Prenons le cas d'un litige avec un diagnostiqueur immobilier – Défaut, erreur ou rapport non conforme : vos recours juridiques
Qui est concerné ?
Les litiges peuvent concerner de nombreux professionnels libéraux hors secteur médical ou juridique, notamment :
- Architectes, géomètres-experts, experts-comptables, agents commerciaux, consultants indépendants, coachs professionnels, formateurs, designers, photographes, décorateurs d'intérieur, traducteurs, graphistes, artisans d'art, ingénieurs-conseils, etc.
Ces professionnels sont tenus à une obligation de moyens et peuvent engager leur responsabilité civile professionnelle en cas de faute, négligence, erreur, manquement au devoir de conseil ou défaut d'information.
Quels sont vos recours en cas de litige avec un professionnel libéral ?
Grâce à notre solution E‑Justicial®, vous bénéficiez d'un accompagnement par un expert en résolution de litiges, avec la possibilité d'engager une expertise amiable, une mise en cause de la responsabilité civile professionnelle, voire une action devant le tribunal si nécessaire.
1. ✅ À savoir
Les diagnostics immobiliers (amiante, plomb, termites, électricité, gaz, loi Carrez, ERP…) sont obligatoires lors de la vente ou de la location d'un bien. En cas d'erreur, d'omission ou de rapport erroné du diagnostiqueur, les conséquences peuvent être lourdes pour le vendeur, le bailleur, ou l'acquéreur.
🎯 Vous pouvez obtenir une indemnisation, faire réviser un rapport fautif, ou engager la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur.
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges immobiliers, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
2. 📚 Ce que dit la loi
➤ Responsabilité du diagnostiqueur immobilier
Le diagnostiqueur est tenu à une obligation :
- • de compétence technique,
- • de neutralité (il doit être indépendant),
- • et de conformité aux normes en vigueur.
Textes de référence :
- • Articles L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation : obligation de certification, d'assurance, et de transmission d'un rapport clair et sincère.
- • Article 1240 du Code civil : toute faute causant un dommage engage la responsabilité de son auteur.
- • Article 1147 (ancien) ou 1217 (nouveau) du Code civil : inexécution contractuelle.
🛡️ Le diagnostiqueur engage aussi son assureur en responsabilité civile professionnelle, même en l'absence de faute intentionnelle.
3. 📌 Cas fréquents de litiges avec un diagnostiqueur
- • Oubli, erreur ou dissimulation d'un risque majeur (amiante, termites, installation électrique vétuste),
- • Superficialité manifeste du diagnostic (rapport établi sans vérification réelle),
- • Diagnostic erroné ou périmé remis lors de la vente ou de la location,
- • Absence de mention obligatoire dans le rapport (ex. : risques naturels, surface exacte),
- • Erreur de métrage Loi Carrez : peut conduire à une réduction du prix de vente,
- • Rapport trompeur ou manifestement incomplet, causant un préjudice à l'acheteur ou au locataire.
4. ⏱️ Délai pour agir
- • 5 ans à compter de la signature de l'acte de vente ou du contrat de bail (article 2224 du Code civil),
- • En cas de dissimulation (dol) : 5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du manquement.
5. 🔍 Comment prouver la faute du diagnostiqueur ?
- • Conserver le rapport de diagnostic initial,
- • Mandater un expert indépendant ou un contre-diagnostiqueur certifié,
- • Établir le lien de causalité entre la faute et votre préjudice (financier, juridique, moral),
- • Fournir des éléments concrets : photos, factures, témoignages, constat d'huissier, etc.
�� Justicial peut encadrer la réalisation d'un contre-diagnostic ou d'une expertise amiable à visée probatoire.
6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
Il est toujours recommandé de commencer par une procédure amiable structurée et encadrée, surtout lorsque la simple réclamation auprès du professionnel reste sans effet.
🎯 C'est pourquoi Justicial a conçu une procédure extra-judiciaire brevetée : E-Justicial®, encadrée par un expert diplômé en droit, neutre, indépendant et impartial, pour favoriser un accord équitable et juridiquement fondé.
7. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide, efficace, sans audience
E-Justicial® vous permet d'agir sans audience, sans déplacement, avec un cadre juridique maîtrisé, via une procédure en ligne encadrée par un expert E-Justicial®.
Le rôle de l'expert :
- • analyse de votre dossier,
- • échange structuré avec le diagnostiqueur et/ou son assurance RC Pro
- • processus de résolution en vue de la réparation et/ou indemnisation.
💡 Si nécessaire selon l'option choisie, il peut :
- • faire réaliser une contre-expertise amiable indépendante,
- • engager les premières démarches pré-contentieuses.
8. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution
Justicial désigne un avocat spécialisé dans les litiges immobiliers pour engager une procédure judiciaire.
Juridiction compétente :
- • Tribunal judiciaire
📌 Étapes :
1. Rédaction de l'assignation
- • faire valoir vos droits, obtenir une expertise judiciaire si besoin,
2. Audience (souvent sans besoin de comparution)
3. Jugement
4. Exécution de la décision
Délai moyen : 12 à 24 mois
Suivi en temps réel sur votre compte personnel Justicial.
9. 💡 Solution Justicial
Justicial simplifie vos recours contre un diagnostiqueur fautif :
