

5 ans à compter de la connaissance du dommage (art. 2224 Code civil).

Demande au dentiste avec dossier complet, éventuellement accompagnée d’un médecin-conseil indépendant ; intervention de l’assurance du praticien pour expertise et proposition de règlement.

Si l’indemnisation amiable est refusée ou insuffisante, en saisissant le tribunal compétent avec l’aide d’un avocat spécialisé et d’un expert médical indépendant.

Analyse complète du litige, constitution du dossier, mise en cause amiable ou judiciaire, suivi intégral en ligne, accès aux pièces et rapports.

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