Conflits familiaux concernés
Les litiges peuvent concerner des situations variées :
- séparation, divorce conflictuel
- désaccord sur la résidence des enfants ou le droit de visite
- non-paiement ou contestation de pension alimentaire
- succession ou héritage bloqué
- rupture d'un PACS
- violences psychologiques, économiques ou physiques dans le couple ou la famille
- abandon, rupture des liens familiaux, harcèlement intrafamilial
Dans ces situations délicates, le recours à un tiers indépendant et compétent est souvent déterminant pour apaiser les tensions et faire valoir ses droits dans un cadre sécurisé.
1. Quels sont vos droits dans un conflit familial ?
Chaque personne a le droit :
- d'être respectée dans sa vie privée et familiale,
- de maintenir des liens avec ses enfants ou ses parents,
- de partager équitablement les biens communs ou hérités,
- d'être protégée contre toute forme de pression ou de violence.
Lorsque les discussions sont bloquées ou que les tensions s'aggravent, vous pouvez :
- engager un dialogue structuré et encadré,
- réclamer des droits ou faire cesser une situation injuste,
- solliciter une mesure de protection ou une décision de justice.
Marc, 53 ans, Marseille
« Après une séparation difficile, nous n'arrivions pas à nous entendre sur la garde des enfants et la pension alimentaire. Plutôt que de passer par un conflit judiciaire long et coûteux, j'ai opté pour la procédure E-Justicial®. L'expert a encadré nos échanges avec professionnalisme et neutralité. En moins d'un mois, un accord a été trouvé, validé par le juge, dans le respect de chacun et surtout dans l'intérêt des enfants. »
✅ Recours engagé via E-Justicial®
🔍 Médiation familiale encadrée + validation judiciaire
Accord amiable obtenu – garde partagée et pension fixée sans audience
2. Ce que dit la loi
📌 Le droit de la famille est encadré par le Code civil et le Code de procédure civile.
Selon la situation, vous pouvez :
- faire valoir vos droits parentaux (garde, visite, autorité parentale),
- contester une décision injuste ou un comportement abusif (refus de succession, manipulation, harcèlement…),
- demander une mesure de protection (ordonnance de protection, médiation familiale, tutelle…).
📌 Le consentement est essentiel :
Toute rupture (divorce, PACS, etc.) doit être librement consentie ou encadrée par la loi.
📌 Des obligations pèsent sur les membres d'une même famille :
- respect des obligations alimentaires,
- coopération lors d'une succession,
- préservation des intérêts de l'enfant en priorité.
⏱️ Délais pour agir :
- 2 ans en cas de rupture abusive ou de préjudice moral,
- 5 ans pour une action en partage ou en liquidation de biens,
- 10 ans pour les actions relatives à une succession ou un préjudice corporel lié à des violences intrafamiliales.
3. Comment prouver votre préjudice ou vos droits ?
Vous pouvez réunir des éléments tels que :
- décisions de justice antérieures, attestations de témoins, constats d'huissier,
- échanges écrits (SMS, courriels, lettres),
- certificats médicaux, expertises psychologiques ou sociales,
- documents notariés, relevés bancaires, actes de propriété, etc.
📌 En cas de litige sur la garde d'un enfant :
La charge de la preuve porte sur l'intérêt supérieur du mineur. Le juge prend en compte le comportement de chaque parent et les conditions de vie.
4. Peut-on agir en cas de manipulation, violences ou rupture abusive ?
Oui. Certaines situations peuvent relever :
- de la violence morale ou psychologique (chantage affectif, harcèlement…),
- de la violence physique ou économique (privation, menaces…),
- d'une rupture abusive des liens familiaux (désintérêt, isolement volontaire…),
- d'un abus de faiblesse dans les cas de succession ou gestion des biens.
Dans ces cas, vous pouvez :
- demander des mesures de protection ou de médiation,
- saisir un juge civil ou pénal,
- demander réparation du préjudice moral ou patrimonial.
5. Quels dommages peuvent être réparés ou indemnisés ?
Selon les cas, vous pouvez demander :
- réparation d'un préjudice moral (souffrance liée à la rupture, violences, exclusion…),
- restitution ou partage équitable des biens familiaux,
- pension alimentaire ou contribution à l'entretien de l'enfant,
- dommages-intérêts pour préjudice affectif ou financier,
- sanction d'un comportement abusif ou violent.
6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
Il est toujours recommandé de commencer par une procédure amiable structurée et encadrée, surtout lorsque la simple réclamation auprès du proche, d'un notaire ou de l'avocat adverse reste sans effet.
C'est pourquoi Justicial a conçu une procédure extra-judiciaire unique : E-Justicial®, encadrée par un expert diplômé en droit, neutre, indépendant et impartial, pour favoriser un accord équitable et juridiquement fondé.
7. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide, efficace, sans audience
E-Justicial® vous permet d'agir sans audience, sans déplacement, avec un cadre juridique maîtrisé, via une procédure en ligne encadrée par un expert E-Justicial®.
Le rôle de l'expert E-justicial :
- analyse de votre dossier,
- échange structuré avec la partie adverse et/ou son conseil,
- processus de résolution en vue de la réparation et/ou indemnisation.
💡 Si nécessaire selon l'option choisie, il peut :
- faire réaliser une expertise amiable indépendante,
- engager les premières démarches pré-contentieuses,
- encadrer les échanges dans un cadre strictement juridique.
8. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution
Justicial désigne un avocat spécialisé dans les litiges familiaux pour engager une procédure judiciaire.
Juridiction compétente :
• Tribunal judiciaire ou juge aux affaires familiales, selon le litige
📌 Étapes :
- Rédaction de l'assignation
- Audience (souvent sans besoin de comparution)
- Jugement
- Exécution de la décision
Délai moyen : 12 à 24 mois
⚖️ Le recours judiciaire est possible même en parallèle d'une médiation ou d'un signalement pour violences.
Suivi en temps réel sur votre compte personnel Justicial.
9. Solution Justicial
Justicial propose une approche complète et maîtrisée du règlement des litiges familiaux :
- E-Justicial®, pour une résolution rapide et encadrée à l'amiable,
- Désignation d'un avocat spécialisé, pour une action judiciaire rigoureuse si nécessaire,
- Suivi de votre dossier de A à Z, jusqu'à l'exécution complète de la décision.
✅ Dossier en ligne 100 % sécurisé
✅ Expert en résolution de litiges E-Justicial
✅ Réponse sous 48 h ouvrées
📩 Décrivez votre situation en 5 minutes.
Un expert E-Justicial® vous répond.
