1. Problème rencontré, quel recours ?
Vous êtes client d'un professionnel (entreprise, artisan, société de services) et vous constatez :
- • Un retard d'exécution ou une annulation sans justification ;
- • Une inexécution totale ou partielle de la prestation (rien n'a été fait ou seulement en partie) ;
- • Un résultat non conforme au devis, à la description ou à l'attente légitime du client ;
- • Un manque de qualification, ou un vice caché dans la réalisation ;
- • Une facturation abusive ou des frais imprévus ajoutés sans votre accord.
Ces situations engagent la responsabilité du prestataire professionnel sur le fondement des articles du Code civil relatifs aux obligations contractuelles.
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges liés aux prestations de services, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
2. Ce que dit la loi
📌 Lorsqu'un contrat est conclu entre un professionnel et un particulier, le prestataire est tenu à une obligation de résultat ou de moyens, selon la nature du service.
📌 En cas de manquement, le client est en droit d'obtenir une réparation, un remboursement ou des dommages-intérêts, selon les circonstances.
Principes généraux du droit des obligations contractuelles
Les contrats régulièrement formés produisent force obligatoire entre les parties, qui sont tenues de les exécuter loyalement et de bonne foi. Cette règle fondamentale structure l'ensemble des relations contractuelles.
En cas de manquement à l'obligation contractuelle, plusieurs voies de recours sont ouvertes au créancier :
- • Il peut solliciter l'exécution forcée en nature de la prestation due, rétablissant ainsi l'équilibre contractuel.
- • Lorsque l'exécution est partiellement défaillante ou imparfaite, une réduction proportionnelle du prix peut être demandée.
- • Le créancier peut également choisir de résoudre le contrat, mettant fin aux obligations réciproques, si l'inexécution est suffisamment grave.
- • Enfin, la réparation du préjudice causé par l'inexécution peut être obtenue sous forme de dommages-intérêts.
- • En outre, il est admis que la prestation puisse être réalisée par un tiers aux frais du débiteur défaillant, afin d'assurer la satisfaction du créancier.
Ces mécanismes visent à garantir le respect des engagements contractuels et la protection des intérêts des parties.
3. Délais pour agir
Vous disposez d'un délai de 5 ans à compter de l'exécution défectueuse ou de la date prévue du service, pour intenter une action contre le prestataire (article 2224 du Code civil).
⚠️ En cas de vices cachés, ce délai peut courir à compter de la découverte du problème.
4. Preuves à réunir
Conservez toutes les preuves écrites et échanges avec le prestataire :
- • Devis signé, contrat, facture, bon de commande ;
- • Photos du résultat, vidéos, rapports ou constats ;
- • Échanges de mails, SMS, messages, lettres ;
- • Témoignages éventuels de tiers ayant assisté ou constaté la situation.
Ces éléments sont essentiels pour prouver l'inexécution, le retard ou la non-conformité devant un médiateur, un expert, ou un juge.
5. Mise en cause du prestataire
Avant toute action judiciaire, il convient de mettre en cause officiellement le professionnel :
- • Par lettre recommandée avec AR, rappelant les faits, les engagements non tenus et les textes applicables.
- • En exigeant réparation ou remboursement, dans un délai raisonnable.
�� En l'absence de réponse ou de solution amiable dans les délais, il est possible de recourir à une procédure encadrée, amiable ou judiciaire.
6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
Il est toujours recommandé de commencer par une procédure amiable structurée et encadrée, surtout lorsque l'appel au service client ou les relances écrites sont restés sans effet.
🎯 C'est pourquoi Justicial a conçu une procédure extra-judiciaire unique : E-Justicial®, encadrée par un expert diplômé en droit, neutre, indépendant et impartial, pour favoriser un accord équitable et juridiquement fondé.
7. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide, efficace, sans audience
Avant toute procédure judiciaire, Justicial privilégie une résolution extra-judiciaire, rapide et juridiquement encadrée, grâce à la procédure brevetée E-Justicial®, conçue par des experts en droit.
Étapes de la procédure E-Justicial®
1. Analyse juridique
Un expert E-Justicial®, diplômé en droit, examine la réservation, les échanges, les preuves (photos, mails…).
2. Mise en cause argumentée
Une lettre motivée et fondée en droit est adressée au professionnel.
3. Processus de résolution encadrée
L'expert Justicial agit comme tiers impartial pour encadrer les échanges en vue d'une solution juste équilibrée et fondée en droit.
L'expert E-Justicial®, tiers de confiance neutre, indépendant et impartial, encadre les échanges et, si nécessaire selon l'option choisie :
- • fait réaliser une expertise amiable,
- • met en cause l'assurance professionnelle du prestataire,
- • obtient une indemnisation ou la reprise correcte du service.
Le tout sans audience, sans tribunal, à distance, avec un taux élevé de résolution.
Suivi en temps réel sur votre compte personnel Justicial.
8. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution
Justicial désigne un avocat spécialisé pour engager une procédure judiciaire pour le remboursement, et obtenir des dommages-intérêts.
Juridiction compétente :
- • Tribunal judiciaire (si litige complexe ou international)
- • Tribunal de proximité (si < 10 000 €)
📌 Étapes :
1. Rédaction de l'assignation
2. Audience (souvent sans besoin de comparution)
3. Jugement + exécution
Délai moyen : 10 à 18 mois
Suivi en temps réel sur votre compte personnel Justicial.
9. Solution Justicial
Grâce à Justicial, vous pouvez :
✅ Lancer immédiatement une mise en cause officielle du professionnel fautif,
✅ Être accompagné par un expert en résolution de litige E-Justicial®, spécialiste des litiges contractuels,
✅ Choisir la solution la plus efficace : amiable, arbitrée ou judiciaire,
✅ Bénéficier d'un suivi intégral jusqu'à réparation ou exécution forcée.
Plateforme 100 % indépendante et spécialisée. Chaque procédure est traitée par un expert en résolution de litige diplômé en droit et formé aux modes de résolution les plus efficaces.
