BANQUE & ASSURANCE

Litige avec une banque ou une assurance :

Refus de remboursement ou de résiliation de la part d’une assurance, des frais bancaires trop importants, …

Quel recours ?

Il existe une multitude de problèmes pour lesquels vous pouvez être en litige avec ce type d’établissement. Or, avoir un litige avec une banque ou une assurance peut paraître difficile à régler étant donné la puissance de ces organismes. Ceci est d’autant plus vrai qu’on leur voue une confiance sans limite. Cependant, il est important d’être conscient qu’ils ne sont pas exempts de devoirs envers leurs clients.

Voici quelques exemples fréquents de litiges avec une banque ou une assurance :

· L’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Quel recours pour obtenir un remboursement intégral ?

· Le refus de résiliation d’un contrat d’assurance (habitation, automobile, complémentaire santé, téléphone…) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés . Pour qu’une demande de résiliation soit valable, un  préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat doit être respecté. Ce délai peut être contractuellement réduit selon CGV ou CPV.

Conflits avec ma banque : fraude à la carte bancaire, agios, frais excessifs, …

Quels sont les recours ?

En 2 ans, les recours contre les banques ont quasiment doublé. Une partie des litiges consistent à contester les procédures et à demander réparation sur les failles, les erreurs sur les contrats de prêt, tableaux d’amortissement, etc. Et l’autre partie, concernent principalement des conflits liés à la carte bancaire (opposition, délivrance, fraude, …).

Nous verrons ci-après comment s’y prendre, car la règle est la même.

Litige avec mon assurance : Que faire ?

En cas de litige avec votre banque, vous devez suivre une procédure spécifique. Dans la majorité des litiges civils, la première étape consiste à essayer de trouver une solution amiable. Le recours à la justice doit être considéré comme le dernier recours.

Les litiges avec les compagnies d’assurances restent également en forte hausse, portant principalement sur le refus d’assumer la prise en charge d’un sinistre, le montant de l’indemnisation, ou des problèmes liés à votre contrat (indemnisation, résiliation, etc.).

Conseil utile  : En cas de litige naissant, privilégier les écrits afin de conserver une trace qui peut servir de preuve en matière judiciaire ou d’éléments utiles à la négociation à l’amiable.

Que dit la loi en cas de refus de résiliation d’assurance ?

Dès lors que l’assuré respecte le délai de préavis, la résiliation peut être effectuée au choix de l’assuré. La demande de résiliation peut être réalisée par lettre simple ou tout support durable (courrier, courriel, SMS, etc.), ainsi que par l’ensemble des moyens énoncés par l'article L. 113-14 du code des assurances . Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification selon les dispositions prévuesà l'article L. 113-12 du même code.

Bon à savoir  : La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée ( Code des assurances : Article L113-12-1 ).

Comment régler ce litige et récupérer le montant de prime ou de cotisation pour la période non couverte ?

Depuis le 1 ^er  janvier 2020, avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , la tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est devenue un préalable obligatoire à l’accès au système judiciaire pour un litige n'excédant pas 5 000 € et pour les actions relatives aux litiges de voisinage.

L’article 750-1 du Code de procédure civile rend obligatoire la tentative de résolution amiable des litiges. Code de procédure civile : article 750-1

L’assuré est bien fondé à réclamer le montant de la prime ou de cotisation pour la période non couverte par l’ancien assureur. À ce titre, l’ancien assureur dans l’avis de résiliation qu’il adresse à l’assuré, est tenu de mentionner qu’il doit lui rembourser le montant de la prime ou de la cotisation non couverte dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.

À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit des intérêts au taux légal ( Code des assurances : Article L113-15-2 ).

Ce type de litigesest souvent associé à des refus de prise en charge de sinistre survenu lors de l’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure.

Avant de lancer une procédure judiciaire, il est judicieux d’user de toutes les options pour régler le litige avec son assureur à l’amiable.

Qu’il s’agisse d’un assuré particulier ou professionnel, la démarche de la procédure de médiation en ligne est identique .

En cas d’échec d’accord à l’amiable, et selon la situation du demandeur, l’exercice du droit en justice est différent. En effet, si une des deux parties est un particulier, c’est le droit à la consommation qui s’applique . A contrario, si les deux parties sont des personnes morales, c’est le Code du commerce qui vient à s’appliquer . C’est pourquoi, il important de vous renseigner sur vos droits et les textes de loi applicables avant la mise en cause du commerçant.

Le code de la consommation contient des règles concernant la protection du consommateur, en particulier contre certaines formes et techniques de vente, des règles de contrôle du contenu du contrat et des règles protégeant contre les achats résultant d'impulsions, de pressions ou de manœuvres afin d'assurer la protection du consentement du consommateur.

Chez justicial, nous privilégions le dialogue car nous sommes convaincus que c’est le meilleur moyen d’aboutir à une solution juste, équitable et à moindre cout.

Notre expérience dans la médiation permet de relancer le dialogue avec la banque pour viser un accord amiable rapide, vous épargnant ainsi une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Notre médiateur peut vous guider tout au long de la discussion et formaliser l’accord obtenu par le biais d’un procès-verbal qui, après homologation par un juge, aura la même valeur qu’une décision de justice sans procédure judiciaire lourde et onéreuse.

Comment saisir un médiateur ?

Justicial est une plateforme en ligne qui permet de designer un médiateur qualifié selon votre litige et spécialisé dans le domaine bancaire et de l’assurance, intervenant sur tout le territoire national.

Comment trouver un médiateur pour un litige du domaine bancaire et de l’assurance ?

Justicial a développé une application simplifiée pour faciliter les démarches de la procédure en ligne. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous êtes au bon endroit. En seulement quelques clics, vous pouvez lancer la procédure de médiation, ce qui nous permettra d’inviter l’établissement bancaire ou la société d’assurance dans la salle de médiation.

Quelle différence faire entre médiateur et conciliateur ?

Quelle solution choisir ?

La médiation et la conciliation font toutes les deux partie des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL).

Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire longue et coûteuse, il existe cette alternative, devenue obligatoire depuis le 1^er janvier 2020.

La conciliation, tout comme la médiation, fait intervenir un tiers neutre et impartial pour accompagner les parties à trouver une solution pour mettre un terme au conflit, qu’il soit de nature commerciale, sociale ou civile.

Rapidité d’action :

Þ    Médiation   : Chez Justicial ,le médiateur est désigné sous 24h après validation de la saisine.

Þ    Conciliation  : Saisir un conciliateur, prévoirun délai de un à trois mois.

Durée de la participation :

Þ    Médiation  :Chez Justicial, les parties ont 10 jours seulement pour trouver une solution. L’objectif est de fixer un cap avec une participation active   des parties.

Þ    Conciliation  : Le nombre de participation est variable d’une conciliation à une autre. (Généralement, une seule séance)

Comment résoudre un litige avec un assureur ou une banque ?

La résolution du litige par le dialogue se fait 100% en ligne. Plus besoin de se déplacer, fini les contraintes du déplacement ! Notre plateforme a été spécialement développée pour vous accompagner vers la solution du litige en toute sécurité.

1 ^{ère étape}  : Privilégiez le dialogue en direct

Nous comprenons combien il est difficile de garder son calme lorsque l’on est victime d’une injustice. Pourtant, l’expérience nous montre que la meilleure attitude à adopter pour obtenir gain de cause rapidement est de rester courtois et respectueux. La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.

Nos Conseils pratiques :

v Préparez vos arguments et tout élément objectif, puis tentezd’abord de négocier en direct.

v Si votre interlocuteur fait preuve de mauvaise foi, formalisez dans un courriel les termes du litige et un rappel de vos échanges verbaux que vous lui adresserez avec copie au service client et/ou direction...

v Si vous n’obtenez aucune réponse ou une réponse insatisfaisante, doublez votre courriel d’un courrier Recommandé avec Accusé de Réception .

2 ^{ème étape}  : Poursuivez le dialogue avec un tiers neutre : un médiateur Justicial

Procédure rapide en ligne : en moins de 5 minutes.

Saisissez vos coordonnées, celles de la partie adversaire, puis laissez-vous guider en complétant : le rappel des faits, l’état du litige, vos prétentions et téléchargez d’éventuelles pièces justificatives.

Nous nous chargeons du reste…

Pour l’organisation de la médiation, vous serez informé par notification, et copie par courriel, de l’avancée à chaque étape de la procédure.

3 ^{ème étape}  : En cas d’échec de la résolution à l’amiable du litige : Agir en justice

Plus de 70% des litiges trouvent une solution à l’amiable !

Pour le reste, il faut suivre la voie judiciaire.

Si les voies de la négociation et autres alternatives de règlement du conflit ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez saisir la juridiction compétente qui va trancher sur le bien-fondé ou le mal-fondé du litige.

Vous pouvez saisirvous-même la justice, cependant vous pouvez également faire appel à un avocat ou à une association de consommateurs qui peut vous aiderou vous représenter.

Bon à savoir  : Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour votre démarche judiciaire.

Notre objectif : Vous simplifier l’accès au droit pour mieux résoudre les litiges par le dialogue.

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