Litiges les plus fréquents avec les assurances
Justicial vous accompagne pour contester la décision de l'assureur, faire valoir vos droits, et obtenir une indemnisation juste.
- Refus d'indemnisation total ou partiel après sinistre
- Montant d'indemnisation sous-évalué ou délai de paiement excessif
- Expertise biaisée ou contestable
- Application abusive d'une clause d'exclusion
- Résiliation injustifiée du contrat
- Défaut d'information sur les garanties ou les franchises
- Assurance emprunteur : refus de prise en charge du crédit
- Silence ou inaction prolongée de l'assureur
Prenons le cas d'un refus d'indemnisation de l'assurance après un sinistre, vol avec effraction : vos droits, la loi, et le recours avec Justicial
Que faire dans ce cas ? Quels sont vos droits ? Quels motifs sont légalement recevables ?
Et surtout, comment agir efficacement, sans perdre de temps ni commettre d'erreur procédurale ?
L'assureur a une obligation légale d'indemnisation, sous réserve du respect des clauses du contrat. Il arrive cependant qu'il rejette votre demande, parfois sans fondement solide.
Cas concret : Stéphanie, 41 ans, cadre à Nantes
Stéphanie subit un vol avec effraction dans son domicile : bijoux, ordinateur professionnel, et objets personnels sont dérobés.
Elle déclare le sinistre dans le délai imparti, dépose plainte, et transmet tous les justificatifs. Pourtant, son assurance refuse d'indemniser, évoquant une prétendue fausse déclaration sur le nombre de points d'accès sécurisés dans l'habitation (absence de verrou secondaire sur une fenêtre).
Stéphanie ouvre une procédure E-Justicial® dans les 24 heures.
Un Expert E-Justicial®, diplômé en droit des assurances, constate que :
- Le contrat n'exigeait aucune alarme ni verrou secondaire en condition suspensive de garantie.
- L'assurance ne prouve aucune mauvaise foi dans la déclaration initiale (art. L.113-8 du Code des assurances).
- Le sinistre est couvert au titre du vol avec effraction, sans clause d'exclusion formelle.
📤 Une mise en cause juridique motivée est adressée à l'assureur avec demande d'exécution sous 15 jours.
Résultat : indemnisation totale de 6 800 € versée sous 12 jours. Sans recours judiciaire.
« Sans Justicial, j'aurais renoncé. Là, j'ai été entendue. » – Stéphanie
Justicial désigne un expert en résolution de litige, diplômé en droit et spécialisé dans les litiges d'assurances, pour intervenir en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
Objectif : parvenir à une solution juste, juridiquement fondée et rapide.
1. Ce que dit la loi
Lorsqu'un contrat d'assurance est signé, l'assureur s'engage à indemniser l'assuré si l'un des risques prévus au contrat se réalise.
📌 Article L.113-1 du Code des assurances
« L'assureur est tenu de verser l'indemnité convenue lorsqu'un événement couvert par la police d'assurance survient. »
Cependant, cette obligation dépend de plusieurs conditions :
- Le sinistre doit être couvert,
- Les obligations de l'assuré doivent être respectées,
- Aucune exclusion ne doit s'appliquer.
2. Quand l'assurance peut-elle refuser d'indemniser ?
Un assureur peut légalement refuser de verser une indemnisation uniquement dans les cas suivants :
- ❌ Le sinistre n'est pas prévu dans les garanties du contrat ;
- ❌ Le sinistre s'est produit dans une situation exclue du contrat ;
- ❌ L'assuré n'a pas respecté une obligation contractuelle (déclaration tardive, défaut de vigilance…) ;
- ❌ Il existe une fraude ou une fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8 du Code des assurances) ;
- ❌ Le sinistre n'est pas prouvé.
En revanche, l'assureur ne peut pas refuser d'indemniser un sinistre au seul motif qu'il résulte d'une imprudence involontaire de l'assuré :
📌 Article L.113-1 alinéa 1er
L'assurance couvre également les dommages causés par la faute non intentionnelle de l'assuré.
3. Les obligations de l'assuré
📌 Article L.113-2 du Code des assurances
L'assuré est tenu :
- de déclarer le sinistre dans les délais prévus (souvent 2 à 5 jours),
- de prouver l'existence du sinistre,
- de démontrer que le sinistre entre dans le champ des garanties,
- de respecter les mesures de prévention prévues au contrat (alarme, antivol, détecteurs…),
- de signaler tout changement de situation important (résidence, activité…).
Un manquement à ces obligations peut être utilisé par l'assureur pour refuser de vous indemniser.
4. Les clauses d'exclusion
📌 Article L.113-1 alinéa 2 du Code des assurances
Une clause d'exclusion de garantie n'est valable que si elle est formelle et limitée, et rédigée de manière claire et précise.
Une exclusion mal formulée est inopposable à l'assuré.
❌ Sont par exemple exclus :
- Sinistres causés intentionnellement ;
- Accidents commis par un conducteur sans permis ;
- Dommages dus à une activité non déclarée ;
- Fausse déclaration ou fraude à l'assurance (article L.113-8) ;
- Amendes, sanctions pénales ou dommages intentionnels.
👉 L'assureur doit prouver que le sinistre correspond précisément à une clause d'exclusion. En cas de doute, le bénéfice revient à l'assuré.
5. Contester un refus d'indemnisation
Si l'assurance vous notifie un refus de prise en charge, vous avez le droit de contester cette décision.
📋 Étapes recommandées :
- Relisez votre contrat : le sinistre est-il bien garanti ? Existe-t-il une clause d'exclusion ?
- Vérifiez que vous avez respecté toutes vos obligations (délais, preuves, sécurité…).
- Exigez de l'assureur une motivation écrite et détaillée de son refus.
- Faites valoir vos droits avec l'aide d'un juriste ou par la plateforme Justicial.
👉 76,9% des litiges refusés à tort par l'assureur sont réglés sans procès, lorsqu'un recours structuré est mené.
6. Délais pour agir contre l'assureur
📌 Article L.114-1 du Code des assurances
Le délai de prescription est de 2 ans à compter du jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre.
| Type d'action | Délai |
|---|---|
| Réclamation suite à refus | 2 ans |
| Action pour dol ou fraude | 5 ans (art. 2224 Code civil) |
| Interruption de prescription | Par mise en demeure ou procédure judiciaire |
7. Procédure de recours amiable avec Justicial
Recours amiable fondé en droit avec Justicial ou procédure judiciaire : que choisir ?
Nous vous proposons un recours Justicial, guidé et encadré par nos experts en résolution de litige E-Justicial, diplômés en droit :
- 📋 Analyse de votre affaire à distance
- 📤 Mise en cause en ligne de l'assureur
- ⚖️ Ressource juridique en ligne, fondé sur les articles du Code des assurances
- 📩 Engagement du processus de résolution structuré en ligne.
- ✅ 76,9 % de succès sans passer devant le juge
La procédure E-Justicial®
Une procédure en ligne extra-judiciaire, brevetée, encadrée, impartiale, juridiquement fondée.
Dès l'ouverture du dossier, un Expert E-Justicial® diplômé en droit et spécialisé dans les litiges assurances est désigné pour vous accompagner personnellement.
Il intervient en tant que tiers, indépendant, pour vous accompagner dans la résolution du litige dans un cadre sécurisé, un échange contradictoire, 100 % en ligne.
👉 À tout moment, une procédure judiciaire peut être engagée en cas de résistance abusive ou de mauvaise foi manifeste de l'assurance.
8. Recours judiciaire : désignation d'un avocat spécialisé, mise en demeure, assignation
Vous pouvez engager une procédure judiciaire afin de faire valoir vos droits.
Vous pouvez :
- 🤝 Être assisté par un avocat spécialisé en droit des assurances, partenaire Justicial
- Pour saisir le tribunal judiciaire compétent
- Obtenir :
- la réparation ou le remboursement du préjudice
- des dommages et intérêts pour préjudice subi
📂 Le Pôle judiciaire Justicial assure :
- La désignation d'un avocat spécialisé
- Le suivi avec notification en ligne de chaque acte :
- ✉️ Rédaction de la mise en demeure
- 📄 Rédaction de l'assignation devant le tribunal
- 🔎 Suivi complet jusqu'à l'exécution du jugement
Résumé
Solution Justicial
Pôle amiable : Procédure E-Justicial®
100 % en ligne, sans frais cachés, encadrée par un expert en résolution de litige, diplômé en droit, taux de résolution 76 %. Durée : en moyenne 2 mois (sauf cas particulier).
Pôle Judiciaire : Procédure judiciaire
Accompagnement complet : avocat, assignation, suivi, exécution du jugement. Durée : en moyenne 18 mois (hors procédure d'appel).