Examinons le cas de soins dentaires, prothèses ou implants défectueux — Quels recours en cas d'arnaque ou de faute du dentiste ?
Professionnels concernés
Les litiges peuvent concerner aussi bien des actes pratiqués en cabinet, clinique ou à domicile, par des professionnels tels que :
- Médecins généralistes ou spécialistes, chirurgiens, dentistes, orthodontistes, ophtalmologues, kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues, infirmiers, sages-femmes, psychologues, psychiatres, orthophonistes, audioprothésistes, opticiens, dermatologues, diététiciens, etc.
Ces professionnels sont tenus à une obligation d'information, de diligence, et parfois de résultat, selon la nature de l'acte.
Vos droits et recours avec Justicial
En cas de faute, erreur de soins ou complication non expliquée, vous pouvez :
- • Obtenir une expertise médicale amiable ou judiciaire
- • Mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du praticien
- • Demander une indemnisation auprès de son assurance professionnelle
- • Saisir la juridiction compétente (civile ou administrative)
Avec E‑Justicial®, vous êtes accompagné dans toutes les démarches : analyse du dossier, expertise, mise en cause de l'assurance, tentative de résolution amiable ou procédure judiciaire.
Vous avez subi un préjudice suite à des soins dentaires ratés, une prothèse mal posée ou un implant défectueux ? Vous pensez avoir été victime d'une faute ou d'une arnaque de la part de votre chirurgien-dentiste ? Vous avez des recours.
Contrairement à ce que l'on pense, il ne s'agit pas seulement d'un problème médical : le dentiste engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il vous fournit un soin non conforme ou un appareillage mal adapté. Il peut également engager sa responsabilité déontologique ou civile, voire pénale en cas de tromperie ou négligence manifeste.
1. Quels sont vos droits face à un dentiste ?
Le chirurgien-dentiste est tenu à une obligation de moyens renforcée : il doit agir avec prudence, compétence et loyauté.
Il doit vous informer clairement sur :
- • les soins pratiqués,
- • les risques encourus,
- • les alternatives possibles,
- • le coût estimé.
Si l'un de ces devoirs est violé, ou si les actes réalisés causent un préjudice, vous êtes fondé à réclamer une indemnisation, ou à faire corriger les erreurs à ses frais.
Claire, 42 ans, Paris « J'avais fait confiance à un cabinet dentaire qui me proposait des implants à prix "compétitif". Résultat : douleurs chroniques, implant mal posé, infection, et surtout silence radio du dentiste dès que j'ai réclamé. Grâce à Justicial, j'ai pu faire analyser mon dossier, obtenir une expertise indépendante et engager la responsabilité de son assurance. J'ai été intégralement remboursée, avec indemnisation pour le préjudice moral et esthétique. »
✅ Recours engagé via E-Justicial®
🔍 Expertise amiable + mise en cause de l'assurance
Indemnisation obtenue : 7 200 €. Merci
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges liés aux professions médicales, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
2. Ce que dit la loi
📌 En tant que professionnel de santé, le dentiste engage sa responsabilité civile, disciplinaire et pénale, notamment en cas de :
- • diagnostic erroné,
- • pose d'un implant ou d'une prothèse défectueuse,
- • absence d'information préalable (consentement non éclairé),
- • acte invasif non justifié,
- • dol ou arnaque commerciale.
Vos droits en cas de faute médicale ou dentaire
📌 Faute ou négligence engage la responsabilité du professionnel
Toute erreur de diagnostic, de soin ou d'acte technique peut engager la responsabilité civile ou disciplinaire du praticien.
📌 Le patient doit être informé clairement
Le professionnel de santé doit vous informer, en amont, sur les risques, les alternatives thérapeutiques et le déroulement des soins. Le consentement doit être libre et éclairé.
📌 Le consentement est une condition essentielle
Aucun acte médical ou dentaire ne peut être pratiqué sans votre accord explicite, sauf urgence vitale.
📌 Un manquement au contrat peut être sanctionné
En cas de soins non conformes au devis ou à l'engagement du professionnel, vous pouvez obtenir un remboursement, une réduction du prix ou une réparation.
📌 Les chirurgiens-dentistes ont des obligations déontologiques strictes
Ils doivent exercer avec compétence, prudence, loyauté et dans le respect de la dignité du patient.
⏱️ Délai pour agir :
- • 5 ans à compter de la connaissance du dommage ou de la faute,
- • ou 10 ans à compter de la consolidation du dommage corporel, si la responsabilité médicale est engagée (L.1142-28 du Code de la santé publique).
3. Quand et comment prouver la faute ?
Il faut réunir des preuves sérieuses et recevables, notamment :
- • devis, factures, ordonnances, radios, photos,
- • témoignages,
- • compte-rendu ou certificat d'un autre professionnel de santé (expertise contradictoire si possible),
- • correspondances écrites avec le dentiste.
📌 En cas d'échec d'un soin ou d'une prothèse mal ajustée, la charge de la preuve peut être inversée si le dentiste manque à son obligation d'information. C'est alors à lui de démontrer qu'il vous a correctement informé des risques.
4. Peut-on agir en cas d'arnaque ou de publicité mensongère ?
Oui. Certaines pratiques sont assimilées à des tromperies commerciales :
- • fausses promotions sur des implants « haut de gamme »,
- • soins proposés alors qu'ils ne sont pas médicalement nécessaires,
- • promesses non tenues de résultats esthétiques ou de remboursement.
Dans ces cas, vous pouvez :
- • exiger un remboursement intégral,
- • demander des dommages-intérêts,
- • saisir l'Ordre national des chirurgiens-dentistes,
- • déposer plainte pénale pour tromperie, mise en danger ou escroquerie.
5. Quels dommages peuvent être indemnisés ?
Vous pouvez obtenir une indemnisation au titre :
- • du préjudice esthétique ou fonctionnel,
- • du préjudice moral (stress, douleur, anxiété),
- • du préjudice économique (frais non justifiés ou réparations),
- • de la perte de chance (de guérir ou d'avoir un résultat acceptable),
- • des dépenses médicales engagées pour corriger les erreurs.
6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
Il est toujours recommandé de commencer par une procédure amiable structurée et encadrée, surtout lorsque la simple réclamation au cabinet ou à l'ordre professionnel reste sans effet.
🎯 C'est pourquoi Justicial a conçu une procédure extra-judiciaire unique : E-Justicial®, encadrée par un expert diplômé en droit, neutre, indépendant et impartial, pour favoriser un accord équitable et juridiquement fondé.
7. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide, efficace, sans audience
E-Justicial® vous permet d'agir sans audience, sans déplacement, avec un cadre juridique maîtrisé, via une procédure en ligne encadrée par un expert E-Justicial®.
Le rôle de l'expert :
- • analyse de votre dossier,
- • échange structuré avec le praticien et/ou son assurance,
- • processus de résolution en vue de la réparation et/ou indemnisation.
💡 Si nécessaire selon l'option choisie, il peut :
- • faire réaliser une expertise amiable indépendante,
- • mettre en cause l'assurance responsabilité civile professionnelle du dentiste,
- • engager les premières démarches pré-contentieuses.
8. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution
Justicial désigne un avocat spécialisé dans les litiges médicaux pour engager une procédure judiciaire.
Juridiction compétente :
- • Tribunal judiciaire
📌 Étapes :
1. Rédaction de l'assignation
- • faire valoir vos droits, obtenir une expertise judiciaire si besoin,
2. Audience (souvent sans besoin de comparution)
3. Jugement
4. Exécution de la décision
Délai moyen : 12 à 24 mois
⚖️ Le recours judiciaire est possible même en parallèle d'une plainte à l'Ordre des dentistes ou d'un signalement à l'assurance.
Suivi en temps réel sur votre compte personnel Justicial.
9. Solution Justicial
Justicial propose une approche complète et maîtrisée du règlement des litiges de soins dentaires :
• E-Justicial®, pour une résolution rapide et encadrée à l'amiable,
• Désignation d'un avocat spécialisé, pour une action judiciaire rigoureuse si nécessaire,
• Suivi de votre dossier de A à Z, jusqu'à l'exécution complète de la décision.
• Dossier en ligne 100 % sécurisé
• Expert en résolution de litiges E-Justicial
• Réponse sous 48 h ouvrées
📩 Décrivez votre problème en 5 minutes. Un expert E-Justicial® vous répond.
