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Refus de remboursement de ma banque : quel recours ?
Lorsque votre banque refuse de rembourser une opération non autorisée, il est important de connaître vos droits et les étapes à suivre pour obtenir une indemnisation complète.
Si votre banque refuse de rembourser une opération frauduleuse, vous pouvez engager un recours amiable ou judiciaire.
👉 Justicial désigne un expert en résolution de litiges bancaires diplômé en droit pour vous accompagner vers une solution rapide, juste et juridiquement fondée.
Cas concret : Marc, 42 ans, virements frauduleux
Marc a découvert des virements non autorisés pour un total de 3 800 € sur son compte. Sa banque a refusé le remboursement, invoquant une prétendue négligence. Grâce à la procédure E-Justicial®, un expert a démontré l’absence de faute du client et obtenu le remboursement intégral.
✅ Résultat : 3 800 € récupérés, sans audience + frais Justicial
1. Ce que dit la loi
En matière de fraude ou de piratage bancaire, le Code monétaire et financier encadre strictement les obligations de la banque et les droits du client :
Article L.133-18 CMF : la banque doit rembourser le payeur dès qu’elle a connaissance d’une opération non autorisée ou après en avoir été informée par le client. Cela inclut toutes les transactions effectuées à son insu sur les instruments de paiement (cartes bancaires, virements, prélèvements).
Article L.133-24 CMF : le client doit signaler l’opération frauduleuse dans un délai maximal de 13 mois pour que le remboursement soit garanti. Ce délai peut varier si l’utilisateur n’est pas une personne physique agissant pour ses besoins personnels.
Ces textes posent un principe fondamental : la banque est responsable de la sécurité des fonds sur les comptes de ses clients. La charge de la preuve pèse sur la banque si elle refuse de rembourser.
2. Délais pour agir
➤ Signalement immédiat
Dès que vous constatez un débit suspect ou frauduleux, vous devez prévenir votre banque. Les délais varient selon le type de compte et l’utilisateur, mais plus tôt le signalement est fait, plus la protection est assurée.
➤ Opposition à la carte ou au compte
Selon les circonstances, bloquer immédiatement les instruments de paiement permet de limiter l’ampleur de la fraude et de renforcer votre position pour obtenir le remboursement.
➤ Documentation de la fraude
Relevés bancaires, captures d’écran, communications avec la banque et preuves de transaction sont essentiels pour contester le refus de remboursement.
📌 Point clé : le délai légal de 13 mois ne doit pas être dépassé. En pratique, agir dans les jours qui suivent le constat est fortement recommandé pour éviter toute contestation de la banque.
3. Qui est responsable du piratage ?
🏦 La banque
La banque a un devoir de vigilance et d’information. Elle doit :
- Protéger les comptes et les données personnelles des clients
- Surveiller les opérations et détecter toute activité suspecte
- Informer le client des risques liés à l’utilisation de ses instruments de paiement
- Rembourser immédiatement les sommes débitées frauduleusement, sauf si elle peut démontrer une négligence grave du client
Pour s’exonérer, la banque doit prouver que l’opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée correctement, et qu’aucune déficience technique ou humaine n’a affecté la transaction (art. L.133-23 CMF).
🤦♂️ L’utilisateur
Le client a également des obligations :
- Sécurité de ses codes et informations bancaires
- Réactivité immédiate en cas de suspicion de fraude
- Respect des obligations légales (art. L.133-16 et L.133-17 CMF)
En cas de manquement grave, le client peut voir son droit au remboursement limité, voire refusé. Cela inclut :
- Négligence grave (ex. communication du code confidentiel, absence de réaction)
- Action frauduleuse volontaire
- Manquement intentionnel aux obligations légales
💡 Les juges apprécient au cas par cas la gravité de la négligence.
4. Cas de négligence ou fraude du client
➤ Négligence légère
Le client respecte ses obligations, la banque est tenue de rembourser.
➤ Négligence grave
Le client a été imprudent, par exemple en communiquant son code ou en ne réagissant pas rapidement après un débit suspect. Dans ce cas, la banque peut refuser partiellement ou totalement le remboursement.
➤ Fraude ou manquement intentionnel
Si le client est l’auteur de la fraude ou agit volontairement contre ses obligations légales, le remboursement n’est pas dû.
Chaque situation est analysée individuellement, et un expert en résolution de litige bancaire peut étudier si la banque a abusivement refusé le remboursement.
5. Comment contester le refus de remboursement ?
➤ 1. Réunir les preuves
Réunir les preuves : relevés bancaires, communications avec la banque, captures d’écran.
➤ 2. Contacter la banque
Contacter la banque avec un courrier formel ou via le service réclamation.
➤ 3. Saisir Justicial
Saisir Justicial® pour un recours E-Justicial® si la banque refuse de rembourser.
6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
➤ Recours amiable
Résoudre un litige à l’amiable ne se limite pas à envoyer une simple mise en demeure. Le recours amiable est une étape clé, qui demande méthode, rigueur et expertise juridique
➤ E-Justicial®
Justicial propose la procédure brevetée E-Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige diplômé en droit pour accompagner les parties vers une solution juste, rapide et conforme au droit
L’expert E-Justicial® assure l’accompagnement des parties et encadre les échanges en vue d’une résolution juste, rapide, équilibrée et fondée en droit.
En cas de fraude manifeste ou de mauvaise foi d’une des parties, la procédure judiciaire peut être engagée, assurée par un avocat partenaire.
7. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide et efficace
🎯 Objectif : contester le refus de remboursement, mobiliser la banque, obtenir réparation rapide.
➤ 1. Analyse complète du litige
- Vérification des opérations, preuves et délais
- Étude du respect des obligations légales de la banque
➤ 2. Mise en cause de la banque
Mise en compte en ligne fondée sur le droit, demandant remboursement et réparation.
➤ 3. Accompagnement jusqu’à résolution complète
- Suivi des échanges avec la banque
- Gestion des preuves et expertises si nécessaire
- Recherche active d’un remboursement intégral
⏱️ Délai moyen : 2 à 4 mois
8. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution
➤ 1. Assignation
Assignation de la banque devant le Tribunal judiciaire
➤ 2. Établir le préjudice
Établir le préjudice
➤ 3. Jugement
Jugement visant le remboursement intégral et réparation du préjudice
➤ 4. Exécution
Exécution : remboursement ou intervention d’huissier si nécessaire
Justicial désigne un avocat spécialisé en litiges bancaires, chargé de la procédure judiciaire complète.
⏱️ Délai moyen : 12 à 24 mois
9. Solution Justicial
➤ Procédure E-Justicial®
Analyse complète, mise en cause de la banque, accompagnement en ligne, suivi et notifications à chaque étape.
➤ Procédure judiciaire
Désignation d’avocat spécialisé, saisine du tribunal, expertise judiciaire, jugement et exécution avec suivi complet en ligne.
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11. FAQ – Refus de remboursement bancaire
Dès qu’elle est informée d’une opération frauduleuse signalée par le client, conformément à l’article L.133-18 CMF.
Le client doit signaler la fraude dans un délai légal (13 mois maximum selon L.133-24 CMF) pour que le remboursement soit garanti.
Oui, si le client a été négligent gravement, a commis une fraude ou a manqué à ses obligations légales (art. L.133-19 IV CMF).
Par exemple : communication du code confidentiel, absence de réaction après détection d’opérations suspectes, ou manquement aux obligations de sécurité prévues par la loi. Il appartient à la banque de le démontrer.
- Contacter la banque
- Constituer un dossier complet de preuves
- Saisir Justicial pour un recours amiable E-Justicial®
- En cas d’échec, engager un recours judiciaire
- Relevés bancaires
- Emails ou courriers avec la banque
- Captures d’écran ou preuves de transactions frauduleuses
- Courriers de signalement de la fraude
- Analyse complète du litige et vérification des obligations légales
- Rédaction et envoi de mises en cause juridiques
- Suivi complet de la procédure amiable ou judiciaire jusqu’au remboursement intégral
Résumé : pourquoi passer par Justicial ?
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