Contester facture Énergie : Électricité, Gaz, Eau
Des factures abusives, résiliations injustifiées, ou compteur défectueux ? Ce guide complet vous aide à faire valoir vos droits face aux fournisseurs d'électricité, gaz et eau (EDF, Engie, TotalEnergies, ENI, Sowee…) grâce à la solution Justicial – rapide, 100 % en ligne, et efficace.
- Facture excessive ou incohérente (estimation surestimée, absence de relevé réel)
- Coupure injustifiée ou rétablissement trop lent
- Refus de résiliation ou frais de clôture injustifiés
- Démarchage abusif ou changement de fournisseur sans consentement
- Erreur de contrat (tarif, option heures creuses, compteur)
- Compteur défectueux ou non vérifié
- Aucun retour du service client malgré les réclamations
1. Introduction
Vous avez reçu une facture d'électricité, de gaz ou d'eau anormalement élevée ? Vous soupçonnez une erreur de relevé, un compteur défectueux, ou un manquement du fournisseur à ses obligations d'information ?
Justicial vous aide à faire valoir vos droits, sans stress ni procédure longue.
Cas concret : Sophie, 52 ans, reçoit une facture d'eau de 1 520 € pour un logement inhabité
Le service client ignore ses relances.
Une procédure amiable E-Justicial® est engagée, identifie un dysfonctionnement du compteur jamais signalé.
Résultat ✅ 1 200 € remboursés, sans tribunal.
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges liés à l'énergie, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
🎯 Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
2. Ce que dit la loi
Eau
Obligations légales des fournisseurs d'eau, d'électricité et de gaz : cadre normatif et protection du consommateur
Les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz) et les distributeurs d'eau sont tenus à un haut degré de transparence contractuelle et de diligence dans leurs relations avec les abonnés. Le droit applicable fixe des obligations spécifiques en matière de facturation, d'information et de traitement des anomalies, notamment en cas de surconsommation ou d'anomalie technique.
📌 Fourniture d'eau : encadrement des cas de surconsommation
Le service public de distribution d'eau potable est soumis à une obligation d'information renforcée à l'égard de l'usager en cas d'anomalie détectée dans la consommation. Une consommation est considérée comme anormalement élevée lorsqu'elle dépasse le double de la moyenne enregistrée au cours des trois dernières années, à profil de consommation équivalent.
Dans cette hypothèse, le distributeur est tenu de :
- Avertir sans délai l'abonné concerné, par tout moyen permettant d'attester de la date de notification ;
- Proposer une inspection du réseau privé dans un délai maximal d'un mois, afin de détecter l'éventuelle présence d'une fuite ou d'un dysfonctionnement du dispositif de comptage ;
- Limiter la facturation au plafond légal correspondant à la consommation usuelle, sauf preuve de fraude ou d'usage abusif de l'abonné ;
- Procéder au remboursement de la part excédentaire facturée, dès lors que la fuite est réparée ou qu'un défaut de fonctionnement du compteur est avéré.
Le manquement à cette procédure constitue une violation du principe de proportionnalité tarifaire et peut être sanctionné tant sur le terrain du droit de la consommation que sur celui du droit administratif.
📌 Fourniture d'électricité et de gaz : obligations d'information et de facturation équitable
Les fournisseurs d'énergie doivent veiller à ce que l'ensemble des informations contractuelles, techniques et tarifaires transmises aux consommateurs soient claires, loyales, accessibles et compréhensibles. Cette exigence s'applique à tous les supports utilisés, qu'ils soient numériques ou physiques, et conditionne la validité du contrat d'abonnement.
En matière de facturation, aucune somme ne peut être exigée de l'usager sans qu'elle repose sur une consommation effectivement relevée, ou à tout le moins sur une estimation techniquement justifiée et conforme aux usages. Le recours à des estimations abusives, imprécises ou manifestement infondées expose le fournisseur à restitution, voire à des sanctions pécuniaires.
En cas de litige portant sur le montant d'une facture, le délai pour engager une action est strictement limité à deux années à compter de l'émission du document contesté. Ce délai est impératif, et toute action introduite au-delà est déclarée irrecevable, sauf interruption ou suspension légale dûment caractérisée (réclamation écrite etc.).
3. Cas fréquents de litiges
✅ Électricité / Gaz / Eau :
- ❌ Facture excessive liée à un compteur défectueux
- ❌ Résiliation de contrat sans préavis ni justification
- ❌ Changement de fournisseur imposé
- ❌ Index de relève incohérent ou non transmis
- ❌ Refus de remboursement malgré preuve d'erreur
✅ Eau uniquement :
- ❌ Aucune alerte envoyée en cas de fuite
- ❌ Refus d'intervention sur compteur défectueux
- ❌ Facturation abusive au-delà du seuil légal (x2 consommation moyenne)
4. Obligations légales des fournisseurs
📌 En matière d'eau :
- Alerter l'abonné en cas de surconsommation
- Offrir une inspection sous 1 mois si l'abonné en fait la demande
- Remplacer le compteur si un défaut est constaté
- Rembourser les sommes facturées en trop
📌 En matière d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies, Eni, Sowee…) :
- Fournir des factures justes et compréhensibles
- Relever le compteur régulièrement ou accepter les auto-relevés
- Respecter les conditions de résiliation (préavis, dernières consommations, etc.)
5. Délai pour agir
🕐 Délai pour contester une facture d'eau :
📌 1 mois à compter de la réception de la facture (L. 2224-12-4 CGCT)
🕐 Délai pour contester une facture d'électricité / gaz :
📌 2 ans à compter de l'émission de la facture (L. 218-2 du Code de la consommation)
6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
Résoudre un litige à l'amiable ne se limite pas à envoyer un courrier simple ou une mise en demeure.
Le recours amiable est une étape clé, qui exige méthode, rigueur, expertise et encadrement juridique.
C'est pourquoi Justicial a développé une procédure extra-judiciaire en ligne brevetée : E-Justicial®.
Elle est encadrée par un expert en résolution de litige en droit de la consommation, diplômé en droit, neutre et indépendant, qui accompagne les parties vers une solution juste, équilibrée et fondée en droit.
7. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide, efficace, sans audience
Avant toute procédure judiciaire, Justicial privilégie une résolution extra-judiciaire, rapide et juridiquement encadrée, grâce à la procédure brevetée E-Justicial®, conçue par des experts en droit.
🎯 Objectif : obtenir l'annulation de la facture ou son remboursement intégral, sans audience ni frais de justice.
Étapes concrètes de la procédure E-Justicial® :
1. Analyse du dossier
L'Expert en résolution de litige E-Justicial®, diplômé en droit examine les éléments essentiels : factures, relevés, échanges avec le fournisseur, mesures de consommation, au regard des textes de loi (Code de la consommation, CGCT…).
2. Mise en cause
Une mise en cause argumentée est adressée au fournisseur, citant les dispositions légales applicables et exigeant, sous 8 jours, le remboursement ou la correction intégrale de la facturation.
3. Engagement de la procédure E-Justicial®
L'Expert E-Justicial®, diplômé en droit, neutre, indépendant et impartial, accompagne les parties vers la résolution du litige. Il veille à ce que la solution proposée soit équilibrée, juridiquement fondée et conforme au droit.
Selon l'issue, la solution est formalisée par écrit, conformément à l'article 2044 du Code civil.
Résultat :
72 % des dossiers sont réglés sans audience
⏱️ Délai moyen : 1 à 2 mois
8. Recours judiciaire : Tribunal compétent, avocat, exécution du jugement
Justicial désigne un avocat spécialisé dans le droit de la consommation pour engager la procédure judiciaire adaptée selon la nature du litige :
- Tribunal judiciaire (litige avec une collectivité locale)
- Tribunal de proximité (litige < 10 000 €)
- Tribunal administratif (société de distribution déléguée)
Étapes :
1. Rédaction de la requête ou assignation
Votre avocat partenaire Justicial saisit la juridiction compétente avec un dossier argumenté et chiffré.
2. Audience et jugement
L'avocat plaide le défaut d'information, le caractère abusif de la facturation ou l'erreur de relevé.
3. Décision, Exécution
Dans 97% des cas, le fournisseur applique la décision, sans besoin de mandater un huissier pour exécution forcée.
⏱️ Délai moyen : 8 à 16 mois selon le tribunal compétent
Chaque étape de la procédure et l'évolution de votre dossier sont suivies en temps réel depuis votre compte en ligne.
9. En résumé : vos droits en cas de litige avec un fournisseur d'énergie ou d'eau
| Droit | Base légale | Conditions |
|---|---|---|
| Notification en cas de surconsommation d'eau | L. 2224-12-4 CGCT | Obligatoire avant toute facturation excessive |
| Limitation de facturation (x2) en cas de fuite | Décret n°2012-1078 | Fuite prouvée dans un mois |
| Remplacement compteur défectueux | Décret n°2012-1078 | Diagnostic sous 1 mois |
| Remboursement en cas de surconsommation injustifiée | CGCT + Code conso | Défaut d'information ou compteur défaillant |
| Contestation de facture élec/gaz | L. 218-2 Code conso | Délai de 2 ans |
10. Solution Justicial
Procédure E-Justicial® (amiable)
Analyse et accompagnement par un expert en résolution de litige spécialisé en droit de la consommation, procédure 100 % en ligne, 72 % de succès, résolution rapide (moyenne 2 mois).
Procédure judiciaire
Représentation par avocat spécialisé en droit de la consommation, saisine du tribunal compétent. Décision du tribunal (moyenne 9 à 16 mois)
