GARAGES, AUTOMOBILES
Achat de voiture d’occasion :
vices cachés, réparation, expertise, annulation de la vente,…
Quel recours pour annuler la
vente en cas de litige ?
En cas de litige lors de l’achat d’un véhicule d’occasion
qui présente des défauts importants, des recours pour annuler la vente et
obtenir le remboursement du prix payépeuvent être diligentés.Le contentieux peut
intervenir avec un professionnel de l’automobile ou entre particuliers.
Voici quelques exemples fréquents
de litiges de voitures d’occasion :
·
Quelques semaines après
l’acquisition du véhicule, apparait un bruit de moteur anormal ou apparaît de
la fumée d’échappement grise ?La boite de vitesses est défectueuse
?
Le vendeur, même s’il s’agit d’un particulier, est tenude la garantie des vices
cachés.
·
Après la conclusion de la vente, les
plaquettes de freins, l’embrayage montrent des signes de fatigue.
Que
faire ? Il s’agit ici de faire la différence entre une vétusté normale et
des défauts volontairement ou involontairement cachés par le vendeur
.
Que dit la loi - Quels sont vos
droits en cas de litige ?
En cas de litige, aprèsl’achatd’une voiture d’occasion en ligneou directement
auprès d’un garage ou d’un particulier, plusieursrecours sont possibles.
Tout d’abord, pour bénéficier de la garantie légale, le défaut doit être
suffisamment grave, empêchant un usage normal du véhicule. Deuxièmement, pour
qualifier un défaut de d’un vice caché, ce dernier devait exister lors de la
vente.
Les conditions à réunir pour
bénéficier de la garantie vice caché ?
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir
les conditions ci-après :
Þ
Au moment de la vente, les défauts doivent être non apparents et inconnus
de l'acheteur.
Þ
Le défaut ne doit pas répondre d’une usure habituelle et normale
(Exemple : pneus, plaquettes de freins,etc.).
Þ
Le défaut doit être suffisamment important pour qu’ilrende le véhicule
impropre à l'usage auquel il est destiné.
L’annulation de la vente d’une
voiture d’occasion achetée auprès d’un particulier
Les modalités de recours dépendent du
défaut soulevé et de sa qualification juridique.
Exemple
:
La qualification juridique d’un défaut sera différente s’il s’agit d’un
problème d’embrayage oud’un compteur kilométrique trafiqué que vous aurez pu
remarquer par le biais du contrôle de certaines factures et de contrôles
techniques.
En pratique, ces situations sont fréquentes, et nous appelons à la plus
grande vigilance.
Sont clairement encadrés par la loi les éléments ci-dessous :
La garantie légale contre les vices cachés
est régie
par
l’article 1641 du Code civil
qui encadre et protège l’acheteur. «
Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Dans ce cas, il est possible de prétendre à l’annulation de la vente ou à
un remboursement correspondant aux frais des réparations engendrées par ce
défaut.
·
Dans l’hypothèse de
l’annulation de la vente, vous restituez le véhicule en l’état dans le but
d’obtenir le remboursement intégral du prix.
·
Si vous tenez à
conserver le véhicule, il est possible de demander un remboursement partiel.
Dommages et intérêts
: Dans le cadre
d’une négociation à l’amiable avec le vendeur ou en cas d’échec au cours d’une
procédure judiciaire, Il est possible de prétendre à des dommages et intérêts :
(
Article 1645 du Code civil
)
«
Si le
vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du
prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers
l'acheteur. »
Info pratique
:
Le délai de prescription en cas de vice caché ?
l’acheteur dispose d’un délai de deux ans pour faire appliquer la
garantie légale.
Bon à savoir
: Ces règles s’appliquent à l'achat auprès d’un particulier ou d’un
professionnel.
L’annulation de la vente d’une
voiture d’occasion achetée auprès d’un professionnel
Pour annuler la vente d’un véhicule acheté auprès d’un professionnel, il
peut être fait application des mêmes dispositions juridique mentionnées plus
haut, avec la particularité de protections supplémentaires conférées par les
transactions régies par le Code de la consommation.
À noter
: Les tribunaux
sont sévères envers les vendeurs professionnels. À ce titre, la jurisprudence
a, avec constance, réaffirmé qu’un vendeur professionnel « homme de
l’art » est toujours présumé avoir eu connaissance du vice caché.
Comment régler ce litige ?
Depuis le 1
er
janvier 2020, avec la
loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
,
la
tentativemédiation
ou de
recherche de solution amiable
est devenue un
préalable obligatoire à l’accès au système judiciaire
pour un litige n'excédant pas 5 000 € et pour les
actions relatives aux litiges de voisinage.
L’article 750-1 du Code de procédure
civile rend obligatoire la tentative de
résolution amiable des litiges.
Code de procédure civile : article
750-1
La
plateforme Justicial permet une médiation en ligne
avec échanges et
négociation active
des parties sur une
période de 10 jours
, avec renouvellement si nécessaire.
Dans le cadre d’une recherche de règlement à l’amiable du
litige, que les parties soient toutes deux des particuliers ou si le différent
né se trouve entre un particulier et un garage ou un concessionnaire,
la
démarche de la procédure de médiation est identique
.
Par la suite, en cas d’échec d’accord à l’amiable,et selon
la situation du demandeur et du défendeur,l’exercice du droit en justice est
adapté.
En effet, si l’une partie est unparticulier, c’est le Code civil qui
s’applique
.
Si le vendeur est un professionnel, le Code de la
consommation, plus protecteur,s’applique également
. C’est pourquoi, il
important de vous renseigner sur vos droits et les textes de loi applicablesavant
mise en cause du vendeur.
Comment saisir un
médiateur ?
Pour
saisir un médiateur, Justicial a développé une plateforme en ligne qui permet
de désigner un médiateur qualifié selon votre litige et spécialisé dans le
domaine de l’automobileet intervenant sur tout le territoire national
.
Comment trouver un médiateur pour un litige relevant
de la vente d’un véhicule d’occasion ?
Pour
trouver un médiateur compétent dans les conflits nés de la vente d’un véhicule
d’occasion, il suffit de renseigner votre litige en ligne sur
www.Justicial.fr
(outil simplifié facilitant les démarches de la procédure en
ligne).
Qu’il s’agisse d’un litige entre particuliers
ou avecun professionnel, vous êtes au bon endroit.
En seulement quelques clics, vous pouvez lancer la procédure
de médiation, ce qui nous permettra d’inviter votre adversaire à la discussion.
Quelle différence entre Médiation
et Conciliation ?
Que choisir ?
D’un point pratique, il y a peu
de différences entre médiation et conciliation. D’ailleurs, la médiation et la
conciliation font toutes deux partie des Modes Alternatifs de Règlement des
Conflits (MARC).
Avant de vous lancer dans une
procédure judiciaire longue et coûteuse, il existe cette alternative,
devenue
obligatoire
depuis le 1er janvier 2020.
La conciliation, tout comme la
médiation, fait intervenir un tiers neutre et impartial pour accompagner les
parties à trouver une solution pour mettre un terme au conflit, qu’il soit de
nature commerciale, sociale ou civile.
Rapidité d’action :
Þ
Médiation
:ChezJusticial,
le médiateur est désigné
sous
24h
après
validation de la saisine.
Þ
Conciliation
: Saisir un
conciliateur,
prévoirun délai de un à trois mois.
Durée de la participation :
Þ
Médiation
:ChezJusticial,
les parties ont
10 jours
seulement
pour
trouver une solution. L’objectif est de fixer un cap avec
uneparticipation
active
des
parties.
Þ
Conciliation
:
Le nombre de participation est
variable d’une
conciliation à une
autre. (Généralement, une seule
séance)
Litige entre acheteur et vendeur particulier :
Que faire ?
Procédure amiable possible ?
Dans le cadre d’une démarche
amiable, qui a pour principal avantage d’être rapide et peu coûteuse,
lesmédiateurs Justicial
sont compétents sur tout le
territoire national pour intervenir et vous accompagner vers une solution juste
et équitable acceptée par les deux parties.
Comment résoudre mon litige : achat d’un véhicule
d’occasion auprès un professionnel de l’automobile ?
La résolution du litige se fait 100% en ligne par une
discussion constructive et objective. Plus besoin de vous déplacer, fini les
contraintes du déplacement, le stationnement et le stress du présentiel !Notre
plateforme a été spécialement développée pour vous accompagner vers
la solution du litige à distance et en toute sécurité
.
1
ère étape
:
Privilégiez le dialogue
en direct
Nous comprenons
combien il est difficile de garder son calme lorsque l’on est victime
d’une injustice.
Pourtant,
l’expérience nous montre que la meilleure attitude à adopter pour
obtenir gain de cause rapidement est de rester courtois et respectueux.
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Nos Conseils pratiques
:
v
Préparez vos arguments et tout élément
objectif, puis tentez d’abord de négocier en direct.
v
Si le vendeur fait preuve de
mauvaise foi, formalisez dans un courriel les termes du litige et un
rappel de vos échanges verbaux que vous lui adresserez.
v
Si vous n’obtenez aucune
réponse ou une réponse insatisfaisante,
doublez votre courriel d’un courrier
Recommandé avec Accusé de Réception
.
2
ème étape
:
Poursuivez le dialogue
avec un tiers neutre : un médiateur Justicial
Procédure rapide en ligne : en moins de 5 minutes.
Saisissez vos coordonnées, celles de la partie adversaire, puis laissez-vous
guider en complétant : le rappel des faits, l’état du litige, vos
prétentions et téléchargez d’éventuelles pièces justificatives.
Nous nous chargeons du reste…
Pour l’organisation de la médiation, vous serez informé par
notification, et copie par courriel, de l’avancée à chaque étape de la
procédure.
3
ème étape
:
En cas d’échec de la
résolution à l’amiable du litige : Agir en justice
Plus de 70% des litiges
trouvent une solution à l’amiable !
Pour le reste, il faut suivre la voie judiciaire.
Si les voies de la négociation et
autres alternatives de règlement du conflit ne vous ont pas donné satisfaction,
vous pouvez saisir la juridiction compétente qui va trancher sur le bien-fondé
ou le mal-fondé du litige.
Vous pouvez saisir vous-même la justice,
cependant vous pouvez également faire appel à un avocat ou à une
association
de consommateurs
qui peut vous aider ou vous représenter.
Bon à savoir
:
Selon vos ressources,
vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour votre démarche
judiciaire.
Notre objectif :
V
ous simplifier
l’accès au droit pour mieux résoudre les litiges
par le
dialogue.
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de non gage, le faire soi-même en ligne pour plus de sécurité
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