Prenons le cas de malfaçons d'un plombier : vos droits, la loi, et la solution Justicial
Litiges les plus fréquents
- Malfaçons : fuites, finitions bâclées, pose incorrecte
- Travaux non terminés ou abandonnés en cours de chantier
- Non-respect des délais contractuels
- Surfacturation ou facturation abusive
- Absence de devis écrit ou devis trompeur
- Non-conformité aux normes techniques (chauffage, ventilation, plomberie)
- Refus de venir réparer ou corriger après intervention
Artisans concernés : plombiers, chauffagistes, électriciens, carreleurs, peintres, plaquistes, maçons, menuisiers, installateurs de cuisine ou salle de bain, entreprises TCE, etc.
Vos recours avec Justicial
Un artisan reste soumis à de nombreuses obligations contractuelles, ainsi qu'aux garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale). Justicial vous accompagne.
Une fuite est apparue après la rénovation ? Votre système de chauffage ou vos canalisations dysfonctionnent peu après l'intervention d'un artisan plombier ? Quels recours ?
🎯 Si votre plombier nie toute responsabilité, ou n'est pas assuré, Justicial peut vous accompagner à faire valoir vos droits efficacement.
1. Introduction
Les travaux de plomberie mal exécutés peuvent causer des dégâts majeurs : infiltrations, affaissements, fissures, voire inondations. C'est pour cela que la loi impose aux artisans une garantie décennale, couvrant les désordres majeurs survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges liés aux artisans.
Objectif : intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial, afin de parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
2. Ce que dit la loi
Régime de responsabilité en droit de la construction : cadre juridique applicable aux constructeurs et intervenants techniques
Le régime de responsabilité applicable aux constructeurs s'inscrit dans un dispositif légal protecteur du maître d'ouvrage, fondé sur une logique de présomption légale, d'ordre public, pesant sur toute personne impliquée dans l'acte de construire. Ce régime s'applique dès lors que les travaux réalisés affectent la structure ou les éléments indissociables de l'ouvrage, y compris lorsqu'il s'agit de corps d'état techniques tels que les plombiers, chauffagistes ou électriciens.
Il en résulte que tout professionnel, dès lors qu'il participe matériellement à la réalisation de l'ouvrage, voit sa responsabilité engagée pour les dommages compromettant la solidité de l'ensemble ou le rendant impropre à sa destination. La responsabilité est engagée de plein droit, sans nécessité de démontrer une faute, dès la survenance d'un désordre apparent ou latent affectant l'ouvrage dans les dix années suivant sa réception.
Le champ d'application du régime couvre également les personnes qui, bien que n'ayant pas la qualité de constructeurs au sens classique, agissent en tant que maîtres d'œuvre, vendeurs d'immeuble à construire ou mandataires techniques du maître d'ouvrage. La jurisprudence admet également la mise en cause des sous-traitants lorsqu'il est démontré que leur intervention a contribué directement à l'exécution de l'ouvrage ou d'un de ses éléments indissociables.
La notion d'élément indissociable revêt ici une importance décisive : elle désigne les équipements dont le démontage ou le remplacement entraînerait une dégradation de la structure même de l'ouvrage. Relèvent notamment de cette catégorie les canalisations encastrées, les systèmes de chauffage intégrés ou les chaudières fixées en infrastructure. Ces éléments, bien qu'assimilables à des équipements, bénéficient de la même protection juridique que les ouvrages de gros œuvre, en raison de leur intégration fonctionnelle et matérielle à l'immeuble.
L'ensemble de ces intervenants est soumis à une obligation préalable d'assurance couvrant leur responsabilité spécifique en matière de dommages affectant l'ouvrage. Cette obligation s'impose avant l'ouverture du chantier et conditionne la régularité de l'intervention. Le défaut de souscription constitue une infraction pénale passible de sanctions privatives de liberté et d'amendes significatives, indépendamment de toute survenance de dommage. Elle expose en outre le professionnel à un risque contentieux élevé, et à une exclusion de tout recours à la mutualisation assurantielle.
Le droit positif prévoit enfin que l'action du maître d'ouvrage contre le constructeur est enfermée dans un délai strict, courant à compter de la réception des travaux, pour une durée incompressible de dix années. Ce délai revêt un caractère extinctif : l'action devient irrecevable de plein droit, même en présence d'un dommage avéré, passé ce terme. La date de réception doit donc être rigoureusement documentée, car elle constitue le point de départ unique de tous les délais de recours en matière de construction.
3. Cas fréquents de litiges
Voici les situations les plus fréquentes impliquant une malfaçon ou un défaut relevant de la garantie décennale en plomberie :
- ✅ Infiltrations d'eau par les canalisations encastrées
- ✅ Fuite au niveau du système de chauffage ou du chauffe-eau
- ✅ Installation de pompe à chaleur ou climatisation non conforme
- ✅ Mauvais raccordements ou pente insuffisante
- ✅ Dommages ayant détérioré les murs ou la structure
- ✅ Travaux rendus impossibles sans dégrader le bâti
💡 Tous ces cas peuvent rendre le logement impropre à sa destination ou altérer la solidité de l'ouvrage : la garantie décennale s'applique pleinement.
4. Obligations légales des artisans
Un artisan plombier est tenu de :
- ✅ Souscrire une assurance de responsabilité décennale avant tout chantier (Loi Spinetta, art. L. 241-1 du Code des assurances)
- ✅ Vous fournir une attestation d'assurance au moment de la signature du devis ou du contrat
- ✅ Garantir la bonne exécution des travaux pendant 10 ans s'ils affectent la solidité ou la destination du bâtiment
- ✅ Répondre dans un délai de 5 jours à la déclaration de sinistre
⚠️ S'il refuse de faire jouer son assurance ou reste injoignable, nous sommes là pour vous aider.
5. Délai pour agir
⏱️ La garantie décennale est valable 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil).
- 📌 La déclaration de sinistre doit être transmise dans un délai de 5 jours à l'assureur de l'artisan, une fois le désordre constaté.
- 📌 En cas d'urgence, vous pouvez également déclarer le sinistre à votre propre assureur dommages-ouvrage s'il en existe un.
6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
Résoudre un litige à l'amiable ne se limite pas à envoyer un courrier simple ou une mise en demeure.
Le recours amiable est une étape clé, qui exige méthode, rigueur, expertise et encadrement juridique.
C'est pourquoi Justicial a développé une procédure extra-judiciaire en ligne brevetée : E-Justicial®.
Elle est encadrée par un expert en résolution de litige en droit locatif, diplômé en droit, neutre et indépendant, qui accompagne les parties vers une solution juste, équilibrée et fondée en droit.
7. Procédure extra-judiciaire : E-Justicial® – rapide, efficace, sans audience
Avant toute procédure judiciaire, Justicial privilégie une résolution extra-judiciaire, rapide et juridiquement encadrée, grâce à la procédure brevetée E-Justicial®, conçue par des experts en droit.
🎯 Objectif : faire reconnaître la malfaçon, mobiliser l'assurance décennale, ou obtenir réparation amiable.
Étapes de la procédure E-Justicial® :
1. Analyse du dossier
Un expert E-Justicial®, diplômé en droit de la construction, analyse :
- le contrat de travaux,
- les factures et attestations d'assurance,
- les preuves du désordre (photos, témoignages, rapports),
- les obligations de l'artisan (art. 1792 s. du Code civil).
2. Mise en cause de l'artisan
Une lettre motivée est adressée à l'artisan et à son assureur :
- rappel des règles légales,
- demande d'intervention ou de remboursement,
- proposition de résolution amiable sous 15 jours.
3. Accompagnement à la solution
L'expert E-Justicial® encadre les échanges et vous aide à :
- obtenir une expertise amiable,
- déclencher l'assurance décennale,
- obtenir indemnisation ou reprise des travaux.
Résultat :
- 78,7 % des litiges résolus sans procès
- Délai moyen : 1 à 2 mois
- Accord conforme à l'article 2044 du Code civil
📍 Suivi de chaque étape en temps réel depuis votre espace personnel.
8. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution
Justicial prend en charge la procédure judiciaire de bout en bout.
Étapes du recours judiciaire :
1. Assignation de l'artisan ou de son assureur
L'assignation est délivrée devant le Tribunal judiciaire compétent (lieu des travaux).
Elle vise à :
- faire constater les malfaçons,
- faire reconnaître l'existence d'une garantie décennale,
- obtenir la condamnation à exécuter ou indemniser.
2. Désignation d'un expert judiciaire
Le juge peut ordonner une expertise pour évaluer les désordres et la responsabilité.
3. Jugement
Le tribunal statue sur :
- la responsabilité de l'artisan,
- la prise en charge par son assurance décennale,
- l'indemnisation complète du propriétaire.
4. Exécution de la décision
Justicial suit l'exécution :
- remboursement des sommes dues,
- ou exécution forcée des travaux avec huissier si nécessaire.
Délai moyen : 10 à 24 mois selon la juridiction
📍 Suivi de chaque étape en temps réel depuis votre espace personnel.
9. En résumé : vos droits face aux malfaçons
En tant que propriétaire, vous avez des droits spécifiques face aux malfaçons d'artisans :
- Garantie décennale obligatoire pour les travaux affectant la solidité du bâtiment
- Droit à une attestation d'assurance avant le début des travaux
- Protection contre les défauts cachés pendant 10 ans
- Droit à la réparation ou indemnisation en cas de malfaçon
- Possibilité d'action en responsabilité contre l'artisan et son assureur
- Délai de prescription de 10 ans à compter de la réception des travaux
10. Solution Justicial
Procédure E-Justicial®
Analyse du contrat, preuves des malfaçons, mise en cause motivée de l'artisan et de son assureur, accompagnement 100 % en ligne, 78,7 % de taux de succès
Procédure judiciaire complète
Saisine du tribunal judiciaire, expertise judiciaire, condamnation de l'artisan ou de l'assureur, suivi intégral du jugement par Justicial
