Mon employeur refuse et/ou se rétracte d’une rupture conventionnelle de CDI :

Quelles conséquences ? conditions, salarié protégé, homologation, consentement, recours, … Que faire ?

Comment faire une rupture conventionnelle ?

Définition et mode d’emploi :

Depuis son introduction dans le code du travail en 2008, la rupture conventionnelle rencontre un franc succès auprès des entreprises. Il s’agit d’une nouvelle alternative qui rend possible la rupture d’un CDI sans passer par un licenciement ou une démission.

C’est un mode de résiliation régulier du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur formalisé par une convention prévoyant notamment le versement d’indemnités au salarié.

Avantages pour le salarié à signer une rupture conventionnelle ?

Le salarié qui envisage de quitter son entreprise a tout intérêt à choisir la rupture conventionnelle, qui présente bien plus d’avantages qu’une démission.

Tout d’abord, la rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir :

Þ       des indemnités au moins égales aux indemnités de licenciement légales ou conventionnelles,

Þ       les allocations chômage, contrairement à la démission.

Avantages pour l’entreprise à signer une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure moins lourde qu’un licenciement. Elle est également mieux encadrée par la loi, ce qui limite les risques de contestation. En effet, licencier un salarié exige en pratique à motiver et démontrer le ou les griefs reprochés au salarié et qui justifient son licenciement. Il convient d’observer une procédure stricte exigée par le Code du Travail.

La rupture conventionnelle n'a pas à être motivée.

Les étapes de la rupture conventionnelle ?

1.  Demande de rupture conventionnelle

Dès lors que le consentement des parties est libre et entier, la demande peut être formulée tant par le salarie que par l’employeur. Sous peine de voir le conseil de Prud’hommes prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, aucune contrainte, pression ou harcèlement ne doit s’exercer par l’une ou l’autre des parties avant, pendant, ou après la procédure.

2.  Entretien obligatoire ?

Oui , a minima un entretien est obligatoire dans son principe. L’article 1237-12 du Code du travail n’impose aucune formalité sur les modalités de convocation, date, heure et lieu de l’entretien, ou encore le délai de prévenance. Toutefois, le législateur a prévu la possibilité pour le salarié ou l’employeur de se faire assister lors de l’entretien.

L’article 1237-12 du Code du travail dispose que  : «  Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister… ».

Cette étape permet en général de négocier le montant de l’indemnité, de convenir de la date du départ du salarié, etc…

3.  Rédaction de la rupture conventionnelle

Pour simplifier les démarches, l’administration a mis en place un formulaire cerfa téléchargeable en ligne. Il est également désormais possible de compléter la demande en ligne sur TeleRC qu’il suffira de télécharger en format pdf et la signer en 3 exemplaires.

Comment se rétracter de la rupture conventionnelle et dans quel délai ?

Le délai de rétractation est de15 jours calendaires.

Durant cette période, chacune des parties peut dénoncer la convention de rupture conventionnelle signée sans avoir à motiver sa décision.

Pour formaliser sa volonté de se rétracter, la partie doit le faire par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, afin de pouvoir démontrer que la rétractation a bien été exercée dans les formes et délais.

4.  Homologation de la rupture conventionnelle

À l’expiration du délai de rétractation de 15 jours,et sauf lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé, l’employeur ou la partie la plus diligente transmet sa demande d'homologation de la convention de rupture conventionnelle à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) en ligne sur TeleRC .

À réception de la demande d'homologation de rupture conventionnelle, l'administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables afin d’instruire et approuver la convention de rupture conventionnelle. À défaut de réponse, l’accord d'homologation la Dreets est réputé acquise.

En cas de refus d'homologuer la rupture conventionnelle, il appartient à l'employeur d’en informer son salarié.

Quel recours pour annuler une rupture conventionnelle   ?

En cas de litige avant ou durant la procédure de rupture conventionnelle, la validité de celle-ci peut être remise en cause, quand bien même elle a fait l’objet d’une homologation par l’administration.

Le recours doit être initié dans un délai de 12 mois sous peine d’irrecevabilité.

Voici quelques exemples fréquents de litiges sur la contestation de la rupture conventionnelle :

· Le salarie subit des pressions de la part de son employeur pour lui imposer la rupture conventionnelle ? La validité de la rupture conventionnelle peut être contestée.

· Si, à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, le vice du consentement est caractérisé, entrainant la nullité de la convention de rupture . Que faire ? De nombreuses solutions peuvent être trouvées par le dialogue à l’aide d’un médiateur (Négociation pour réintégration ou paiement d’indemnités supplémentaires etc..).

Que dit la loi, quels sont vos droits en cas de litige ?

Pour éviter toute contestation de la rupture conventionnelle, il convient d’appliquer les dispositions légales prévues aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.

Comme nous l’avons vu plus haut, la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée doit obéir à une procédure particulière :

-          Organisation d’un ou plusieurs entretiens,

-          Homologation de la convention.

La réalité sur la tenue d’entretien(s) est souvent source de litiges.

En effet, cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties (employeur et salarié).

Les conditions à réunir pour bénéficier de la garantie vice de consentement ?

Pour bénéficier de la garantie de vice deconsentement , il appartient à la partie qui invoque l’existence d’un vice du consentement de nature à justifier l’annulation de la rupture conventionnelle, d’en rapporter la preuve,  Cour de cassation du 11 mai 2022 .

Comment demander l’annulation de la rupture conventionnelle ?

Les modalités de recours juridictionnel doivent être formées devant le Conseil des Prud’hommes avant l’expiration d’un délai de 12 mois sous peine d’irrecevabilité.

En pratique, les parties peuvent tenter un règlement à l’amiable par la voie d’un médiateur plutôt qu’une procédure judiciaire lourde, coûteuse et incertaine.

Comment régler ce litige ?

Depuis le 1 ^er  janvier 2020, avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , la tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est devenue un préalable obligatoire à l’accès au système judiciaire pour un litige n'excédant pas 5 000 € et pour les actions relatives aux litiges de voisinage.

L’article 750-1 du Code de procédure civile rend obligatoire la tentative de résolution amiable des litiges. Code de procédure civile : article 750-1

Au sein, du Conseil des Prud’hommes, il existe bien la phase de conciliation prévue en une séance.

La plateforme Justicial, permet une médiation avec échanges et négociation active des parties sur une période de 10jours , renouvelable le cas échéant, une ou plusieurs fois.

L’objectif visé est de donner le temps nécessaire et les moyens aux parties de trouver une solution issue de leurs échanges et accords.

En cas d’échec d’accord à l’amiable,la partie s’estimant lésée pourra exercerson droit d’ester son adversaire devant le Conseil des Prud’hommes.

Comment saisir un médiateur ?

Pour saisir un médiateur spécialisé en droit du travail, Justicial a développé une plateforme en ligne qui permet de désigner un médiateur qualifié selon votre litige et spécialisé dans le domaine des conflits au travail,intervenant sur tout le territoire national.

Comment trouver un médiateur pour un litige relevant du Code du Travail ?

Pour trouver un médiateur compétent dans les conflits nés entre salarié et employeur, il suffit de renseigner votre litige en ligne sur www.Justicial.fr (un outil simplifié doté d’un algorithme intelligent permet de faciliter la procédure et la saisie de votre litige en ligne). Qu’il s’agisse d’un litige relevant de l’exécution du contrat du travail ou de la rupture du contrat de travail, vous êtes au bon endroit.

En seulement quelques clics, vous pouvez lancer la procédure de médiation, ce qui nous permettra d’inviter votre adversaire à la discussion.

Quelle différence entre Médiation et Conciliation ?

D’un point de vue pratique, il y a peu de différences entre médiation et conciliation. D’ailleurs, la médiation et la conciliation font toutes deux partie des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC).

Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire longue et coûteuse, il existe cette alternative, devenue obligatoire depuis le1^er janvier 2020.

La conciliation, tout comme la médiation, fait intervenir un tiers neutre et impartial pour accompagner les parties à trouver une solution afin de mettre un terme au conflit qu’il soit de nature commerciale, sociale ou civile.

Rapidité d’action :

Þ    Médiation   : Chez Justicial ,le médiateur est désignésous 24h après validation de la saisine.

Þ    Conciliation  : Saisir un conciliateur, prévoirun délai de un à trois mois.

Durée de la participation :

Þ    Médiation  : Chez Justicial ,les parties ont   10 jours seulement pour trouver une solution. L’objectif est de fixer un cap avec uneparticipation active des parties.

Þ    Conciliation  : Le nombre de participation est variable d’une conciliation à une autre. (Généralement, une seule séance)

Litige entre un salarié et son employeur : Que faire ? Procédure amiable possible ?

D ans le cadre d’une démarche amiable, qui a pour principal avantage d’être rapide et peu coûteuse, les médiateurs Justicial sont compétents sur tout le territoire national pour intervenir et vous accompagner vers une solution juste et équitable acceptée par les deux parties.

Comment résoudre mon litigeavec mon employeur ?

Pour résoudre rapidement votre litige à l’amiable avec votre employeur, commencez par détailler votre diffèrent, puis validez votre inscription à la médiation.

La résolution du litige se fait 100% en ligne par une discussion instantanée, constructive et objective. Plus besoin de vous déplacer : fini les contraintes du déplacement, le stationnement et le stress du présentiel ! Découvrez vite, la salle de médiation, un espace protégé par le secret professionnel, qui vous est dédiée pour échanger de façon apaisée et constructive.

Notre plateforme a été spécialement développée pour vous accompagner vers la solution du litigeà distance et en toute sécurité .

1 ^{ère étape}  : Privilégiez le dialogue en direct

Nous comprenons combien il est difficile de garder son calme lorsque l’on est victime d’une injustice. Pourtant, l’expérience nous montre que la meilleure attitude à adopter pour obtenir gain de cause rapidement est de rester courtois et respectueux. La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.

Nos Conseils pratiques :

v Préparez vos arguments et tout élément objectif, puis tentez d’abord de négocier en direct.

v Si votre supérieur hiérarchique/ votre employeur fait preuve de mauvaise foi, formalisezdans un courrielles termes du litige et un rappel de vos échanges verbaux que vous lui adresserez avec copieau gérant/ à la direction générale,

v Si vous n’obtenez aucune réponse ou une réponse insatisfaisante, doublez votre courriel d’un courrier Recommandé avec Accusé de Réception avec copie à la Dreets.

2 ^{ème étape}  : Poursuivez le dialogue avec un tiers neutre : un médiateur Justicial

Procédure rapide en ligne : en moins de 5 minutes.

Saisissez vos coordonnées, celles de la partie adversaire, puis laissez-vous guider en complétant : le rappel des faits, l’état du litige, vos prétentions et téléchargez d’éventuelles pièces justificatives.

Nous nous chargeons du reste…

Pour l’organisation de la médiation, vous serez informé par notification, et copie par courriel, de l’avancée à chaque étape de la procédure .

3 ^{ème étape}  : En cas d’échec de la résolution à l’amiable du litige : Agir en justice

Plus de 70% des litiges trouvent une solution à l’amiable !

Pour le reste, il faut suivre la voie judiciaire.

Si les voies de la négociation et autres alternatives de règlement du conflit ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez saisir la juridiction compétente qui va trancher sur le bien-fondé ou le mal-fondé du litige.

Vous pouvez saisir vous-même le conseil des Prud’hommes, mais vous pouvez également faire appel à un syndicat ou un avocat qui peut vous aider ou vous représenter.

Bon à savoir  : Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour votre démarche judiciaire.

Notre objectif : Vous simplifier l’accès au droit pour mieux résoudre les litiges par le dialogue.

Prochains articles juridiques et thèmes d’actualité:

Licenciement • Démission • Prise d’acte

Barème Macron 2022 indemnités au Conseil de prud'hommes

Abandon de poste : droit au chômage ? Quelles conséquences ?

Contester un licenciement : délai et démarches

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), pourquoi et pour qui ?

Alcool et drogue au travail : Sanctions et licenciement

Clause de non concurrence : conditions et indemnité

Entretien préalable au licenciement : règles et procédure

Conciliation aux prud'hommes : une étape importance

Salarié protégé

Remettre sa démission : préavis, chômage et congés

Mentir sur son CV : risques de sanctions après période d’essai

Indemnités de rupture conventionnelle : comment négocier ?

Accord de branches

Mise à pied disciplinaire : c’est quoi ?

Indemnisation,congé de reclassement et obligation de reclassement

Démission légitime : droit au chômage ? Comment négocier efficacement

Filmer ou enregistrer son employeur à son insu : que dit la loi ?

Motifs de licenciement : fantaisistes ou légitimes ?

Faute grave : le licenciement, que dit la jurisprudence et tribunaux ?

Indemnité compensatrice de congés payés : mode de calcul en ligne

Licenciement économique : procédure, règles et preuve

Les cotisations sociales sur les indemnités de licenciement

Notification des licenciements, délais, motifs, contestation

Prise d'acte de rupture : procédure et indemnités

Vol au travail : plainte et licenciement

Les documents de fin de contrat de travail : quérable ou portable ?

Licenciements pour faute : motifs et procédure

Licenciement verbal, procédure et recours

Licenciement pendant un arrêt maladie, possible ?

Licenciement pour faute : quel recours

Perte du permis de conduire : licenciement, que dit la jurisprudence ?

Priorité de réembauche, pour qui ?

Rupture conventionnelle: formulaire en ligne

Rétrogradation, brimade et code du travail

Rupture anticipée d'un CDD : rompre un CDD

Sanction disciplinaire au travail : procédure, recours

Contrat et exécution

Contrat à durée indéterminé verbal, suis protégé ? que dit la loi ?

CDI intérimaire : cadre légal

CDD saisonnier : abus, droits du salarié

CDD : période d'essai, durée, renouvellement,

CDD : absence de contrat et travail au noir

CDI intermittent : définition et cadre légal

Avenant au contrat de travail : refus et droits des salariés

CDD remplacement : Durée et prime de précarité

Chaleur, canicule au travail et droit de retrait ; que faire ?

Droit de retrait au travail : définition, conditions, Code du travail

Clause de mobilité et refus du salarié

Cumul d'emplois salariés : définition, durée maximale

Détachement de salariés :Droitset devoirs

Droit de grève : définition et Code du travail

Grève des transports : retard au travail, sanctions, recours

Surveillance salariés historique internet, écoute téléphone, GPS

Egalite de salaire homme femme

Neige: absence ou retard au travail

Vapotage, cigarette électronique : mon employeur va-t-il le droit de refuser ?

Requalification d'un CDD en CDI

Rupture durant la période d’essai : que faire,

Surveillance des salariés au travail : caméras, vidéo,

VRP : définition, statut, que dit la loi,

Télétravail : définitionet règles du Code du travail

Temps de Travail

Heures supplémentaires en télétravail : comment le justifier ?

Travail de nuit : salaire et heure de nuit : que dit la loi ?

Travail en soirée : quel taux horaire ?

Heures supplémentaires et convention collective

Heures supplémentaires et heures commentaires : quelles différences ?

Apporter la preuve des heures supplémentaires ?

Litige heures supplémentaires à qui incombe la charge de la preuve ?

Heures complémentaires : délai, période