1. Quels sont vos droits en copropriété ?
Chaque copropriétaire dispose de droits protégés :
- • droit à une gestion transparente et conforme aux décisions de l'assemblée générale,
- • droit d'accès aux documents comptables,
- • droit de contester les charges abusives ou irrégulières,
- • droit au respect du règlement de copropriété.
En cas de manquement du syndic ou de litige entre copropriétaires, vous pouvez :
- • exiger un audit de gestion ou une expertise,
- • réclamer le remboursement de charges indues,
- • demander la révocation du syndic ou faire sanctionner un abus.
Sonia, 39 ans, Nantes
« Dans notre immeuble, les charges avaient explosé sans explication claire. Le syndic refusait de communiquer les devis et ignorait nos demandes. Avec Justicial, nous avons pu engager une procédure amiable : l'expert E‑Justicial® a obtenu les justificatifs, mis en lumière une surfacturation et encadré un accord amiable avec remboursement. Cela a permis de renouer le dialogue et d'assainir la gestion. »
✅ Recours engagé via E‑Justicial®
🔍 Analyse des comptes + médiation avec le syndic
Remboursement obtenu – relation apaisée
2. Ce que dit la loi
📌 Les droits des copropriétaires sont garantis par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 relatifs à la copropriété.
📌 Le syndic a une obligation de transparence, de gestion conforme et d'information :
- • il doit exécuter les décisions votées en AG,
- • tenir les comptes à jour,
- • rendre compte de sa gestion annuellement,
- • transmettre les documents sur simple demande d'un copropriétaire.
📌 Tout manquement peut entraîner :
- • la révocation du syndic par l'assemblée générale ou le juge,
- • une indemnisation des copropriétaires lésés,
- • la responsabilité civile du syndic professionnel.
⏱️ Délais pour agir :
- • 2 ans pour contester une décision d'AG ou une irrégularité,
- • 5 ans pour engager la responsabilité du syndic (délai de droit commun).
3. Comment prouver une faute ou une irrégularité ?
Réunissez tous les éléments utiles :
- • procès-verbaux d'AG, relevés de charges, devis, appels de fonds,
- • correspondances avec le syndic ou les autres copropriétaires,
- • photos, témoignages, constats d'huissier,
- • rapports d'expertise si nécessaires.
📌 Le manque de transparence ou de justification du syndic est un indice important : la charge de la preuve peut s'alléger à votre profit si celui-ci refuse de produire les documents.
4. Peut-on agir contre un syndic inactif ou abusif ?
Oui. En cas de carence manifeste ou de gestion frauduleuse, vous pouvez :
- • demander sa révocation judiciaire,
- • exiger la restitution des fonds détournés ou mal utilisés,
- • engager sa responsabilité civile ou pénale (en cas de fraude),
- • en cas d'urgence, demander la nomination d'un administrateur provisoire.
5. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Selon le cas, vous pouvez obtenir :
- • remboursement de charges irrégulièrement perçues,
- • indemnisation pour dommages matériels (fuite non réparée, travaux retardés…),
- • réparation du préjudice moral ou de jouissance (nuisances, conflits…),
- • remboursement des frais engagés pour faire valoir vos droits (constat, avocat…).
6. Recours amiable ou judiciaire, que choisir ?
Il est toujours recommandé de commencer par une procédure amiable structurée et encadrée, surtout lorsque la simple réclamation au syndic ou au conseil syndical reste sans effet.
🎯 C'est pourquoi Justicial a conçu une procédure extra-judiciaire unique : E-Justicial®, encadrée par un expert diplômé en droit, neutre, indépendant et impartial, pour favoriser un accord équitable et juridiquement fondé.
7. Procédure extra-judiciaire : E‑Justicial® – rapide, efficace, sans audience
E-Justicial® vous permet d'agir sans audience, sans déplacement, avec un cadre juridique maîtrisé, via une procédure en ligne encadrée par un expert E‑Justicial®.
Le rôle de l'expert :
- • analyse de votre dossier,
- • échange structuré avec le syndic ou les copropriétaires concernés,
- • processus de résolution en vue de la réparation et/ou indemnisation.
💡 Si nécessaire selon l'option choisie, il peut :
- • faire réaliser une expertise amiable indépendante,
- • mettre en cause l'assurance du syndic,
- • engager les premières démarches pré-contentieuses.
8. Recours judiciaire : Tribunal, avocat, décision, exécution
Justicial désigne un avocat spécialisé dans les litiges de copropriété pour engager une procédure judiciaire.
Juridiction compétente :
- • Tribunal judiciaire (section civile ou de proximité)
📌 Étapes :
- Rédaction de l'assignation
- Audience (souvent sans besoin de comparution)
- Jugement
- Exécution de la décision
Délai moyen : 12 à 24 mois
⚖️ Le recours judiciaire est possible même en parallèle d'un changement de syndic ou d'une action collective de copropriétaires.
Suivi en temps réel sur votre compte personnel Justicial.
9. Solution Justicial
Justicial propose une approche complète et maîtrisée du règlement des litiges liés à la copropriété :
• E‑Justicial®, pour une résolution rapide et encadrée à l'amiable,
• Désignation d'un avocat spécialisé, pour une action judiciaire rigoureuse si nécessaire,
• Suivi de votre dossier de A à Z, jusqu'à l'exécution complète de la décision.
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