CONFLITS DE VOISIGNAGE
Mon voisin refuse l’élagage de ses arbres :
Quels
recours ?
Les arbres, arbustes et haies
plantés
en limite de propriété
sont régulièrement
source de conflit de voisinage.
Les branches d’arbres de votre voisin dépassent sur votre propriété, ce qui
vous occasionne divers désagréments.
Malgré plusieurs relances de votre part, cette situation n’est pas réglée
et votre voisin refuse de vous répondre.
Résultat : les
tensions de voisinages deviennent de plus en plus nombreuses… et les relations invivables !
Légalement, il est possible d’obliger votre voisin propriétaire du terrain
sur lequel les arbres sont plantés à couper les branches qui dépassent sur votre
propriété.
Puis-je couper les branches d’arbres du
voisin ?
Pour couper vous-même les branches d’arbres qui dépassent sur votre
propriété, vous devez obligatoirement
obtenir le consentement de votre
voisin
. Il est fortement conseillé d’obtenir un accord écrit.
À défaut, vous vous exposez à des poursuites judiciaires par ce dernier.
Les ronces et les brindilles de mon
voisin envahissent ma propriété, ai-je le droit de les couper ?
Oui
, la loi prévoit que le propriétaire du fond envahi par des racines, ronces
ou brindilles du voisin, est libre de les couper sans obtenir l’accord de
celui-ci, jusqu’à la limite séparative de sa propriété.
S’agissant des branches d’arbres, le propriétaire du fond sur lequel la
végétation déborde ne peut pas procéder lui-même à l’élagage. En revanche, il
dispose d’une action en suppression des branches qui dépassent sur son fond,
qui est imprescriptible (Cass. Civ. 3ème
11 janvier 2018, n° 17-15.544).
Que dit
la loi sur l’élagage des arbres ?
Il convient tout d’abord de rappeler que le droit de propriété est
protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du
Citoyen.
En vertu des dispositions de l’
article 544 du code civil
, :
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la
manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les
lois ou par les règlements ».
En matière de responsabilité sur l’élagage d’arbres,l’
article 673 du code civil
dispose que :
« Celui sur la propriété duquel
avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces
branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui
avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de
la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de
faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
imprescriptible »
.
D’un point de vue juridique, l’argumentation du voisin tendant à démontrer
que la conservation des branches litigieusesaméliore l’équilibre de l’arbre qui
autrement aurait été totalement déséquilibré, n’est pas un moyen de nature à
faire obstacle à la demande d’élagage. Plusieurs décisions de
Cour de Cassation
ont déjà tranché cette question. La
Cour de cassation
a pu également affirmer « qu’elles n’ont ni pour objet ni pour effet
de priver le propriétaire des arbres de son droit de propriété, mais seulement
d’en restreindre l’exercice, et tendent à assurer des relations de bon
voisinage ».
Le maire d’une commune peut-il contraindre
un propriétaire à élaguer ses arbres ?
Oui
, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative,
contraindre un propriétaire à élaguer ses arbres.
En effet, en vertu del’
article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
,
le maire peut imposer aux riverains des voies publiques à procéder à
l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur
les voies, dès lors que cela porte atteinte à la sûreté ou la commodité du
passage.
D’autres dispositions juridiquesviennent compléter les pouvoirs du maire
sur cette question.
L’
article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime
,dispose que : «
Les
branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux
doivent être coupées, à la diligence des propriétaires
ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la
sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins
ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à
ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la
commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat
».
Les dispositions del’
article L. 114-2 du code de la voirie routière
,
prévoit que le maire est compétent pour établir les servitudes de
visibilité suivant le cas et notamment peut comporter l’obligation de « supprimer
les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies
publiques.
L’
article R. 116-2 du code de la voirie routière
punit de l’amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe ceux qui :
1°
Sans
autorisation, auront empiété sur le domaine public routier
ou accompli un
acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de
ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations,
plantations
établis sur ledit domaine
;
5°
En l'absence d'autorisation,
auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de
la limite du domaine public routier.
Il existe à cet égard un arsenal législatif conséquent pour contraindre le propriétaire
d’un terrain à élaguer ses arbres.
Comment obliger un voisin à élaguer ses
arbres ?
Pour obliger un voisin à élaguer ses arbres, il est possible de porter une
action devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions de
l’
article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire
,
à peine d’irrecevabilité
,
d’une tentative de conciliation ou de
médiation
en application de
l’
article 750-1 du code de procédure civile
.
Comment régler ce conflit à
l’amiable ?
Depuis le 1
er
janvier 2020, avec la
loi n° 2019-222 du 23
mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
,
la
tentative
de médiation ou de recherche de solution
amiable
est devenue un préalable obligatoire à
l’accès au système judiciaire
pour un litige n'excédant pas 5 000 €
et pour les actions relatives aux litiges de voisinage.
L’article 750-1 du Code de procédure
civile rend obligatoire la tentative de
résolution amiable des litiges.
Code de procédure civile : article
750-1
La
plateforme Justicial permet une médiation en ligne avec échanges et
négociation
active
des parties sur une
période
de 10jours
, avec renouvellement si nécessaire.
L’objectif visé est de donner le temps et les moyens aux
parties de trouver une solution issue de leurs échanges et accords.
En cas
d’échec de la tentative d’accord à l’amiable par la médiation ou la
conciliation, la partie s’estimant lésée pourra exercer son droit d’ester son
adversaire en justice
.
Comment saisir un
médiateur ?
Pour
saisir un médiateur en ligne, Justicial a développé une plateforme en ligne qui
permet de désigner un médiateur qualifié pour votre
litige « élagage
d’arbres »
et intervenant sur tout le territoire national.
Comment trouver un médiateur spécialisé dans les
conflits de voisinage
?
Pour
trouver un médiateur compétent dans les conflits de voisinage, il suffit de
renseigner votre litige en ligne sur
www.Justicial.fr
(un outil simplifié va guider votre demande, facilitant les
démarches de la procédure en ligne). L’algorithme permet en fonction des
données renseignées de sélectionner un médiateur proche spécialisé dans ce
domaine et ayant l’expérience nécessaire pourla médiation en ligne.
En
seulement quelques clics, vous pouvez lancer la procédure de médiation qui nous
permettra d’inviter votre adversaire à la discussion.
Quelle différence entre Médiationet Conciliation ?
Que choisir ?
D’un point pratique, il y a peu de différence
entre médiation et conciliation. D’ailleurs, la médiation et la conciliation
font toutes deuxpartie des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC).
Avant de vous lancer dans une procédure
judiciaire longue et coûteuse, il existe cette alternative,
devenue
obligatoire
depuis le 1er janvier 2020.
La conciliation, tout comme la médiation, fait
intervenir un tiers neutre et impartial pour accompagner les parties à trouver
une solution afin de mettre un terme au conflit qu’il soit de nature
commerciale, sociale ou civile.
Rapidité d’action :
Þ
Médiation
:ChezJusticial,
le médiateur est désigné
sous
24h
après
validation de la saisine.
Þ
Conciliation
: Saisir un
conciliateur, prévoirun délai de un à trois mois.
Durée de la participation :
Þ
Médiation
:ChezJusticial,
les parties ont
10 jours
seulement
pour
trouver une solution. L’objectif est de fixer un cap avec
uneparticipation
active
des
parties.
Þ
Conciliation
: Le nombre de participation est
variable d’une conciliation à une autre. (Généralement, une seule séance)
Litige entre voisins : Que
faire ? Procédure amiable possible ?
Dans le cadre d’une démarche amiable, qui a pour principal
avantage d’être rapide et peu coûteuse, les médiateurs Justicial sont
compétents pour intervenir sur tout le territoire national. L’objectif viseà
accompagner les voisins en conflit vers une solution juste et équitable
acceptée par les deux parties.
Comment résoudre mon conflit de
voisinage ?
Vous n’en pouvez
plus de voir des branches et des feuilles dépasser dans votre propriété occasionnant
divers déchets verts.
Le voisin qui
refuse d’élaguer ses arbres et de tailler ses haies est un problème récurrent
des dossiers relatifs aux conflits de voisinage.
L’application Justicial a été spécifiquement développée pour
répondre à ce type de problématique sans rencontre physique. La résolution du
litige se fait 100% en ligne par une discussion instantanée, constructive et
objective avec la participation d’un médiateur spécialisé dans ce domaine .
Plus besoin de vous déplacer : fini les contraintes du déplacement, le stationnement
et le stress du présentiel ! Notre plateforme a été spécialement développée
pour vous accompagner vers
la solution du litigeà
distance et en toute sécurité
.
1
ère étape
:
Privilégiez le dialogue
en direct
Nous comprenons
combien il est difficile de garder son calme lorsque l’on est victime
d’une injustice.
Pourtant,
l’expérience nous montre que la meilleure attitude à adopter pour
obtenir gain de cause rapidement est de rester courtois et respectueux.
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Nos Conseils pratiques
:
v
Préparez vos arguments et tout élément
objectif, puis tentez d’abord de négocier en direct.
v
Si votre voisin fait preuve
de mauvaise foi, formalisez dans un courriel les termes du litige et un
rappel de vos échanges verbaux que vous lui adresserez.
v
Si vous n’obtenez aucune
réponse ou une réponse insatisfaisante,
doublez votre courriel d’un courrier
Recommandé avec Accusé de Réception
.
2
ème étape
:
Poursuivez le dialogue
avec un tiers neutre : un médiateur Justicial
Procédure rapide en ligne : en moins de 5 minutes.
Saisissez vos coordonnées, celles de la partie adversaire, puis
laissez-vous guider en complétant : le rappel des faits, l’état du litige,
vos prétentions et téléchargez d’éventuelles pièces justificatives.
Nous nous chargeons du reste…
Pour l’organisation de la médiation, vous serez informé par
notification, et copie par courriel, de l’avancée à chaque étape de la
procédure.
3
ème étape
:
En cas d’échec de la
résolution à l’amiable du litige : Agir en justice
Plus de 70% des litiges
trouvent une solution à l’amiable !
Pour le reste, il faut suivre la voie judiciaire.
Si les voies de la négociation et
autres alternatives de règlement du conflit ne vous ont pas donné satisfaction,
vous pouvez saisir la juridiction compétente qui va trancher sur le bien-fondé
ou le mal-fondé du litige.
Vous pouvez saisir vous-même la
justice, cependant vous pouvez également faire appel à un avocat ou à une
association
de consommateurs
qui peut vous aider ou vous représenter.
Bon à savoir
:
Selon vos ressources,
vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour votre démarche
judiciaire.
Notre objectif :
V
ous simplifier
l’accès au droit pour mieux résoudre les litiges
par le
dialogue.
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