LES LITIGES COMMERCIAUX

 Les litiges entre propriétaire et locataire sont assez réguliers, et ont plusieurs formes : loyers impayés, état des lieux litigieux, restitution de la caution, dégradations du logement ou encore le préavis non respecté.

En théorie, à la suite d’une transaction immobilière, l’acheteur devient propriétaire du bien, le vendeur reçoit le prix de la vente, et le cas échéant, l’agent immobilier ou l’agence immobilière perçoivent une commission.

Pourtant, il arrive que des réclamations surviennent postérieurement à la signature définitive avec l’agence immobilière, avec votre syndic, avec d’autres copropriétaires, lors de la réitération d’une vente immobilière, ou si le bien immobilier présente un vice caché par exemple.

Dans l’immobilier, les montants sont généralement très élevés. Il est donc important de réagir vite, et de ne pas laisser la situation se dégrader. Il est préférable de privilégier une solution rapide et passant par le dialogue.
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VOICI QUELQUES LITIGES QUE NOUS RENCONTRONS RÉGULIÈREMENT : 

Conflits entre propriétaires et locataires

Il existe de nombreuses différences dans la location. Un juge compétent est toujours un juge de district, quel qu’en soit le montant, et règle les litiges entre locataires et propriétaires. De tels litiges peuvent porter sur l’état ou la structure du bien, en particulier si le contrat de location n’est pas respecté. Ou il peut ne pas répondre aux normes légales de « conformité » requises par la loi. Un litige locatif peut également naître du fait du locataire, c’est-à-dire avec le propriétaire (panne ou entretien) ou avec un tiers. Le propriétaire a rejeté la demande, en particulier dans les zones où le dépôt ou l’assurance respecte les termes de la durée du bail convenus.

Acompte et dépôt de garantie

Lors de la location d’un logement, qu’il soit meublé ou non, le propriétaire a le droit d’exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels dommages matériels ou manquements du locataire. Il est d’usage que le propriétaire demande le versement de ce dépôt au moment de la signature du contrat de location. À la fin de ce contrat, c’est la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie qui déterminera quels dégâts sont imputables au locataire, et peuvent donc constituer un motif de retenue sur tout ou une partie du dépôt.