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Rénovation et travaux immobiliers – Malfaçons, dégradations ou abandon de chantier : quel recours ?
Guide complet – Recours en ligne simplifié
Lors de travaux immobiliers, il est fréquent de rencontrer des problèmes tels que malfaçons, dégradations ou abandon de chantier par l’artisan ou l’entrepreneur. Ces situations peuvent concerner la construction, la rénovation ou la remise à neuf d’un logement, et peuvent entraîner un préjudice financier, matériel ou fonctionnel pour le client.
Le professionnel est responsable de ses prestations et de celles de ses ouvriers. Selon la gravité et la nature des désordres, plusieurs garanties légales s’appliquent : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale.
Introduction
Lors de travaux immobiliers, il est fréquent de rencontrer des problèmes tels que malfaçons, dégradations ou abandon de chantier par l’artisan ou l’entrepreneur. Ces situations peuvent concerner la construction, la rénovation ou la remise à neuf d’un logement, et peuvent entraîner un préjudice financier, matériel ou fonctionnel pour le client.
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Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges liés aux travaux immobiliers, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
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1. Qu’est‑ce qu’une malfaçon ou dégradation dans les travaux immobiliers ?
Une malfaçon est une exécution défectueuse d’une prestation, qu’il s’agisse de construction, rénovation ou entretien, qui compromet la solidité, la sécurité ou l’usage du bien.
Une dégradation correspond à un dommage causé à votre bien par l’artisan ou ses ouvriers au cours de la prestation.
Exemples :
- Plomberie ou électricité mal posée ou non conforme
- Sols ou carrelages fissurés après travaux
- Murs abîmés ou peinture dégradée
- Toiture ou charpente mal réalisée
- Portes, fenêtres ou menuiseries endommagées lors des travaux
2. Ce que dit la loi
➤ Garantie de parfait achèvement
Article 1792‑6 du Code civil
Couvre tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception des travaux.
➤ Garantie biennale
Article 1792‑3 C. civ.
Couvre les éléments d’équipement dissociables du bâtiment pendant 2 ans.
➤ Garantie décennale
Articles 1792 et 1792‑2 C. civ.
Couvre les dommages compromettant la solidité ou rendant le logement impropre à sa destination pendant 10 ans.
➤ Responsabilité civile
Article 1240 C. civ.
L’entrepreneur est responsable des dommages causés à votre bien, y compris par ses ouvriers.
➤ Inexécution ou retard du contrat
Articles 1217 et suivants C. civ.
Le client peut exiger l’achèvement du chantier, demander des dommages et intérêts ou annuler le contrat.
3. Cas fréquents de malfaçons et dégradations
➤ Problèmes courants
- Travaux non conformes au contrat ou aux normes techniques
- Abandon de chantier par l’artisan ou ses ouvriers
- Délai d’exécution excessif ou retard dans les travaux
- Dommages causés aux biens existants (mobilier, sols, murs)
- Installations non conformes (électricité, plomberie, chauffage)
- Matériaux défectueux ou mal posés
- Non-respect des règles de sécurité ou des prescriptions techniques
4. Obligations légales de l’artisan ou de l’entrepreneur
➤ Obligations principales
- Exécuter les travaux conformément au contrat et aux normes
- Réparer ou indemniser toute malfaçon ou dégradation constatée
- Respecter les délais contractuels ou informer le client en cas de retard
- Assurer la solidité et la sécurité de l’ouvrage
- Couvrir les dommages par les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale)
5. Délai pour agir
➤ Garantie de parfait achèvement
1 an
➤ Garantie biennale
2 ans
➤ Garantie décennale
10 ans
➤ Action civile
5 ans (article 2224 C. civ.)
Pour dégradations ou dommages causés par l’entrepreneur
6. Comment vérifier que le problème relève d’une malfaçon ou d’un abandon de chantier ?
| Vérification | À regarder | Pourquoi |
|---|---|---|
| Nature du défaut | Travaux mal exécutés ou endommagés | Confirme la malfaçon ou la dégradation |
| Antériorité | Présence du défaut après travaux | Permet d’activer la garantie légale |
| Gravité | Impact sur usage, sécurité ou solidité | Détermine garantie applicable (biennale ou décennale) |
| Contrat et délais | Vérification du planning, délais, obligations | Permet d’identifier le retard ou abandon |
| Documentation | Photos, devis, factures, correspondances | Preuves nécessaires pour recours amiable ou judiciaire |
7. Comment contester une malfaçon ou un retard de chantier ?
- Informer l’artisan ou l’entrepreneur par lettre recommandée avec AR ou huissier
- Constituer un dossier complet : photos, devis, factures, correspondances
- Solliciter un expert indépendant pour constater la malfaçon, la dégradation ou l’abandon
- Proposer un règlement amiable ou solliciter la mise en œuvre des garanties légales
- Engager une procédure judiciaire si le professionnel refuse toute réparation ou achèvement
8. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
Le recours amiable est recommandé avant toute action judiciaire.
Justicial propose la procédure brevetée E‑Justicial®, encadrée par un expert en résolution de litige immobilier, pour :
- Vérifier le respect des garanties légales
- Encadrer les échanges avec l’artisan ou l’entrepreneur
- Obtenir une solution rapide et fondée en droit
En cas de mauvaise foi manifeste ou d’abandon du chantier, le recours judiciaire peut être nécessaire, avec désignation d’un avocat partenaire.
9. Procédure extra‑judiciaire : E‑Justicial® – rapide et efficace
Objectif : contester malfaçons, dégradations ou abandon, mobiliser l’artisan, obtenir réparation ou achèvement des travaux.
Étapes :
➤ 1. Analyse complète du litige
Contrat, devis, photos, expertises, vérification des garanties applicables
➤ 2. Mise en cause de l’entrepreneur
Lettre fondée en droit demandant réparation, achèvement ou indemnisation
➤ 3. Accompagnement vers résolution
Suivi des échanges, négociation, vérification des réponses
Délai moyen : 2 à 6 mois
10. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution
- Assignation devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire)
- Expertise judiciaire pour constater la malfaçon, dégradation ou retard
- Jugement : condamnation à réparation, indemnisation ou achèvement des travaux
- Exécution : remboursement, intervention d’huissier, réparation des malfaçons
Délai moyen : 12 à 24 mois
11. Solution Justicial
➤ Procédure E‑Justicial®
Analyse complète, mise en cause, accompagnement. Suivi en ligne et accès aux pièces et à la procédure.
➤ Procédure judiciaire complète
Désignation d’un avocat spécialisé, saisine du tribunal, expertise judiciaire, suivi complet jusqu’à exécution.
12. Dans la même catégorie de litiges – recours contre artisan ou entrepreneur
➤ Problèmes courants
- Malfaçons après rénovation de salle de bains ou cuisine : carrelage fissuré, plomberie non conforme
- Travaux non conformes aux normes : électricité, chauffage, isolation
- Dégradations lors de travaux : murs abîmés, sols rayés, mobilier endommagé
- Abandon de chantier : retard important ou interruption des travaux
- Travaux en retard : demande de mise en demeure et dommages et intérêts
👉 Justicial accompagne chaque client, avec suivi en ligne et expertise juridique, pour obtenir réparation rapide, achèvement des travaux et indemnisation lorsque nécessaire.
FAQ – Travaux immobiliers, malfaçons et abandon de chantier
Exécution défectueuse d’une prestation compromettant la solidité, la sécurité ou l’usage du bien.
- Parfait achèvement : 1 an
- Biennale : 2 ans
- Décennale : 10 ans
Informer l’artisan et constituer des preuves (photos, devis, factures).
Envoyer une mise en demeure ou lettre d’huissier, demander achèvement et éventuellement indemnisation.
Procédure E‑Justicial® : accompagnement expert en résolution de litige, pour règlement rapide et fondé en droit.
En cas de refus de l’artisan ou de mauvaise foi manifeste.
Analyse juridique, constat d’expert, mise en cause, orientation judiciaire si nécessaire, suivi en ligne complet.
