1. Introduction

Chaque jour, des milliers de Français sont victimes de fraudes bancaires. Deux formes d'escroquerie sont particulièrement fréquentes :

  • • les utilisations frauduleuses de carte bancaire ;
  • • les arnaques au faux conseiller bancaire, souvent via appel téléphonique ou phishing.

Ces pratiques ont souvent pour conséquence des débits injustifiés sur votre compte. Heureusement, la loi protège les consommateurs, et la banque a l'obligation de rembourser – sauf si elle démontre une faute ou une négligence grave de votre part.

Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges bancaires, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.

Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.

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2. Litiges courants

Les litiges rencontrés en matière de fraude bancaire sont notamment les suivants :

  • • Débits sur la carte bancaire sans autorisation du titulaire ;
  • • Vol ou piratage de carte ;
  • • Validation d'opérations sous pression d'un faux conseiller bancaire ;
  • • Usurpation d'identité par phishing (e-mail, SMS, faux site bancaire) ;
  • • Refus de remboursement par la banque malgré la contestation.

3. Bases légales

Fraude à la carte bancaire : régime de responsabilité et droits du titulaire

En cas d'opération bancaire non autorisée, le cadre juridique protège strictement le titulaire de la carte, tout en encadrant les possibilités de refus de remboursement par l'établissement bancaire.

Remboursement immédiat en cas d'opération frauduleuse

Lorsqu'une opération de paiement n'a pas été autorisée par le titulaire de la carte, la banque est tenue de rembourser sans délai les sommes prélevées, ainsi que de rétablir le solde du compte dans l'état antérieur à l'opération litigieuse. Cette obligation s'impose indépendamment de l'issue de l'enquête ou de l'origine de la fraude.

Exception : négligence grave ou fraude du client

La banque ne peut refuser le remboursement que si elle établit une faute lourde ou une intention frauduleuse de son client. Il lui appartient de prouver un comportement incompatible avec les obligations de prudence élémentaire, tel que la transmission volontaire du code confidentiel ou l'abandon manifeste du moyen de paiement.

4. Fraude à la carte bancaire : vos droits

Lorsque vous constatez un débit que vous n'avez pas autorisé :

  • • vous devez faire opposition immédiatement à votre carte auprès de votre banque ;
  • • puis contester l'opération auprès de votre agence ou du service réclamation ;
  • • vous disposez d'un délai de 13 mois à compter du débit (article L. 133-24 CMF).

📌 Sauf si la banque prouve que vous avez agi frauduleusement ou avec négligence grave, elle est tenue de vous rembourser intégralement (article L. 133-18 CMF).

5. L'arnaque au faux conseiller : comment réagir

Les escrocs peuvent se faire passer pour des conseillers bancaires afin de vous pousser à valider une ou plusieurs opérations :

Techniques utilisées :

  • • Phishing par e-mail ou SMS : vous recevez un message d'apparence officielle (CAF, impôts, opérateur, La Poste…) contenant un lien vers un faux site.
  • • Récupération d'informations personnelles : coordonnées, codes bancaires, numéro de CB, etc.
  • • Appel téléphonique de faux conseillers : ils vous appellent en urgence, prétextant une fraude, et vous demandent de valider une opération pour "sécuriser" le compte.

🔴 Certains vont jusqu'à envoyer un coursier à domicile pour récupérer votre carte bancaire, en prétendant qu'elle est compromise.

6. Comment demander un remboursement

Vous devez agir vite pour maximiser vos chances :

  1. Faire opposition immédiatement à la carte ;
  2. Contacter votre banque (de préférence par écrit recommandé) pour contester l'opération ;
  3. Exiger le remboursement des sommes débitées sans votre autorisation.

💡 Joignez tout élément de preuve : capture d'écran, message suspect, relevé bancaire, dépôt de plainte éventuel.

La banque doit vous rembourser sans tarder – sauf si elle démontre une négligence grave ou une fraude de votre part.

7. 📌 La charge de la preuve incombe à la banque

Même si vous avez saisi un code ou validé une opération en ligne, cela ne signifie pas automatiquement que vous avez consenti.

📖 « En cas de contestation d'une opération de paiement autorisée par un instrument de paiement, le prestataire de services de paiement supporte la charge de la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée correctement et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. […] Il appartient également au prestataire de services de paiement de prouver que le payeur a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations qui lui incombent. »

✅ Cela signifie très concrètement que vous n'avez pas à prouver que vous êtes victime :

c'est à la banque de justifier son refus de remboursement par des éléments précis.

8. Recours judiciaires possibles

Si la banque refuse à tort de vous rembourser, plusieurs solutions s'offrent à vous :

  • • Réclamation écrite au service clients de la banque ;
  • • Saisine du médiateur bancaire (coordonnées obligatoirement indiquées dans les conditions générales de votre banque) ;
  • • Dépôt de plainte pour escroquerie (articles 313-1 et suivants du Code pénal) ;
  • • Action en justice devant le tribunal judiciaire, pour obtenir condamnation de la banque au remboursement.

💡 Vous pouvez également obtenir des dommages-intérêts si le préjudice va au-delà du simple montant détourné.

9. Prévention et vigilance

Pour éviter les fraudes, adoptez les bons réflexes :

  • • Ne communiquez jamais vos identifiants bancaires par téléphone, SMS ou e-mail ;
  • • Ne cliquez pas sur des liens suspects ou non sollicités ;
  • • En cas de doute, contactez directement votre banque via les canaux officiels ;
  • • Méfiez-vous des appels d'urgence prétendant venir d'un conseiller bancaire ;
  • • Ne remettez jamais votre carte bancaire à un coursier.

⚠️ Ni votre banque, ni un conseiller légitime ne vous demandera d'autoriser une opération urgente par téléphone ou de fournir vos codes par e-mail.

10. Comment Justicial vous aide

Justicial vous accompagne à chaque étape de votre démarche :

• Rédaction personnalisée de la lettre de contestation à la banque,

• Aide à la constitution de preuves (captures, dépôt de plainte, pièces bancaires),

• Mise en relation avec un avocat spécialisé en droit bancaire, si nécessaire,

• Suivi du dossier jusqu'au remboursement effectif ou à la décision judiciaire.

💬 Vous avez constaté une fraude sur votre compte ou un refus abusif de remboursement ?

Décrivez votre situation sur Justicial.eu : notre équipe vous oriente vers la meilleure solution.

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