Litiges fréquents après l'achat d'un véhicule d'occasion
Justicial vous accompagne pour faire réparer, annuler la vente ou obtenir un remboursement partiel, selon votre situation.
- Panne grave dans les semaines ou mois suivant l'achat
- Vice caché empêchant l'usage normal du véhicule
- Garantie légale ou commerciale refusée par le vendeur
- Véhicule accidenté ou trafiqué sans information préalable
- Contrôle technique falsifié ou irrégulier
- Compteur falsifié
- Dommages coûteux découverts après la vente (turbo, moteur, électronique…)
Prenons le cas d'un défaut moteur : vos garanties, vos démarches, et surtout quels recours.
Introduction
Vous avez acheté une voiture d'occasion et un défaut majeur est apparu ? Boîte de vitesses, moteur, système électrique : découvrez vos droits et les recours possibles selon la garantie applicable (légale ou commerciale).
Cas concret : Julien achète une Peugeot 3008 à 8 400 € sur Leboncoin
Quinze jours après, un claquement moteur révèle un défaut aux bielles, pourtant indétectable à l'achat. (Devis réparation : 3600€TTC)
Le vendeur refuse toute responsabilité. Julien agit via la procédure E-Justicial, un expert neutre confirme le vice caché. Après trois semaines d'échanges, le vendeur accepte l'annulation de la vente pour éviter un procès et d'éventuels dommages et intérêts.
Julien est remboursé sans passer par le tribunal.
👉 Que vous ayez acheté à un professionnel ou à un particulier, le Code civil vous protège. Encore faut-il connaître vos droits et les faire valoir efficacement.
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges liés aux véhicules (auto, moto, vélo-électrique, caravane, bus, VL et PL), pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
🎯 Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
1. Problèmes fréquents sur une voiture d'occasion
Les pannes ou défauts peuvent apparaître après la vente, parfois très rapidement. Parmi les problèmes les plus courants :
- Moteur défectueux ou grippé
- Boîte de vitesses ou embrayage endommagés
- Compteur de kilomètres trafiqué
- Défaut de freinage ou d'injection
- Système électrique instable
- Carrosserie masquée ou corrosion perforante
- Options non conformes à l'annonce
Même si le contrôle technique est conforme, cela ne garantit pas l'absence de vices. Des recours existent, même contre un particulier.
2. Quelles garanties couvrent une voiture d'occasion ?
| Type de garantie | Fondement juridique | Contre qui ? | Délai pour agir |
|---|---|---|---|
| Vice caché | Art. 1641 à 1649 du Code civil | Vendeur professionnel ou particulier | 2 ans à compter de la découverte |
| Défaut de conformité | Art. L. 217-3 à L. 217-14 C. consommation | Uniquement contre un professionnel | 2 ans (30 mois si réparation) |
| Garantie commerciale | Contrat du vendeur ou constructeur | Selon contrat | 6 à 24 mois selon conditions |
3. La garantie légale contre les vices cachés
➤ Définition juridique
Un vice caché est un défaut non visible lors de l'achat, mais existant au moment de la vente, rendant le véhicule impropre à l'usage ou en diminuant fortement l'usage prévu (article 1641 du Code civil).
Exemples : moteur en panne, boîte de vitesses dissimulée, freinage défectueux.
➤ Qui est concerné ?
📌 Cette garantie s'applique aussi aux achats entre particuliers.
➤ Délai pour agir
- 2 ans à compter de la découverte du défaut (art. 1648 C. civ.)
- En cas de dol (tromperie volontaire) : 5 ans (art. 1137 et 2224 C. civ.)
➤ Preuve
L'acheteur doit démontrer que :
- le défaut existait à la vente,
- il était invisible et inconnu de lui,
- il est suffisamment grave.
👉 Une expertise automobile est fortement recommandée.
4. La garantie légale de conformité
➤ Définition
Applicable aux professionnels uniquement, cette garantie couvre les défauts de conformité du véhicule livré par rapport au contrat : moteur non conforme, compteur trafiqué, options absentes…
Depuis la réforme de 2022 :
- La présomption d'antériorité du défaut passe à 12 mois (article L. 217‑7 C. consommation).
- Si une réparation a lieu : la garantie s'étend jusqu'à 30 mois (L. 217‑13).
➤ Délai
- 24 mois à compter de la livraison
- 30 mois si réparation pendant ce délai
⚠️ Pas applicable contre un vendeur particulier.
5. La garantie commerciale (vendeur ou constructeur)
Cette garantie complète les garanties légales, mais ne les remplace pas.
➤ Que couvre-t-elle ?
- Mécanique, électronique, batteries, etc.
- Exclut les pièces d'usure (freins, bougies, pneus…)
➤ Durée
Entre 6 et 24 mois, selon les conditions du contrat (ou certificat de garantie constructeur).
6. Comment prouver un défaut : le rôle de l'expertise
Pour faire valoir vos droits, une expertise automobile indépendante est essentielle.
Elle permet de :
- dater l'apparition du défaut,
- établir son antériorité à la vente,
- évaluer son impact sur l'usage du véhicule.
👉 Justicial vous propose une expertise agréée 100% en ligne, encadrée par un juriste.
7. Recours amiable fondé en droit avec Justicial ou procédure judiciaire : que choisir ?
Nous vous proposons un recours Justicial, guidé et encadré par nos experts en résolution de litige, diplômés en droit :
- Analyse de votre affaire à distance
- Mise en cause en ligne du vendeur
- Argumentaire juridique complet en ligne
- Tentative de règlement amiable formalisée
- 79% de succès sans passer devant le juge
Une procédure en ligne extra judiciaire brevetée. La procédure E-Justicial® : encadrée, impartiale, juridiquement fondée
Vous souhaitez faire valoir vos droits sans engager immédiatement une action en justice ?
Justicial vous propose un recours structuré, fondé en droit, à travers sa procédure E-Justicial®, une méthode brevetée de résolution amiable des litiges.
Dès l'ouverture de votre dossier, un Expert en résolution de litige E-Justicial®, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges automobiles, est désigné pour vous accompagner personnellement.
Il intervient en tant que tiers neutre, indépendant, pour conduire un échange contradictoire, dans un cadre sécurisé, 100% en ligne.
👉 À tout moment, une procédure judiciaire peut être engagée en cas de fraude ou de mauvaise foi manifeste, sous réserve du respect des délais de prescription et selon la procédure choisie.
Suivi en temps réel sur votre compte personnel Justicial.
8. Recours judiciaire
Selon la formule choisie, nous désignons un avocat spécialisé pour :
- vous représenter
- Saisir le tribunal judiciaire compétent (montant du litige < 10 000 € = procédure simplifiée)
- Obtenir une condamnation du vendeur à la réparation, au remboursement ou à la résolution de la vente, ainsi que des dommages et intérêts.
L'avocat se charge de :
- Mise en demeure, rédaction d'assignation,
- Représentation devant le juge,
- Suivi jusqu'à l'exécution du jugement.
Suivi en temps réel sur votre compte personnel Justicial.
9. Délais pour agir : résumé
| Type de recours | Délai |
|---|---|
| Vice caché | 2 ans après découverte |
| Vice caché avec dol | 5 ans |
| Défaut de conformité | 2 ans (ou 30 mois si réparation) |
| Garantie commerciale | Selon contrat |
10. Résumé : pourquoi passer par Justicial ?
✅ Analyse gratuite de votre dossier
✅ Expertise automobile agréée
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