Location | Dépôt de garantie : retenues abusives, délais dépassés, logement rendu en bon état — vous avez des droits.
Caution non restituée, retenue abusive pour des charges, ou silence prolongé du propriétaire ? Ce guide complet vous aide à récupérer votre dépôt de garantie avec la solution Justicial – rapide, 100 % en ligne, sans tribunal dans 80,9 % des cas.
Côté locataire :
- Dépôt de garantie non restitué ou retenue abusive
- Logement non conforme, insalubre ou dangereux
- Absence de réparations pourtant obligatoires
- Augmentation de loyer injustifiée
- Expulsion illégale ou sans décision de justice
Côté bailleur :
- Loyers impayés ou partiellement réglés
- Dégradations importantes dans le logement
- Refus de quitter les lieux après congé donné
- Sous-location interdite ou nuisances répétées
- Départ sans préavis ou abandon du logement
Prenons le cas d'un litige locatif : vous quittez le logement, mais le dépôt de garantie ne vous est pas restitué, ou partiellement, sans justification valable.
1. Introduction
Vous quittez votre logement, mais le propriétaire tarde à restituer votre dépôt de garantie ?
Il invoque des dégradations, des charges à régulariser, ou ne répond tout simplement pas ?
Vous n'êtes pas seul : près de 4 litiges locatifs sur 10 concernent la restitution de la caution.
🎯 Khadija, 31 ans, quitte son studio sans dégradation ni impayé
Deux mois plus tard, elle n'a toujours rien reçu. Le propriétaire évoque vaguement « des charges à vérifier ».
Une procédure E-Justicial® est lancée. Le propriétaire rembourse intégralement, avec intérêts de retard.
✅ Résultat : 1210 € récupérés + 121 € d'intérêts, sans audience + frais justicial.
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges liés à l'immobilier, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
🎯 Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
2. Ce que dit la loi
📌 Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai :
- d'un mois, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- de deux mois, en cas de dégradations constatées.
Le bailleur peut déduire les sommes effectivement dues par le locataire, mais doit produire des justificatifs (devis, factures, décomptes de charges…).
📌 Intérêts de retard
En cas de retard, le bailleur doit verser 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
📌 Spécificité copropriété
Le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie pour la régularisation des charges de copropriété. Il dispose ensuite d'un mois après l'approbation définitive des comptes pour reverser le solde.
3. Cas fréquents de litiges
- ❌ Délai dépassé sans justification
- ❌ Absence de justificatif pour des travaux ou des charges
- ❌ État des lieux de sortie conforme, mais retenue abusive
- ❌ Retenue de 20 % pour charges, sans restitution finale
- ❌ Silence total du bailleur après remise des clés
4. Obligations légales du bailleur
Le propriétaire doit :
- ✅ Restituer la caution dans les délais prévus (1 ou 2 mois selon l'état des lieux)
- ✅ Justifier toute retenue (art. 22 loi du 6 juillet 1989)
- ✅ Respecter la limite de 20 % en copropriété pour charges à venir
- ✅ Verser des intérêts de retard si le délai est dépassé sans motif valable
5. Délai pour agir
🕐 Vous disposez d'un délai de 3 ans pour contester une retenue injustifiée ou réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.
⏳ Ce délai court à partir de l'expiration du délai légal de restitution (1 ou 2 mois selon le cas).
6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
Résoudre un litige à l'amiable ne se limite pas à envoyer un courrier simple ou une mise en demeure.
Le recours amiable est une étape clé, qui exige méthode, rigueur, expertise et encadrement juridique.
C'est pourquoi Justicial a développé une procédure extra-judiciaire en ligne brevetée : E-Justicial®.
Elle est encadrée par un expert en résolution de litige en droit locatif, diplômé en droit, neutre et indépendant, qui accompagne les parties vers une solution juste, équilibrée et fondée en droit.
🎯 Le locataire peut ainsi récupérer sa caution sans audience ni perte de temps, avec l'appui d'un expert en résolution de litige diplômé et impartial.
7. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide, efficace, sans audience
Avant toute procédure judiciaire, Justicial privilégie une résolution extra-judiciaire, rapide et juridiquement encadrée, grâce à la procédure brevetée E-Justicial®, conçue par des experts en droit.
�� Objectif : obtenir la restitution du dépôt de garantie (caution), y compris les éventuels intérêts de retard, sans audience ni frais de justice.
Étapes concrètes de la procédure E-Justicial® :
1. Analyse du dossier
L'expert en résolution de litige E-Justicial®, diplômé en droit, examine les éléments essentiels :
- état des lieux d'entrée et de sortie,
- bail et annexes,
- lettres échangées,
- justificatifs fournis (ou non) par le bailleur,
au regard de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
2. Mise en cause
Une mise en cause argumentée est adressée au bailleur, citant précisément les dispositions légales applicables :
- obligation de restitution dans un délai d'un ou deux mois,
- justification obligatoire des retenues (loyers, charges impayées, réparations),
- retenue limitée à 20 % pour charges de copropriété,
- application de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
3. Engagement de la procédure E-Justicial®
L'expert E-Justicial®, neutre et impartial, accompagne les parties vers une solution amiable.
Lorsque le bailleur accepte la solution, celle-ci est formalisée par écrit, conformément à l'article 2044 du Code civil.
Résultat :
- 72 % des litiges réglés sans audience,
- délai moyen : 1 à 2 mois,
- intérêts de retard inclus en cas de restitution tardive.
8. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution
Quand la tentative amiable échoue ou si le bailleur refuse toute réponse, Justicial désigne un avocat spécialisé dans les litiges locatifs pour introduire la procédure judiciaire.
Étapes :
1. Rédaction de la requête ou assignation
Votre avocat partenaire Justicial saisit la juridiction compétente (Tribunal de proximité ou Tribunal judiciaire selon le montant du litige) avec un dossier complet :
- bail,
- état des lieux,
- justificatifs (ou leur absence),
- preuve de la remise des clés,
- calcul précis de la somme réclamée + intérêts.
2. Audience et jugement
L'avocat plaide l'absence de restitution dans le délai légal, l'absence de justificatifs, ou le non-respect de la procédure prévue à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
3. Décision & exécution
Dès que le tribunal rend sa décision, Justicial veille à son exécution :
- remboursement de la caution,
- intérêts légaux,
- indemnisation éventuelle du préjudice.
Dans 97 % des cas, le bailleur applique la décision sans exécution forcée.
⏱️ Délai moyen : 8 à 16 mois selon la juridiction.
9. En résumé : vos droits locatifs
| Droit | Base légale | Conditions |
|---|---|---|
| Restitution du dépôt de garantie | Loi n°89-462, art. 22 | 1 mois si état des lieux conforme, 2 mois sinon |
| Justificatifs obligatoires pour retenue | Loi n°89-462, art. 22 | Devis, factures, décomptes de charges |
| Intérêts de retard | Loi n°89-462, art. 22 | 10 % du loyer HC par mois de retard |
| Retenue de 20 % en copropriété | Loi n°89-462, art. 22 | 1 mois pour restituer après approbation des comptes |
| Prescription pour agir | Code civil | 3 ans après expiration du délai légal de restitution |
10. Solution Justicial
Procédure E-Justicial®
Analyse et accompagnement par un expert en résolution de litige en droit locatif, procédure 100 % en ligne, 80,9 % de succès, restitution rapide (délai moyen : 2 mois).
Procédure judiciaire
Représentation par avocat spécialisé en droit locatif, saisine du tribunal compétent, obtention de la restitution du dépôt + intérêts, exécution suivie par Justicial.
